Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Cette ordonnance a institué des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics. Ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction jusqu'à sa maintenance, et englober le montage juridique et financier des opérations. L'exploitation de l'ouvrage ou du service n'est pas le principal critère de rémunération du partenaire privé de l'administration ; celle-ci pourra comprendre des éléments annexes et reposera toujours sur des critères de performance.
L'ordonnance a donné à ces contrats un cadre juridique sûr, adapté, conforme au droit communautaire et transparent afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises à la commande publique et l'efficacité de celle-ci. Elle a notamment prévu :
- que le recours à un contrat de partenariat ne peut se faire qu'au terme d'une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l'administration pour la réalisation de son projet. A l'issue de cette évaluation, le contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages apparaissent clairement. L'évaluation doit notamment mettre en évidence l'intérêt financier du recours au contrat de partenariat ;
- que le choix du ou des cocontractants de l'administration n'intervient qu'après la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence qui prennent la forme, en priorité, du dialogue compétitif, à défaut et en cas d'urgence seulement, de l'appel d'offres restreint ;
- qu'un contrat de partenariat ne peut être signé par l'État ou un de ses établissements publics qu'après l'accord du ministre de l'économie et des finances qui en vérifie la compatibilité avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Les procédures de contrôle de droit commun, notamment le référé précontractuel, sont applicables ;
- que la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans l'exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité architecturale du projet, en cas de construction d'un équipement, sont des critères d'attribution du contrat. La possibilité pour l'administration de réserver la conception de l'ouvrage à un autre partenaire que le principal attributaire du contrat est expressément prévue ;
L'ordonnance a également étendu la possibilité de conclure des contrats de partenariat aux collectivités locales par des dispositions similaires, mais adaptées.
[UD 1]
Cette ordonnance a institué des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics. Ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction jusqu'à sa maintenance, et englober le montage juridique et financier des opérations. L'exploitation de l'ouvrage ou du service n'est pas le principal critère de rémunération du partenaire privé de l'administration ; celle-ci pourra comprendre des éléments annexes et reposera toujours sur des critères de performance.
L'ordonnance a donné à ces contrats un cadre juridique sûr, adapté, conforme au droit communautaire et transparent afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises à la commande publique et l'efficacité de celle-ci. Elle a notamment prévu :
- que le recours à un contrat de partenariat ne peut se faire qu'au terme d'une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l'administration pour la réalisation de son projet. A l'issue de cette évaluation, le contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages apparaissent clairement. L'évaluation doit notamment mettre en évidence l'intérêt financier du recours au contrat de partenariat ;
- que le choix du ou des cocontractants de l'administration n'intervient qu'après la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence qui prennent la forme, en priorité, du dialogue compétitif, à défaut et en cas d'urgence seulement, de l'appel d'offres restreint ;
- qu'un contrat de partenariat ne peut être signé par l'État ou un de ses établissements publics qu'après l'accord du ministre de l'économie et des finances qui en vérifie la compatibilité avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Les procédures de contrôle de droit commun, notamment le référé précontractuel, sont applicables ;
- que la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans l'exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité architecturale du projet, en cas de construction d'un équipement, sont des critères d'attribution du contrat. La possibilité pour l'administration de réserver la conception de l'ouvrage à un autre partenaire que le principal attributaire du contrat est expressément prévue ;
L'ordonnance a également étendu la possibilité de conclure des contrats de partenariat aux collectivités locales par des dispositions similaires, mais adaptées.
[UD 1]