Texte intégral
Monsieur le Vice-Président de lassociation des maires de France, cher Michel GUEGAN,
Monsieur le Président de lACCDOM, cher Eugène LARCHER,
Mesdames et messieurs les Parlementaires,
Mesdames et messieurs les Maires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs,
Je tiens en premier lieu à vous remercier pour votre invitation et à vous dire ma grande joie douvrir ce matin le congrès de votre association.
Cette année 2011 présente deux caractéristiques majeures :
Cest lannée des Outre-mer et cest aussi les 20 ans de lACCDOM.
Alors avant tout chose, je voudrais souhaiter un très bon anniversaire à votre association et féliciter toutes celles et tous ceux qui ont uvrés pour faire en sorte que lACCDOM soit un acteur institutionnel reconnu dont tout le monde loue le travail de qualité.
2011, je vous lai dit, cest lannée des Outre-mer. Le Président de la République a voulu cette année afin que le regard du grand public sur ces territoires change. Il sagit en fait de montrer les richesses humaines, culturelles, stratégiques et économiques des outre-mer afin de mettre en lumière leurs atouts.
Que lon songe à la chance pour la France dêtre présente dans tous les océans, à proximité de tous les continents et lon comprend lenjeu géopolitique des outre-mer. Cette chance, elle vaut pour la France mais pour lEurope également. A mi-parcours, je veux dire que cette année a connu de nombreuses réussites : je pense au lancement de lannée par la mise en lumière des 12 colonnes de lassemblée nationale, au salon de lagriculture, au printemps des poètes, à lhommage de la Nation à Aimé Césaire au Panthéon, à lhommage rendu par le chef de lEtat aux combats des esclaves le 10 mai dernier, au jardin en Outre-mer qui a attiré 400 000 visiteurs, tous ces événements ont présenté un visage valorisant des Outre-mer, loin des clichés qui parfois sont véhiculés injustement.
Mais ce nest pas vous que je vais convaincre ce matin de la dimension exceptionnelle de vos territoires !
Alors, je voudrais mettre en perspective le travail réalisé par le gouvernement envers les territoires ultramarins et plus particulièrement en direction des collectivités.
Depuis 2007, le gouvernement entend nouer de nouvelles relations avec les territoires ultramarins. Il ne sagit pas de dicter depuis Paris ce qui est bon pour les outre-mer, sans concertation ni véritable dialogue. Le Président de la République appelle de ses vux des relations basées sur la responsabilité et le respect. Désormais, ce sont les territoires qui élaborent leur stratégie de développement et la meilleure organisation institutionnelle pour y répondre. Dans cet esprit, le Président accompagne les demandes dévolution lorsquil est saisi et le peuple sexprime comme ce fut le cas à Mayotte, en Guyane et à la Martinique récemment. Cest le jeu de la démocratie et surtout lassurance dune vision partagée pour préparer au mieux lavenir de ces territoires.
Et lavenir, nous le préparons chaque jour dans un contexte de réformes, quil sagisse de la fiscalité ou du droit applicable aux collectivités locales.
Ce gouvernement réforme, ce gouvernement agit et lOutre-mer sinscrit pleinement dans cette dynamique impulsée par le chef de lEtat.
Au sujet de lorganisation des compétences, la loi du 16 décembre 2010 a en effet modifié en métropole et larticulation des moyens entre les régions et les départements, les communes et les intercommunalités.
Vous êtes directement concernés par les mesures nouvelles qui visent à moderniser et rationaliser les intercommunalités, tout en préservant les communes comme premier lieu dexpression de la démocratie locale, les « écoles primaires de la démocratie » comme le disait Tocqueville. La loi de réforme des collectivités territoriales a prévu un achèvement et une rationalisation de lintercommunalité qui consiste dune part, à aboutir à la couverture de la totalité du territoire par des EPCI à fiscalité propre et dautre part, à réduire le nombre de structures intercommunales tout en rationnalisant la carte intercommunale.
Pour atteindre ces objectifs, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) doit élaborer un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) qui devra être arrêté pour le 31 décembre 2011. Le préfet sera dès lors chargé de mettre en uvre ce SDCI et daboutir à une couverture intégrale du territoire pour le 30 juin 2013.
Les premiers éléments connus concernant lélaboration des SDCI des DOM proposent plusieurs pistes intéressantes notamment une couverture de la totalité du territoire de la Guadeloupe par la création de trois nouveaux EPCI. Il est également envisagé de proposer, à la Réunion, la fusion de deux communautés dagglomération (CIVIS et CA du Sud).
Dans un contexte général des finances publiques très contraint, je peux vous confirmer que les ressources des collectivités ultra-marines ont été préservées cette année malgré une baisse des recettes pour le budget de lEtat. Si, en 2011, la DGF nest plus indexée comme les années précédentes, son montant progresse grâce dune part, à des redéploiements internes à lenveloppe et dautre part, à des abondements externes acquis en loi de finances 2011.
De plus, la mise en place des nouveaux fonds liés à la réforme de la fiscalité a conduit à renforcer la péréquation.
A cet égard, il a été créé un fonds de péréquation sur le produit des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) qui a bénéficié aux départements de la Guadeloupe (7,1 millions deuros) et la Guyane (8,6 millions deuros). Il sagit de recettes nouvelles pour ces collectivités. Un fonds daide pour les collectivités en difficulté a été mis en place en 2010. Il a bénéficié à la Guyane pour un montant de 2,5 millions deuros.
La DGF des communes et de leurs groupements progresse de 0,43 % cette année, pour un montant total de 23,68 Mds. Celle de lensemble des communes doutre-mer connaît une progression supérieure à +1,70 % (636,7 M en 2011).
La quote-part outre-mer de la dotation daménagement des communes doutre-mer devrait quant à elle progresser de 6,53 %.
Je voudrais aussi mettre en avant lévolution significative du fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales
La Loi de Finance Initiale 2011 institue un nouveau mécanisme de péréquation des ressources communales et intercommunales, en lieu et place des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
En effet, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, différents rapports ont été remis dans le cadre de la clause de rendez-vous de la réforme de la fiscalité locale prévue par la LFI 2010.
Ces rapports ont conclu à la nécessité de mettre en place un dispositif de péréquation des recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. Le Gouvernement a fait sien les recommandations de ces rapports.
Il entend fixer un objectif chiffré de péréquation à lhorizon 2015, correspondant à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI, et les principes de fonctionnement (alimentation et reversement) du fonds à compter de 2012.
Un groupe de travail du comité des finances locales sur la péréquation horizontale est à luvre. Il se réunit afin détudier les différents scénarii possibles et de faire des propositions susceptibles dêtre reprises dans le rapport que le Gouvernement doit remettre pour le 1er septembre 2011 et intégrer ultérieurement dans le projet de loi de finances pour 2012.
Par ailleurs, je sais que certaines charges assumées par les collectivités territoriales ont augmenté notamment dans le domaine social.
Pour pouvoir les assumer dans de bonnes conditions, il est aussi possible de repenser lorganisation interne et de dégager des marges de manuvre en diminuant certaines dépenses de fonctionnement non essentielles comme le fait lEtat depuis 3 ans, depuis la mise en uvre de la RGPP.
En outre-mer comme ailleurs, si lEtat nest pas là pour se substituer aux collectivités locales, je voudrais réaffirmer que l'ingénierie de solidarité au profit des collectivités les plus modestes se poursuit.
LEtat continue notamment de jouer son rôle de solidarité sur les dossiers car un certain nombre de politiques publiques nationales prennent en outre-mer un accent particulier puisqu'il s'agit de compenser d'importants retards structurels d'équipement de base: c'est le cas de leau potable, de lassainissement, des déchets, de la politique du logement ou de la rénovation urbaine.
Du fait de ces difficultés et de ces enjeux spécifiques, les services de lEtat restent extrêmement présents aux côtés des collectivités en termes de planification, de programmation et d'expertise technique. Eu égard aux besoins déquipement et aux enjeux de santé publique, de protection des populations, denvironnement et daménagement du territoire, les services déconcentrés de lEtat en outre-mer continuent de se mobiliser pour apporter conseil et appui aux collectivités locales.
Des situations transitoires peuvent ainsi exister, notamment en Guyane et à Mayotte où des effectifs supplémentaires ont été maintenus et poursuivent leur mission dingénierie publique dans des conditions bien précises.
Vous pouvez compter sur ma détermination pour que ce soutien aux collectivités qui en ont le plus besoin ou sur des dossiers particuliers.
A cet égard, je souhaite souligner lexemple du Plan Séisme Antilles, dont la mise en uvre constitue une priorité en matière de protection des populations. Il faut en particulier reconstruire ou renforcer aux normes parasismiques le maximum décoles primaires, le plus rapidement possible. Or les collectivités locales rencontrent des difficultés de mise en uvre, malgré un financement quasi-total des opérations par lEtat. Le ministère de loutre-mer a donc uvré pour quune solution pragmatique soit trouvée pour renforcer lappui aux collectivités locales à travers la création de 2 cellules dassistance à maîtrise douvrage qui pourront bénéficier de crédits de fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs et des programmes européens.
Mais ce travail de réformes saccompagne aussi de la déclinaison dans tous les territoires ultramarins des décisions du premier Conseil interministériel de lOutre-mer.
Tant de contre-vérités circulent parfois sur lapplication du CIOM je crois utile de vous préciser que plus de 85 % des mesures sont appliquées ou en cours dapplication. Le CIOM est une réussite de ce gouvernement ! Il est la traduction concrète des états-Généraux pour lesquels je le sais, vous vous êtes beaucoup mobilisés.
Dans le domaine des transports collectifs, lEtat sétait engagé à favoriser la création dans chaque département dune autorité unique dorganisation des transports, ce qui a été fait dans le cadre de loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement. Il était également prévu daccompagner financièrement les grands projets structurants. Dans le cadre de son appel à projets « Transport Collectif en Site Propre », le ministère de lécologie a retenu le 8 février 2011 quatre projets ultramarins :
- en Martinique : 1 ligne de bus sur laxe Lamentin-Fort de France
- à La Réunion : 1 ligne à Saint Pierre de la Réunion
- en Nouvelle-Calédonie : 1 ligne à Nouméa
- à La Réunion : 1 ligne à St André Bras Panon St Benoit
Dans le domaine du logement social, deux mesures importantes ont été adoptées :
- un décret du 9 novembre 2010 sur la surcharge foncière permet dassouplir les conditions de participation des collectivités locales aux projets de logements sociaux ;
- le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la cession par lEtat à titre gracieux de ses terrains.
Par ailleurs, la décision a été prise de garantir les moyens budgétaires de lEtat sur 5 années à hauteur de 274 millions deuros chaque année.
Priorité a également été donnée à la résorption de lhabitat insalubre : une circulaire a été adressée le 17 mai 2010 aux préfets sur la mise en place de pôles départementaux de lutte contre lhabitat insalubre et linstitution de plans communaux ; le gouvernement soutient également devant le Parlement la proposition de loi déposée par le député de la Martinique, Serge LETCHIMY.
Deux mesures en faveur des collectivités locales ont également réalisées :
le travail daugmentation des ressources propres : la dotation « constructions scolaires » de Mayotte a été pérennisée et doublée en 2010 (+ 4,7M) soit 9,4M. La dotation spécifique de constructions scolaires a été étendue à la Guyane à hauteur de 10 M par an.
Plusieurs initiatives pour améliorer le rendement des impôts actuels par un travail sur lassiette et le recouvrement ont vu le jour. Ainsi, en Guyane, 700 000 ont été engagés en 2010 au titre des crédits dappui gérés par lAFD sur diverses opérations concrètes visant à améliorer la rentabilité des impositions et redevances locales.
Au cours de vos ateliers de travail, vous allez vous intéresser à la cohésion sociale. Là encore, le gouvernement a agit au travers du CIOM :
Ma priorité, vous le savez, cest la lutte contre lillettrisme. Il sagit dun devoir pour nous tous responsables politiques que de permettre à chacun de maîtriser la lecture qui constitue la clé de voûte de tout apprentissage. Cest aussi un élément fondamental pour lexercice de notre liberté.
La mission délaboration dun plan de lutte contre lillettrisme a été confiée aux sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse. Ce plan est signé à La Réunion, en Guyane et en Martinique. Il devrait pouvoir lêtre très prochainement à Mayotte et en Guadeloupe.
Par ailleurs, les sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse déclinent également le plan « Agir pour la jeunesse » dans leur région. La réussite scolaire des jeunes ultramarins en constitue lobjectif premier. A ce titre, deux écoles de la 2ème chance ont été financées en 2009 (Guadeloupe) et en 2010 (La Réunion). Un projet existe également en Martinique. Un internat d'excellence a été mis en place en Guyane. Enfin, depuis la rentrée 2010, un collège dexcellence sportive a été créé en Guadeloupe, au sein du CREPS de Pointe-à-Pitre La capacité daccueil est de 150 places pour des élèves de la 4eme à la seconde.
Lexcellence est lobjectif poursuivi par deux autres mesures en faveur de notre jeunesse :
- la fondation dentreprises créée dans les Antilles, en partenariat avec le groupe Bernard Hayot et lUAG afin daider les jeunes dorigine modeste à accéder à des fonctions dencadrement ou à créer leur entreprise;
-les échanges universitaires prévus au titre des masters conjoints qui doivent faire lobjet dune proposition de lUAG dans le cadre de lappel à projets lancé par le ministère de lenseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, HEC intervient en Martinique en partenariat avec la CCI pour un programme de formation adapté aux demandes des chefs dentreprise et des TPE : le cycle denseignement supérieur aux affaires (CESA).
Un programme équivalent est en préparation en Guadeloupe en partenariat avec lInstitut supérieur du management et de lentreprenariat (ISME). Les premières formations devraient intervenir dès septembre prochain.
Enfin un projet de master conjoint UAG-HEC est également en préparation pour former des cadres de haut niveau pouvant « contribuer activement au développement régional et international de la zone caraïbe-Amérique ».
Autre point fort dans notre politique de cohésion sociale, le Service militaire adapté, vous le savez tous, vit actuellement une phase importante de développement voulue par le Président de la République
Puisquil sera en mesure, à lhorizon 2013-2014, daccueillir 6000 bénéficiaires parmi ceux de nos jeunes les plus en difficulté, soit deux fois plus quen 2010.
Cette montée en puissance se traduit dès cette année par une offre supplémentaire de 1000 places.
Les équipes du SMA travaillent avec beaucoup dardeur et de générosité à latteinte de cet objectif ambitieux et les résultats du début de lannée sont très encourageants.
Beaucoup en métropole nous envient ce dispositif qui marque un effort important de lEtat et qui contribue à la richesse de nos Outre-mer.
Je note dailleurs que nombreux dentre vous, en local, ont bien compris quil y avait là une chance supplémentaire pour linsertion de notre jeunesse et pour notre avenir ;
Les actions de complémentarité et de mise en cohérence que vous entreprenez avec le SMA portent leurs fruits, je vous encourage donc à les poursuivre et à les multiplier
Avant de conclure, je voudrais dire à tous les présidents de collectivité et maires de lOutre-mer que lEtat se trouve à leurs côtés pour faire progresser les dossiers de leur commune. Je voudrais aussi que vous sachiez toute ma considération pour la mission qui est la vôtre au quotidien. Le rôle dun maire est déterminant et souvent difficile. Alors, jentends être auprès deux pour faire bouger les choses et la porte de mon bureau rue Oudinot vous sera toujours ouverte.
Je vous remercie.
Source http://www.france-accdom.org, le 24 juin 2011
Monsieur le Président de lACCDOM, cher Eugène LARCHER,
Mesdames et messieurs les Parlementaires,
Mesdames et messieurs les Maires,
Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs,
Je tiens en premier lieu à vous remercier pour votre invitation et à vous dire ma grande joie douvrir ce matin le congrès de votre association.
Cette année 2011 présente deux caractéristiques majeures :
Cest lannée des Outre-mer et cest aussi les 20 ans de lACCDOM.
Alors avant tout chose, je voudrais souhaiter un très bon anniversaire à votre association et féliciter toutes celles et tous ceux qui ont uvrés pour faire en sorte que lACCDOM soit un acteur institutionnel reconnu dont tout le monde loue le travail de qualité.
2011, je vous lai dit, cest lannée des Outre-mer. Le Président de la République a voulu cette année afin que le regard du grand public sur ces territoires change. Il sagit en fait de montrer les richesses humaines, culturelles, stratégiques et économiques des outre-mer afin de mettre en lumière leurs atouts.
Que lon songe à la chance pour la France dêtre présente dans tous les océans, à proximité de tous les continents et lon comprend lenjeu géopolitique des outre-mer. Cette chance, elle vaut pour la France mais pour lEurope également. A mi-parcours, je veux dire que cette année a connu de nombreuses réussites : je pense au lancement de lannée par la mise en lumière des 12 colonnes de lassemblée nationale, au salon de lagriculture, au printemps des poètes, à lhommage de la Nation à Aimé Césaire au Panthéon, à lhommage rendu par le chef de lEtat aux combats des esclaves le 10 mai dernier, au jardin en Outre-mer qui a attiré 400 000 visiteurs, tous ces événements ont présenté un visage valorisant des Outre-mer, loin des clichés qui parfois sont véhiculés injustement.
Mais ce nest pas vous que je vais convaincre ce matin de la dimension exceptionnelle de vos territoires !
Alors, je voudrais mettre en perspective le travail réalisé par le gouvernement envers les territoires ultramarins et plus particulièrement en direction des collectivités.
Depuis 2007, le gouvernement entend nouer de nouvelles relations avec les territoires ultramarins. Il ne sagit pas de dicter depuis Paris ce qui est bon pour les outre-mer, sans concertation ni véritable dialogue. Le Président de la République appelle de ses vux des relations basées sur la responsabilité et le respect. Désormais, ce sont les territoires qui élaborent leur stratégie de développement et la meilleure organisation institutionnelle pour y répondre. Dans cet esprit, le Président accompagne les demandes dévolution lorsquil est saisi et le peuple sexprime comme ce fut le cas à Mayotte, en Guyane et à la Martinique récemment. Cest le jeu de la démocratie et surtout lassurance dune vision partagée pour préparer au mieux lavenir de ces territoires.
Et lavenir, nous le préparons chaque jour dans un contexte de réformes, quil sagisse de la fiscalité ou du droit applicable aux collectivités locales.
Ce gouvernement réforme, ce gouvernement agit et lOutre-mer sinscrit pleinement dans cette dynamique impulsée par le chef de lEtat.
Au sujet de lorganisation des compétences, la loi du 16 décembre 2010 a en effet modifié en métropole et larticulation des moyens entre les régions et les départements, les communes et les intercommunalités.
Vous êtes directement concernés par les mesures nouvelles qui visent à moderniser et rationaliser les intercommunalités, tout en préservant les communes comme premier lieu dexpression de la démocratie locale, les « écoles primaires de la démocratie » comme le disait Tocqueville. La loi de réforme des collectivités territoriales a prévu un achèvement et une rationalisation de lintercommunalité qui consiste dune part, à aboutir à la couverture de la totalité du territoire par des EPCI à fiscalité propre et dautre part, à réduire le nombre de structures intercommunales tout en rationnalisant la carte intercommunale.
Pour atteindre ces objectifs, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) doit élaborer un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) qui devra être arrêté pour le 31 décembre 2011. Le préfet sera dès lors chargé de mettre en uvre ce SDCI et daboutir à une couverture intégrale du territoire pour le 30 juin 2013.
Les premiers éléments connus concernant lélaboration des SDCI des DOM proposent plusieurs pistes intéressantes notamment une couverture de la totalité du territoire de la Guadeloupe par la création de trois nouveaux EPCI. Il est également envisagé de proposer, à la Réunion, la fusion de deux communautés dagglomération (CIVIS et CA du Sud).
Dans un contexte général des finances publiques très contraint, je peux vous confirmer que les ressources des collectivités ultra-marines ont été préservées cette année malgré une baisse des recettes pour le budget de lEtat. Si, en 2011, la DGF nest plus indexée comme les années précédentes, son montant progresse grâce dune part, à des redéploiements internes à lenveloppe et dautre part, à des abondements externes acquis en loi de finances 2011.
De plus, la mise en place des nouveaux fonds liés à la réforme de la fiscalité a conduit à renforcer la péréquation.
A cet égard, il a été créé un fonds de péréquation sur le produit des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) qui a bénéficié aux départements de la Guadeloupe (7,1 millions deuros) et la Guyane (8,6 millions deuros). Il sagit de recettes nouvelles pour ces collectivités. Un fonds daide pour les collectivités en difficulté a été mis en place en 2010. Il a bénéficié à la Guyane pour un montant de 2,5 millions deuros.
La DGF des communes et de leurs groupements progresse de 0,43 % cette année, pour un montant total de 23,68 Mds. Celle de lensemble des communes doutre-mer connaît une progression supérieure à +1,70 % (636,7 M en 2011).
La quote-part outre-mer de la dotation daménagement des communes doutre-mer devrait quant à elle progresser de 6,53 %.
Je voudrais aussi mettre en avant lévolution significative du fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales
La Loi de Finance Initiale 2011 institue un nouveau mécanisme de péréquation des ressources communales et intercommunales, en lieu et place des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
En effet, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, différents rapports ont été remis dans le cadre de la clause de rendez-vous de la réforme de la fiscalité locale prévue par la LFI 2010.
Ces rapports ont conclu à la nécessité de mettre en place un dispositif de péréquation des recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes. Le Gouvernement a fait sien les recommandations de ces rapports.
Il entend fixer un objectif chiffré de péréquation à lhorizon 2015, correspondant à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI, et les principes de fonctionnement (alimentation et reversement) du fonds à compter de 2012.
Un groupe de travail du comité des finances locales sur la péréquation horizontale est à luvre. Il se réunit afin détudier les différents scénarii possibles et de faire des propositions susceptibles dêtre reprises dans le rapport que le Gouvernement doit remettre pour le 1er septembre 2011 et intégrer ultérieurement dans le projet de loi de finances pour 2012.
Par ailleurs, je sais que certaines charges assumées par les collectivités territoriales ont augmenté notamment dans le domaine social.
Pour pouvoir les assumer dans de bonnes conditions, il est aussi possible de repenser lorganisation interne et de dégager des marges de manuvre en diminuant certaines dépenses de fonctionnement non essentielles comme le fait lEtat depuis 3 ans, depuis la mise en uvre de la RGPP.
En outre-mer comme ailleurs, si lEtat nest pas là pour se substituer aux collectivités locales, je voudrais réaffirmer que l'ingénierie de solidarité au profit des collectivités les plus modestes se poursuit.
LEtat continue notamment de jouer son rôle de solidarité sur les dossiers car un certain nombre de politiques publiques nationales prennent en outre-mer un accent particulier puisqu'il s'agit de compenser d'importants retards structurels d'équipement de base: c'est le cas de leau potable, de lassainissement, des déchets, de la politique du logement ou de la rénovation urbaine.
Du fait de ces difficultés et de ces enjeux spécifiques, les services de lEtat restent extrêmement présents aux côtés des collectivités en termes de planification, de programmation et d'expertise technique. Eu égard aux besoins déquipement et aux enjeux de santé publique, de protection des populations, denvironnement et daménagement du territoire, les services déconcentrés de lEtat en outre-mer continuent de se mobiliser pour apporter conseil et appui aux collectivités locales.
Des situations transitoires peuvent ainsi exister, notamment en Guyane et à Mayotte où des effectifs supplémentaires ont été maintenus et poursuivent leur mission dingénierie publique dans des conditions bien précises.
Vous pouvez compter sur ma détermination pour que ce soutien aux collectivités qui en ont le plus besoin ou sur des dossiers particuliers.
A cet égard, je souhaite souligner lexemple du Plan Séisme Antilles, dont la mise en uvre constitue une priorité en matière de protection des populations. Il faut en particulier reconstruire ou renforcer aux normes parasismiques le maximum décoles primaires, le plus rapidement possible. Or les collectivités locales rencontrent des difficultés de mise en uvre, malgré un financement quasi-total des opérations par lEtat. Le ministère de loutre-mer a donc uvré pour quune solution pragmatique soit trouvée pour renforcer lappui aux collectivités locales à travers la création de 2 cellules dassistance à maîtrise douvrage qui pourront bénéficier de crédits de fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs et des programmes européens.
Mais ce travail de réformes saccompagne aussi de la déclinaison dans tous les territoires ultramarins des décisions du premier Conseil interministériel de lOutre-mer.
Tant de contre-vérités circulent parfois sur lapplication du CIOM je crois utile de vous préciser que plus de 85 % des mesures sont appliquées ou en cours dapplication. Le CIOM est une réussite de ce gouvernement ! Il est la traduction concrète des états-Généraux pour lesquels je le sais, vous vous êtes beaucoup mobilisés.
Dans le domaine des transports collectifs, lEtat sétait engagé à favoriser la création dans chaque département dune autorité unique dorganisation des transports, ce qui a été fait dans le cadre de loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement. Il était également prévu daccompagner financièrement les grands projets structurants. Dans le cadre de son appel à projets « Transport Collectif en Site Propre », le ministère de lécologie a retenu le 8 février 2011 quatre projets ultramarins :
- en Martinique : 1 ligne de bus sur laxe Lamentin-Fort de France
- à La Réunion : 1 ligne à Saint Pierre de la Réunion
- en Nouvelle-Calédonie : 1 ligne à Nouméa
- à La Réunion : 1 ligne à St André Bras Panon St Benoit
Dans le domaine du logement social, deux mesures importantes ont été adoptées :
- un décret du 9 novembre 2010 sur la surcharge foncière permet dassouplir les conditions de participation des collectivités locales aux projets de logements sociaux ;
- le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la cession par lEtat à titre gracieux de ses terrains.
Par ailleurs, la décision a été prise de garantir les moyens budgétaires de lEtat sur 5 années à hauteur de 274 millions deuros chaque année.
Priorité a également été donnée à la résorption de lhabitat insalubre : une circulaire a été adressée le 17 mai 2010 aux préfets sur la mise en place de pôles départementaux de lutte contre lhabitat insalubre et linstitution de plans communaux ; le gouvernement soutient également devant le Parlement la proposition de loi déposée par le député de la Martinique, Serge LETCHIMY.
Deux mesures en faveur des collectivités locales ont également réalisées :
le travail daugmentation des ressources propres : la dotation « constructions scolaires » de Mayotte a été pérennisée et doublée en 2010 (+ 4,7M) soit 9,4M. La dotation spécifique de constructions scolaires a été étendue à la Guyane à hauteur de 10 M par an.
Plusieurs initiatives pour améliorer le rendement des impôts actuels par un travail sur lassiette et le recouvrement ont vu le jour. Ainsi, en Guyane, 700 000 ont été engagés en 2010 au titre des crédits dappui gérés par lAFD sur diverses opérations concrètes visant à améliorer la rentabilité des impositions et redevances locales.
Au cours de vos ateliers de travail, vous allez vous intéresser à la cohésion sociale. Là encore, le gouvernement a agit au travers du CIOM :
Ma priorité, vous le savez, cest la lutte contre lillettrisme. Il sagit dun devoir pour nous tous responsables politiques que de permettre à chacun de maîtriser la lecture qui constitue la clé de voûte de tout apprentissage. Cest aussi un élément fondamental pour lexercice de notre liberté.
La mission délaboration dun plan de lutte contre lillettrisme a été confiée aux sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse. Ce plan est signé à La Réunion, en Guyane et en Martinique. Il devrait pouvoir lêtre très prochainement à Mayotte et en Guadeloupe.
Par ailleurs, les sous-préfets à la cohésion sociale et à la jeunesse déclinent également le plan « Agir pour la jeunesse » dans leur région. La réussite scolaire des jeunes ultramarins en constitue lobjectif premier. A ce titre, deux écoles de la 2ème chance ont été financées en 2009 (Guadeloupe) et en 2010 (La Réunion). Un projet existe également en Martinique. Un internat d'excellence a été mis en place en Guyane. Enfin, depuis la rentrée 2010, un collège dexcellence sportive a été créé en Guadeloupe, au sein du CREPS de Pointe-à-Pitre La capacité daccueil est de 150 places pour des élèves de la 4eme à la seconde.
Lexcellence est lobjectif poursuivi par deux autres mesures en faveur de notre jeunesse :
- la fondation dentreprises créée dans les Antilles, en partenariat avec le groupe Bernard Hayot et lUAG afin daider les jeunes dorigine modeste à accéder à des fonctions dencadrement ou à créer leur entreprise;
-les échanges universitaires prévus au titre des masters conjoints qui doivent faire lobjet dune proposition de lUAG dans le cadre de lappel à projets lancé par le ministère de lenseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, HEC intervient en Martinique en partenariat avec la CCI pour un programme de formation adapté aux demandes des chefs dentreprise et des TPE : le cycle denseignement supérieur aux affaires (CESA).
Un programme équivalent est en préparation en Guadeloupe en partenariat avec lInstitut supérieur du management et de lentreprenariat (ISME). Les premières formations devraient intervenir dès septembre prochain.
Enfin un projet de master conjoint UAG-HEC est également en préparation pour former des cadres de haut niveau pouvant « contribuer activement au développement régional et international de la zone caraïbe-Amérique ».
Autre point fort dans notre politique de cohésion sociale, le Service militaire adapté, vous le savez tous, vit actuellement une phase importante de développement voulue par le Président de la République
Puisquil sera en mesure, à lhorizon 2013-2014, daccueillir 6000 bénéficiaires parmi ceux de nos jeunes les plus en difficulté, soit deux fois plus quen 2010.
Cette montée en puissance se traduit dès cette année par une offre supplémentaire de 1000 places.
Les équipes du SMA travaillent avec beaucoup dardeur et de générosité à latteinte de cet objectif ambitieux et les résultats du début de lannée sont très encourageants.
Beaucoup en métropole nous envient ce dispositif qui marque un effort important de lEtat et qui contribue à la richesse de nos Outre-mer.
Je note dailleurs que nombreux dentre vous, en local, ont bien compris quil y avait là une chance supplémentaire pour linsertion de notre jeunesse et pour notre avenir ;
Les actions de complémentarité et de mise en cohérence que vous entreprenez avec le SMA portent leurs fruits, je vous encourage donc à les poursuivre et à les multiplier
Avant de conclure, je voudrais dire à tous les présidents de collectivité et maires de lOutre-mer que lEtat se trouve à leurs côtés pour faire progresser les dossiers de leur commune. Je voudrais aussi que vous sachiez toute ma considération pour la mission qui est la vôtre au quotidien. Le rôle dun maire est déterminant et souvent difficile. Alors, jentends être auprès deux pour faire bouger les choses et la porte de mon bureau rue Oudinot vous sera toujours ouverte.
Je vous remercie.
Source http://www.france-accdom.org, le 24 juin 2011