Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN Michel MERCIER. Je fais ça, parce que Michel MERCIER et moi nous étions en train de parler des magistrats, justement. Tiens, vous me direz ce que vous en pensez. Pourquoi ? On na rien à cacher ici.
MICHEL MERCIER Exact.
JEAN-JACQUES BOURDIN Gardes des Sceaux, ministre de la Justice, est notre invité ce matin. Vous allez bien ?
MICHEL MERCIER Bonjour, ça va.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bon, merci dêtre avec nous.
MICHEL MERCIER Ca va, mais je viens de passer deux nuits à lAssemblée nationale déjà.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, alors on va parler, justement Ca va être lessentiel de notre rencontre, ce matin. Simplement, je voudrais vous montrer ça. Est-ce que vous avez vu ça ? Cest le tract de lUMP concernant les primaires du PS. Je lis, « Primaires du PS = fichage politique ». Cest ce que dit lUMP. Vous êtes daccord, cest du fichage politique ?
MICHEL MERCIER Ben, moi, je pense que, si vous voulez, le Parti socialiste a choisi pour désigner son candidat un système. Il ny a rien à dire là-dessus. Il est légal. Simplement, il y a un petit problème, cest pas la liste électorale, tous les partis ont droit, et toutes les formations politiques, ont droit daller chercher la liste électorale. Cest le code électoral. Le problème cest la liste démargement. Une fois que les gens seront venus voter, auront signé, quest-ce quon va faire de la liste démargement ? Je crois quil faut le dire clairement, il y a un problème. Il ne faut en tirer un fichier. Je crois quil faut que
JEAN-JACQUES BOURDIN mais le Parti socialiste sest engagé, vous le ne croyez pas, à détruire ces
MICHEL MERCIER Je crois quil faut simplement formaliser clairement les engagements.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest-à-dire ?
MICHEL MERCIER Il y a simplement, je pense à un engagement, on peut le faire par écrit, on peut le dire clairement. Je crois quhier à lAssemblée nationale les choses ont plutôt avancé, si on écoute bien, et moi jécoute en général, et le ministre de lIntérieur a dit quil était prêt à travailler avec le Parti socialiste pour que les choses se passent bien.
JEAN-JACQUES BOURDIN Enfin, ce nest pas ce que dit lUMP, qui parle de fichage politique.
MICHEL MERCIER Oui, mais, il ne vous a pas échappé, monsieur BOURDIN, que lUMP est un parti politique, a son rôle de parti politique, et que le gouvernement est un gouvernement. Ce nest pas tout à fait la même chose.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest une mauvaise idée ces primaires ou pas ?
MICHEL MERCIER Ca, cest laffaire du Parti socialiste.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais quen pensez-vous ?
MICHEL MERCIER Moi, je pense que ça peut être une bonne idée, et aussi pour les adversaires du Parti socialiste parce que ça permettra au moins au Parti socialiste de se diviser clairement.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui ! Mais, Michel MERCIER, pourquoi est-ce quil ny a pas de primaire à droite ?
MICHEL MERCIER Parce quil ny a pas besoin de primaire à droite.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais pourquoi il ny a pas besoin de primaire ?
MICHEL MERCIER Parce quil ny a quun candidat.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest parce que cest lappareil qui décide ?
MICHEL MERCIER Pas du tout !
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest le parti qui décide ?
MICHEL MERCIER Ah non, vous vous trompez totalement ! Ce sont les Français qui ont choisi. Et le président de la république qui est président maintenant il a été
JEAN-JACQUES BOURDIN mais, les primaires socialistes, ce sont les Français qui choisissent.
MICHEL MERCIER Oui, mais ils ont déjà choisi pour celui de la droite.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous croyez ?
MICHEL MERCIER Ah, jen suis sûr !
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest le meilleur candidat ?
MICHEL MERCIER Cest celui qui a été choisi. Il est le président de la République, et il va aller devant il na encore rien dit, mais il est probable quil ira devant les Français pour dialoguer avec eux, comme il la fait il y a cinq ans.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous êtes un homme de droite ou du centre ?
MICHEL MERCIER Du centre, tout à fait, et vous le savez bien.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous êtes un homme du centre.
MICHEL MERCIER Bien sûr ! JEAN-JACQUES BOURDIN Dites-moi, au centre, il y a beaucoup de candidats potentiels.
MICHEL MERCIER Et il y a probablement beaucoup délecteurs, peu dorganisation, mais cest malheureusement une vieille tradition du centre, sous la Ve République, en tous les cas.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous avez vu le nombre de candidats potentiels ?
MICHEL MERCIER Moi, je nen vois pas beaucoup.
JEAN-JACQUES BOURDIN Votre ami François BAYROU.
MICHEL MERCIER Mon ami, vous avez tout à fait raison de le dire.
JEAN-JACQUES BOURDIN Jean-Louis BORLOO.
MICHEL MERCIER Oui, bien sûr.
JEAN-JACQUES BOURDIN Dominique de VILLEPIN.
MICHEL MERCIER
JEAN-JACQUES BOURDIN Centre, pas sûr, oui, enfin, bon.
MICHEL MERCIER Oui, enfin, cest-à-dire quà a fin tout le monde est au centre.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, tout le monde est au centre.
MICHEL MERCIER Mais ce nest pas ça le centrisme.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. Votre ami BAYROU, vous voterez pour lui ou pas alors ? Vous avez voté pour lui, évidemment lors de la dernière élection.
MICHEL MERCIER Mais, vous lui avez déjà posé la question de savoir si je voterai et hier, vous lui avez demandé si je voterai pour lui, et vous me reposez la question aujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN Ben oui, cest à vous que je pose la question.
MICHEL MERCIER Justement, dabord on en parlera tous les deux, ils nous arrivent quand même de nous voir assez souvent.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, je sais. Vous étiez ensemble mardi soir.
MICHEL MERCIER Oui, et regardez, tiens, je vais vous montrer.
JEAN-JACQUES BOURDIN Montrez-moi ! Quest-ce que vous voulez montrer ?
MICHEL MERCIER Vous allez voir. Regardez le dernier qui ma appelé ?
JEAN-JACQUES BOURDIN François BAYROU, oui, je vois, 8 h 23.
MICHEL MERCIER 8 h 23. JEAN-JACQUES BOURDIN Là, à linstant ?
MICHEL MERCIER Eh ben, oui !
JEAN-JACQUES BOURDIN Pour vous dire quoi ?
MICHEL MERCIER Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui ! Et encore ?
MICHEL MERCIER Et après, « on se rappellera après », voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN Elle est légitime sa candidature, oui ?
MICHEL MERCIER Je pense quil incarne le centre par ce quil est, par les valeurs quil porte. Après, cest à lui de décider à un moment donné ce quil fera, cest pas à moi de le dire.
JEAN-JACQUES BOURDIN Il est clairement dans lopposition au gouvernement, clairement. Là, il le dit clairement, il la dit encore hier, clairement.
MICHEL MERCIER Oui, il lui est arrivé aussi de voter pour des textes que je proposais.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, que vous proposiez.
MICHEL MERCIER Je les propose au nom du gouvernement.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, non mais, il est clairement dans lopposition.
MICHEL MERCIER Oui, mais il est dans une opposition qui est raisonnable et responsable, et il le fait avec beaucoup de calme et de doigté ces derniers temps.
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, vous ne savez pas si vous voterez pour votre ami.
MICHEL MERCIER Comme il na pas dit si il était candidat
JEAN-JACQUES BOURDIN Ben, il sera candidat, enfin évidemment !
MICHEL MERCIER Et puis, comme le vote est toujours secret dans notre pays, il faut au moins quon garde ça.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. Alors, est-ce quil faut, je change de sujet, joublie la politique, Michel MERCIER, est-ce quil faut supprimer ou réduire la bi-nationalité, comme le propose le Front national et plusieurs députés UMP ?
MICHEL MERCIER Ecoutez, moi, si vous voulez parler des rapports qui sont en cours, moi, je nai pas eu le temps de regarder cela hier.
JEAN-JACQUES BOURDIN Ah bon, daccord. Vous navez aucun avis sur la bi-nationalité ?
MICHEL MERCIER Jai des avis, mais il y a un débat qui aura lieu la semaine prochaine à la Commission des lois de lAssemblée nationale sur ce point. Donc, moi, je respecte le Parlement. Et on attendra tout cela. Je pense que ce nest pas une question quon peut traiter en 25 secondes, comme ça.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais il ne sagit pas de la traiter en 25 secondes.
MICHEL MERCIER Non, non, mais il sagit de vous répondre en 25 secondes, et ma réponse sera plus longue. Donc, je pense, si vous voulez, que on a besoin de gens qui ont la bi-nationalité, notamment si on veut que la France soit présente à létranger. Et il faut que les gens qui partent à létranger, qui vont aller travailler dans les grandes entreprises, restent français, et puis prendre aussi, peut-être, la nationalité de lEtat où ils sont. Cest une des conditions de notre développement économique.
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, vous êtes contre toute suppression ou réduction de la bi-nationalité.
MICHEL MERCIER Et je pense aussi que au moment où on vient de décider de créer onze circonscriptions de députés représentant les Français de létranger, il faut quon réfléchisse à tout cela avec calme, avec sérénité, et que ça peut pas se faire de deux coups de cuillère à pot.
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors que disent ces députés UMP, « Tous candidats à la nationalité française par mariage ou naturalisation doivent renoncer à la nationalité étrangère ».
MICHEL MERCIER Ecoutez, on verra
JEAN-JACQUES BOURDIN Chaque candidat doit renoncer à sa nationalité étrangère.
MICHEL MERCIER On va attendre que la Commission des Lois ait délibéré.
JEAN-JACQUES BOURDIN Est-ce quon doit remettre en cause le droit du sol ?
MICHEL MERCIER Je ne crois pas quon doive remettre en cause Il y a deux cas particuliers en France : il y a ce qui se passe dans lOcéan Indien, à Mayotte ; et puis, il y a Saint Laurent du Maroni en Guyane, parce quon a deux grandes frontières. Donc, ce sont des cas très particuliers quil faut regarder de près.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais on ne touche pas au droit du sol ?
MICHEL MERCIER Cest notre droit, cest ce qui fonde notre système. Moi, je suis attaché à ce qui fonde notre système démocratique.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. Michel MERCIER, garde des Sceaux, nous allons parler des textes en discussion actuellement à lAssemblée nationale, et notamment les jurés populaires en correctionnelle, dans les tribunaux correctionnels dans deux minutes.
JEAN-JACQUES BOURDIN Notre invité, le garde des Sceaux, Michel MERCIER. Michel MERCIER, parlons de ce projet de loi sur les jurys populaires, les jurés populaires en correctionnelle. Où est-ce que vous en êtes ? Larticle 2, je crois.
MICHEL MERCIER On en est à larticle 2.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bon !
MICHEL MERCIER Il en reste encore beaucoup à faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, il reste du chemin ! Deux citoyens assesseurs de trois magistrats en correctionnelle, cest cela.
MICHEL MERCIER Oui, cest cela.
JEAN-JACQUES BOURDIN On est bien daccord. Pour toutes les affaires, non pas pour toutes les affaires en correctionnelle.
MICHEL MERCIER Non, pour tous les délits dans lesquels on porte atteinte à la personne.
JEAN-JACQUES BOURDIN « Porte atteinte à la personne », mais alors pourquoi pas pour les délits financiers, par exemple ?
MICHEL MERCIER Parce que on ne peut pas dabord faire tout le même jour. Vous savez, il y a à peu près 400 000 affaires correctionnelles chaque année. Donc, va commencer avec 40 000 affaires.
JEAN-JACQUES BOURDIN 40 000 sur 400 000.
MICHEL MERCIER Oui, et on va commencer dabord par expérimenter dans deux cours dappel parce que moi jai des règles toutes simples de travail : cest voir, juger, agir. Ce nest pas commenter ce quon va faire. Et je pense quil faut quon prenne un peu de temps pour ne pas échouer et y aller doucement. Moi, ça ne me gênerait pas du tout quil y ait des assesseurs dans toutes les affaires. Mais il faut simplement petit à petit, dabord former les gens, avoir des moyens, pouvoir siéger, et ça ne peut pas se faire tout dun coup, et cest vrai aussi que dans lacte de juger, notre projet il est tout simple, cest dassocier les citoyens à lacte de juger, ce qui est un acte très difficile, et cest de montrer. Et on va donc le montrer à travers ce qui touche les gens en premier.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, parce que les affaires financières, les élus corrompus ça ne touche pas les gens, Michel MERCIER ?
MICHEL MERCIER Mais on les juge aussi.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, non mais on les juge, mais là je vois que les citoyens ne seront pas
MICHEL MERCIER on les juge aussi.
JEAN-JACQUES BOURDIN finalement, les jurés ne sont pas aptes à condamner un élu corrompu mais sont aptes à condamner un petit délinquant, quoi.
MICHEL MERCIER Monsieur BOURDIN, vous êtes trop au courant des choses
JEAN-JACQUES BOURDIN ben, Michel MERCIER
MICHEL MERCIER pou savoir que ce que vous dites nest pas tout à fait exact.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest-à-dire ?
MICHEL MERCIER Dailleurs, si cest vraiment un crime grave la corruption, il passe en assises, comme tout le monde.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, non mais daccord
MICHEL MERCIER Avec des assises.
JEAN-JACQUES BOURDIN Non, non, mais je ne vous parle de crimes graves, de la corruption, je vous parle de correctionnelle.
MICHEL MERCIER Pour linstant, on a écarté, si vous voulez, tous les délits techniques complexes. Et cest vrai que la comptabilité cest complexe, cest vrai que le terrorisme cest complexe, et quil faut faire
JEAN-JACQUES BOURDIN pour les magistrats aussi cest complexe.
MICHEL MERCIER Oui, bien entendu ! Mais les magistrats sont dans une autre situation.
JEAN-JACQUES BOURDIN Si jai bien compris, les élus préfèrent comparaître devant des magistrats plutôt que devant des jurés populaires.
MICHEL MERCIER Et cependant, les magistrats sont plus sévères.
JEAN-JACQUES BOURDIN Ah !
MICHEL MERCIER Et cependant les magistrats sont plus sévères.
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors qui est plus sévère, justement, parce que lobjectif nest-il pas de rendre la justice plus sévère ?
MICHEL MERCIER Heureusement que je vous donne loccasion de poser cette question.
JEAN-JACQUES BOURDIN Eh ben, oui ! Elle est importante cette question, Michel MERCIER.
MICHEL MERCIER Elle est très importante, et moi je veux sur ce point dire, dabord : 1 contrairement à ce que lon dit parfois, et trop souvent, les magistrats ne sont pas laxistes. Ils appliquent
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest pas ce qua dit le président de la République, pardon, hein, après laffaire Laetitia. Il a souligné le laxisme des magistrats.
MICHEL MERCIER Les magistrats appliquent la loi, et ils lappliquent tel que le Parlement la votée. Les magistrats ne sont pas laxistes.
JEAN-JACQUES BOURDIN Je sais que vous défendez les magistrats, je le sais.
MICHEL MERCIER Et il y a une preuve toute simple, cest quaujourdhui le principal problème du Ministère de la Justice cest de faire exécuter les peines prononcées par les magistrats. Cest notre principal problème. Et cest celui sur lequel je travaille darrache-pied parce quune peine prononcée
JEAN-JACQUES BOURDIN le principal problème ce nest pas la peine en elle-même, cest lexécution de la peine.
MICHEL MERCIER Cest lexécution de la peine, vous avez tout à fait raison, et cest là-dessus que je travaille en permanence pour améliorer lexécution des peines. Donc, les magistrats professionnels, ils sont sévères parce que tout simplement ils voient toute la journée de gens qui ont commis des délits, qui sont un peu blindés, qui connaissent la loi, et les magistrats donc sont dans ce cadre-là. Les citoyens jurés, ils vont réagir en tant que citoyens avec les émotions quils peuvent avoir. Ils ne sont pas des juristes. Et ils vont apporter un éclairage très différent. Ils vont dabord voir que lacte de juger ce nest pas un acte facile, et que quand on réclame plus aux juges, il faut comprendre quils donnent déjà tout ce quils peuvent.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais, Michel MERCIER, ne nous cachons pas la vérité.
MICHEL MERCIER Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous avez entendu dans les couloirs de lAssemblée nationale combien de députés dire les juges ne jugent pas assez bien, les juges ne sont pas assez sévères. Vous lavez entendu des dizaines de fois.
MICHEL MERCIER Et dabord, ils le disent moins parce que moi jessaie, en tous les cas, je considère que cest mon travail, et je le dis chaque fois que jai loccasion de le dire au Sénat ou à lAssemblée, que les magistrats font leur travail, quils le font correctement, avec les lois et les moyens quon leur donne.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bon. Donc, il ny a pas de laxisme de la justice en France.
MICHEL MERCIER Oh ben, sûrement pas de laxisme !
JEAN-JACQUES BOURDIN Ca, cest une idée reçue pour vous.
MICHEL MERCIER Ah, tout à fait !
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. La justice des mineurs. Est-ce que les mineurs doivent être jugés par les mêmes juges que les majeurs ?
MICHEL MERCIER Non mais ils ne sont pas jugés par les mêmes juges en France.
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, aujourdhui, non.
MICHEL MERCIER Et demain non plus.
JEAN-JACQUES BOURDIN Et demain non plus. Alors, expliquez-moi pourquoi demain non plus, parce que les récidivistes de plus de 16 ans seront jugés par qui ?
MICHEL MERCIER Par un tribunal correctionnel spécialement composé.
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, jugés comme les majeurs, quoi, non ?
MICHEL MERCIER Pas du tout. Spécialement composé parce que il y aura par des magistrats professionnels, il y aura un juge pour enfant. Vous savez, il existe depuis au moins
JEAN-JACQUES BOURDIN un juge qui sera en minorité.
MICHEL MERCIER Oui, mais il sera quand même là. Et je veux simplement vous rappeler, monsieur BOURDIN, que depuis 1945 quil existe une cour dassises pour mineurs. On en parle peu.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest vrai.
MICHEL MERCIER Elle fonctionne. Cette cour dassises pour mineurs, elle est créée dans lordonnance de 45, quon est toujours là à brandir comme un fanion. Je veux simplement rappeler que cette cour dassises elle est présidée par le président de la cour dassises normale, que en fonction des possibilités, éventuellement on met deux assesseurs ou un qui est juge pour enfants, et que ce sont les jurés de la cour dassises normale qui sont là. Dans le projet que je soutiens devant lAssemblée nationale, le tribunal correctionnel est spécialement composé, il y a forcément un juge pour enfants, alors que ça nest pas le cas obligatoire dans la cour dassises des mineurs. Et il y a, et il y a la procédure du tribunal pour enfants qui sera suivie devant de tribunal correctionnel, cest-à-dire quon devra avoir un dossier sur la personnalité de lenfant, parce que je rappelle que un des principes de base de la justice pénale pour mineurs reçus dans notre pays par lordonnance de 45, mais cest aussi la loi de 1912, et cest surtout les décisions du Conseil constitutionnel de 2002 et de 2011, cest que il faut dabord réparer avant de châtier. Donc, avoir des mesures éducatives avant des mesures
JEAN-JACQUES BOURDIN plus de trente textes depuis 1945, concernant la justice des mineurs.
MICHEL MERCIER Et 1912.
JEAN-JACQUES BOURDIN Dites-moi, pourquoi ne pas aller plus loin et pourquoi ne pas abaisser la majorité pénale à 16 ans ?
MICHEL MERCIER Dabord, parce que cest pas la volonté du gouvernement, et quaprès
JEAN-JACQUES BOURDIN cest demandé par des députés UMP, encore une fois.
MICHEL MERCIER Mais bien sûr que cest demandé. Mais on est quand même dans un pays de liberté, où on peut débattre.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous être contre.
MICHEL MERCIER Et je suis contre. Et je rappelle aussi quon a signé des accords internationaux qui ne nous permettent pas de modifier cette majorité pénale pour linstant.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, donc on ne touche pas à cette majorité pénale à 16 ans.
MICHEL MERCIER Exact.
JEAN-JACQUES BOURDIN A 18 ans.
MICHEL MERCIER A 18 ans.
JEAN-JACQUES BOURDIN Pas de 16 ans, on est daccord, bon.
MICHEL MERCIER Mais, si vous voulez, lexcuse légale de minorité elle na pas le même poids quand on a 10 ans, quand on en a 17,5. Et on permet donc davoir toute une palette et une gradation à la fois dans les formations de jugement et dans les sanctions.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. Michel MERCIER, je voulais vous poser une question concrète, il est 8 h 53, politiquement concrète. Question politiquement concrète : combien de bracelets électroniques en France ?
MICHEL MERCIER Actuellement, on avait 4 900 bracelets à la fin de lannée, on est à peu près à 7 500 aujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN 7 500 ?
MICHEL MERCIER 7 500, et mon objectif cest dêtre à 10 000 à la fin de lannée.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui.
MICHEL MERCIER Et je rappelle quil y a deux sortes de bracelets.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, ça coûte cher ?
MICHEL MERCIER Ca coûte moins cher que la prison. Ca coûte cher, et cest vrai que cest une façon dexécuter la peine mais cest pas une façon sans risque non plus.
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, puisquon parle de prison, Michel MERCIER, jentends le Front national nous dire « on va construire 40 000 places de prison », jentends dautres dire « il faut mettre en prison un maximum de délinquants », jentends Vous répondez quoi à tout cela ?
MICHEL MERCIER Je dis que aujourdhui nous avons à peu près 56 000 places de prison, on en aura 57 500 à la fin de lannée.
JEAN-JACQUES BOURDIN Prisons surpeuplées.
MICHEL MERCIER On a aujourdhui, 65 000 personnes en prison. Cest le maximum que lon puisse mettre probablement dans des établissements existants. La prison cest pas la solution, qui nest pas la fin, cest pas la solution qui permet de tout traiter parce que quand on rentre en prison il faut tout de suite préparer la sortie de prison. Et cest ça qui est essentiel. Et cest la raison pour laquelle on crée des postes de conseillers en insertion, probation, pour prendre en charge les gens à la sortie de la prison.
JEAN-JACQUES BOURDIN Votre budget ?
MICHEL MERCIER Et après, ce que je veux créer aussi ce sont des centres dévaluation. Aujourdhui, on en a un seul, à Fresnes. Dans quelques semaines, on en aura un second à Réau, près de Melun je vais en créer un probablement à Lille, un autre dans le Midi pour que les condamnés qui ont été condamnés aux peines les plus lourdes, donc les plus dangereux, en fait, soient évalués par des équipes pluridisciplinaires, avec des psychiatres, des psychologues, des gardiens de prison, des conseillers en insertion, qui les voient vivre pendant sept semaines, analysent la personnalité des gens, et nous disent en sortant, il y a besoin de tel suivi ou de tel autre suivi, parce que ça cest très important.
JEAN-JACQUES BOURDIN Dans ladministration pénitentiaire aussi on ne remplace pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?
MICHEL MERCIER Vous savez très bien que le Ministère de la Justice a été exempté de cette participation et cest une bonne chose.
JEAN-JACQUES BOURDIN Et votre budget, votre prochain budget ? Vous êtes en pleine discussion, je sais.
MICHEL MERCIER Depuis le départ, le Premier ministre, François FILLON, a fait une exception de ce budget.
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, pour le prochain budget ?
MICHEL MERCIER Eh bien, ce sera encore une exception.
JEAN-JACQUES BOURDIN Encore une exception. Cest-à-dire que le budget va augmenter ?
MICHEL MERCIER On est en discussion, mais je rappelle que cette année
JEAN-JACQUES BOURDIN le budget va augmenter ou pas ?
MICHEL MERCIER Bien sûr.
JEAN-JACQUES BOURDIN Il va augmenter.
MICHEL MERCIER Et le Premier ministre a accepté la création dun certain nombre de postes de magistrats et de postes de greffiers.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien, merci Michel MERCIER dêtre venu nous voir ce matin sur BFM TV et sur RMC.
MICHEL MERCIER Merci.
Source : Premier ministre, Service dInformation du Gouvernement, le 7 juillet 2011
MICHEL MERCIER Exact.
JEAN-JACQUES BOURDIN Gardes des Sceaux, ministre de la Justice, est notre invité ce matin. Vous allez bien ?
MICHEL MERCIER Bonjour, ça va.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bon, merci dêtre avec nous.
MICHEL MERCIER Ca va, mais je viens de passer deux nuits à lAssemblée nationale déjà.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, alors on va parler, justement Ca va être lessentiel de notre rencontre, ce matin. Simplement, je voudrais vous montrer ça. Est-ce que vous avez vu ça ? Cest le tract de lUMP concernant les primaires du PS. Je lis, « Primaires du PS = fichage politique ». Cest ce que dit lUMP. Vous êtes daccord, cest du fichage politique ?
MICHEL MERCIER Ben, moi, je pense que, si vous voulez, le Parti socialiste a choisi pour désigner son candidat un système. Il ny a rien à dire là-dessus. Il est légal. Simplement, il y a un petit problème, cest pas la liste électorale, tous les partis ont droit, et toutes les formations politiques, ont droit daller chercher la liste électorale. Cest le code électoral. Le problème cest la liste démargement. Une fois que les gens seront venus voter, auront signé, quest-ce quon va faire de la liste démargement ? Je crois quil faut le dire clairement, il y a un problème. Il ne faut en tirer un fichier. Je crois quil faut que
JEAN-JACQUES BOURDIN mais le Parti socialiste sest engagé, vous le ne croyez pas, à détruire ces
MICHEL MERCIER Je crois quil faut simplement formaliser clairement les engagements.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest-à-dire ?
MICHEL MERCIER Il y a simplement, je pense à un engagement, on peut le faire par écrit, on peut le dire clairement. Je crois quhier à lAssemblée nationale les choses ont plutôt avancé, si on écoute bien, et moi jécoute en général, et le ministre de lIntérieur a dit quil était prêt à travailler avec le Parti socialiste pour que les choses se passent bien.
JEAN-JACQUES BOURDIN Enfin, ce nest pas ce que dit lUMP, qui parle de fichage politique.
MICHEL MERCIER Oui, mais, il ne vous a pas échappé, monsieur BOURDIN, que lUMP est un parti politique, a son rôle de parti politique, et que le gouvernement est un gouvernement. Ce nest pas tout à fait la même chose.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest une mauvaise idée ces primaires ou pas ?
MICHEL MERCIER Ca, cest laffaire du Parti socialiste.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais quen pensez-vous ?
MICHEL MERCIER Moi, je pense que ça peut être une bonne idée, et aussi pour les adversaires du Parti socialiste parce que ça permettra au moins au Parti socialiste de se diviser clairement.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui ! Mais, Michel MERCIER, pourquoi est-ce quil ny a pas de primaire à droite ?
MICHEL MERCIER Parce quil ny a pas besoin de primaire à droite.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais pourquoi il ny a pas besoin de primaire ?
MICHEL MERCIER Parce quil ny a quun candidat.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest parce que cest lappareil qui décide ?
MICHEL MERCIER Pas du tout !
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest le parti qui décide ?
MICHEL MERCIER Ah non, vous vous trompez totalement ! Ce sont les Français qui ont choisi. Et le président de la république qui est président maintenant il a été
JEAN-JACQUES BOURDIN mais, les primaires socialistes, ce sont les Français qui choisissent.
MICHEL MERCIER Oui, mais ils ont déjà choisi pour celui de la droite.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous croyez ?
MICHEL MERCIER Ah, jen suis sûr !
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest le meilleur candidat ?
MICHEL MERCIER Cest celui qui a été choisi. Il est le président de la République, et il va aller devant il na encore rien dit, mais il est probable quil ira devant les Français pour dialoguer avec eux, comme il la fait il y a cinq ans.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous êtes un homme de droite ou du centre ?
MICHEL MERCIER Du centre, tout à fait, et vous le savez bien.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous êtes un homme du centre.
MICHEL MERCIER Bien sûr ! JEAN-JACQUES BOURDIN Dites-moi, au centre, il y a beaucoup de candidats potentiels.
MICHEL MERCIER Et il y a probablement beaucoup délecteurs, peu dorganisation, mais cest malheureusement une vieille tradition du centre, sous la Ve République, en tous les cas.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous avez vu le nombre de candidats potentiels ?
MICHEL MERCIER Moi, je nen vois pas beaucoup.
JEAN-JACQUES BOURDIN Votre ami François BAYROU.
MICHEL MERCIER Mon ami, vous avez tout à fait raison de le dire.
JEAN-JACQUES BOURDIN Jean-Louis BORLOO.
MICHEL MERCIER Oui, bien sûr.
JEAN-JACQUES BOURDIN Dominique de VILLEPIN.
MICHEL MERCIER
JEAN-JACQUES BOURDIN Centre, pas sûr, oui, enfin, bon.
MICHEL MERCIER Oui, enfin, cest-à-dire quà a fin tout le monde est au centre.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, tout le monde est au centre.
MICHEL MERCIER Mais ce nest pas ça le centrisme.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. Votre ami BAYROU, vous voterez pour lui ou pas alors ? Vous avez voté pour lui, évidemment lors de la dernière élection.
MICHEL MERCIER Mais, vous lui avez déjà posé la question de savoir si je voterai et hier, vous lui avez demandé si je voterai pour lui, et vous me reposez la question aujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN Ben oui, cest à vous que je pose la question.
MICHEL MERCIER Justement, dabord on en parlera tous les deux, ils nous arrivent quand même de nous voir assez souvent.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, je sais. Vous étiez ensemble mardi soir.
MICHEL MERCIER Oui, et regardez, tiens, je vais vous montrer.
JEAN-JACQUES BOURDIN Montrez-moi ! Quest-ce que vous voulez montrer ?
MICHEL MERCIER Vous allez voir. Regardez le dernier qui ma appelé ?
JEAN-JACQUES BOURDIN François BAYROU, oui, je vois, 8 h 23.
MICHEL MERCIER 8 h 23. JEAN-JACQUES BOURDIN Là, à linstant ?
MICHEL MERCIER Eh ben, oui !
JEAN-JACQUES BOURDIN Pour vous dire quoi ?
MICHEL MERCIER Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui ! Et encore ?
MICHEL MERCIER Et après, « on se rappellera après », voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN Elle est légitime sa candidature, oui ?
MICHEL MERCIER Je pense quil incarne le centre par ce quil est, par les valeurs quil porte. Après, cest à lui de décider à un moment donné ce quil fera, cest pas à moi de le dire.
JEAN-JACQUES BOURDIN Il est clairement dans lopposition au gouvernement, clairement. Là, il le dit clairement, il la dit encore hier, clairement.
MICHEL MERCIER Oui, il lui est arrivé aussi de voter pour des textes que je proposais.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, que vous proposiez.
MICHEL MERCIER Je les propose au nom du gouvernement.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, non mais, il est clairement dans lopposition.
MICHEL MERCIER Oui, mais il est dans une opposition qui est raisonnable et responsable, et il le fait avec beaucoup de calme et de doigté ces derniers temps.
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, vous ne savez pas si vous voterez pour votre ami.
MICHEL MERCIER Comme il na pas dit si il était candidat
JEAN-JACQUES BOURDIN Ben, il sera candidat, enfin évidemment !
MICHEL MERCIER Et puis, comme le vote est toujours secret dans notre pays, il faut au moins quon garde ça.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. Alors, est-ce quil faut, je change de sujet, joublie la politique, Michel MERCIER, est-ce quil faut supprimer ou réduire la bi-nationalité, comme le propose le Front national et plusieurs députés UMP ?
MICHEL MERCIER Ecoutez, moi, si vous voulez parler des rapports qui sont en cours, moi, je nai pas eu le temps de regarder cela hier.
JEAN-JACQUES BOURDIN Ah bon, daccord. Vous navez aucun avis sur la bi-nationalité ?
MICHEL MERCIER Jai des avis, mais il y a un débat qui aura lieu la semaine prochaine à la Commission des lois de lAssemblée nationale sur ce point. Donc, moi, je respecte le Parlement. Et on attendra tout cela. Je pense que ce nest pas une question quon peut traiter en 25 secondes, comme ça.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais il ne sagit pas de la traiter en 25 secondes.
MICHEL MERCIER Non, non, mais il sagit de vous répondre en 25 secondes, et ma réponse sera plus longue. Donc, je pense, si vous voulez, que on a besoin de gens qui ont la bi-nationalité, notamment si on veut que la France soit présente à létranger. Et il faut que les gens qui partent à létranger, qui vont aller travailler dans les grandes entreprises, restent français, et puis prendre aussi, peut-être, la nationalité de lEtat où ils sont. Cest une des conditions de notre développement économique.
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, vous êtes contre toute suppression ou réduction de la bi-nationalité.
MICHEL MERCIER Et je pense aussi que au moment où on vient de décider de créer onze circonscriptions de députés représentant les Français de létranger, il faut quon réfléchisse à tout cela avec calme, avec sérénité, et que ça peut pas se faire de deux coups de cuillère à pot.
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors que disent ces députés UMP, « Tous candidats à la nationalité française par mariage ou naturalisation doivent renoncer à la nationalité étrangère ».
MICHEL MERCIER Ecoutez, on verra
JEAN-JACQUES BOURDIN Chaque candidat doit renoncer à sa nationalité étrangère.
MICHEL MERCIER On va attendre que la Commission des Lois ait délibéré.
JEAN-JACQUES BOURDIN Est-ce quon doit remettre en cause le droit du sol ?
MICHEL MERCIER Je ne crois pas quon doive remettre en cause Il y a deux cas particuliers en France : il y a ce qui se passe dans lOcéan Indien, à Mayotte ; et puis, il y a Saint Laurent du Maroni en Guyane, parce quon a deux grandes frontières. Donc, ce sont des cas très particuliers quil faut regarder de près.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais on ne touche pas au droit du sol ?
MICHEL MERCIER Cest notre droit, cest ce qui fonde notre système. Moi, je suis attaché à ce qui fonde notre système démocratique.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. Michel MERCIER, garde des Sceaux, nous allons parler des textes en discussion actuellement à lAssemblée nationale, et notamment les jurés populaires en correctionnelle, dans les tribunaux correctionnels dans deux minutes.
JEAN-JACQUES BOURDIN Notre invité, le garde des Sceaux, Michel MERCIER. Michel MERCIER, parlons de ce projet de loi sur les jurys populaires, les jurés populaires en correctionnelle. Où est-ce que vous en êtes ? Larticle 2, je crois.
MICHEL MERCIER On en est à larticle 2.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bon !
MICHEL MERCIER Il en reste encore beaucoup à faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, il reste du chemin ! Deux citoyens assesseurs de trois magistrats en correctionnelle, cest cela.
MICHEL MERCIER Oui, cest cela.
JEAN-JACQUES BOURDIN On est bien daccord. Pour toutes les affaires, non pas pour toutes les affaires en correctionnelle.
MICHEL MERCIER Non, pour tous les délits dans lesquels on porte atteinte à la personne.
JEAN-JACQUES BOURDIN « Porte atteinte à la personne », mais alors pourquoi pas pour les délits financiers, par exemple ?
MICHEL MERCIER Parce que on ne peut pas dabord faire tout le même jour. Vous savez, il y a à peu près 400 000 affaires correctionnelles chaque année. Donc, va commencer avec 40 000 affaires.
JEAN-JACQUES BOURDIN 40 000 sur 400 000.
MICHEL MERCIER Oui, et on va commencer dabord par expérimenter dans deux cours dappel parce que moi jai des règles toutes simples de travail : cest voir, juger, agir. Ce nest pas commenter ce quon va faire. Et je pense quil faut quon prenne un peu de temps pour ne pas échouer et y aller doucement. Moi, ça ne me gênerait pas du tout quil y ait des assesseurs dans toutes les affaires. Mais il faut simplement petit à petit, dabord former les gens, avoir des moyens, pouvoir siéger, et ça ne peut pas se faire tout dun coup, et cest vrai aussi que dans lacte de juger, notre projet il est tout simple, cest dassocier les citoyens à lacte de juger, ce qui est un acte très difficile, et cest de montrer. Et on va donc le montrer à travers ce qui touche les gens en premier.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, parce que les affaires financières, les élus corrompus ça ne touche pas les gens, Michel MERCIER ?
MICHEL MERCIER Mais on les juge aussi.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, non mais on les juge, mais là je vois que les citoyens ne seront pas
MICHEL MERCIER on les juge aussi.
JEAN-JACQUES BOURDIN finalement, les jurés ne sont pas aptes à condamner un élu corrompu mais sont aptes à condamner un petit délinquant, quoi.
MICHEL MERCIER Monsieur BOURDIN, vous êtes trop au courant des choses
JEAN-JACQUES BOURDIN ben, Michel MERCIER
MICHEL MERCIER pou savoir que ce que vous dites nest pas tout à fait exact.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest-à-dire ?
MICHEL MERCIER Dailleurs, si cest vraiment un crime grave la corruption, il passe en assises, comme tout le monde.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, non mais daccord
MICHEL MERCIER Avec des assises.
JEAN-JACQUES BOURDIN Non, non, mais je ne vous parle de crimes graves, de la corruption, je vous parle de correctionnelle.
MICHEL MERCIER Pour linstant, on a écarté, si vous voulez, tous les délits techniques complexes. Et cest vrai que la comptabilité cest complexe, cest vrai que le terrorisme cest complexe, et quil faut faire
JEAN-JACQUES BOURDIN pour les magistrats aussi cest complexe.
MICHEL MERCIER Oui, bien entendu ! Mais les magistrats sont dans une autre situation.
JEAN-JACQUES BOURDIN Si jai bien compris, les élus préfèrent comparaître devant des magistrats plutôt que devant des jurés populaires.
MICHEL MERCIER Et cependant, les magistrats sont plus sévères.
JEAN-JACQUES BOURDIN Ah !
MICHEL MERCIER Et cependant les magistrats sont plus sévères.
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors qui est plus sévère, justement, parce que lobjectif nest-il pas de rendre la justice plus sévère ?
MICHEL MERCIER Heureusement que je vous donne loccasion de poser cette question.
JEAN-JACQUES BOURDIN Eh ben, oui ! Elle est importante cette question, Michel MERCIER.
MICHEL MERCIER Elle est très importante, et moi je veux sur ce point dire, dabord : 1 contrairement à ce que lon dit parfois, et trop souvent, les magistrats ne sont pas laxistes. Ils appliquent
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest pas ce qua dit le président de la République, pardon, hein, après laffaire Laetitia. Il a souligné le laxisme des magistrats.
MICHEL MERCIER Les magistrats appliquent la loi, et ils lappliquent tel que le Parlement la votée. Les magistrats ne sont pas laxistes.
JEAN-JACQUES BOURDIN Je sais que vous défendez les magistrats, je le sais.
MICHEL MERCIER Et il y a une preuve toute simple, cest quaujourdhui le principal problème du Ministère de la Justice cest de faire exécuter les peines prononcées par les magistrats. Cest notre principal problème. Et cest celui sur lequel je travaille darrache-pied parce quune peine prononcée
JEAN-JACQUES BOURDIN le principal problème ce nest pas la peine en elle-même, cest lexécution de la peine.
MICHEL MERCIER Cest lexécution de la peine, vous avez tout à fait raison, et cest là-dessus que je travaille en permanence pour améliorer lexécution des peines. Donc, les magistrats professionnels, ils sont sévères parce que tout simplement ils voient toute la journée de gens qui ont commis des délits, qui sont un peu blindés, qui connaissent la loi, et les magistrats donc sont dans ce cadre-là. Les citoyens jurés, ils vont réagir en tant que citoyens avec les émotions quils peuvent avoir. Ils ne sont pas des juristes. Et ils vont apporter un éclairage très différent. Ils vont dabord voir que lacte de juger ce nest pas un acte facile, et que quand on réclame plus aux juges, il faut comprendre quils donnent déjà tout ce quils peuvent.
JEAN-JACQUES BOURDIN Mais, Michel MERCIER, ne nous cachons pas la vérité.
MICHEL MERCIER Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous avez entendu dans les couloirs de lAssemblée nationale combien de députés dire les juges ne jugent pas assez bien, les juges ne sont pas assez sévères. Vous lavez entendu des dizaines de fois.
MICHEL MERCIER Et dabord, ils le disent moins parce que moi jessaie, en tous les cas, je considère que cest mon travail, et je le dis chaque fois que jai loccasion de le dire au Sénat ou à lAssemblée, que les magistrats font leur travail, quils le font correctement, avec les lois et les moyens quon leur donne.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bon. Donc, il ny a pas de laxisme de la justice en France.
MICHEL MERCIER Oh ben, sûrement pas de laxisme !
JEAN-JACQUES BOURDIN Ca, cest une idée reçue pour vous.
MICHEL MERCIER Ah, tout à fait !
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. La justice des mineurs. Est-ce que les mineurs doivent être jugés par les mêmes juges que les majeurs ?
MICHEL MERCIER Non mais ils ne sont pas jugés par les mêmes juges en France.
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, aujourdhui, non.
MICHEL MERCIER Et demain non plus.
JEAN-JACQUES BOURDIN Et demain non plus. Alors, expliquez-moi pourquoi demain non plus, parce que les récidivistes de plus de 16 ans seront jugés par qui ?
MICHEL MERCIER Par un tribunal correctionnel spécialement composé.
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, jugés comme les majeurs, quoi, non ?
MICHEL MERCIER Pas du tout. Spécialement composé parce que il y aura par des magistrats professionnels, il y aura un juge pour enfant. Vous savez, il existe depuis au moins
JEAN-JACQUES BOURDIN un juge qui sera en minorité.
MICHEL MERCIER Oui, mais il sera quand même là. Et je veux simplement vous rappeler, monsieur BOURDIN, que depuis 1945 quil existe une cour dassises pour mineurs. On en parle peu.
JEAN-JACQUES BOURDIN Cest vrai.
MICHEL MERCIER Elle fonctionne. Cette cour dassises pour mineurs, elle est créée dans lordonnance de 45, quon est toujours là à brandir comme un fanion. Je veux simplement rappeler que cette cour dassises elle est présidée par le président de la cour dassises normale, que en fonction des possibilités, éventuellement on met deux assesseurs ou un qui est juge pour enfants, et que ce sont les jurés de la cour dassises normale qui sont là. Dans le projet que je soutiens devant lAssemblée nationale, le tribunal correctionnel est spécialement composé, il y a forcément un juge pour enfants, alors que ça nest pas le cas obligatoire dans la cour dassises des mineurs. Et il y a, et il y a la procédure du tribunal pour enfants qui sera suivie devant de tribunal correctionnel, cest-à-dire quon devra avoir un dossier sur la personnalité de lenfant, parce que je rappelle que un des principes de base de la justice pénale pour mineurs reçus dans notre pays par lordonnance de 45, mais cest aussi la loi de 1912, et cest surtout les décisions du Conseil constitutionnel de 2002 et de 2011, cest que il faut dabord réparer avant de châtier. Donc, avoir des mesures éducatives avant des mesures
JEAN-JACQUES BOURDIN plus de trente textes depuis 1945, concernant la justice des mineurs.
MICHEL MERCIER Et 1912.
JEAN-JACQUES BOURDIN Dites-moi, pourquoi ne pas aller plus loin et pourquoi ne pas abaisser la majorité pénale à 16 ans ?
MICHEL MERCIER Dabord, parce que cest pas la volonté du gouvernement, et quaprès
JEAN-JACQUES BOURDIN cest demandé par des députés UMP, encore une fois.
MICHEL MERCIER Mais bien sûr que cest demandé. Mais on est quand même dans un pays de liberté, où on peut débattre.
JEAN-JACQUES BOURDIN Vous être contre.
MICHEL MERCIER Et je suis contre. Et je rappelle aussi quon a signé des accords internationaux qui ne nous permettent pas de modifier cette majorité pénale pour linstant.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, donc on ne touche pas à cette majorité pénale à 16 ans.
MICHEL MERCIER Exact.
JEAN-JACQUES BOURDIN A 18 ans.
MICHEL MERCIER A 18 ans.
JEAN-JACQUES BOURDIN Pas de 16 ans, on est daccord, bon.
MICHEL MERCIER Mais, si vous voulez, lexcuse légale de minorité elle na pas le même poids quand on a 10 ans, quand on en a 17,5. Et on permet donc davoir toute une palette et une gradation à la fois dans les formations de jugement et dans les sanctions.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien. Michel MERCIER, je voulais vous poser une question concrète, il est 8 h 53, politiquement concrète. Question politiquement concrète : combien de bracelets électroniques en France ?
MICHEL MERCIER Actuellement, on avait 4 900 bracelets à la fin de lannée, on est à peu près à 7 500 aujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN 7 500 ?
MICHEL MERCIER 7 500, et mon objectif cest dêtre à 10 000 à la fin de lannée.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui.
MICHEL MERCIER Et je rappelle quil y a deux sortes de bracelets.
JEAN-JACQUES BOURDIN Oui, ça coûte cher ?
MICHEL MERCIER Ca coûte moins cher que la prison. Ca coûte cher, et cest vrai que cest une façon dexécuter la peine mais cest pas une façon sans risque non plus.
JEAN-JACQUES BOURDIN Alors, puisquon parle de prison, Michel MERCIER, jentends le Front national nous dire « on va construire 40 000 places de prison », jentends dautres dire « il faut mettre en prison un maximum de délinquants », jentends Vous répondez quoi à tout cela ?
MICHEL MERCIER Je dis que aujourdhui nous avons à peu près 56 000 places de prison, on en aura 57 500 à la fin de lannée.
JEAN-JACQUES BOURDIN Prisons surpeuplées.
MICHEL MERCIER On a aujourdhui, 65 000 personnes en prison. Cest le maximum que lon puisse mettre probablement dans des établissements existants. La prison cest pas la solution, qui nest pas la fin, cest pas la solution qui permet de tout traiter parce que quand on rentre en prison il faut tout de suite préparer la sortie de prison. Et cest ça qui est essentiel. Et cest la raison pour laquelle on crée des postes de conseillers en insertion, probation, pour prendre en charge les gens à la sortie de la prison.
JEAN-JACQUES BOURDIN Votre budget ?
MICHEL MERCIER Et après, ce que je veux créer aussi ce sont des centres dévaluation. Aujourdhui, on en a un seul, à Fresnes. Dans quelques semaines, on en aura un second à Réau, près de Melun je vais en créer un probablement à Lille, un autre dans le Midi pour que les condamnés qui ont été condamnés aux peines les plus lourdes, donc les plus dangereux, en fait, soient évalués par des équipes pluridisciplinaires, avec des psychiatres, des psychologues, des gardiens de prison, des conseillers en insertion, qui les voient vivre pendant sept semaines, analysent la personnalité des gens, et nous disent en sortant, il y a besoin de tel suivi ou de tel autre suivi, parce que ça cest très important.
JEAN-JACQUES BOURDIN Dans ladministration pénitentiaire aussi on ne remplace pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?
MICHEL MERCIER Vous savez très bien que le Ministère de la Justice a été exempté de cette participation et cest une bonne chose.
JEAN-JACQUES BOURDIN Et votre budget, votre prochain budget ? Vous êtes en pleine discussion, je sais.
MICHEL MERCIER Depuis le départ, le Premier ministre, François FILLON, a fait une exception de ce budget.
JEAN-JACQUES BOURDIN Donc, pour le prochain budget ?
MICHEL MERCIER Eh bien, ce sera encore une exception.
JEAN-JACQUES BOURDIN Encore une exception. Cest-à-dire que le budget va augmenter ?
MICHEL MERCIER On est en discussion, mais je rappelle que cette année
JEAN-JACQUES BOURDIN le budget va augmenter ou pas ?
MICHEL MERCIER Bien sûr.
JEAN-JACQUES BOURDIN Il va augmenter.
MICHEL MERCIER Et le Premier ministre a accepté la création dun certain nombre de postes de magistrats et de postes de greffiers.
JEAN-JACQUES BOURDIN Bien, merci Michel MERCIER dêtre venu nous voir ce matin sur BFM TV et sur RMC.
MICHEL MERCIER Merci.
Source : Premier ministre, Service dInformation du Gouvernement, le 7 juillet 2011