Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur les principaux axes de la politique de compétitivité nationale, le projet d'une Haute autorité de la concurrence, la "flex-sécurité", la négociation sociale, la réforme des retraites et la rénovation de la formation professionnelle, Paris le 26 février 2008.

Texte intégral

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs,
Je viens toujours avec beaucoup de plaisir et beaucoup d'intérêt, devant le Conseil économique et social, où j'ai eu l'occasion de m'exprimer à d'assez nombreuses reprises, avec des responsabilités différentes. Mais aujourd'hui, je viens dans des circonstances qui sont particulières, parce que la France est engagée dans un très large mouvement de réformes, et c'est donc avec le sentiment de répondre à des attentes fortes et légitimes que je rencontre cet après-midi le Conseil Economique et Social. Je saisis l'occasion de son rapport annuel d'activité pour rendre hommage à votre assemblée, et d'abord, vous me le permettrez, à son président, Jacques Dermagne, dont je veux saluer le dynamisme et le sens de la concertation. Je viens aussi de découvrir qu'il était un admirateur de Clémenceau, sous la protection duquel il avait placé le Conseil économique et social.
28 de vos rapports ont été publiés cette année et certains d'entre-eux ont fortement inspiré l'action du Gouvernement. Je compte sur vous pour poursuivre sur cette voie, et je suis persuadé que les évolutions envisagées, monsieur le président, et notamment la prise en compte de l'environnement dans la définition et dans l'activité du Conseil, ne pourront qu'enrichir vos travaux. Par sa diversité sociale, votre assemblée incarne notre diversité nationale, avec ses contradictions mais aussi avec sa volonté de dégager des synthèses originales, des synthèses originales qui soient conformes aux défis de notre temps. Le déclin des idéologies, la nécessité d'enjamber les anciens clivages, confèrent encore plus de prix à votre démarche qui est dominée par le pragmatisme et par le sens du compromis. En exerçant son rôle fédérateur, le Conseil Economique et Social fait, plus que jamais, figure d'instance de cohésion.
Mesdames et messieurs, depuis neuf mois, le président de la République et moi-même, nous poursuivons une politique de modernisation nationale, dont les principaux axes intéressent directement votre assemblée. Nous voulons soutenir la croissance et viser le plein emploi. Nous voulons libérer le travail en enclenchant une dynamique favorable au pouvoir d'achat. Nous voulons contenir la dépense publique, et préserver notre modèle social. C'est en réalité l'ensemble d'un système, largement issu de ce que l'on a appelé les Trente glorieuses, qu'il faut renouveler.
Toute la difficulté de notre tâche, mais aussi toute sa cohérence, c'est de devoir tout faire dans un même élan. Il faut, d'un côté, rompre avec une culture qui depuis une trentaine d'années nous conduit à travailler de moins en moins et, de l'autre côté, sortir d'un cycle qui nous a amené à nous endetter de plus en plus. Il s'agit de restaurer l'équilibre entre nos capacités de production et nos ambitions redistributives. Il faut, d'une main, aller chercher la croissance, et, de l'autre main, tenir les dépenses en faisant des choix et des efforts.
Voilà le défi que le Gouvernement s'est attelé à relever.
Le soutien de la croissance, nous lui avons fixé un horizon clair : il s'agit pour nous de placer la France dans les trois premiers pays européens d'ici la fin du quinquennat. Cela semble être une ambition démesurée par rapport à nos performances traditionnelles, et pourtant qui peut contester que la France n'ait pas les moyens d'être dans les trois premiers pays européens pour la croissance. Le deuxième pays pour la population, celui qui a l'une des histoires les plus riches, l'un des systèmes de formation les plus performants, les services publics les plus efficaces, comment ce pays ne serait-il pas capable d'être parmi les trois premiers pays européens pour la croissance ?
Ce soutien passe principalement par des mesures favorables à l'investissement, à l'innovation et à la formation. C'est dans cet esprit que nous avons profondément réformé le crédit impôt recherche, en le simplifiant et en multipliant le montant par trois, que nous avons réformé l'ISF ; en permettant en particulier la déduction des sommes investies directement dans les petites et moyennes entreprises. Nous avons rénové - et Dieu sait si elle l'attendait depuis longtemps - le statut de nos universités et mis le "paquet" sur la recherche afin de tenir notre rang dans la bataille de l'intelligence. Il n'y a pas un seul Gouvernement de la Ve République qui ait programmé un effort d'augmentation du budget de l'Enseignement supérieur et de la Recherche aussi lourd que celui qui a été décidé.
Alors, c'est vrai, il y a des difficultés qui pèsent sur notre croissance, comme d'ailleurs sur celle de tous les pays développés. Ces difficultés, elles tiennent au renchérissement des matières premières, elles tiennent à la crise financière venue des Etats-Unis. Elles tiennent aussi, dans une moindre mesure, à la résistance que la force de l'euro oppose à certaines de nos exportations. Le Gouvernement n'ignore aucune de ces contraintes. Il reste convaincu que seule une véritable politique de compétitivité permettra de les dépasser. Le 7 février dernier, Hervé Novelli a annoncé une série de mesures en faveur des entrepreneurs. Ces propositions qui s'inscrivent dans la ligne du rapport de Jean-François Roubaud de juin 2007, comprennent une forte réduction des charges administratives des entreprises ; la dématérialisation des procédures ; la suppression de l'impôt forfaitaire annuel ; l'élargissement du rescrit fiscal, facteur de sécurité juridique. Nous voulons également ramener, et même si c'est difficile, nous allons le faire, les délais de paiement en deçà de la moyenne européenne.
Je reste convaincu qu'en 2008, malgré les vents contraires de la conjoncture internationale, la croissance française peut approcher les 2%. Mais pour pouvoir atteindre cet objectif, nous devons conduire avec détermination et méthode notre programme de réformes et nous "retrousser les manches" pour trouver en nous les marges de progression que ne nous donne pas la croissance mondiale.
L'objectif de la croissance nationale, je vais vous dire que je ne le sépare pas de celui du pouvoir d'achat, cette préoccupation si légitime ne pouvant, à mes yeux, être distinguée de notre dynamisme productif. Dès le début du mandat, nous avons posé le constat que la faiblesse du pouvoir d'achat résultait avant tout de la faiblesse du nombre d'heures travaillées ; et nous avons libéralisé le recours aux heures supplémentaires, pour ouvrir aux salariés la liberté de gagner plus en travaillant davantage, dans le respect du choix de chacun. La loi sur le pouvoir d'achat prévoit la possibilité de faire rémunérer ses jours de RTT, avec une majoration de salaire d'au moins 10%, et la possibilité de débloquer sa participation de manière anticipée. Elle remet ainsi un pouvoir d'achat immédiat à portée directe de plus de 5 millions de salariés. Elle instaure également une indexation plus raisonnable des loyers sur l'indice des prix à la consommation, afin de freiner la hausse excessive du poste logement dans le budget des ménages. En fin de compte, elle devrait diviser par deux le montant moyen de son augmentation.
D'après le suivi régulier opéré par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, plus de 530 000 entreprises ont eu recours à la mesure "heures sup" au cours du premier trimestre de sa mise en oeuvre. Collectivement, leurs salariés ont ainsi bénéficié de 545 millions d'euros d'exonération. Mais c'est aussi aux entreprises qu'il appartient d'avoir une politique salariale plus dynamique. Et c'est le sens du mécanisme conditionnant les allègements de cotisations patronales à une relance des négociations salariales, tant dans les branches que dans les entreprises, que nous allons mettre en place dans les mois prochains.
Enfin, liée à la question du pouvoir d'achat, il y a l'augmentation de certains produits alimentaires. Une opération "coup de poing" a été engagée ce matin par les services du ministère de l'Economie pour détecter et combattre certains abus. Plus que jamais, la transparence et la concurrence doivent régir les règles du marché et l'activité des industriels et distributeurs. J'entends dire qu'il s'agit là de mesures insuffisantes et qu'il suffirait de baisser la TVA pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. C'est vrai. Est-ce que ce serait raisonnable dans les conditions qui sont celles de nos finances publiques ? Est ce que se serait raisonnable compte tenu des ambitions sociales qui sont les nôtres ? Est ce que se serait raisonnable s'il y a des abus dans la mise en oeuvre des négociations commerciales entre certains industriels et certains distributeurs ? Non, ce n'est pas la baisse de la TVA qui est la réponse à cette question, c'est la concurrence.
Et nous travaillons à une réforme de la réglementation afin de permettre la négociabilité des tarifs et une compétition accrue entre les distributeurs. Il faut quand même se rendre à une évidence : il y a aujourd'hui entre 5 % en moyenne de différence entre les prix des produits alimentaires dans notre pays et dans les autres pays européens, et avec certains pays comme l'Allemagne, l'écart se creuse jusqu'à 30 %. Alors, je sais ce que vous allez me dire, on ne mange pas la même chose en Allemagne qu'en France, ce n'est pas faux. Mais tout ceci n'explique pas l'importance de cet écart. J'ajoute qu'une Haute Autorité de la Concurrence aux pouvoirs accrus sera créée dans le cadre du projet de loi pour la modernisation de l'économie, qui sera examiné au printemps.
Mesdames et messieurs,
En matière de dépenses publiques, le fardeau de la responsabilité morale redouble le fardeau financier de la dette. La dette creusée aujourd'hui se reporte sur nos enfants. Depuis quinze ans, les sommes consacrées au service de la dette manquent à l'investissement productif. Ce sont aussi les sommes qui font défaut à l'expression d'une solidarité nationale plus efficace. Eh bien, avec le président de la République, je refuse que ce cycle se perpétue. Nous avons mis en oeuvre le gel des dépenses publiques, nous avons décidé le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, nous avons lancé la révision générale des politiques publiques. La révision générale des politiques publiques est une véritable innovation. C'est une véritable innovation qui ouvre la voie à d'autres nouveautés, et d'abord à la préparation d'un budget pluriannuel pour 2008-2011. Nous attendons beaucoup de l'avis stratégique des équipes d'audit, qui travaillent ministère par ministère. Nous sommes déterminés à prendre les mesures que leurs conclusions dessineront, et que notre responsabilité vis-à-vis des Français exige.
Cette détermination politique, nous l'assumons avec la volonté de respecter les partenaires sociaux. Etant à l'origine de la loi, insuffisante, mais qui a le mérite d'exister du 4 mai 2004 sur le dialogue social, je veux vous dire que je crois à ce dialogue. J'y crois parce qu'on ne bâtit pas une économie efficace sur les décombres de la cohésion sociale. J'y crois parce que tout ne peut pas être piloté par l'Etat. Depuis neuf mois, le Gouvernement a mis la concertation au centre de son travail. Deux conférences avec les partenaires sociaux, tenues - c'était une première - par le président de la République, ont permis de fixer l'agenda social des prochains mois. Cela ne veut pas dire, bien entendu, qu'il y ait, par avance, un accord sur le contenu des réformes ; mais cela montre en tout cas notre volonté commune de préparer ensemble les évolutions nécessaires.
La concertation, c'est la clé pour que des réformes ambitieuses soient bien conçues et bien comprises. Bien conçues, parce qu'elles résultent d'un dialogue abouti entre tous les partenaires sociaux, et bien comprises, parce qu'elles font appel à la responsabilité de chacun, et surtout au partage des responsabilités entre l'Etat et partenaires sociaux.
Permettez-moi d'évoquer à ce sujet un exemple.
La garantie d'un service minimum aux usagers dans les transports a été votée au Parlement dès le mois de juillet ; mais ce sont les entreprises et les branches qui ont négocié les modalités concrètes de sa mise en oeuvre. Eh bien, ces négociations n'ont pas jeté les salariés des transports dans les rues. Au contraire, elles ont abouti dans 3 cas sur 4 à la signature d'accords de prévention des conflits. Aujourd'hui, en France, le dialogue social fonctionne et nous allons continuer de miser sur lui. Le Conseil économique et social doit conserver un rôle clé dans la préparation de ces concertations. Vous continuerez ainsi d'accompagner et d'éclairer cette démarche, dont les premières réalisations figurent aujourd'hui à notre crédit.
Je pense d'abord à la réforme des régimes spéciaux. Leur financement n'était plus tenable sans réforme. Et la différence des règles par rapport à l'ensemble des salariés n'était plus justifiable. Pour préserver un modèle auquel nous sommes tous attachés, il devenait indispensable d'allonger et d'uniformiser leurs durées. En octobre dernier, Xavier Bertrand a présenté le document d'orientation correspondant à l'issue de plus de 80 heures de discussions. En outre, ce document laissait place à la négociation, entreprise par entreprise, sur des sujets aussi essentiels que l'emploi des seniors, la prise en compte des primes, les avantages familiaux et conjugaux ou encore l'ouverture d'un dispositif de rachat des années d'études. Sur tous ces points, les décrets publiés le 16 janvier ont intégré les avancées obtenues dans le cadre des négociations d'entreprises. En réformant les régimes spéciaux, nous n'avons pas seulement tenu un engagement politique, nous avons aussi donné la preuve qu'un dialogue social franc et ouvert pouvait faire émerger une véritable culture de la négociation.
Les mêmes dispositions d'esprit président actuellement à la réforme du marché du travail. Vous connaissez mieux que quiconque son importance. Dans une époque où les trajectoires professionnelles se fractionnent, s'interrompent, se réorientent, où la mobilité professionnelle s'accroît ; dans une époque qui vit trop souvent la complexité juridique de notre droit du travail comme un frein à l'embauche, un pas en direction de la flex-sécurité s'imposait. Cette flex-securité prend acte des mutations économiques, et de l'exigence de souplesse formulée par les entreprises. Mais elle s'attache aussi à garantir les aspirations légitimes des salariés : l'accès durable à l'emploi, la réduction de la précarité, la continuité des droits. Votre assemblée avait d'ailleurs tracé les axes principaux de la sécurisation des parcours à travers le rapport de madame Arnoult-Brill, en mai 2007.
En votant la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, le Parlement vient de nous engager sur cette voie. L'opérateur unique, plus réactif, plus efficace, on en parlait depuis 20 ans ! Grâce à lui, chaque chômeur disposera sur tout le territoire d'un point d'accueil unique et polyvalent. Les synergies développées vont accroître les moyens consacrés aux demandeurs d'emploi. Nous allons pouvoir atteindre un taux d'accompagnement élevé, un taux d'accompagnement qui soit comparable à celui des autres grands pays européens ; en tout cas à celui des autres grands pays européens qui ont réussi durablement à réduire le chômage. Et nous allons assurer un meilleur service aux entreprises. La prochaine convention d'assurance chômage, dont la négociation devrait commencer prochainement, nous permettra d'avancer encore dans ce chemin de la flex-sécurité. Le Gouvernement, n'en doutez pas, suivra cette négociation avec beaucoup d'attention.
Nos récents succès face au chômage sont des succès dont la France peut se montrer fière. En passant sous les 7,9% au troisième trimestre 2007, nous retrouvons les taux du début des années 1980. et le nombre de créations d'emploi dans le secteur marchand pour l'année 2007 montre qu'il ne s'agit ni seulement du résultat de la démographie, ni de l'injection de fonds publics dans le soutien à des emplois aidés. Grâce aux réformes en cours, l'objectif des 5% de chômage d'ici la fin du quinquennat est atteignable, et là encore je voudrais que l'on me trouve une seule raison qui pourrait me convaincre que la France est en Europe un pays incapable d'atteindre les 5% de chômage, qu'ont atteint déjà dix autres pays européens qui, pour certains d'entre eux, avaient franchement moins d'atouts, moins de richesses, moins de culture sociale et économique que notre pays. Constatons, mesdames et messieurs, les pas décisifs qui deviennent possibles quand les conservatismes sont brisés et lorsque la confiance et le respect sont au rendez-vous.
Il y a un an, je pense que l'on aurait pu dire qu'une avancée des partenaires sociaux sur le marché du travail était inconcevable. Or, l'accord récemment conclu sur la rupture conventionnelle, sur le contrat de mission, sur l'amélioration des droits du salarié perdant son emploi n'est pas seulement une bonne nouvelle pour notre marché du travail, il confirme aussi le retour en force du dialogue, cette vertu dont votre assemblée est garante. Et bien je vais vous dire que cet accord sera transposé par la loi dans les prochaines semaines. Et j'irai plus loin en disant que le monde politique tout entier pourrait s'inspirer de la qualité du dialogue qui a présidé à la conclusion de cet accord. Il y a parfois un décalage, lorsqu'on ouvre le journal le matin, entre le niveau du dialogue politique et la qualité finalement du dialogue social qui existe à bien des endroits dans notre pays. Cette culture du dialogue, nous allons l'appliquer cette année à de nombreuses autres réformes.
La rénovation de la formation professionnelle est essentielle. L'objectif est de redonner à notre système de formation professionnelle sa vocation première, c'est-à-dire constituer une seconde chance pour les uns, garantir l'adaptation des compétences à l'évolution des besoins de l'économie pour tous. Elle doit ainsi permettre de répondre au décalage entre le nombre de chômeurs encore trop élevé dans notre pays et les 500.000 postes non pourvus dans l'hôtellerie, dans la restauration, dans les services financiers, dans les services informatiques, dans la santé ou dans l'action sociale.
En dépit des réformes intervenues depuis 15 ans - et il y en a eu de nombreuses et certaines ont été importantes -, les performances de notre système de formation professionnelle sont insuffisantes, et elles sont notamment insuffisantes au regard de l'effort financier qui, je le rappelle, est de l'ordre de 1,5 point de notre produit intérieur brut. Je crois nécessaire de mieux en fixer les priorités. Notre effort doit être recentré sur les publics prioritaires, les jeunes, les demandeurs d'emplois. Son système de financement pourrait être modifié, et surtout sa cohérence territoriale améliorée. Le Gouvernement est également favorable à la création d'un compte emploi-formation transférable par le salarié d'une entreprise à une autre. Sur tous ces sujets, il attend pour la fin mars des propositions d'objectifs et de méthode de la part d'un groupe de travail réunissant l'Etat, les partenaires sociaux et les régions, au sein du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Dans les prochains mois, nous aurons également le rendez-vous des retraites. Il s'agit de poursuivre la réforme engagée en 2003. Il s'agit d'examiner ensemble les conditions du maintien de notre système par répartition et de voir comment nous pouvons en assurer la pérennité. Là encore, le Gouvernement prendra ses responsabilités.
En ce qui concerne les 35 heures, notre objectif est clair : nous voulons desserrer tous les freins qui pèsent sur les entreprises pour qu'elles puissent négocier librement leur durée effective de travail, dans le respect de la durée légale de 35 heures.
Sur le sujet du travail dominical, nous avancerons aussi. Le rapport rendu en décembre par Jean-Claude Bailly ouvre les bonnes pistes : permettre davantage d'ouvertures le dimanche tout en garantissant les droits des salariés.
Au cours de l'année 2008, l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement restera la maîtrise des dépenses sociales, qui est préalable à une réforme du financement de la protection sociale. Dans notre esprit, il ne fait aucun doute que le modèle français de protection sociale doit être préservé parce qu'il concourt directement à notre unité nationale. Le préserver, c'est préparé dès maintenant la progression inéluctable des dépenses de santé et de dépendance. Les besoins de financement de la protection sociale représentent 27 points de PIB en 2005. La Commission européenne prévoit qu'en 2050, ils auront atteint plus de 30 %. Mais défendre notre modèle, c'est aussi alléger dès aujourd'hui le poids excessif que la protection sociale fait peser sur le coût de notre travail. En France, charges sociales et impôt sur le revenu représentent 50 % du coût du travail, contre moins de 40% en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume Uni. Ce que l'on appelle le "coin fiscalo-social" - c'est-à-dire la différence entre le salaire brut et la somme reçue, charges et impôt sur le revenu déduits, décourage la création d'emploi, érode le pouvoir d'achat, et diminue notre compétitivité dans des proportions inacceptables. L'effort pour réduire ce coin "fiscalo-social" doit être poursuivi.
La loi de finances pour la sécurité sociale de 2008 a commencé à dessiner à grands traits ce que pourrait être une protection sociale à coût contenu.
Elle passe par une politique de maîtrise des dépenses de la branche maladie.
Elle passe par des mesures favorables au maintien en activité des seniors - mesures qui bénéficient tout autant à la productivité du travail et à la solidarité entre générations.
Elle passe, vous le savez, par l'instauration d'une franchise médicale - au montant délibérément modeste et plafonné - qui permet de répondre aux nouveaux besoins de la santé publique, sans peser sur les comptes de l'assurance maladie.
Cette politique s'accompagnera de mesures structurelles, propres à assurer la pérennité du système.
Déjà, le 5 octobre, conformément aux engagements d'Eric Woerth, l'Etat a réglé sa dette de 5,1 milliards d'euros à l'égard du régime général, amorçant l'indispensable clarification des rapports financiers entre l'Etat et la Sécurité sociale.
De nouveaux modes de rémunération pour les médecins qui le souhaitent, une meilleure responsabilisation des professions de santé, une meilleure organisation de l'offre de soins figurent parmi les pistes ouvertes.
Le caractère très sensible de telles mesures prouve la détermination du gouvernement, mais il justifie aussi l'équilibre de sa méthode.
Le chantier du financement de la protection sociale sera mené dans la transparence et le dialogue. Sa mise en oeuvre est d'ores et déjà inscrite dans le cadre de la Revue générale des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire d'une stratégie concertée, à l'échelle de la mandature.
Son processus se poursuivra conformément au calendrier prévu. Aucune mesure isolée n'y dérogera. Je me suis engagé, monsieur le président, à ce qu'aucune augmentation des prélèvements obligatoires ne survienne en 2008. Je tiendrai cet engagement, parce que cet engagement, c'est celui de la croissance et du pouvoir d'achat, conformément d'ailleurs aux recommandations du rapport Duthilleul de décembre 2007.
Mesdames et messieurs,
En matière sociale comme dans le reste de sa politique, l'exigence posée au Gouvernement est simple, immédiate et catégorique : la France doit retrouver des marges pour agir.
Nous ne menons pas une politique laxiste pas plus que nous ne menons une politique d'austérité. Nous menons une politique courageuse de réformes et de responsabilité, qui est de notre point de vue la seule qui peut répondre à l'intérêt national.
Notre action de redressement s'accompagne d'une politique de solidarité réelle et je voudrais donner trois exemples en ce sens.
Le premier, c'est l'idée d'un revenu de solidarité active avancée par Martin Hirsch.
Le revenu de solidarité active doit garantir à toute personne bénéficiant d'un minimum social et reprenant un emploi que ses revenus augmenteront dès la première heure travaillée. L'expérience est engagée. Elle illustre notre volonté de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans.
Le deuxième exemple, c'est la nouvelle politique des banlieues.
Chacun de mes déplacements confirme le succès très net des efforts qui ont été entrepris en matière de sécurité depuis 2002.
Chaque déplacement confirme aussi l'ampleur des efforts engagés par l'Anru en faveur de la rénovation urbaine, et leurs réussites.
Mais pour aller plus loin, le Président de la République a présenté le 8 février dernier les axes d'un plan Espoir Banlieue.
Ce plan aborde les banlieues de manière globale, conformément à la philosophie qui est la vôtre.
Dans ce dispositif, la lutte contre la délinquance est indispensable, et elle sera menée avec détermination ; mais elle n'est qu'un préalable à des actions de fond : la création d'un contrat d'autonomie, passé entre 150 à 200.000 jeunes de moins de 26 ans et les entreprises de placement ; l'aide à la création d'entreprise ; la systématisation des écoles de la deuxième chance ; l'ouverture de 4.000 places en 3 ans dans les internats de réussite éducative ; la mobilisation de 500 millions d'euros en 5 ans, pour aider les communes à développer de nouveaux projets de transports en site propre, et à sécuriser les réseaux existants.
Le troisième exemple de cette politique de solidarité, c'est le plan pluriannuel pour les personnes sans abris et mal logées, qui s'inscrit dans le droit fil des recommandations du rapport d'Etienne Pinte, député des Yvelines.
Ce plan comprend des mesures d'application immédiate - à commencer par l'augmentation d'un quart des crédits consacrés à l'hébergement et à l'habitat insalubre, soit une nouvelle enveloppe de 250 millions d'euros pour 2008. Mais c'est avant tout d'une nouvelle approche dont nous avons besoin.
Le plan renforce ainsi une politique destinée à prévenir les expulsions locatives. Il prévoit sur 4 ans la résorption de l'habitat indigne, à partir d'un état des lieux qui va être dressé par le préfet de chaque département. Il entame la substitution progressive d'un système d'assurance des bailleurs au système actuel de caution, pour gagner en souplesse sans transiger avec la sécurité financière des propriétaires.
Il engage la réhabilitation et l'extension des centres d'hébergement.
Il donne aux pouvoirs publics les moyens d'appliquer la loi sur le droit au logement opposable en vigueur depuis le 1er janvier.
Pour offrir aux personnes hébergées des solutions définitives de logement, l'Etat va poursuivre l'important effort de construction dessiné par le plan de cohésion sociale.
Nous nous sommes donnés l'ambition de construire, chaque année, 500 000 logements neufs, dont 120.000 logements sociaux. Je veux dire que, d'ores et déjà, le budget 2008 prévoit le financement de 142.000 logements sociaux.
C'est le triple de ce qui a été construit en 2000 ; c'est l'aboutissement d'une progression suivie depuis plusieurs années ; et c'est un record historique pour notre pays.
L'Etat sera enfin particulièrement vigilant envers les communes qui ne respectent pas, à ce jour, l'obligation de construire au moins 20% de logement social, comme le prévoit la loi SRU. Ces communes devront mettre en place un mécanisme de rattrapage et des pouvoirs supplémentaires nouveaux ont été donnés aux préfets dans un certain nombre de cas.
Monsieur le président, Mesdames et messieurs,
Au coeur de tous ses chantiers, le Gouvernement entend donner plus de place à la négociation collective, plus de place aux solutions négociées.
Cette politique demande des organisations syndicales fortes. Elle demande de réfléchir aux conditions de validité des accords, passés par une représentation sociale très fragmentée.
Des organisations à la représentativité mal évaluée et au mode de financement inadapté, ne sont pas réellement en situation de prendre toutes leurs responsabilités.
L'avis qui a été rendu à ce sujet par le Conseil Economique et Social, en décembre 2006, constitue une contribution fondamentale à la relance de la réflexion, comme les entretiens menés sur cette base par Gérard Larcher.
Dès juin 2007, j'ai invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la représentativité. Ce n'est qu'après son aboutissement et la remise de ses conclusions, après le 31 mars, qu'un projet de loi sera déposé.
Cette réforme, j'ai souvent eu l'occasion de le dire, elle est pour moi centrale. C'est même sans doute la " mère de toutes les réformes", parce qu'elle est au coeur du renouvellement de notre contrat économique et social. Elle ne prendra donc pas de retard et je souhaite qu'elle puisse être examinée par Parlement cette année.
Voilà, monsieur le président, voilà mesdames et messieurs, les convictions et les réflexions que je voulais partager avec vous. Je l'ai fait avec la certitude d'être, avec vous, au coeur de notre cause commune ; on peut naturellement ne pas partager toutes les voies que nous suivons pour tenter de moderniser notre pays, mais je pense qu'on peut tous se retrouver en formulant le voeu que notre pays, la France soit plus entreprenant et plus solidaire.Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 28 février 2008