Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
L'ordonnance ratifiée, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à moderniser le régime communal en Polynésie française tout en tenant compte des spécificités locales. Elle a mis fin à la tutelle de l'Etat sur les actes des communes en 2012 et dès 2009 pour les communes qui le souhaitaient. D'ores et déjà, 33 des 48 communes de Polynésie française ont opté pour un régime de contrôle des actes a posteriori. Elle a par ailleurs offert la possibilité aux communes de créer des communautés d'agglomération et des communautés de communes.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (ministère des affaires étrangères et européennes).
Les investisseurs français ne bénéficient, pour leurs investissements effectués en dehors des Etats appartenant à l'OCDE, d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques de l'État d'accueil. La France a par conséquent été amenée à multiplier depuis les années 1970 les accords bilatéraux relatifs à la protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé des accords avec la République du Sénégal, la République d'Angola, la République de Djibouti et la République des Seychelles. Ils contiennent les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offrent ainsi aux investisseurs français une protection complète et cohérente.
- Ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'Autorité des marchés financiers de former recours sur le fond contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation.
Ces dispositions renforcent les droits de la défense et permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l'Autorité des marchés financiers avec la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme, dans son arrêt du 21 février 2008, Affaire Ravon et autres c./France, de même qu'ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l'Autorité de la Concurrence.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).
L'ordonnance ratifiée, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à moderniser le régime communal en Polynésie française tout en tenant compte des spécificités locales. Elle a mis fin à la tutelle de l'Etat sur les actes des communes en 2012 et dès 2009 pour les communes qui le souhaitaient. D'ores et déjà, 33 des 48 communes de Polynésie française ont opté pour un régime de contrôle des actes a posteriori. Elle a par ailleurs offert la possibilité aux communes de créer des communautés d'agglomération et des communautés de communes.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (ministère des affaires étrangères et européennes).
Les investisseurs français ne bénéficient, pour leurs investissements effectués en dehors des Etats appartenant à l'OCDE, d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques de l'État d'accueil. La France a par conséquent été amenée à multiplier depuis les années 1970 les accords bilatéraux relatifs à la protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé des accords avec la République du Sénégal, la République d'Angola, la République de Djibouti et la République des Seychelles. Ils contiennent les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offrent ainsi aux investisseurs français une protection complète et cohérente.
- Ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'Autorité des marchés financiers de former recours sur le fond contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation.
Ces dispositions renforcent les droits de la défense et permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l'Autorité des marchés financiers avec la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme, dans son arrêt du 21 février 2008, Affaire Ravon et autres c./France, de même qu'ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l'Autorité de la Concurrence.