Texte intégral
Salaires
La question de deux nouveaux salaires minimum pour les cadres doit être étudiée. Elle doit surtout être négociée avec leurs représentants. Si nécessaire, la loi pourra venir entériner le résultat de la négociation.
Logement
Le logement intermédiaire doit être un aspect important d'une politique nationale et locale du logement. La France vit depuis plusieurs années une crise du logement qui touche tout le monde. Si une seule catégorie de logement est insuffisante, c'est toute l'offre qui est déréglée. Ma conviction est qu'on ne pourra sortir durablement de la crise du logement que si on est particulièrement attentif à ce que la construction de logements neufs (mais aussi la rénovation dans l'ancien) est bien répartie : il faut plus de logements sociaux mais aussi plus de logements à prix abordables, tant dans l'accession à la propriété que dans le locatif. Pour cela, il faut recréer des dispositifs intermédiaires pour celles et ceux qui n'ont pas droit au logement social grâce à des prix encadrés pour l'accession mais aussi des loyers plafonnés pour les logements qui ont été achetés avec des déductions fiscales.
Je veux aussi construire de 1 million de logements sociaux haute qualité environnementale (HQE) en 5 ans et accentuer les sanctions pour les communes qui n'appliquent pas la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU).
Une loi réformera les établissements publics fonciers régionaux (EPFR) pour définir un outil réglementaire visant à lutter contre l'inflation et la spéculation foncière des terrains en mutation, via l'instauration d'un barème d'encadrement des prix du foncier défi ni au niveau national. Ils seront financés par une taxe spécifique et bénéficieront d'une dotation de solidarité d'Etat. La loi donnera la priorité au recours à la préemption par les agences foncières régionales. Les EPFR pourront déléguer leur compétence.
Impôt sur le revenu
Je veux engager la France sur la voie d'une réforme fiscale socialement juste et écologiquement efficace, afin de garantir des ressources pérennes et stables pour les services publics indispensables à notre pays. Cela doit concerner, l'Etat, les collectivités locales et les organismes sociaux. On ne peut pas promettre tour à tour plus de profs, d'hôpitaux, moins d'impôts... et en même temps réduire sans cesse les impôts ! L'impôt sur le revenu est le fondement même du système de redistribution et de solidarité. Je propose un retour aux taux de l'an 2000, un accroissement du taux marginal supérieur, mais aussi une participation plus systématique -quoique modique- des bas revenus.
Mon projet est de transférer une partie des prélèvements sur tous les produits polluants et la valeur ajoutée (produits importés). La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ne me paraît pas une priorité et pourrait être un facteur de confusion.
L'assiette de la taxe d'habitation sera le revenu du ménage et non plus la valeur locative du bien. La taxe d'habitation comprendra deux parts, une dévolue aux communes et à leurs groupements, la seconde aux régions. Une conférence nationale annuelle sur l'harmonisation et l'évolution de cette taxe sera créée.
Croissance et emploi
Recherche
Loin de s'inspirer du travail fourni par la communauté scientifique lors des Etats Généraux de la Recherche, la loi de 2005 n'a fait que renforcer la gestion libérale de la recherche. Les mesures clés, en premier lieu la création de l'ANR, avaient de toute manière déjà été prises par décret. Il faut donc préparer une nouvelle loi, qui soit cette fois une véritable loi de programmation, en termes de budget, de personnels, et de priorités thématiques. Si des correctifs d'urgence doivent être pris pour les universités et les organismes de recherche, il sera nécessaire de prendre le temps de débattre et d'impliquer élus, personnels de la recherche, mais également citoyens, dans ce qui doit être une véritable réflexion sur les moyens et les ambitions de la recherche en France et en Europe.
L'objectif des 3 % du PIB (si on met de côté le fait que le PIB n'est pas forcément l'outil optimal pour mesurer la richesse d'une société) est ambitieux, mais nécessaire. Toutefois un tel investissement n'a de sens que s'il sert bien à construire une société de la connaissance, et non de la seule compétitivité (et le slogan de Lisbonne est ambivalent sur ce point) ; et encore faut-il que le secteur privé prenne toute sa part dans ce chiffre, et cesse de sous-traiter une partie de sa recherche à des laboratoires asphyxiés. Il est parfois dit que le budget de recherche publique française est aujourd'hui déjà relativement élevé (0.96 % du PIB). Or ce chiffre mêle recherche fondamentale, soutien direct à la recherche privée, et applications militaro-industrielles, lesquelles accaparent une part excessive de ce budget (près de 40 %). Nous proposons de rendre la primauté aux crédits récurrents et de limiter les sources de financement, afin de simplifier la vie des chercheurs, tout en portant en 5 ans le budget de recherche publique à une enveloppe de 1,3 %, assorti d'un rééquilibrage des postes de dépense de manière à atteindre 1 % pour la seule recherche fondamentale.
Ce sont 65 milliards d'euros qui sont accordés chaque année en aides diverses aux entreprises en France. Il est utile de rapprocher cette somme de l'ensemble du budget de la recherche. Souvent effets d'aubaine offerts à de grands groupes, qui dégagent des taux de profit suffisants pour l'investissement de recherche qu'ils devraient effectuer, les aides et incitations à la recherche, notamment sous forme de crédits d'impôt, manquent largement leur cible. Pire, ces aides ne sont sujettes à aucune évaluation a posteriori. La valorisation de la recherche effectuée dans les laboratoires publics est essentiellement le fait de petites structures, par essence fragiles et pour lesquelles les aides peuvent faire une vraie différence ; et nombre d'autres petites entreprises n'ont tout simplement pas les moyens de développer leur propre activité de recherche ou de courir après l'un ou l'autre des centaines de dispositifs d'aide à l'innovation existants.
Les Verts demandent donc que les aides publiques à la recherche privée soient orientées en priorité vers les PME, qu'elles soient soumises à des critères d'attribution qui prennent en compte la nature de l'innovation poursuivie, des produits d'application envisagées, des pratiques sociales des entreprises concernées (embauche de docteurs, non discrimination etc.). Des structures régionales, plus proches des acteurs locaux et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, paraissent mieux à même d'évaluer les situations et le bien fondé des demandes d'aides provenant des entreprises. De plus, l'émergence de PME innovantes, leur durabilité et leur croissance au-delà de 50 personnes souffrent de la frilosité du capital-risque français et du système bancaire dans son ensemble ; plutôt que de créer de nouveaux abondements fiscaux, nous proposons que la Caisse des Dépôts et Consignations entre fortement sur le terrain du capital-risque pour des innovations socialement utiles et écologiquement soutenables.
Par essence, la recherche est une activité internationale. L'Europe a un rôle fédérateur à jouer, qu'elle assume déjà en favorisant l'émergence de collaborations trans-européennes et donc de fructueux échanges de compétences et d'expériences. Toutefois, les PCRD souffrent depuis l'origine d'une trop forte vocation « finalisée », ainsi que d'une absence de débat autour des priorités thématiques (c'est particulièrement caricatural dans le cas de l'énergie où le financement d'Euratom absorbe 80% des moyens dévolus à ce thème !). Les Verts veulent voir l'intégration européenne progresser ; or la recherche et l'enseignement supérieur, tournés par essence vers l'avenir, sont des domaines forts pour lesquels des gestes symboliques prendraient tout leur sens. Nous appelons donc à la création d'un impôt européen, soit fortement progressif s'il est universel, soit ciblant les capitaux, et dont les recettes iraient en priorité vers les fonds structurels et vers la recherche et l'enseignement supérieur, notamment via l'attribution de moyens croissants à la nouvelle Agence européenne de la recherche. La recherche peut être une des clés de la remise en marche de l'Europe.
Je souhaite par ailleurs que l'on mette en oeuvre de véritables priorités à la fois pour conforter certains secteurs d'excellence français mais aussi pour se tourner vers des technologies d'avenir, notamment dans le domaine de l'énergie et plus globalement de l'environnement. Il faut cesser de dépenser des sommes colossales de façon stérile (je pense notamment à l'impasse du nucléaire) et au contraire anticiper les changements à venir : raréfaction des ressources énergétiques, des matière premières, éco-construction à grande échelle, protection de la ressource en eau potable...
Mondialisation
L'Europe doit être le lieu de régulation de la mondialisation économique et financière pour permettre de proposer un autre modèle de développement, une politique commune enfin tournée vers le développement soutenable garantissant la paix et la sécurité, la démocratie participative à tous le niveaux de décision, laissant un monde vivable aux générations futures. C'est aussi à cette échelle que nous pourrons lutter contre les 4 bouleversements planétaires majeurs : le changement climatique, l'épuisement des ressources naturelles, la destruction de la diversité biologique et l'impact désastreux des pollutions.
Pour lutter contre les délocalisations physiques, la voie du moins disant social (baisse des cotisations sociales, remise en cause des 35 heures...) est une impasse. La variable sur laquelle les politiques publiques doivent jouer n'est pas le coût du travail mais le coût de transport. La France proposera à ses partenaires européens de mettre en place des pollutaxes sur tous les carburants d'origine fossile (kérosène compris) de façon à augmenter le coût de transport de 30 %. Cette taxe sera payée par le donneur d'ordre.
Par ailleurs, pour lutter contre le dumping social en dehors de l'Union, la France proposera à ses partenaires de réserver l'accès au marché européen aux produits et services qui respectent au minimum les conventions de l'Organisation internationale du travail (liberté syndicale, interdiction du travail des enfants, etc.) dans leur phase de production et de transport. Parallèlement, la France demandera à l'Union de défendre au sein de l'Organisation mondiale du commerce une règle similaire. Le respect des conventions de l'OIT devra être contrôlé par des auditeurs sociaux certifiés.
Pour rendre les entreprises françaises et européennes moins dépendantes des marchés financiers et pour renforcer le contrôle démocratique sur les gestionnaires de fonds, la France proposera à ses partenaires européens de limiter la part du capital flottant (mis sur le marché) des entreprises à 49 % de façon à rendre plus difficile les OPA hostiles. Les 51 % restants seront contrôlés soit directement par l'entreprise (y compris les salariés), soit par des alliances actionnariales de long terme entre entreprises européennes.
Par ailleurs, les fonds existants gérés à partir des marchés européens (assurance vie, fonds de pension de la fonction publique, fonds de réserve des retraites) seront soumis à des obligations de transparence vis à vis d'un comité composé de représentant de l'État, des syndicats, des entreprises et des ONG. Ces fonds devront respecter des critères de type "investissement socialement responsable" sur une part croissante des montants investis et au minimum 20 % dès 2008.
Sécurisation des parcours professionnels et activité
En ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels, il est bien évident que l'habitude de « saucissonner » en strates les politiques sociales (enfance, formation, vie professionnelle, congés, chômage, logement, maladie, vieillesse, retraite...) empêche de penser les parcours dans leur globalité. Les Verts ont la volonté d'aller vers une société de pleine activité où le travail salarié ne soit plus qu'une composante de revenus parmi d'autres, qu'une activité parmi d'autres. Le temps de travail ne représente guère plus de 10% du temps de la vie ! Une société de pleine activité, c'est une société où l'on ne divise pas les français entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas. Une société où être employé, être en formation ou avoir une activité d'utilité sociale et environnementale sont des situations ayant autant de valeur. Une société où l'on arrête de raisonner en trois temps de vie quasiment hermétiques : les études, la vie active, la retraite, mais où au contraire on construit des passerelles entre ces moments pour favoriser l'autonomie de chaque personne.
Insertion des jeunes
Les difficultés d'insertion dans la vie active des jeunes diplômés sont directement liées à un dispositif d'orientation et d'organisation inefficace et sans réel moyen, que je veux améliorer pour en faire la 3ème mission de l'université. Pour la satisfaire, il faudra mettre en place un dispositif d'orientation, plus ou moins contraignant, qui indique les possibilités d'emploi par branches et qui ouvrent des filières, professionnelles, encadrées, pour les étudiants choisis.
L'université a une responsabilité sociale vis à des jeunes à qui elle doit donner une formation et délivrer un diplôme à ceux ayant rempli les conditions de présence, de connaissance et de réussite. Pour cela, elle doit disposer de moyens suffisants, ce qui n'est pas le cas actuellement. L'effort financier de l'Etat doit permettre d'affecter par étudiant une somme comparable aux standards européens, c'est-à-dire entre 12 000 et 13 000 euros par an.
Dans cette période où le chômage reste à un niveau élevé, il faut mettre fi n au scandale des stages à répétition, dans lesquels les jeunes sont littéralement exploités, qui ont fi ni par constituer un système économique dont les jeunes sont les prisonniers. Je veux qu'une loi fixe une durée maximale pour les stages et une rémunération minimale, que soit normalisée l'embauche, que la norme redevienne l'emploi et la rémunération, et non le stage et l'exploitation.
Droit du travail et allocations de chômage
Je pense comme vous que la priorité n'est ni à de nouvelles déréglementations du droit du travail, ni à une baisse des allocations de chômage. Elle est plutôt à construire de nouvelles garanties et à conforter les solidarités existantes en les renouvelant.
Pérennité de notre système de protection sociale
Financement de la protection sociale
Je suis pour un élargissement de l'assiette des revenus à prendre en compte pour les cotisations sociales (PERP, PERCO, plan d'épargne entreprise, stock options, etc) . Il n'y a aucune raison que les revenus du capital soient exonérés, alors même qu'ils augmentent plus vite que les salaires et qu'une partie des hauts revenus des cadres soient payés en stock-options, intéressement, etc, échappant de ce fait aux cotisations sociales.
En ce qui concerne la sécurité sociale, second poste de dépenses sociales après les retraites, la réduction du déficit passe forcément par une refonte du système de santé. Nous proposons de refonder le système sur trois piliers :
- éducation : à long terme, seule une politique de prévention des risques et de responsabilisation des usagers pourra contenir les dépenses de santé.
- environnement : les maladies les plus coûteuses sont des maladies de civilisation liées à la pollution (asthme, cancer) ou à la mauvaise alimentation (diabète, maladies cardiovasculaires). On pourrait généraliser le principe du pollueur- payeur et internaliser le coût lié aux éléments pathogènes (produits toxiques, sel, sucre, véhicules polluants, publicité...)
- soins : les pratiques des laboratoires pharmaceutiques et des industries médicales doivent être encadrées de façon à éviter l'inflation liée aux actes redondants et aux faux progrès. La prescription en DCI, le remboursement sur la base des génériques, l'information indépendante des professionnels de la santé doivent être généralisés. D'une manière générale, il faut prescrire moins. La France est le premier consommateur de médicaments au monde ; revenir au niveau de consommation observé en Norvège permettrait d'économiser 10 milliards d'euros par an !
Si, une fois ces mesures appliquées, il faut toujours attribuer de nouvelles ressources à l'assurance maladie, elles doivent l'être par des contributions basées sur une CSG plus large. Un point en plus, et c'est 9 milliards d'euros en plus dans les caisses...
Retraite
Je tiens à affirmer mon attachement au système de retraite par répartition qui exprime pleinement les valeurs de solidarité entre les générations, chères aux Verts, et renforce le sentiment de confiance entre les citoyens. Il a, depuis 1945, amélioré notablement le niveau de vie des retraités qui s'est accompagné d'un accroissement de l'espérance de vie. La solidarité et la répartition entre les citoyens sont des principes fondamentaux et doivent le rester, quel que soit la refonte du système de protection sociale.
Il faut consolider le système de retraite par répartition, plutôt que de le rogner comme le fait le gouvernement actuel. Par exemple, en supprimant les avantages fiscaux liés à la constitution d'une épargne personnalisée en vue de la retraite et abonder un fonds de consolidation du système de répartition, avec ces impôts supplémentaires, qui iraient en priorité aux retraités dont les pensions sont faibles et aux retraités anciens salariés précaires.
Conditions de travail/Accidents du travail
Le système de tarification des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles est très peu incitatif et n'encourage en rien l'investissement en prévention. L'inertie de la tarification qui fait que l'incidence des résultats - positifs ou négatifs - en matière d'AT/MP ne se traduit dans le taux AT/MP que trois ans plus tard et le principe de mutualisation du risque notamment pour les petites et moyennes entreprises expliquent cela. Mais aussi, le système de reconnaissance des maladies professionnelles fermé, traité dans une logique purement gestionnaire, qui fait qu'une partie des coûts de santé au travail est financée par la collectivité, par la branche maladie au lieu de la branche AT/MP, est bien entendu à remettre en cause. L'exemple le plus caricaturale est celui des cancers professionnels dont 800 seulement sont reconnus, alors que les estimations de l'InVS sont de l'ordre de 20 000 au vu des données épidémiologiques actuelles. La réalité est donc vraisemblablement encore plus large.
Par conséquent, selon le principe pollueur-payeur cher aux écologistes, les Verts souhaitent responsabiliser davantage les entreprises en instaurant une tarification plus réactive, plus incitative et plus juste des accidents et des maladies professionnelles. Des contrats d'objectifs pourraient être développés entre les entreprises ou les branches professionnelles des petites entreprises et la CRAM pour inciter les entreprises à engager des plans d'action en rapport aux risques évalués. La responsabilisation passe également par un système de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles plus ouvert et basé sur la connaissance scientifique et non sur un critère gestionnaire et un rapport de force entre partenaires sociaux. Ce système inclurait les effets sur la santé des situations de stress et de souffrance au travail.
Les Verts sont pour mettre fi n au système obsolète et injuste de la réparation forfaitaire des victimes d'accidents et de maladies professionnelles et donc pour la réparation intégrale prenant en compte les préjudices extra-patrimoniaux telle qu'étudiée dans les rapports Masse et Yahiel.
Temps professionnel/Temps familial
Notre projet de société de pleine activité entend promouvoir tous les temps de vie : formation, vie active et retraite, certes, mais aussi année sabbatique, congé parental, activité éducative bénévole...et bien sûr, vie de famille.
En ce qui concerne ceux qui font le choix de quitter leur emploi afin de se consacrer à leur famille, nous sommes favorables à l'instauration d'un revenu parental. Cela permettra aussi bien aux hommes qu'aux femmes de mettre leur vie professionnelle entre parenthèses pour élever leurs enfants. Il faudra pourtant être très vigilant dans sa mise en oeuvre, pour ne pas risquer d'isoler les femmes du marché du travail. C'est la raison pour laquelle nous proposons également la création d'un Service Public gratuit de la petite enfance.
Par ailleurs, de nombreuses femmes seules avec enfants doivent arbitrer entre la reprise d'une activité (souvent mal payée, souvent à temps partiel) qui leur fera perdre le bénéfice des aides sociales, et l'assistanat de longue durée. Nous proposons donc d'instaurer un revenu de solidarité active qui permette, lors de la reprise d'un emploi, de cumuler les aides sociales avec le nouveau salaire.
Le dialogue social
La démocratie sociale connaît en France une crise profonde. Les raisons traditionnelles comme la division syndicale ou l'obsolescence des règles de représentativité en sont connues. Le taux de syndicalisation s'élève à 8 % et devrait tomber à 4 % en raison des départs massifs en retraites engendrés par le papy boom. Plus profondément peut-être, c'est le mode de relation bilatérale entre les employeurs et les salariés qui est insuffisant pour représenter l'ensemble des parties prenantes.
Je veux donc prendre les mesures suivantes pour à la fois renforcer le pouvoir des syndicats et structurer un dialogue sociétal.
Les règles de représentativité syndicale qui datent de 1966 seront revues afin de tenir compte de l'évolution du paysage syndical et que la représentativité tienne compte de l'audience des organisations syndicales. Il faut valoriser l'engagement syndical et développer l'adhésion aux syndicats.
À ce stade, je ne pense pas que l'on puisse réserver le bénéfice d'accords d'entreprises aux seul-e-s adhérent-e-s des syndicats signataires - dans le système français tel qu'il est organisé aujourd'hui. Par contre, les accords d'entreprise devront de nouveau être nécessairement plus favorables aux salariés.
Je suis favorable à ce que les salariés soient représentés au conseil d'administration de leurs entreprises. Et ce n'est pas un engagement nouveau de ma part ! Les décrets de la loi du 17 janvier 2002 doivent donc être pris le plus rapidement possible. D'une manière générale, le dialogue social doit être renforcé en reconnaissant aux syndicats un rôle plus fort.
La place de la France dans le monde
Europe
Il faut faire repartir l'Europe du bon pied par une relance des politiques communes - énergie, stratégie industrielle, transports, harmonisation sociale et fiscale, défense, coopération avec le Sud - et établir les bases d'une gouvernance économique européenne.
Pour cela, le processus d'élaboration d'une constitution fédérale et parlementaire doit être mis en place. Pour cela, je propose que ce soient les prochains élus du Parlement Européen qui, en tant qu'assemblée constituante, rédigent cette constitution et qu'ensuite un référendum européen ait lieu le même jour dans tous les pays de l'Union.
Je veux une Europe écologique, sociale, solidaire, résolument tournée vers le développement soutenable et parlant d'une seule voix, en particulier pour lutter contre les 4 bouleversements planétaires majeurs -le changement climatique, l'épuisement des ressources naturelles, la destruction de la diversité biologique et l'impact désastreux des pollutions- et garantissant la paix, la sécurité, la démocratie participative à tous le niveaux de décision.
Services publics
Devant une remise en cause de plus en plus forte des services publics, je veux renouveler mon attachement à l'existence de ces services liés à l'intérêt général, outils du « vivre ensemble », en France comme en Europe, les maintenir dans tous les territoires urbains et ruraux et les renforcer dans les zones en difficulté. En effet, particulièrement dans notre pays, le service public et les entreprises publiques sont un facteur prépondérant du lien social et de répartition des richesses et ils participent à l'aménagement du territoire. Ils peuvent aussi être le levier d'une nouvelle politique de réduction de l'empreinte écologique.
Cette couverture du territoire par les services publics est d'autant plus nécessaire dans le cadre de la politique de relocalisation de l'économie que je veux mettre en place, pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et redonner vie aux réseaux locaux ; comme par exemple, mettre en place des circuits courts entre production et commercialisation des produits, en particulier agricoles.
Je veux également mener une politique volontariste de maintien des services publics sur tout le territoire, au plus près du citoyen, et assurer une véritable égalité dans l'accès aux services et le plein exercice des droits : en arrêtant la suppression progressive des services de l'Etat en milieu rural (DDE, DDAF...), en limitant le regroupement des services fiscaux, en mettant un frein aux fermetures de classes qui aboutissent trop souvent à la mort des écoles. Les services publics sont des éléments structurants de la vie rurale (comme de la vie urbaine, d'ailleurs), ils ne doivent donc pas obéir à des logiques purement rentables. Pour cela, j'encouragerais leur maintien sous la forme de Scic qui mutualiseront les différents services en partenariat avec les collectivités locales.
Je veux également que des fonds de péréquation sur le modèle de la Poste soient créés là où ils n'existent pas encore, pour assurer l'égalité d'accès aux services publics, là où les entreprises privées désertent, considérant qu'elles ne font pas les profits satisfaisants leur rentabilité financière.
Conditionnement des aides aux entreprises
Les entreprises qui opèrent des licenciements collectifs alors qu'elles réalisent des bénéfices acquitteront une contribution spécifique sur leurs résultats. Une part de la taxe professionnelle sera assise sur l'empreinte écologique des entreprises. Leurs investissements en énergies renouvelables ou en économies d'énergies bénéficieront d'exonérations dans le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS).
De plus, les entreprises bénéficient de 22 milliards d'exonérations de cotisations sociales sans contrepartie, en particulier sur l'emploi. Ces exonérations doivent être conditionnées, dans les entreprises de moins de 20 salariés, à la mise en place des 35 heures avec embauches compensatoires, et au passage de contrats à temps partiel contraint à des contrats à plein temps. Dans les entreprises ayant déjà mis en place les 35 heures, elles doivent être conditionnées à une "note sociétale et environnementale" obtenue par l'entreprise.
Dettes
En 25 ans, la dette publique française est passée de 20 % à plus de 60 % du PIB. Le paiement des intérêts de la dette est devenu le deuxième poste de dépense budgétaire. Cette situation revient à opérer une redistribution de tous les contribuables vers ceux qui disposent d'une épargne et de la France vers l'étranger puisque 50 % de la dette est possédée par des non résidents.
Pour autant, cette situation n'est pas catastrophique. Il est normal que l'État soit endetté, ne serait-ce que pour financer les investissements. Par ailleurs, le niveau important de la dette s'explique par le chômage de masse et reflète en partie la socialisation croissante des revenus.
Sans être catastrophique, l'endettement actuel doit être à stabiliser et impose de trouver des solutions au niveau européen, en lien notamment avec la politique monétaire. Les investissements importants qui résulteront de la conversion écologique de l'économie devront être principalement financés par l'endettement public européen, notamment auprès de la BEI et de la BERD.
Source http://www.cfecgc.org, le 10 avril 2007
La question de deux nouveaux salaires minimum pour les cadres doit être étudiée. Elle doit surtout être négociée avec leurs représentants. Si nécessaire, la loi pourra venir entériner le résultat de la négociation.
Logement
Le logement intermédiaire doit être un aspect important d'une politique nationale et locale du logement. La France vit depuis plusieurs années une crise du logement qui touche tout le monde. Si une seule catégorie de logement est insuffisante, c'est toute l'offre qui est déréglée. Ma conviction est qu'on ne pourra sortir durablement de la crise du logement que si on est particulièrement attentif à ce que la construction de logements neufs (mais aussi la rénovation dans l'ancien) est bien répartie : il faut plus de logements sociaux mais aussi plus de logements à prix abordables, tant dans l'accession à la propriété que dans le locatif. Pour cela, il faut recréer des dispositifs intermédiaires pour celles et ceux qui n'ont pas droit au logement social grâce à des prix encadrés pour l'accession mais aussi des loyers plafonnés pour les logements qui ont été achetés avec des déductions fiscales.
Je veux aussi construire de 1 million de logements sociaux haute qualité environnementale (HQE) en 5 ans et accentuer les sanctions pour les communes qui n'appliquent pas la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU).
Une loi réformera les établissements publics fonciers régionaux (EPFR) pour définir un outil réglementaire visant à lutter contre l'inflation et la spéculation foncière des terrains en mutation, via l'instauration d'un barème d'encadrement des prix du foncier défi ni au niveau national. Ils seront financés par une taxe spécifique et bénéficieront d'une dotation de solidarité d'Etat. La loi donnera la priorité au recours à la préemption par les agences foncières régionales. Les EPFR pourront déléguer leur compétence.
Impôt sur le revenu
Je veux engager la France sur la voie d'une réforme fiscale socialement juste et écologiquement efficace, afin de garantir des ressources pérennes et stables pour les services publics indispensables à notre pays. Cela doit concerner, l'Etat, les collectivités locales et les organismes sociaux. On ne peut pas promettre tour à tour plus de profs, d'hôpitaux, moins d'impôts... et en même temps réduire sans cesse les impôts ! L'impôt sur le revenu est le fondement même du système de redistribution et de solidarité. Je propose un retour aux taux de l'an 2000, un accroissement du taux marginal supérieur, mais aussi une participation plus systématique -quoique modique- des bas revenus.
Mon projet est de transférer une partie des prélèvements sur tous les produits polluants et la valeur ajoutée (produits importés). La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ne me paraît pas une priorité et pourrait être un facteur de confusion.
L'assiette de la taxe d'habitation sera le revenu du ménage et non plus la valeur locative du bien. La taxe d'habitation comprendra deux parts, une dévolue aux communes et à leurs groupements, la seconde aux régions. Une conférence nationale annuelle sur l'harmonisation et l'évolution de cette taxe sera créée.
Croissance et emploi
Recherche
Loin de s'inspirer du travail fourni par la communauté scientifique lors des Etats Généraux de la Recherche, la loi de 2005 n'a fait que renforcer la gestion libérale de la recherche. Les mesures clés, en premier lieu la création de l'ANR, avaient de toute manière déjà été prises par décret. Il faut donc préparer une nouvelle loi, qui soit cette fois une véritable loi de programmation, en termes de budget, de personnels, et de priorités thématiques. Si des correctifs d'urgence doivent être pris pour les universités et les organismes de recherche, il sera nécessaire de prendre le temps de débattre et d'impliquer élus, personnels de la recherche, mais également citoyens, dans ce qui doit être une véritable réflexion sur les moyens et les ambitions de la recherche en France et en Europe.
L'objectif des 3 % du PIB (si on met de côté le fait que le PIB n'est pas forcément l'outil optimal pour mesurer la richesse d'une société) est ambitieux, mais nécessaire. Toutefois un tel investissement n'a de sens que s'il sert bien à construire une société de la connaissance, et non de la seule compétitivité (et le slogan de Lisbonne est ambivalent sur ce point) ; et encore faut-il que le secteur privé prenne toute sa part dans ce chiffre, et cesse de sous-traiter une partie de sa recherche à des laboratoires asphyxiés. Il est parfois dit que le budget de recherche publique française est aujourd'hui déjà relativement élevé (0.96 % du PIB). Or ce chiffre mêle recherche fondamentale, soutien direct à la recherche privée, et applications militaro-industrielles, lesquelles accaparent une part excessive de ce budget (près de 40 %). Nous proposons de rendre la primauté aux crédits récurrents et de limiter les sources de financement, afin de simplifier la vie des chercheurs, tout en portant en 5 ans le budget de recherche publique à une enveloppe de 1,3 %, assorti d'un rééquilibrage des postes de dépense de manière à atteindre 1 % pour la seule recherche fondamentale.
Ce sont 65 milliards d'euros qui sont accordés chaque année en aides diverses aux entreprises en France. Il est utile de rapprocher cette somme de l'ensemble du budget de la recherche. Souvent effets d'aubaine offerts à de grands groupes, qui dégagent des taux de profit suffisants pour l'investissement de recherche qu'ils devraient effectuer, les aides et incitations à la recherche, notamment sous forme de crédits d'impôt, manquent largement leur cible. Pire, ces aides ne sont sujettes à aucune évaluation a posteriori. La valorisation de la recherche effectuée dans les laboratoires publics est essentiellement le fait de petites structures, par essence fragiles et pour lesquelles les aides peuvent faire une vraie différence ; et nombre d'autres petites entreprises n'ont tout simplement pas les moyens de développer leur propre activité de recherche ou de courir après l'un ou l'autre des centaines de dispositifs d'aide à l'innovation existants.
Les Verts demandent donc que les aides publiques à la recherche privée soient orientées en priorité vers les PME, qu'elles soient soumises à des critères d'attribution qui prennent en compte la nature de l'innovation poursuivie, des produits d'application envisagées, des pratiques sociales des entreprises concernées (embauche de docteurs, non discrimination etc.). Des structures régionales, plus proches des acteurs locaux et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, paraissent mieux à même d'évaluer les situations et le bien fondé des demandes d'aides provenant des entreprises. De plus, l'émergence de PME innovantes, leur durabilité et leur croissance au-delà de 50 personnes souffrent de la frilosité du capital-risque français et du système bancaire dans son ensemble ; plutôt que de créer de nouveaux abondements fiscaux, nous proposons que la Caisse des Dépôts et Consignations entre fortement sur le terrain du capital-risque pour des innovations socialement utiles et écologiquement soutenables.
Par essence, la recherche est une activité internationale. L'Europe a un rôle fédérateur à jouer, qu'elle assume déjà en favorisant l'émergence de collaborations trans-européennes et donc de fructueux échanges de compétences et d'expériences. Toutefois, les PCRD souffrent depuis l'origine d'une trop forte vocation « finalisée », ainsi que d'une absence de débat autour des priorités thématiques (c'est particulièrement caricatural dans le cas de l'énergie où le financement d'Euratom absorbe 80% des moyens dévolus à ce thème !). Les Verts veulent voir l'intégration européenne progresser ; or la recherche et l'enseignement supérieur, tournés par essence vers l'avenir, sont des domaines forts pour lesquels des gestes symboliques prendraient tout leur sens. Nous appelons donc à la création d'un impôt européen, soit fortement progressif s'il est universel, soit ciblant les capitaux, et dont les recettes iraient en priorité vers les fonds structurels et vers la recherche et l'enseignement supérieur, notamment via l'attribution de moyens croissants à la nouvelle Agence européenne de la recherche. La recherche peut être une des clés de la remise en marche de l'Europe.
Je souhaite par ailleurs que l'on mette en oeuvre de véritables priorités à la fois pour conforter certains secteurs d'excellence français mais aussi pour se tourner vers des technologies d'avenir, notamment dans le domaine de l'énergie et plus globalement de l'environnement. Il faut cesser de dépenser des sommes colossales de façon stérile (je pense notamment à l'impasse du nucléaire) et au contraire anticiper les changements à venir : raréfaction des ressources énergétiques, des matière premières, éco-construction à grande échelle, protection de la ressource en eau potable...
Mondialisation
L'Europe doit être le lieu de régulation de la mondialisation économique et financière pour permettre de proposer un autre modèle de développement, une politique commune enfin tournée vers le développement soutenable garantissant la paix et la sécurité, la démocratie participative à tous le niveaux de décision, laissant un monde vivable aux générations futures. C'est aussi à cette échelle que nous pourrons lutter contre les 4 bouleversements planétaires majeurs : le changement climatique, l'épuisement des ressources naturelles, la destruction de la diversité biologique et l'impact désastreux des pollutions.
Pour lutter contre les délocalisations physiques, la voie du moins disant social (baisse des cotisations sociales, remise en cause des 35 heures...) est une impasse. La variable sur laquelle les politiques publiques doivent jouer n'est pas le coût du travail mais le coût de transport. La France proposera à ses partenaires européens de mettre en place des pollutaxes sur tous les carburants d'origine fossile (kérosène compris) de façon à augmenter le coût de transport de 30 %. Cette taxe sera payée par le donneur d'ordre.
Par ailleurs, pour lutter contre le dumping social en dehors de l'Union, la France proposera à ses partenaires de réserver l'accès au marché européen aux produits et services qui respectent au minimum les conventions de l'Organisation internationale du travail (liberté syndicale, interdiction du travail des enfants, etc.) dans leur phase de production et de transport. Parallèlement, la France demandera à l'Union de défendre au sein de l'Organisation mondiale du commerce une règle similaire. Le respect des conventions de l'OIT devra être contrôlé par des auditeurs sociaux certifiés.
Pour rendre les entreprises françaises et européennes moins dépendantes des marchés financiers et pour renforcer le contrôle démocratique sur les gestionnaires de fonds, la France proposera à ses partenaires européens de limiter la part du capital flottant (mis sur le marché) des entreprises à 49 % de façon à rendre plus difficile les OPA hostiles. Les 51 % restants seront contrôlés soit directement par l'entreprise (y compris les salariés), soit par des alliances actionnariales de long terme entre entreprises européennes.
Par ailleurs, les fonds existants gérés à partir des marchés européens (assurance vie, fonds de pension de la fonction publique, fonds de réserve des retraites) seront soumis à des obligations de transparence vis à vis d'un comité composé de représentant de l'État, des syndicats, des entreprises et des ONG. Ces fonds devront respecter des critères de type "investissement socialement responsable" sur une part croissante des montants investis et au minimum 20 % dès 2008.
Sécurisation des parcours professionnels et activité
En ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels, il est bien évident que l'habitude de « saucissonner » en strates les politiques sociales (enfance, formation, vie professionnelle, congés, chômage, logement, maladie, vieillesse, retraite...) empêche de penser les parcours dans leur globalité. Les Verts ont la volonté d'aller vers une société de pleine activité où le travail salarié ne soit plus qu'une composante de revenus parmi d'autres, qu'une activité parmi d'autres. Le temps de travail ne représente guère plus de 10% du temps de la vie ! Une société de pleine activité, c'est une société où l'on ne divise pas les français entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas. Une société où être employé, être en formation ou avoir une activité d'utilité sociale et environnementale sont des situations ayant autant de valeur. Une société où l'on arrête de raisonner en trois temps de vie quasiment hermétiques : les études, la vie active, la retraite, mais où au contraire on construit des passerelles entre ces moments pour favoriser l'autonomie de chaque personne.
Insertion des jeunes
Les difficultés d'insertion dans la vie active des jeunes diplômés sont directement liées à un dispositif d'orientation et d'organisation inefficace et sans réel moyen, que je veux améliorer pour en faire la 3ème mission de l'université. Pour la satisfaire, il faudra mettre en place un dispositif d'orientation, plus ou moins contraignant, qui indique les possibilités d'emploi par branches et qui ouvrent des filières, professionnelles, encadrées, pour les étudiants choisis.
L'université a une responsabilité sociale vis à des jeunes à qui elle doit donner une formation et délivrer un diplôme à ceux ayant rempli les conditions de présence, de connaissance et de réussite. Pour cela, elle doit disposer de moyens suffisants, ce qui n'est pas le cas actuellement. L'effort financier de l'Etat doit permettre d'affecter par étudiant une somme comparable aux standards européens, c'est-à-dire entre 12 000 et 13 000 euros par an.
Dans cette période où le chômage reste à un niveau élevé, il faut mettre fi n au scandale des stages à répétition, dans lesquels les jeunes sont littéralement exploités, qui ont fi ni par constituer un système économique dont les jeunes sont les prisonniers. Je veux qu'une loi fixe une durée maximale pour les stages et une rémunération minimale, que soit normalisée l'embauche, que la norme redevienne l'emploi et la rémunération, et non le stage et l'exploitation.
Droit du travail et allocations de chômage
Je pense comme vous que la priorité n'est ni à de nouvelles déréglementations du droit du travail, ni à une baisse des allocations de chômage. Elle est plutôt à construire de nouvelles garanties et à conforter les solidarités existantes en les renouvelant.
Pérennité de notre système de protection sociale
Financement de la protection sociale
Je suis pour un élargissement de l'assiette des revenus à prendre en compte pour les cotisations sociales (PERP, PERCO, plan d'épargne entreprise, stock options, etc) . Il n'y a aucune raison que les revenus du capital soient exonérés, alors même qu'ils augmentent plus vite que les salaires et qu'une partie des hauts revenus des cadres soient payés en stock-options, intéressement, etc, échappant de ce fait aux cotisations sociales.
En ce qui concerne la sécurité sociale, second poste de dépenses sociales après les retraites, la réduction du déficit passe forcément par une refonte du système de santé. Nous proposons de refonder le système sur trois piliers :
- éducation : à long terme, seule une politique de prévention des risques et de responsabilisation des usagers pourra contenir les dépenses de santé.
- environnement : les maladies les plus coûteuses sont des maladies de civilisation liées à la pollution (asthme, cancer) ou à la mauvaise alimentation (diabète, maladies cardiovasculaires). On pourrait généraliser le principe du pollueur- payeur et internaliser le coût lié aux éléments pathogènes (produits toxiques, sel, sucre, véhicules polluants, publicité...)
- soins : les pratiques des laboratoires pharmaceutiques et des industries médicales doivent être encadrées de façon à éviter l'inflation liée aux actes redondants et aux faux progrès. La prescription en DCI, le remboursement sur la base des génériques, l'information indépendante des professionnels de la santé doivent être généralisés. D'une manière générale, il faut prescrire moins. La France est le premier consommateur de médicaments au monde ; revenir au niveau de consommation observé en Norvège permettrait d'économiser 10 milliards d'euros par an !
Si, une fois ces mesures appliquées, il faut toujours attribuer de nouvelles ressources à l'assurance maladie, elles doivent l'être par des contributions basées sur une CSG plus large. Un point en plus, et c'est 9 milliards d'euros en plus dans les caisses...
Retraite
Je tiens à affirmer mon attachement au système de retraite par répartition qui exprime pleinement les valeurs de solidarité entre les générations, chères aux Verts, et renforce le sentiment de confiance entre les citoyens. Il a, depuis 1945, amélioré notablement le niveau de vie des retraités qui s'est accompagné d'un accroissement de l'espérance de vie. La solidarité et la répartition entre les citoyens sont des principes fondamentaux et doivent le rester, quel que soit la refonte du système de protection sociale.
Il faut consolider le système de retraite par répartition, plutôt que de le rogner comme le fait le gouvernement actuel. Par exemple, en supprimant les avantages fiscaux liés à la constitution d'une épargne personnalisée en vue de la retraite et abonder un fonds de consolidation du système de répartition, avec ces impôts supplémentaires, qui iraient en priorité aux retraités dont les pensions sont faibles et aux retraités anciens salariés précaires.
Conditions de travail/Accidents du travail
Le système de tarification des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles est très peu incitatif et n'encourage en rien l'investissement en prévention. L'inertie de la tarification qui fait que l'incidence des résultats - positifs ou négatifs - en matière d'AT/MP ne se traduit dans le taux AT/MP que trois ans plus tard et le principe de mutualisation du risque notamment pour les petites et moyennes entreprises expliquent cela. Mais aussi, le système de reconnaissance des maladies professionnelles fermé, traité dans une logique purement gestionnaire, qui fait qu'une partie des coûts de santé au travail est financée par la collectivité, par la branche maladie au lieu de la branche AT/MP, est bien entendu à remettre en cause. L'exemple le plus caricaturale est celui des cancers professionnels dont 800 seulement sont reconnus, alors que les estimations de l'InVS sont de l'ordre de 20 000 au vu des données épidémiologiques actuelles. La réalité est donc vraisemblablement encore plus large.
Par conséquent, selon le principe pollueur-payeur cher aux écologistes, les Verts souhaitent responsabiliser davantage les entreprises en instaurant une tarification plus réactive, plus incitative et plus juste des accidents et des maladies professionnelles. Des contrats d'objectifs pourraient être développés entre les entreprises ou les branches professionnelles des petites entreprises et la CRAM pour inciter les entreprises à engager des plans d'action en rapport aux risques évalués. La responsabilisation passe également par un système de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles plus ouvert et basé sur la connaissance scientifique et non sur un critère gestionnaire et un rapport de force entre partenaires sociaux. Ce système inclurait les effets sur la santé des situations de stress et de souffrance au travail.
Les Verts sont pour mettre fi n au système obsolète et injuste de la réparation forfaitaire des victimes d'accidents et de maladies professionnelles et donc pour la réparation intégrale prenant en compte les préjudices extra-patrimoniaux telle qu'étudiée dans les rapports Masse et Yahiel.
Temps professionnel/Temps familial
Notre projet de société de pleine activité entend promouvoir tous les temps de vie : formation, vie active et retraite, certes, mais aussi année sabbatique, congé parental, activité éducative bénévole...et bien sûr, vie de famille.
En ce qui concerne ceux qui font le choix de quitter leur emploi afin de se consacrer à leur famille, nous sommes favorables à l'instauration d'un revenu parental. Cela permettra aussi bien aux hommes qu'aux femmes de mettre leur vie professionnelle entre parenthèses pour élever leurs enfants. Il faudra pourtant être très vigilant dans sa mise en oeuvre, pour ne pas risquer d'isoler les femmes du marché du travail. C'est la raison pour laquelle nous proposons également la création d'un Service Public gratuit de la petite enfance.
Par ailleurs, de nombreuses femmes seules avec enfants doivent arbitrer entre la reprise d'une activité (souvent mal payée, souvent à temps partiel) qui leur fera perdre le bénéfice des aides sociales, et l'assistanat de longue durée. Nous proposons donc d'instaurer un revenu de solidarité active qui permette, lors de la reprise d'un emploi, de cumuler les aides sociales avec le nouveau salaire.
Le dialogue social
La démocratie sociale connaît en France une crise profonde. Les raisons traditionnelles comme la division syndicale ou l'obsolescence des règles de représentativité en sont connues. Le taux de syndicalisation s'élève à 8 % et devrait tomber à 4 % en raison des départs massifs en retraites engendrés par le papy boom. Plus profondément peut-être, c'est le mode de relation bilatérale entre les employeurs et les salariés qui est insuffisant pour représenter l'ensemble des parties prenantes.
Je veux donc prendre les mesures suivantes pour à la fois renforcer le pouvoir des syndicats et structurer un dialogue sociétal.
Les règles de représentativité syndicale qui datent de 1966 seront revues afin de tenir compte de l'évolution du paysage syndical et que la représentativité tienne compte de l'audience des organisations syndicales. Il faut valoriser l'engagement syndical et développer l'adhésion aux syndicats.
À ce stade, je ne pense pas que l'on puisse réserver le bénéfice d'accords d'entreprises aux seul-e-s adhérent-e-s des syndicats signataires - dans le système français tel qu'il est organisé aujourd'hui. Par contre, les accords d'entreprise devront de nouveau être nécessairement plus favorables aux salariés.
Je suis favorable à ce que les salariés soient représentés au conseil d'administration de leurs entreprises. Et ce n'est pas un engagement nouveau de ma part ! Les décrets de la loi du 17 janvier 2002 doivent donc être pris le plus rapidement possible. D'une manière générale, le dialogue social doit être renforcé en reconnaissant aux syndicats un rôle plus fort.
La place de la France dans le monde
Europe
Il faut faire repartir l'Europe du bon pied par une relance des politiques communes - énergie, stratégie industrielle, transports, harmonisation sociale et fiscale, défense, coopération avec le Sud - et établir les bases d'une gouvernance économique européenne.
Pour cela, le processus d'élaboration d'une constitution fédérale et parlementaire doit être mis en place. Pour cela, je propose que ce soient les prochains élus du Parlement Européen qui, en tant qu'assemblée constituante, rédigent cette constitution et qu'ensuite un référendum européen ait lieu le même jour dans tous les pays de l'Union.
Je veux une Europe écologique, sociale, solidaire, résolument tournée vers le développement soutenable et parlant d'une seule voix, en particulier pour lutter contre les 4 bouleversements planétaires majeurs -le changement climatique, l'épuisement des ressources naturelles, la destruction de la diversité biologique et l'impact désastreux des pollutions- et garantissant la paix, la sécurité, la démocratie participative à tous le niveaux de décision.
Services publics
Devant une remise en cause de plus en plus forte des services publics, je veux renouveler mon attachement à l'existence de ces services liés à l'intérêt général, outils du « vivre ensemble », en France comme en Europe, les maintenir dans tous les territoires urbains et ruraux et les renforcer dans les zones en difficulté. En effet, particulièrement dans notre pays, le service public et les entreprises publiques sont un facteur prépondérant du lien social et de répartition des richesses et ils participent à l'aménagement du territoire. Ils peuvent aussi être le levier d'une nouvelle politique de réduction de l'empreinte écologique.
Cette couverture du territoire par les services publics est d'autant plus nécessaire dans le cadre de la politique de relocalisation de l'économie que je veux mettre en place, pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et redonner vie aux réseaux locaux ; comme par exemple, mettre en place des circuits courts entre production et commercialisation des produits, en particulier agricoles.
Je veux également mener une politique volontariste de maintien des services publics sur tout le territoire, au plus près du citoyen, et assurer une véritable égalité dans l'accès aux services et le plein exercice des droits : en arrêtant la suppression progressive des services de l'Etat en milieu rural (DDE, DDAF...), en limitant le regroupement des services fiscaux, en mettant un frein aux fermetures de classes qui aboutissent trop souvent à la mort des écoles. Les services publics sont des éléments structurants de la vie rurale (comme de la vie urbaine, d'ailleurs), ils ne doivent donc pas obéir à des logiques purement rentables. Pour cela, j'encouragerais leur maintien sous la forme de Scic qui mutualiseront les différents services en partenariat avec les collectivités locales.
Je veux également que des fonds de péréquation sur le modèle de la Poste soient créés là où ils n'existent pas encore, pour assurer l'égalité d'accès aux services publics, là où les entreprises privées désertent, considérant qu'elles ne font pas les profits satisfaisants leur rentabilité financière.
Conditionnement des aides aux entreprises
Les entreprises qui opèrent des licenciements collectifs alors qu'elles réalisent des bénéfices acquitteront une contribution spécifique sur leurs résultats. Une part de la taxe professionnelle sera assise sur l'empreinte écologique des entreprises. Leurs investissements en énergies renouvelables ou en économies d'énergies bénéficieront d'exonérations dans le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS).
De plus, les entreprises bénéficient de 22 milliards d'exonérations de cotisations sociales sans contrepartie, en particulier sur l'emploi. Ces exonérations doivent être conditionnées, dans les entreprises de moins de 20 salariés, à la mise en place des 35 heures avec embauches compensatoires, et au passage de contrats à temps partiel contraint à des contrats à plein temps. Dans les entreprises ayant déjà mis en place les 35 heures, elles doivent être conditionnées à une "note sociétale et environnementale" obtenue par l'entreprise.
Dettes
En 25 ans, la dette publique française est passée de 20 % à plus de 60 % du PIB. Le paiement des intérêts de la dette est devenu le deuxième poste de dépense budgétaire. Cette situation revient à opérer une redistribution de tous les contribuables vers ceux qui disposent d'une épargne et de la France vers l'étranger puisque 50 % de la dette est possédée par des non résidents.
Pour autant, cette situation n'est pas catastrophique. Il est normal que l'État soit endetté, ne serait-ce que pour financer les investissements. Par ailleurs, le niveau important de la dette s'explique par le chômage de masse et reflète en partie la socialisation croissante des revenus.
Sans être catastrophique, l'endettement actuel doit être à stabiliser et impose de trouver des solutions au niveau européen, en lien notamment avec la politique monétaire. Les investissements importants qui résulteront de la conversion écologique de l'économie devront être principalement financés par l'endettement public européen, notamment auprès de la BEI et de la BERD.
Source http://www.cfecgc.org, le 10 avril 2007