Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, a supprimé la procédure d'affirmation des procès-verbaux.
Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grande voirie (gardes particuliers, gardes forestiers, ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics) de jurer, devant le maire ou devant un juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile et obsolète, dès lors que les agents verbalisateurs sont désormais tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux.
[UD 2]