Texte intégral
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu la consultation, préalable aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national, de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu'autorité organisatrice des services de transports régionaux.
L'allégement de cette procédure de consultation permet de raccourcir sensiblement le délai de mise à disposition des collectivités territoriales de biens devenus inutiles au transport ferroviaire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu la consultation, préalable aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national, de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu'autorité organisatrice des services de transports régionaux.
L'allégement de cette procédure de consultation permet de raccourcir sensiblement le délai de mise à disposition des collectivités territoriales de biens devenus inutiles au transport ferroviaire.