Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a étendu aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 qui a réformé le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers.
- Ordonnance portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d'autres collectivités certaines dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment la possibilité pour tous les établissements de crédit de distribuer le livret A.
- Ordonnance relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-1 5 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d'autres collectivités les dispositions de l'ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui a procédé à la modernisation du droit des titres financiers.
- Ordonnance portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne, qui vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a étendu aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 qui a réformé le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers.
- Ordonnance portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d'autres collectivités certaines dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment la possibilité pour tous les établissements de crédit de distribuer le livret A.
- Ordonnance relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-1 5 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d'autres collectivités les dispositions de l'ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui a procédé à la modernisation du droit des titres financiers.
- Ordonnance portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne, qui vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.