Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d'application du régime de réduction d'impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l'investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d'engagement de location a été ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt a été ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord vise à concrétiser la participation de la France à la reconstruction de L'Aquila, capitale de la province italienne des Abruzzes, frappée le 6 avril 2009 par un violent séisme, qui avait causé 308 morts et détruit ou endommagé de nombreux bâtiments.
Il résulte d'un engagement pris par la Président de la République auprès des autorités italiennes lors du sommet du G8 réuni à L'Aquila en juillet 2009.
La France et l'Italie ont décidé de nouer à l'occasion de ces travaux de restauration un véritable partenariat entre professionnels du patrimoine.
- Décret modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (Premier ministre).
Ce décret, qui fixe l'ordre de préséance des différentes autorités dans les cérémonies publiques à Paris et hors de Paris, est modifié pour prendre en compte la création du Défenseur des droits par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans des conditions fixées par une loi organique et une loi du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits sera placé dans les cérémonies publiques se déroulant à Paris aussitôt après le président du Conseil économique, social et environnemental.
- Décret relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (ministère de la culture et de la communication).
Après l'adoption par une ordonnance du 20 février 2004 de la partie législative du code du patrimoine, les travaux de codification ont permis l'élaboration de la partie réglementaire de ce code, qui rassemble l'ensemble des dispositions de nature réglementaire relatives au patrimoine culturel, permettant d'avoir une vision complète des dispositifs mis en place pour assurer sa protection et sa gestion.
Certaines de ces dispositions, relatives aux archives du Conseil constitutionnel, relèvent d'un décret délibéré en conseil des ministres.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d'application du régime de réduction d'impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l'investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d'engagement de location a été ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt a été ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord vise à concrétiser la participation de la France à la reconstruction de L'Aquila, capitale de la province italienne des Abruzzes, frappée le 6 avril 2009 par un violent séisme, qui avait causé 308 morts et détruit ou endommagé de nombreux bâtiments.
Il résulte d'un engagement pris par la Président de la République auprès des autorités italiennes lors du sommet du G8 réuni à L'Aquila en juillet 2009.
La France et l'Italie ont décidé de nouer à l'occasion de ces travaux de restauration un véritable partenariat entre professionnels du patrimoine.
- Décret modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (Premier ministre).
Ce décret, qui fixe l'ordre de préséance des différentes autorités dans les cérémonies publiques à Paris et hors de Paris, est modifié pour prendre en compte la création du Défenseur des droits par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans des conditions fixées par une loi organique et une loi du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits sera placé dans les cérémonies publiques se déroulant à Paris aussitôt après le président du Conseil économique, social et environnemental.
- Décret relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (ministère de la culture et de la communication).
Après l'adoption par une ordonnance du 20 février 2004 de la partie législative du code du patrimoine, les travaux de codification ont permis l'élaboration de la partie réglementaire de ce code, qui rassemble l'ensemble des dispositions de nature réglementaire relatives au patrimoine culturel, permettant d'avoir une vision complète des dispositifs mis en place pour assurer sa protection et sa gestion.
Certaines de ces dispositions, relatives aux archives du Conseil constitutionnel, relèvent d'un décret délibéré en conseil des ministres.