Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme importants dans ce dispositif, avec des impacts positifs accrus pour notre sécurité intérieure.
C'est dans cette optique que s'inscrivent les accords entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de l'Albanie, de l'Arabie Saoudite, du Bahreïn, de la Grèce, de la Libye et de Maurice, relatifs à la coopération en matière de sécurité intérieure, signés au cours des deux dernières années.
- Ordonnance réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (ministère de la justice).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, adapte les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, afin de les mettre en conformité avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.
La loi de modernisation de l'économie ainsi que de précédentes ordonnances du 13 août 2008 et du 26 février 2009 ont déjà modifié les dispositions régissant les visites en matière fiscale et douanière, ainsi que pour la régulation de la concurrence et des marchés financiers.
La présente ordonnance poursuit la mise en conformité de notre législation, en renforçant l'accès effectif au juge pour les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire :
- en matière de contrôle sanitaire ;
- en matière de régulation des activités postales et des communications électroniques ;
- en matière de régulation de l'énergie ;
- en matière de contrôle des opérations spatiales.
Elle renforce les droits de la défense en garantissant une protection effective du domicile, tout en permettant aux administrations concernées de continuer à mener une action efficace pour assurer le contrôle de leurs secteurs d'activité respectifs.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s'efforce depuis quelques années d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme importants dans ce dispositif, avec des impacts positifs accrus pour notre sécurité intérieure.
C'est dans cette optique que s'inscrivent les accords entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de l'Albanie, de l'Arabie Saoudite, du Bahreïn, de la Grèce, de la Libye et de Maurice, relatifs à la coopération en matière de sécurité intérieure, signés au cours des deux dernières années.
- Ordonnance réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (ministère de la justice).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, adapte les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, afin de les mettre en conformité avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.
La loi de modernisation de l'économie ainsi que de précédentes ordonnances du 13 août 2008 et du 26 février 2009 ont déjà modifié les dispositions régissant les visites en matière fiscale et douanière, ainsi que pour la régulation de la concurrence et des marchés financiers.
La présente ordonnance poursuit la mise en conformité de notre législation, en renforçant l'accès effectif au juge pour les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire :
- en matière de contrôle sanitaire ;
- en matière de régulation des activités postales et des communications électroniques ;
- en matière de régulation de l'énergie ;
- en matière de contrôle des opérations spatiales.
Elle renforce les droits de la défense en garantissant une protection effective du domicile, tout en permettant aux administrations concernées de continuer à mener une action efficace pour assurer le contrôle de leurs secteurs d'activité respectifs.