Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, une circulaire administrative publiée le 15 septembre 1998, a précisé le statut fiscal des associations. Cette circulaire, qui faisait suite à un rapport demandé à un membre du Conseil dEtat, avait pour objet de rappeler solennellement que lexonération dimpôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) est de plein droit pour les associations à but non lucratif et de préciser dans quelles conditions une association peut, de façon exceptionnelle, être soumise à ces impôts lorsquelle a une activité commerciale.
Tous les acteurs de la vie associative saccordent à reconnaître que cette circulaire qui a été discutée avec le Conseil Nationale de la Vie Associative constitue un progrès décisif parce quelle met fin à une longue période dinsécurité fiscale.
Cette circulaire a dailleurs été accompagnée dun abandon des rappels en cours pour toutes les associations de bonne foi.
Enfin, linstruction laissait six mois aux associations pour bien déterminer leur régime fiscal. Son entrée en vigueur était, en effet, fixée au 1er avril 1999.
On sapproche donc de la date dentrée en vigueur et ces dernières semaines, plus de quatre mille associations ont interrogé les correspondants « associations » qui ont été mis en place dans toutes les directions des services fiscaux.
Il faut que chaque association puisse obtenir une réponse circonstanciée à sa demande. Cela ne sera pas possible dici le 31 mars 1999.
En conséquence, jai décidé de reporter lentrée en vigueur de linstruction au 1er janvier 2000.
Ce délai sera mis à profit par la direction générale des impôts pour renforcer le dispositif dinformation générale des associations aux niveaux national et local et apporter à leurs responsables des réponses rapides et individualisées.
Ce nouveau délai de neuf mois sera par ailleurs mis à profit pour résoudre les difficultés qui ont émergé notamment dans le cadre des forums départementaux de préparation aux assises nationales.
1) La première concerne les très nombreuses associations de petites tailles qui ont développé à côté de leur activité principale désintéressée des petites activités commerciales accessoires (journaux, buvettes, publicité, formation, etc...).
Les recettes de ces petites activités permettent à ces associations de mieux exercer leur activité bénévole. Or, linstruction oblige les associations, pour ces activités accessoires, à faire des déclarations et à tenir une comptabilité. Nous souhaitons leur éviter ces démarches complexes et lourdes à gérer.
Il a donc été décidé dinscrire, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, un texte qui aura pour but dexonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations dès lors que le montant des recettes commerciales annuelles nexcèdent pas 250 000 F.
2) La seconde difficulté tient au fait que certaines grandes associations dont lintérêt général est manifeste rémunèrent leurs dirigeants qui travaillent à plein temps dans ces associations.
Cette question est en cours dexamen en concertation avec le secteur associatif. La piste actuellement explorée consiste à autoriser les associations reconnues dutilité publique à rémunérer leurs dirigeants sous certaines conditions.
Une réponse à cette question sera apportée avant le 1er janvier 2000.
Dès le mois de juin 1997, le Gouvernement de Lionel Jospin sest efforcé de donner au secteur associatif, qui réunit les compétences de 1,3 million de salariés et de 9 millions de bénévoles, toute la place qui est la sienne dans une société où les valeurs de solidarité et de désintéressement doivent sépanouir.
La menace de contrôles fiscaux indus pesait sur les associations. Le Gouvernement sest attaché, par le dialogue, à dissiper ce malaise fiscal. Les décisions que je viens dannoncer marquent la confiance que le Gouvernement porte aux associations, à leurs responsables, à leurs salariés et à leurs milliers de bénévoles
Je vous remercie.
(Source http://www.finances.gouv.fr)
Comme vous le savez, une circulaire administrative publiée le 15 septembre 1998, a précisé le statut fiscal des associations. Cette circulaire, qui faisait suite à un rapport demandé à un membre du Conseil dEtat, avait pour objet de rappeler solennellement que lexonération dimpôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) est de plein droit pour les associations à but non lucratif et de préciser dans quelles conditions une association peut, de façon exceptionnelle, être soumise à ces impôts lorsquelle a une activité commerciale.
Tous les acteurs de la vie associative saccordent à reconnaître que cette circulaire qui a été discutée avec le Conseil Nationale de la Vie Associative constitue un progrès décisif parce quelle met fin à une longue période dinsécurité fiscale.
Cette circulaire a dailleurs été accompagnée dun abandon des rappels en cours pour toutes les associations de bonne foi.
Enfin, linstruction laissait six mois aux associations pour bien déterminer leur régime fiscal. Son entrée en vigueur était, en effet, fixée au 1er avril 1999.
On sapproche donc de la date dentrée en vigueur et ces dernières semaines, plus de quatre mille associations ont interrogé les correspondants « associations » qui ont été mis en place dans toutes les directions des services fiscaux.
Il faut que chaque association puisse obtenir une réponse circonstanciée à sa demande. Cela ne sera pas possible dici le 31 mars 1999.
En conséquence, jai décidé de reporter lentrée en vigueur de linstruction au 1er janvier 2000.
Ce délai sera mis à profit par la direction générale des impôts pour renforcer le dispositif dinformation générale des associations aux niveaux national et local et apporter à leurs responsables des réponses rapides et individualisées.
Ce nouveau délai de neuf mois sera par ailleurs mis à profit pour résoudre les difficultés qui ont émergé notamment dans le cadre des forums départementaux de préparation aux assises nationales.
1) La première concerne les très nombreuses associations de petites tailles qui ont développé à côté de leur activité principale désintéressée des petites activités commerciales accessoires (journaux, buvettes, publicité, formation, etc...).
Les recettes de ces petites activités permettent à ces associations de mieux exercer leur activité bénévole. Or, linstruction oblige les associations, pour ces activités accessoires, à faire des déclarations et à tenir une comptabilité. Nous souhaitons leur éviter ces démarches complexes et lourdes à gérer.
Il a donc été décidé dinscrire, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, un texte qui aura pour but dexonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations dès lors que le montant des recettes commerciales annuelles nexcèdent pas 250 000 F.
2) La seconde difficulté tient au fait que certaines grandes associations dont lintérêt général est manifeste rémunèrent leurs dirigeants qui travaillent à plein temps dans ces associations.
Cette question est en cours dexamen en concertation avec le secteur associatif. La piste actuellement explorée consiste à autoriser les associations reconnues dutilité publique à rémunérer leurs dirigeants sous certaines conditions.
Une réponse à cette question sera apportée avant le 1er janvier 2000.
Dès le mois de juin 1997, le Gouvernement de Lionel Jospin sest efforcé de donner au secteur associatif, qui réunit les compétences de 1,3 million de salariés et de 9 millions de bénévoles, toute la place qui est la sienne dans une société où les valeurs de solidarité et de désintéressement doivent sépanouir.
La menace de contrôles fiscaux indus pesait sur les associations. Le Gouvernement sest attaché, par le dialogue, à dissiper ce malaise fiscal. Les décisions que je viens dannoncer marquent la confiance que le Gouvernement porte aux associations, à leurs responsables, à leurs salariés et à leurs milliers de bénévoles
Je vous remercie.
(Source http://www.finances.gouv.fr)