Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,
Je me suis exprimé devant vous en octobre 2007 et à ce moment-là, la crise des subprimes aux Etats-Unis nétait pas encore devenue cette crise financière qui a touché si durement tous les pays développés.
Je voudrais revenir dun mot sur le passé avant dévoquer les projets et lavenir.
Cette crise, nous lavons affrontée à vos côtés. Ensemble, nous avons cherché à maintenir et à relancer lactivité de vos entreprises.
Pour éviter que le crédit ne se restreigne, nous avons tout fait pour ne pas connaître une défaillance de notre système financier, en soutenant les banques qui en avaient besoin et en exigeant en échange quelles sengagent à financer léconomie.
Pour éviter un ralentissement brutal de lactivité, et une réduction sévère de vos carnets de commandes, nous avons mis en uvre un plan de relance avec 1.500 chantiers lancés dans les infrastructures et le bâtiment.
Enfin, nous avons soutenu la consommation des ménages afin que le pouvoir dachat des Français continue de progresser, même au plus fort de la crise.
La santé et parfois la survie de dizaines de milliers dentreprises dépendaient de ce plan de relance et des efforts qui ont été conduits.
Cest aussi ensemble que nous nous sommes battus pour défendre lemploi.
Nous avons été à vos côtés pour vous permettre de recruter dans les meilleures conditions possibles, grâce notamment au contrat « zéro charges ». Au total, ce sont 3 millions de salariés et de demandeurs demploi qui ont bénéficié de mesures exceptionnelles. Et finalement, malgré lampleur du choc que nous avons connu en 2008 et en 2009, vous navez pas procédé à des ajustements brutaux de vos effectifs et même dans beaucoup de secteurs, vous avez continué à embaucher.
Et le résultat de tout cela, cest que, même si naturellement les chiffres du chômage ne sont pas satisfaisants, il faut constater que le chômage a moins augmenté en France que chez la plupart de nos partenaires européens et dailleurs dès 2010, votre secteur a recommencé à recréer des emplois.
Je veux évoquer ce passé pour deux raisons.
Dabord parce quil faut tirer les enseignements des politiques que lon a conduites ensemble pour faire face à la crise et ensuite parce que ces mesures que nous avons prises et qui ont évité une catastrophe bien pire que ce que nous avons connu, sont évidemment des mesures qui ont pesé sur les finances publiques, qui ont pesé sur le déficit de lEtat et qui explique pour une part aujourd'hui les efforts que nous sommes obligés de faire pour revenir à cet équilibre des finances publiques.
Je voudrais dire combien le dialogue social, pendant toute cette période, a été et reste dailleurs responsable. Naturellement, il y a eu, et cest bien normal dans des circonstances aussi difficiles, des moments de tensions entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, notamment à loccasion de la réforme des retraites.
Mais, je crois quon peut dire que chacun a senti que le temps nétait pas aux surenchères et que le temps nétait pas aux revendications outrancières.
Responsables patronaux et syndicats se sont montrés soucieux de lintérêt général et je veux saluer cette attitude qui dément lanalyse de ceux pour qui notre pays est intrinsèquement condamné aux rapports de force.
La vérité c'est que vous comme moi, si nous regardons avec un peu de recul nos expériences de ces dernières années, nous constatons quil y a une modernisation du dialogue social. Certains peuvent la trouver trop lente, mais la vérité cest quaujourd'hui il est plus facile de chercher ensemble dans le cadre de ce dialogue social des consensus que par le passé.
La reprise a été au rendez-vous en France plus vite que dans la plupart des autres pays européens, mais malheureusement, cette respiration a été de courte durée et depuis cet été, comme vous venez de le rappeler monsieur le Président, lEurope est de nouveau confrontée à une crise sévère, qui est celle de la dette publique.
Avec le Président de la République je veux vous dire que nous sommes totalement déterminés à trouver une solution durable au problème grec et à assurer la stabilité de l'euro.
Nous ne laisserons pas tomber 60 années de construction politique, pour la simple et bonne raison que derrière cet écroulement il y aurait le déclin de lEurope et le néant.
Je veux revenir dun mot sur les raisons qui nous conduisent à faire preuve de cette détermination.
Vous lisez chaque jour dans la presse les commentaires de tous ces experts qui vous expliquent comment il faut faire et qui en particulier vous disent, il suffirait de laisser tomber la Grèce, de la laisser faire faillite et les choses se rétabliraient delles-mêmes. Je veux vous dire que rien ne serait pire que cette solution.
Quest-ce que ça veut dire laisser tomber la Grèce ? Cela veut dire accepter la faillite de la Grèce, donc la faillite de son système financier, donc la faillite de ses banques. La faillite des banques grecques entraînerait inéluctablement leffondrement du système financier européen. Et derrière leffondrement du système financier européen, nous nous trouverions placés devant une alternative qui nen est pas une : laisser la zone euro exploser, laisser la solidarité que nous avons patiemment construite avec toutes les difficultés et tous les défauts de la construction européenne, pour mettre quoi à la place ? Face à la compétition de plus en plus sévère à laquelle nous sommes soumis, vous pensez vraiment que cest en nous divisant, en nous séparant, en essayant de construire des lignes Maginot qui nont jamais fonctionné que nous allons pouvoir relever le défi de la mondialisation, le défi des nouveaux pays émergeants, le défi de ces milliards dhabitants qui en Asie avec un dynamisme incroyable construisent un nouveau monde.
La seule réponse crédible à ce défi, c'est celle qui consiste à faire preuve de plus de solidarité en Europe, à mettre en place plus dinstitutions, plus de coordinations, plus dEurope politique, à mettre en place des règles qui permettent à lEurope de peser dans le débat et ce n'est pas naturellement en abandonnant, lorsquil est en difficulté et quelles que soient ses responsabilités, un Etat parce quil est plus faible que les autres, que lon va pouvoir démontrer que lEurope est forte, quelle est solidaire, quelle représente dune certaine façon lavenir au 21ème siècle.
Nous mettons donc tout en uvre avec nos partenaires européens pour sortir de cette crise.
Grâce à limpulsion franco-allemande, qui est évidemment déterminante, nous avons réussi à créer dans l'urgence des moyens de répliquer à la crise.
Mais il faut maintenant les compléter pour structurer une réponse qui soit une réponse globale de l'Europe.
Le Conseil européen et le Sommet de la zone euro du 23 octobre vont constituer de ce point de vue, un rendez-vous absolument essentiel. Nous voulons aboutir à un plan de recapitalisation pour les banques européennes qui en ont besoin, et nous voulons que ce plan de recapitalisation soit à léchelle européenne, que la recapitalisation se fasse dans lordre et quelle se fasse prioritairement avec des moyens privés.
Les banques européennes pour beaucoup dentre elles, ont réalisé des bénéfices substantiels. Il ny aucune raison quelles ne réinvestissent pas ces bénéfices dans leur recapitalisation, quelles ne réduisent pas les rémunérations de leurs dirigeants et de leurs champions, je pense naturellement aux traders, pour faire tout leffort nécessaire par elles-mêmes, pour se recapitaliser.
Et je dis dailleurs clairement que si largent public venait à être sollicité, alors ce serait avec des règles qui nauraient rien à voir avec celles que nous avons proposées en 2008.
Ensuite, il faut une stratégie crédible de court et moyen terme concernant la Grèce, ça veut dire quil faut une fois pour toute se mettre daccord sur le niveau de restructuration de la dette grecque et arrêter de tergiverser autour des diagnostics des uns et des autres.
Le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale Européenne, la Commission doivent une fois pour toute nous dire quel est le niveau de restructuration de la dette grecque pour quune décision puissante soit prise ensemble.
Ensuite il faut, assurer la montée en puissance du fonds européen de stabilité financière. Il est désormais ratifié par les 17 parlements de la zone euro, il a peut-être fallu trop de temps pour le faire, en tout cas, cest fait maintenant, il faut que ce fonds soit massif, il faut que ce fonds ait un effet de levier pour que lon puisse dire à tous les spéculateurs, à tous ceux qui sinquiètent de la santé financière de la zone euro, que nous avons désormais un instrument puissant qui est de nature à décourager tous ceux qui voudraient sattaquer à la zone euro et en particulier aux autres pays qui sont aujourd'hui dans le collimateur de ces spéculateurs.
Il y a 440 milliards deuros sur le fonds européens de stabilité financière, il faut que ces 440 milliards deuros soient utilisés avec un effet de levier, au fond un peu comme le capital dune banque, pour permettre dagir de manière massive.
Et puis enfin, il faut tirer les leçons de cette crise pour mettre en place les instruments de gouvernance de la zone euro qui permettront déviter de se retrouver dans la situation que nous sommes en train de connaître. Ca veut dire quil faudra accepter quil y ait, au sein de la zone euro des institutions qui pilotent la politique économique des Etats, qui assure la surveillance de la mise en uvre des politiques qui sont décidées en commun, cela demande des changements, cela demande des efforts, cela demande une autre façon denvisager le fonctionnement des institutions européennes, et cela demande en particulier, une solidarité plus grande à lintérieur de la zone euro, ce qui nécessite un dialogue avec ceux qui ne sont pas aujourd'hui à lintérieur de cette zone euro.
Voilà la réponse à la crise.
Cest dabord une réponse européenne dans lurgence, mais c'est aussi une réponse nationale parce que chacun de nos états est face à ses responsabilités.
Pendant un peu plus de 35 ans, nous avons accepté que nos budgets soient votés en déséquilibre et nous avons fini par croire que cétait normal, que cela fonctionnait comme cela.
On est arrivé au jour où il faut payer la note. Au fond la crise que nous connaissons aujourd'hui ce n'est pas seulement une crise financière, ce nest pas seulement une crise technique, ce nest pas une crise liée à la spéculation ou au marché, c'est une crise qui est liée au fait que depuis 30 ans, lEurope vit à crédit.
Nous avons été confrontés à une compétition mondiale de plus en plus rude, nous avons vu monter en puissance des économies émergeantes, elles nous ont pris une partie de nos marchés mais nous, nous nen avons tiré aucune conséquence en termes de train de vie.
Nous avons continué à vivre comme si nous avions les mêmes ressources et nous lavons fait en empruntant. Eh bien nous sommes aujourd'hui au bout de ce raisonnement et nous devons remettre les compteurs à zéro et cest toute la Nation qui doit consentir des efforts si nous voulons protéger notre souveraineté politique, notre souveraineté économique, mais aussi notre souveraineté sociale.
Et au premier rang naturellement de ces efforts, il y a lEtat, parce que lEtat est le principal dépensier.
On ne peut pas demander aux entrepreneurs de sadapter en permanence, on ne peut pas réclamer des Français des sacrifices et exclure la sphère publique de toute discipline. Le Gouvernement a engagé un effort de redressement de ses finances qui se distingue par un effort déconomies sans précédent dans la Vème République. En 2012, pour la première fois, la part des dépenses publiques dans le PIB va décroître. Et pour la première fois depuis 1945, les dépenses de personnels de lEtat vont baisser, grâce à la réduction du nombre des fonctionnaires qui atteindra 150.000 au terme du quinquennat.
La mise en uvre de la réforme des retraites permettra de réaliser un peu plus de 5 milliards déconomies dès 2012.
Nos efforts portent aussi, vous le savez, sur les dépenses de santé publique : nous allons réduire par deux le déficit de la Sécurité sociale et pour la première fois depuis 97, nous avons respecté strictement les objectifs de dépense. Pour que vous mesuriez lampleur de leffort que nous sommes en train de faire, si on le compare au fond à ce qui se passe à côté de nous, les Allemands cette année vont faire 20 milliards defforts en matière de maîtrise de dépenses publiques, nous allons en faire 45 -c'est normal puisqueux avaient pris de lavance sur nous et quils avaient engagé depuis plus longtemps des réformes visant à améliorer leur compétitivité et à réduire leurs dépenses- et les Britanniques qui sont dans une situation moins bonne que nous, vont faire en gros, 70 à 80 milliards defforts en matière de maîtrise de la dépense publique.
Donc tout ça, ça n'est pas rien.
Les circonstances nous diront sil faut aller plus loin mais je veux déjà attirer votre attention sur limportance des décisions que nous prenons et des choix qui ont été faits.
Alors à quelques mois de lélection présidentielle, jentends des discours qui nous invitent à redépenser plus et à réformer moins.
Je veux dire quen temps de croissance cest déjà dangereux, mais en temps de crise, ce serait absolument dévastateur.
Pour revenir à 3 % de déficit en 2013 puis 2 % en 2014, pour atteindre léquilibre, nous avons engagé une réduction des niches fiscales. Mais on ne peut pas considérer toutes les niches fiscales comme étant équivalentes et certains qui proposent de remettre en cause le taux de TVA réduit dont bénéficient les secteurs du bâtiment et de la restauration commettent un contresens économique !
Je veux dire que nous ne prendrons pas cette décision parce que nous savons les conséquences que cela aurait sur lemploi. Sagissant du secteur de la restauration je voudrais dire que, contrairement à une idée reçue et largement véhiculée dans la sphère médiatique, les engagements ont été tenus.
L'objectif de création de 20 000 emplois pérennes en 24 mois a été dépassé, le secteur a créé 44 600 emplois supplémentaires en deux ans.
La profession a pris en avril dernier de nouveaux engagements, à horizon 2015, dont la création de 80 000 emplois supplémentaires en 4 ans et la conclusion de 20 000 contrats dapprentissage ou de contrats de professionnalisation supplémentaires. Il est important que cette dynamique soit maintenue et que ces engagements soient respectés.
Pour mener la bataille de la croissance et de lemploi, il y a des secteurs, malgré la crise qui sont des secteurs pour vous prometteurs.
Je veux évoquer les économies dénergie dans le bâtiment. De nouvelles normes sur la consommation énergétique des bâtiments neufs vont sappliquer dès la semaine prochaine pour certains bâtiments et le 1er janvier 2013 pour tous les autres. De même, la rénovation thermique des logements anciens, qui va concerner 400 000 logements par an à partir de 2013, et la rénovation thermique des logements sociaux, qui va toucher 800 000 logements dici 2020, constituent des opportunités pour les artisans.
Afin de soutenir cette démarche, nous avons décidé dadapter dès lan prochain le crédit dimpôt développement durable et léco-prêt à taux zéro afin de les rendre plus efficaces. Et je veux saluer au passage linitiative que vous avez pris de créer le label ECO Artisan qui récompense les artisans indépendants, présents dans les corps de métier qui choisissent de sengager dans la performance énergétique.
Pour que nos entreprises puissent saisir toutes les opportunités sur le marché national comme à lexport, il importe de tout faire pour renforcer leur compétitivité. Limposition forfaitaire annuelle qui pénalisait les entreprises déficitaires, était ressentie comme injuste. Nous lavons supprimée pour les petites entreprises. La taxe professionnelle était unanimement dénoncée parce quelle décourageait linvestissement. Nous lavons supprimée et remplacée par une nouvelle contribution qui au passage, allège de 5 milliards par an la facture globale pour les entreprises.
Reste la question de la réduction du coût du travail, sur laquelle votre organisation réfléchit de façon stimulante afin de limiter les écarts de compétitivité qui subsistent avec certains de nos partenaires européens. Je veux dire que dans ce débat politique, il faut aller au fond des choses.
Jentends dire tout et nimporte quoi sur ce sujet.
Dabord je veux dire quil serait, à mon sens, totalement irresponsable de remettre en cause les allègements de charge sur les bas salaires, qui ne sont pas des « cadeaux » aux entreprises, mais qui sont simplement un outil indispensable de notre politique de lemploi.
Et à tous qui voudraient remettre en cause ces allégements de charge, en tout cas ceux au moins qui sont liés aux 35 heures, ne pourraient être mis en cause que si on remettait complètement en cause la question du temps de travail.
On ne peut pas parler des allégements de charge dun côté sans parler de lautre, de la question du temps de travail.
De la même manière, les mesures que nous avons mises en place au début du quinquennat pour faciliter le recours aux heures supplémentaires et qui ont bénéficié à 40 % des salariés, sont, à mes yeux, essentielles pour la compétitivité des entreprises et pour le pouvoir dachat.
Ceux qui prétendent que ces mesures gèlent les embauches sont toujours dans la même logique, cette logique du partage du travail qui na jamais donné de résultats ou quelle ait été mise en uvre.
Et à ceux qui dénoncent cette mesure soit disant «symbolique» qui permet de travailler plus pour gagner plus, je veux opposer ma conviction que la valeur du travail est au cur de notre sursaut économique.
Enfin sur cette question de la réduction du coût du travail, je voudrais dire que bien sûr il faudra changer la répartition des charges entre la fiscalité, le travail etc., et cest un travail auquel chacun doit réfléchir et satteler.
Mais la question principale c'est la question de la baisse de la dépense publique, nous sommes dans un pays qui a quasiment le record de tous les pays développés en matière de dépenses publiques et nous sommes dans un pays qui a quasiment le record parmi tous les pays développés, des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des impôts.
Et donc vous pouvez prendre le problème dans tous les sens, le tourner dans tous les sens, faire preuve de la plus grande imagination en matière fiscale, vous néchapperez pas, nous néchapperons pas à cet impératif qui est quil faut dabord réduire la dépense publique avant de réfléchir à une meilleure répartition des charges et à une fiscalité plus juste.
Mesdames et Messieurs,
Pour que nos entreprises se développent, les acteurs de léconomie doivent pouvoir accéder aux financements bancaires. Depuis quelques mois, les collectivités locales rencontrent des difficultés à obtenir des crédits, à tel point que des projets dinvestissement pourtant compatibles avec leurs moyens risquent de ne plus pouvoir se réaliser.
On sait les conséquences sur le tissu économique et en particulier sur le secteur du bâtiment dun tel resserrement du crédit.
Dans ces conditions, jai demandé à la Caisse des Dépôts de débloquer 3 milliards deuros de prêts pour assurer la continuité du financement des collectivités locales jusquà la fin de lannée.
Et suite aux difficultés de la banque DEXIA, nous avons décidé de créer un pôle public de financement des collectivités locales autour de la Banque Postale et de la Caisse des dépôts pour que, au-delà des mesures immédiates que je viens dindiquer, le financement des collectivités locales soit bien assuré dans la durée.
Je sais que vous vous inquiétez pour vos entreprises de ces tensions financières. Pour linstant, les données statistiques dont nous disposons montrent que la courbe de crédits accordés aux PME reste positive.
Mais je sais que derrière la globalité statistique, il y a des situations de blocage. Et c'est la raison pour laquelle jai décidé de prolonger la mission du médiateur du crédit.
Nous restons extrêmement vigilants et attentifs aux signaux que nous recevons du terrain sur ce sujet. Frédéric LEFEBVRE a reçu le mois dernier les représentants des banques, en votre présence, Monsieur le Président, pour leur rappeler limportance que nous attachons au financement des PME ainsi quau respect de lengagement quils ont pris de traiter les dossiers en moins de 15 jours.
Pour le financement des entreprises artisanales et du commerce de proximité, la phase la plus critique, on le sait bien, cest la création ou c'est la reprise.
Plusieurs outils sont à la disposition des entrepreneurs, comme le prêt à la création dentreprises dOSEO, les sociétés de cautions mutuelles, ou la SIAGI, qui a garanti lan dernier 744 millions deuros de prêts, et dont les fonds propres sont en train dêtre renforcés pour quelle puisse augmenter sa capacité dintervention.
Au total, ce sont des dizaines de milliers dentreprises qui bénéficient chaque année de ces dispositifs, et je veux vous dire que je suis à lécoute des propositions que vous pourrez faire pour améliorer encore ces dispositifs, là aussi je crois quil nest pas nécessaire dimaginer des solutions révolutionnaires pour financer le développement des PME, les outils existent, on les a mis en place, il suffit de les améliorer, de les adapter en permanence à la réalité du terrain.
Nous devons, par ailleurs, relever ensemble le défi de la transmission des entreprises.
Nous avons pris en 2008 des mesures fiscales spécifiques.
Je sais que lensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les réseaux consulaires qui se sont réformés et modernisés, lagence pour la création dentreprises, OSEO, les experts-comptables, les notaires, sont mobilisés aux côtés des services de lEtat pour accompagner et pour anticiper ces transmissions. Et dune manière plus générale, je veux vous dire que jai demandé aux membres de mon gouvernement que les spécificités des PME et des TPE soient désormais systématiquement prises en compte lorsquon élabore nouvelles réglementations.
Dans cet esprit, nous sommes déterminés à réduire les effets de seuil qui freinent la croissance des entreprises. En 2008, nous avons mis en place une disposition permettant de geler puis de lisser sur une période de six ans les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.
Cette disposition devait expirer à la fin de lannée.
Je vous annonce que nous allons la reconduire.
Dautres mesures sont en préparation. LAssemblée nationale a voté la semaine dernière une proposition de loi qui vous intéresse directement. Nous allons réduire les délais administratifs qui encadrent les cessions de fonds de commerce ; nous allons porter le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics à 15 000 euros, contre 4 000 euros aujourdhui. Ce sera une simplification importante pour les acheteurs publics et pour les entreprises. Elle facilitera le recours à des prestataires de proximité, qui sont parfois écartés par la lourdeur des procédures de consultation.
Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, je vous annonce que nous allons, sans attendre la publication de cette proposition de loi, mettre en oeuvre cette mesure par un décret que je signerai dès le mois prochain.
Loffre dun meilleur service aux entreprises passe aussi par lamélioration de vos relations avec les organismes de Sécurité sociale.
La création du régime social des indépendants et la mise en place de linterlocuteur social unique ont constitué un changement majeur pour les travailleurs indépendants, avec un objectif simple qui était de simplifier la gestion de leur protection sociale en la confiant à un interlocuteur unique.
Jai entendu vos témoignages sur ce sujet : des difficultés importantes sont apparues dans la mise en place de cette réforme, trop de dysfonctionnements subsistent encore. Xavier BERTRAND et Frédéric LEFEBVRE ont lancé le mois dernier un plan daction volontariste destiné à améliorer rapidement les relations des travailleurs indépendants avec le RSI.
Ce plan fixe des objectifs très précis en matière de réponse directe aux usagers et en matière de prise en compte plus rapide et plus fiable des changements de situation.
Il prévoit également quen matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables. Pour cela, des moyens supplémentaires ont été accordés et un nouveau directeur général a été nommé. Je veux que vous sachiez que nous suivrons la situation dans ce domaine avec la plus grande attention.
Lautre sujet sur lequel vous nous avez interpellez : cest le régime de lauto-entrepreneur.
Plusieurs ajustements ont été apportés en réponse à vos inquiétudes que vous avez formulées. Depuis lannée dernière, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent au préalable attester de leur qualification. Et depuis cette année, les auto-entrepreneurs cotisent comme les autres pour financer leur formation professionnelle. De nouvelles mesures sont en préparation pour dissuader encore davantage le salariat déguisé qui nétait pas lobjectif de lauto-entrepreneur et pour faire en sorte que les auto-entrepreneurs procèdent bien à la déclaration régulière de leur chiffre daffaire.
Ce que nous devons faire, Monsieur le Président, cest tirer les leçons du succès du régime de lauto-entrepreneur en étendant une partie de sa souplesse à tous les travailleurs indépendants.
Aujourdhui, il existe un décalage de deux ans entre lannée de perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales correspondantes. En cas de diminution du chiffre daffaire, cest une disposition qui pénalise les chefs dentreprise concernés, eh bien nous avons inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin de mieux répondre à ce type de situations.
Monsieur le président LARDIN,
Pendant des années, vous vous êtes battus pour que les entrepreneurs individuels puissent se lancer dans laventure sans risquer de tout perdre en cas de difficultés professionnelles.
Pendant des années, trop dentrepreneurs ont été jetés dans le désarroi, perdant leur logement, leur voiture, simplement parce que leur seul tort était davoir voulu créer, prendre des risques, créer de lactivité, créer des emplois.
Avec la création de lentrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous avez désormais à votre disposition un statut protecteur que vous appeliez de vos vux.
Ouvert à tous les créateurs dentreprises mais aussi aux entrepreneurs individuels qui exercent déjà leur activité, ce nouveau statut offre la possibilité dopter pour un régime fiscal analogue à celui des sociétés.
Cest maintenant à vous de vous en emparer et den faire un succès.
Dans un contexte de forte hausse des prix de limmobilier au cours des dernières années, la question de lévolution des loyers commerciaux est aussi, je le sais, un enjeu important pour vous.
La création de lindice des loyers commerciaux, qui lisse les variations de lindice du coût de la construction, a dores et déjà eu un impact positif. Je souhaite que son utilisation, qui est largement majoritaire dans les centres commerciaux, soit plus fréquente en centre-ville. Le loyer, cest souvent lun des principaux postes de charges dun commerce, mais cest aussi lassiette sur laquelle repose un certain nombre de prélèvements fiscaux.
Et je sais que vous êtes inquiets du chantier engagé par le Gouvernement sur la réforme des valeurs locatives.
Je veux en dire un mot. Tout le monde saccorde sur le fait et ce nest pas récent, que les valeurs locatives cadastrales, qui ont été établies en 1970, sont aujourd'hui totalement obsolètes. Cela crée des situations dinjustice, et cest pour cela que nous avons décidé de les réformer de manière progressive, avec la perspective dune prise en compte des nouvelles valeurs à compter de 2014 pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
2014, ça nous laisse le temps ensemble dajuster les choses, dautant que nous avons mis en place une expérimentation dans 5 départements, et le Gouvernement remettra prochainement un rapport au Parlement sur ce sujet. La réforme sopérera à produit constant pour les entreprises, un dispositif de lissage des pertes et des gains sera prévu, un taux unique de taxe foncière pour les entreprises et les ménages sera maintenu, et les entreprises seront associées à la révision des bases via leur participation aux commissions locales des impôts directs.
Parmi les frais que supportent les commerçants, il y a aussi les commissions qui sont prélevées sur les paiements par carte bancaire, qui représentent plus de 336 milliards deuros par an.
Pour les petits montants, il faut reconnaître que les frais sont souvent dissuasifs.
Les acteurs du commerce nous ont fait part de cette préoccupation, et nous les avons entendus. Nous avons obtenu des banques une série dengagements concrets, dont une baisse du niveau des commissions pour les commerçants qui enregistrent un faible volume de transactions, et une baisse du niveau des commissions pour les paiements de petit montant, de lordre de - 45 % pour un paiement de 15 euros.
Pour les commerçants, ce changement représente plusieurs centaines de millions deuros de frais en moins à payer chaque année.
Permettez-moi enfin dévoquer avec vous un problème qui reste majeur et sur lequel, Monsieur le Président, vous mavez à juste titre interpellé, cest celui de linadéquation entre la formation et lemploi, ou pour le dire autrement, du décalage qui existe entre la qualification de notre population active et les besoins du marché du travail. Les employeurs sont nombreux qui rencontrent des difficultés à recruter alors même que le chômage peut être élevé dans les bassins demplois.
Face à cela, nous nous sommes mobilisés de trois manières.
Dabord, nous avons mobilisé le service public de lemploi pour quil réponde au plus près des besoins du terrain, et en particulier aux besoins des petites entreprises, en renforçant les possibilités de formation pour les demandeurs demploi afin daccélérer et de sécuriser leur retour à lemploi.
Vous le savez, nous préparons la future convention tripartite entre lEtat, lUNEDIC et Pôle Emploi. Je souhaite que toutes ces questions puissent y être traitées dans le cadre de cette future convention. Une réforme en profondeur de notre système dorientation est engagée.
Cest tout le sens de la création du service public de lorientation prévu par la loi du 24 novembre 2009. Chacun aura droit à être informé, à être conseillé, à être accompagné en matière dorientation professionnelle. Ce service public de lorientation tout au long de la vie est en cours de déploiement sous légide de Jean-Robert PITTE.
Les premiers «lieux uniques» qui garantissent une information et un conseil personnalisé, seront labellisés dans les prochaines semaines.
Enfin, il nous faut amplifier notre politique pour lemploi des jeunes.
Certains proposent de recréer des « emplois-jeunes » dans le secteur non marchand.
Je pense quil est inutile que je vous dise ce que jen pense. Le gouvernement a fait un autre choix. Nous donnons la priorité au développement de lalternance qui assure à lissue de la formation une insertion dans lemploi à près de 80 % des cas.
Actuellement, nous acons à peu près 600 000 jeunes en alternance. Nous nous sommes fixés un objectif de 800 000. Et pour atteindre cet objectif, nous voulons dabord inciter les entreprises à se lancer dans lapprentissage.
Cest le sens de laide équivalent à une exonération totale de charges sur 12 mois que nous avons instaurée pour toute embauche dun jeune supplémentaire en alternance dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Nous voulons ensuite moderniser et développer les capacités de formation et dhébergement. LEtat consacre 1,75 milliards deuros au développement de lappareil de formation à travers la nouvelle génération de contrats dobjectifs et de moyens que nous sommes en train de négocier avec les régions.
Avec les programme dinvestissement davenir, nous avons aussi décidé, ce qui montre bien que nous considérons que lalternance, cest une orientation davenir au même titre que linnovation, la recherche, les technologies de pointe, nous avons décidé de réserver 500 M pour créer des solutions dhébergement et pour créer des places en CFA.
Je vous annonce que trois nouveaux projets viennent dêtre retenus pour près de 1.400 places supplémentaires en CFA : le projet de campus industriel à Saint Etienne, le projet de pôle des métiers industriels en Languedoc-Roussillon, et linstitut de formation par alternance du bâtiment de Versailles.
Jattends désormais que tous les acteurs de lapprentissage se saisissent de ces nouveaux outils afin que lalternance occupe enfin toute la place qui devrait déjà être la sienne depuis longtemps.
Mesdames et Messieurs,
Depuis 2007, nous avons posé les fondements dune politique de lemploi que nous souhaitons plus personnalisée, plus souple, plus efficace.
La fusion ANPE/ASSEDIC, la modernisation du marché du travail, via notamment les ruptures conventionnelles, la réforme de la durée du travail pour que les 35 heures ne soient plus un carcan, tout ceci me parait répondre aux besoins dun pays qui na jamais connu le plein emploi depuis plus de trente ans.
Mais nous le voyons bien ce nest quune première étape, une première étape pour aller plus loin, et pour faire mieux. Les partenaires sociaux ont inscrit à lordre du jour de leur agenda social pour cette année 2011 leur volonté de continuer à avancer sur la question de lemploi et de la sécurisation des parcours professionnels.
Je veux vous dire que le Gouvernement sera pleinement à leurs côtés dans cette démarche.
Nous ne pouvons moderniser notre pays si nous ninscrivons pas dans la durée des réformes qui ne peuvent être conduites que dans le cadre dun dialogue social constructif. Cest la raison pour laquelle nous avons souhaité rénover ce dialogue en donnant plus de place à la négociation collective et en refondant la représentativité avec la loi du 20 août 2008. Je veux vous dire que cette loi constitue à mon sens lune des réformes les plus structurantes du quinquennat.
Alors évidemment ce nest pas des réformes dont nos concitoyens voient les résultats dans limmédiat, ce sont des réformes qui sont en train de changer les pratiques en matière de dialogue social, qui sont en train de changer la culture des partenaires sociaux.
Et je veux souligner ici toute la place qua tenue lUPA dans la mise en uvre de ces réformes.
Il y a 4 ans, lorsque que jétais venu à votre congrès, nous avions parlé longuement de la démocratie sociale et à lépoque, javais pris devant vous deux engagements.
Dabord, lever définitivement les obstacles sopposant à la clarification du financement de la démocratie sociale que vous avez mise en place. Cest chose faite depuis la loi de 2008.
Ensuite, favoriser le dialogue social dans les plus petites entreprises. Malgré toutes les difficultés et malgré toutes les oppositions et tous les conservatismes, nous avons fait voter la loi du 15 octobre 2010 sur le dialogue social dans les très petites entreprises, permettant ainsi la mise en place par accord de commissions paritaires territoriales.
Les engagements que javais pris ont donc été tenus. Et je vais vous dire que je resterai extrêmement vigilant pour garantir et pour accompagner la poursuite de la réforme de notre démocratie sociale.
Bientôt, Mesdames et Messieurs, sengagera avec les élections présidentielles, un grand débat avec les Français et entre les Français.
Quelles que soient leurs sensibilités politiques, quelles que soient les vôtres, je voudrais convaincre notre pays, que ses artisans, ses petites et moyennes entreprises, ses entrepreneurs sont au centre de tous les challenges les plus décisifs que nous devons réussir.
Je voudrais les convaincre que ces femmes et ces hommes qui créent leur métier et qui gèrent leurs entreprises ne sont pas des privilégiés. Ce sont des passionnés, ce sont des hommes et des femmes qui ne comptent pas leurs heures, qui rêvent détendre leur activité, qui rêvent de faire partager leur ferveur professionnelle, et qui rêvent dembaucher, et de transmettre leurs savoirs.
Eh bien au moment où toutes les formations politiques travaillent sur leur programme, il faut dire avec la plus grande force que la prospérité de notre pays est très largement entre les mains de ces artisans et de ces entrepreneurs.
Et ceux qui pensent que cest en sur-réglementant notre économie et en surtaxant les entreprises que nous sortirons de lépreuve, sont sur une fausse route. Il ne faut pas se tromper de combat. Il faut choisir lesprit de conquête plutôt que le souci des positions acquises. Il faut choisir linnovation, le travail, la qualité, la beauté du savoir faire. Il faut choisir le rayonnement plutôt que le repli sur soi. Il faut choisir lexpansion des talents et le compagnonnage plutôt que lassistanat.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui mérite dêtre au cur de tous les débats qui entourent notre avenir.
Je veux vous dire que jai toujours attaché la plus grande importance au dialogue avec lUPA et le Président LARDIN peut en témoigner, parce que je sais à travers mon expérience personnelle et longue délu local, à travers lexpérience de ces presque cinq ans passés à Matignon, combien le rôle des artisans est fondamental dans la croissance et dans le dynamisme de notre économie.Source http://www.gouvernement.fr, le 21 octobre 2011
Mesdames et messieurs,
Je me suis exprimé devant vous en octobre 2007 et à ce moment-là, la crise des subprimes aux Etats-Unis nétait pas encore devenue cette crise financière qui a touché si durement tous les pays développés.
Je voudrais revenir dun mot sur le passé avant dévoquer les projets et lavenir.
Cette crise, nous lavons affrontée à vos côtés. Ensemble, nous avons cherché à maintenir et à relancer lactivité de vos entreprises.
Pour éviter que le crédit ne se restreigne, nous avons tout fait pour ne pas connaître une défaillance de notre système financier, en soutenant les banques qui en avaient besoin et en exigeant en échange quelles sengagent à financer léconomie.
Pour éviter un ralentissement brutal de lactivité, et une réduction sévère de vos carnets de commandes, nous avons mis en uvre un plan de relance avec 1.500 chantiers lancés dans les infrastructures et le bâtiment.
Enfin, nous avons soutenu la consommation des ménages afin que le pouvoir dachat des Français continue de progresser, même au plus fort de la crise.
La santé et parfois la survie de dizaines de milliers dentreprises dépendaient de ce plan de relance et des efforts qui ont été conduits.
Cest aussi ensemble que nous nous sommes battus pour défendre lemploi.
Nous avons été à vos côtés pour vous permettre de recruter dans les meilleures conditions possibles, grâce notamment au contrat « zéro charges ». Au total, ce sont 3 millions de salariés et de demandeurs demploi qui ont bénéficié de mesures exceptionnelles. Et finalement, malgré lampleur du choc que nous avons connu en 2008 et en 2009, vous navez pas procédé à des ajustements brutaux de vos effectifs et même dans beaucoup de secteurs, vous avez continué à embaucher.
Et le résultat de tout cela, cest que, même si naturellement les chiffres du chômage ne sont pas satisfaisants, il faut constater que le chômage a moins augmenté en France que chez la plupart de nos partenaires européens et dailleurs dès 2010, votre secteur a recommencé à recréer des emplois.
Je veux évoquer ce passé pour deux raisons.
Dabord parce quil faut tirer les enseignements des politiques que lon a conduites ensemble pour faire face à la crise et ensuite parce que ces mesures que nous avons prises et qui ont évité une catastrophe bien pire que ce que nous avons connu, sont évidemment des mesures qui ont pesé sur les finances publiques, qui ont pesé sur le déficit de lEtat et qui explique pour une part aujourd'hui les efforts que nous sommes obligés de faire pour revenir à cet équilibre des finances publiques.
Je voudrais dire combien le dialogue social, pendant toute cette période, a été et reste dailleurs responsable. Naturellement, il y a eu, et cest bien normal dans des circonstances aussi difficiles, des moments de tensions entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, notamment à loccasion de la réforme des retraites.
Mais, je crois quon peut dire que chacun a senti que le temps nétait pas aux surenchères et que le temps nétait pas aux revendications outrancières.
Responsables patronaux et syndicats se sont montrés soucieux de lintérêt général et je veux saluer cette attitude qui dément lanalyse de ceux pour qui notre pays est intrinsèquement condamné aux rapports de force.
La vérité c'est que vous comme moi, si nous regardons avec un peu de recul nos expériences de ces dernières années, nous constatons quil y a une modernisation du dialogue social. Certains peuvent la trouver trop lente, mais la vérité cest quaujourd'hui il est plus facile de chercher ensemble dans le cadre de ce dialogue social des consensus que par le passé.
La reprise a été au rendez-vous en France plus vite que dans la plupart des autres pays européens, mais malheureusement, cette respiration a été de courte durée et depuis cet été, comme vous venez de le rappeler monsieur le Président, lEurope est de nouveau confrontée à une crise sévère, qui est celle de la dette publique.
Avec le Président de la République je veux vous dire que nous sommes totalement déterminés à trouver une solution durable au problème grec et à assurer la stabilité de l'euro.
Nous ne laisserons pas tomber 60 années de construction politique, pour la simple et bonne raison que derrière cet écroulement il y aurait le déclin de lEurope et le néant.
Je veux revenir dun mot sur les raisons qui nous conduisent à faire preuve de cette détermination.
Vous lisez chaque jour dans la presse les commentaires de tous ces experts qui vous expliquent comment il faut faire et qui en particulier vous disent, il suffirait de laisser tomber la Grèce, de la laisser faire faillite et les choses se rétabliraient delles-mêmes. Je veux vous dire que rien ne serait pire que cette solution.
Quest-ce que ça veut dire laisser tomber la Grèce ? Cela veut dire accepter la faillite de la Grèce, donc la faillite de son système financier, donc la faillite de ses banques. La faillite des banques grecques entraînerait inéluctablement leffondrement du système financier européen. Et derrière leffondrement du système financier européen, nous nous trouverions placés devant une alternative qui nen est pas une : laisser la zone euro exploser, laisser la solidarité que nous avons patiemment construite avec toutes les difficultés et tous les défauts de la construction européenne, pour mettre quoi à la place ? Face à la compétition de plus en plus sévère à laquelle nous sommes soumis, vous pensez vraiment que cest en nous divisant, en nous séparant, en essayant de construire des lignes Maginot qui nont jamais fonctionné que nous allons pouvoir relever le défi de la mondialisation, le défi des nouveaux pays émergeants, le défi de ces milliards dhabitants qui en Asie avec un dynamisme incroyable construisent un nouveau monde.
La seule réponse crédible à ce défi, c'est celle qui consiste à faire preuve de plus de solidarité en Europe, à mettre en place plus dinstitutions, plus de coordinations, plus dEurope politique, à mettre en place des règles qui permettent à lEurope de peser dans le débat et ce n'est pas naturellement en abandonnant, lorsquil est en difficulté et quelles que soient ses responsabilités, un Etat parce quil est plus faible que les autres, que lon va pouvoir démontrer que lEurope est forte, quelle est solidaire, quelle représente dune certaine façon lavenir au 21ème siècle.
Nous mettons donc tout en uvre avec nos partenaires européens pour sortir de cette crise.
Grâce à limpulsion franco-allemande, qui est évidemment déterminante, nous avons réussi à créer dans l'urgence des moyens de répliquer à la crise.
Mais il faut maintenant les compléter pour structurer une réponse qui soit une réponse globale de l'Europe.
Le Conseil européen et le Sommet de la zone euro du 23 octobre vont constituer de ce point de vue, un rendez-vous absolument essentiel. Nous voulons aboutir à un plan de recapitalisation pour les banques européennes qui en ont besoin, et nous voulons que ce plan de recapitalisation soit à léchelle européenne, que la recapitalisation se fasse dans lordre et quelle se fasse prioritairement avec des moyens privés.
Les banques européennes pour beaucoup dentre elles, ont réalisé des bénéfices substantiels. Il ny aucune raison quelles ne réinvestissent pas ces bénéfices dans leur recapitalisation, quelles ne réduisent pas les rémunérations de leurs dirigeants et de leurs champions, je pense naturellement aux traders, pour faire tout leffort nécessaire par elles-mêmes, pour se recapitaliser.
Et je dis dailleurs clairement que si largent public venait à être sollicité, alors ce serait avec des règles qui nauraient rien à voir avec celles que nous avons proposées en 2008.
Ensuite, il faut une stratégie crédible de court et moyen terme concernant la Grèce, ça veut dire quil faut une fois pour toute se mettre daccord sur le niveau de restructuration de la dette grecque et arrêter de tergiverser autour des diagnostics des uns et des autres.
Le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale Européenne, la Commission doivent une fois pour toute nous dire quel est le niveau de restructuration de la dette grecque pour quune décision puissante soit prise ensemble.
Ensuite il faut, assurer la montée en puissance du fonds européen de stabilité financière. Il est désormais ratifié par les 17 parlements de la zone euro, il a peut-être fallu trop de temps pour le faire, en tout cas, cest fait maintenant, il faut que ce fonds soit massif, il faut que ce fonds ait un effet de levier pour que lon puisse dire à tous les spéculateurs, à tous ceux qui sinquiètent de la santé financière de la zone euro, que nous avons désormais un instrument puissant qui est de nature à décourager tous ceux qui voudraient sattaquer à la zone euro et en particulier aux autres pays qui sont aujourd'hui dans le collimateur de ces spéculateurs.
Il y a 440 milliards deuros sur le fonds européens de stabilité financière, il faut que ces 440 milliards deuros soient utilisés avec un effet de levier, au fond un peu comme le capital dune banque, pour permettre dagir de manière massive.
Et puis enfin, il faut tirer les leçons de cette crise pour mettre en place les instruments de gouvernance de la zone euro qui permettront déviter de se retrouver dans la situation que nous sommes en train de connaître. Ca veut dire quil faudra accepter quil y ait, au sein de la zone euro des institutions qui pilotent la politique économique des Etats, qui assure la surveillance de la mise en uvre des politiques qui sont décidées en commun, cela demande des changements, cela demande des efforts, cela demande une autre façon denvisager le fonctionnement des institutions européennes, et cela demande en particulier, une solidarité plus grande à lintérieur de la zone euro, ce qui nécessite un dialogue avec ceux qui ne sont pas aujourd'hui à lintérieur de cette zone euro.
Voilà la réponse à la crise.
Cest dabord une réponse européenne dans lurgence, mais c'est aussi une réponse nationale parce que chacun de nos états est face à ses responsabilités.
Pendant un peu plus de 35 ans, nous avons accepté que nos budgets soient votés en déséquilibre et nous avons fini par croire que cétait normal, que cela fonctionnait comme cela.
On est arrivé au jour où il faut payer la note. Au fond la crise que nous connaissons aujourd'hui ce n'est pas seulement une crise financière, ce nest pas seulement une crise technique, ce nest pas une crise liée à la spéculation ou au marché, c'est une crise qui est liée au fait que depuis 30 ans, lEurope vit à crédit.
Nous avons été confrontés à une compétition mondiale de plus en plus rude, nous avons vu monter en puissance des économies émergeantes, elles nous ont pris une partie de nos marchés mais nous, nous nen avons tiré aucune conséquence en termes de train de vie.
Nous avons continué à vivre comme si nous avions les mêmes ressources et nous lavons fait en empruntant. Eh bien nous sommes aujourd'hui au bout de ce raisonnement et nous devons remettre les compteurs à zéro et cest toute la Nation qui doit consentir des efforts si nous voulons protéger notre souveraineté politique, notre souveraineté économique, mais aussi notre souveraineté sociale.
Et au premier rang naturellement de ces efforts, il y a lEtat, parce que lEtat est le principal dépensier.
On ne peut pas demander aux entrepreneurs de sadapter en permanence, on ne peut pas réclamer des Français des sacrifices et exclure la sphère publique de toute discipline. Le Gouvernement a engagé un effort de redressement de ses finances qui se distingue par un effort déconomies sans précédent dans la Vème République. En 2012, pour la première fois, la part des dépenses publiques dans le PIB va décroître. Et pour la première fois depuis 1945, les dépenses de personnels de lEtat vont baisser, grâce à la réduction du nombre des fonctionnaires qui atteindra 150.000 au terme du quinquennat.
La mise en uvre de la réforme des retraites permettra de réaliser un peu plus de 5 milliards déconomies dès 2012.
Nos efforts portent aussi, vous le savez, sur les dépenses de santé publique : nous allons réduire par deux le déficit de la Sécurité sociale et pour la première fois depuis 97, nous avons respecté strictement les objectifs de dépense. Pour que vous mesuriez lampleur de leffort que nous sommes en train de faire, si on le compare au fond à ce qui se passe à côté de nous, les Allemands cette année vont faire 20 milliards defforts en matière de maîtrise de dépenses publiques, nous allons en faire 45 -c'est normal puisqueux avaient pris de lavance sur nous et quils avaient engagé depuis plus longtemps des réformes visant à améliorer leur compétitivité et à réduire leurs dépenses- et les Britanniques qui sont dans une situation moins bonne que nous, vont faire en gros, 70 à 80 milliards defforts en matière de maîtrise de la dépense publique.
Donc tout ça, ça n'est pas rien.
Les circonstances nous diront sil faut aller plus loin mais je veux déjà attirer votre attention sur limportance des décisions que nous prenons et des choix qui ont été faits.
Alors à quelques mois de lélection présidentielle, jentends des discours qui nous invitent à redépenser plus et à réformer moins.
Je veux dire quen temps de croissance cest déjà dangereux, mais en temps de crise, ce serait absolument dévastateur.
Pour revenir à 3 % de déficit en 2013 puis 2 % en 2014, pour atteindre léquilibre, nous avons engagé une réduction des niches fiscales. Mais on ne peut pas considérer toutes les niches fiscales comme étant équivalentes et certains qui proposent de remettre en cause le taux de TVA réduit dont bénéficient les secteurs du bâtiment et de la restauration commettent un contresens économique !
Je veux dire que nous ne prendrons pas cette décision parce que nous savons les conséquences que cela aurait sur lemploi. Sagissant du secteur de la restauration je voudrais dire que, contrairement à une idée reçue et largement véhiculée dans la sphère médiatique, les engagements ont été tenus.
L'objectif de création de 20 000 emplois pérennes en 24 mois a été dépassé, le secteur a créé 44 600 emplois supplémentaires en deux ans.
La profession a pris en avril dernier de nouveaux engagements, à horizon 2015, dont la création de 80 000 emplois supplémentaires en 4 ans et la conclusion de 20 000 contrats dapprentissage ou de contrats de professionnalisation supplémentaires. Il est important que cette dynamique soit maintenue et que ces engagements soient respectés.
Pour mener la bataille de la croissance et de lemploi, il y a des secteurs, malgré la crise qui sont des secteurs pour vous prometteurs.
Je veux évoquer les économies dénergie dans le bâtiment. De nouvelles normes sur la consommation énergétique des bâtiments neufs vont sappliquer dès la semaine prochaine pour certains bâtiments et le 1er janvier 2013 pour tous les autres. De même, la rénovation thermique des logements anciens, qui va concerner 400 000 logements par an à partir de 2013, et la rénovation thermique des logements sociaux, qui va toucher 800 000 logements dici 2020, constituent des opportunités pour les artisans.
Afin de soutenir cette démarche, nous avons décidé dadapter dès lan prochain le crédit dimpôt développement durable et léco-prêt à taux zéro afin de les rendre plus efficaces. Et je veux saluer au passage linitiative que vous avez pris de créer le label ECO Artisan qui récompense les artisans indépendants, présents dans les corps de métier qui choisissent de sengager dans la performance énergétique.
Pour que nos entreprises puissent saisir toutes les opportunités sur le marché national comme à lexport, il importe de tout faire pour renforcer leur compétitivité. Limposition forfaitaire annuelle qui pénalisait les entreprises déficitaires, était ressentie comme injuste. Nous lavons supprimée pour les petites entreprises. La taxe professionnelle était unanimement dénoncée parce quelle décourageait linvestissement. Nous lavons supprimée et remplacée par une nouvelle contribution qui au passage, allège de 5 milliards par an la facture globale pour les entreprises.
Reste la question de la réduction du coût du travail, sur laquelle votre organisation réfléchit de façon stimulante afin de limiter les écarts de compétitivité qui subsistent avec certains de nos partenaires européens. Je veux dire que dans ce débat politique, il faut aller au fond des choses.
Jentends dire tout et nimporte quoi sur ce sujet.
Dabord je veux dire quil serait, à mon sens, totalement irresponsable de remettre en cause les allègements de charge sur les bas salaires, qui ne sont pas des « cadeaux » aux entreprises, mais qui sont simplement un outil indispensable de notre politique de lemploi.
Et à tous qui voudraient remettre en cause ces allégements de charge, en tout cas ceux au moins qui sont liés aux 35 heures, ne pourraient être mis en cause que si on remettait complètement en cause la question du temps de travail.
On ne peut pas parler des allégements de charge dun côté sans parler de lautre, de la question du temps de travail.
De la même manière, les mesures que nous avons mises en place au début du quinquennat pour faciliter le recours aux heures supplémentaires et qui ont bénéficié à 40 % des salariés, sont, à mes yeux, essentielles pour la compétitivité des entreprises et pour le pouvoir dachat.
Ceux qui prétendent que ces mesures gèlent les embauches sont toujours dans la même logique, cette logique du partage du travail qui na jamais donné de résultats ou quelle ait été mise en uvre.
Et à ceux qui dénoncent cette mesure soit disant «symbolique» qui permet de travailler plus pour gagner plus, je veux opposer ma conviction que la valeur du travail est au cur de notre sursaut économique.
Enfin sur cette question de la réduction du coût du travail, je voudrais dire que bien sûr il faudra changer la répartition des charges entre la fiscalité, le travail etc., et cest un travail auquel chacun doit réfléchir et satteler.
Mais la question principale c'est la question de la baisse de la dépense publique, nous sommes dans un pays qui a quasiment le record de tous les pays développés en matière de dépenses publiques et nous sommes dans un pays qui a quasiment le record parmi tous les pays développés, des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des impôts.
Et donc vous pouvez prendre le problème dans tous les sens, le tourner dans tous les sens, faire preuve de la plus grande imagination en matière fiscale, vous néchapperez pas, nous néchapperons pas à cet impératif qui est quil faut dabord réduire la dépense publique avant de réfléchir à une meilleure répartition des charges et à une fiscalité plus juste.
Mesdames et Messieurs,
Pour que nos entreprises se développent, les acteurs de léconomie doivent pouvoir accéder aux financements bancaires. Depuis quelques mois, les collectivités locales rencontrent des difficultés à obtenir des crédits, à tel point que des projets dinvestissement pourtant compatibles avec leurs moyens risquent de ne plus pouvoir se réaliser.
On sait les conséquences sur le tissu économique et en particulier sur le secteur du bâtiment dun tel resserrement du crédit.
Dans ces conditions, jai demandé à la Caisse des Dépôts de débloquer 3 milliards deuros de prêts pour assurer la continuité du financement des collectivités locales jusquà la fin de lannée.
Et suite aux difficultés de la banque DEXIA, nous avons décidé de créer un pôle public de financement des collectivités locales autour de la Banque Postale et de la Caisse des dépôts pour que, au-delà des mesures immédiates que je viens dindiquer, le financement des collectivités locales soit bien assuré dans la durée.
Je sais que vous vous inquiétez pour vos entreprises de ces tensions financières. Pour linstant, les données statistiques dont nous disposons montrent que la courbe de crédits accordés aux PME reste positive.
Mais je sais que derrière la globalité statistique, il y a des situations de blocage. Et c'est la raison pour laquelle jai décidé de prolonger la mission du médiateur du crédit.
Nous restons extrêmement vigilants et attentifs aux signaux que nous recevons du terrain sur ce sujet. Frédéric LEFEBVRE a reçu le mois dernier les représentants des banques, en votre présence, Monsieur le Président, pour leur rappeler limportance que nous attachons au financement des PME ainsi quau respect de lengagement quils ont pris de traiter les dossiers en moins de 15 jours.
Pour le financement des entreprises artisanales et du commerce de proximité, la phase la plus critique, on le sait bien, cest la création ou c'est la reprise.
Plusieurs outils sont à la disposition des entrepreneurs, comme le prêt à la création dentreprises dOSEO, les sociétés de cautions mutuelles, ou la SIAGI, qui a garanti lan dernier 744 millions deuros de prêts, et dont les fonds propres sont en train dêtre renforcés pour quelle puisse augmenter sa capacité dintervention.
Au total, ce sont des dizaines de milliers dentreprises qui bénéficient chaque année de ces dispositifs, et je veux vous dire que je suis à lécoute des propositions que vous pourrez faire pour améliorer encore ces dispositifs, là aussi je crois quil nest pas nécessaire dimaginer des solutions révolutionnaires pour financer le développement des PME, les outils existent, on les a mis en place, il suffit de les améliorer, de les adapter en permanence à la réalité du terrain.
Nous devons, par ailleurs, relever ensemble le défi de la transmission des entreprises.
Nous avons pris en 2008 des mesures fiscales spécifiques.
Je sais que lensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les réseaux consulaires qui se sont réformés et modernisés, lagence pour la création dentreprises, OSEO, les experts-comptables, les notaires, sont mobilisés aux côtés des services de lEtat pour accompagner et pour anticiper ces transmissions. Et dune manière plus générale, je veux vous dire que jai demandé aux membres de mon gouvernement que les spécificités des PME et des TPE soient désormais systématiquement prises en compte lorsquon élabore nouvelles réglementations.
Dans cet esprit, nous sommes déterminés à réduire les effets de seuil qui freinent la croissance des entreprises. En 2008, nous avons mis en place une disposition permettant de geler puis de lisser sur une période de six ans les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.
Cette disposition devait expirer à la fin de lannée.
Je vous annonce que nous allons la reconduire.
Dautres mesures sont en préparation. LAssemblée nationale a voté la semaine dernière une proposition de loi qui vous intéresse directement. Nous allons réduire les délais administratifs qui encadrent les cessions de fonds de commerce ; nous allons porter le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics à 15 000 euros, contre 4 000 euros aujourdhui. Ce sera une simplification importante pour les acheteurs publics et pour les entreprises. Elle facilitera le recours à des prestataires de proximité, qui sont parfois écartés par la lourdeur des procédures de consultation.
Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, je vous annonce que nous allons, sans attendre la publication de cette proposition de loi, mettre en oeuvre cette mesure par un décret que je signerai dès le mois prochain.
Loffre dun meilleur service aux entreprises passe aussi par lamélioration de vos relations avec les organismes de Sécurité sociale.
La création du régime social des indépendants et la mise en place de linterlocuteur social unique ont constitué un changement majeur pour les travailleurs indépendants, avec un objectif simple qui était de simplifier la gestion de leur protection sociale en la confiant à un interlocuteur unique.
Jai entendu vos témoignages sur ce sujet : des difficultés importantes sont apparues dans la mise en place de cette réforme, trop de dysfonctionnements subsistent encore. Xavier BERTRAND et Frédéric LEFEBVRE ont lancé le mois dernier un plan daction volontariste destiné à améliorer rapidement les relations des travailleurs indépendants avec le RSI.
Ce plan fixe des objectifs très précis en matière de réponse directe aux usagers et en matière de prise en compte plus rapide et plus fiable des changements de situation.
Il prévoit également quen matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables. Pour cela, des moyens supplémentaires ont été accordés et un nouveau directeur général a été nommé. Je veux que vous sachiez que nous suivrons la situation dans ce domaine avec la plus grande attention.
Lautre sujet sur lequel vous nous avez interpellez : cest le régime de lauto-entrepreneur.
Plusieurs ajustements ont été apportés en réponse à vos inquiétudes que vous avez formulées. Depuis lannée dernière, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent au préalable attester de leur qualification. Et depuis cette année, les auto-entrepreneurs cotisent comme les autres pour financer leur formation professionnelle. De nouvelles mesures sont en préparation pour dissuader encore davantage le salariat déguisé qui nétait pas lobjectif de lauto-entrepreneur et pour faire en sorte que les auto-entrepreneurs procèdent bien à la déclaration régulière de leur chiffre daffaire.
Ce que nous devons faire, Monsieur le Président, cest tirer les leçons du succès du régime de lauto-entrepreneur en étendant une partie de sa souplesse à tous les travailleurs indépendants.
Aujourdhui, il existe un décalage de deux ans entre lannée de perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales correspondantes. En cas de diminution du chiffre daffaire, cest une disposition qui pénalise les chefs dentreprise concernés, eh bien nous avons inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin de mieux répondre à ce type de situations.
Monsieur le président LARDIN,
Pendant des années, vous vous êtes battus pour que les entrepreneurs individuels puissent se lancer dans laventure sans risquer de tout perdre en cas de difficultés professionnelles.
Pendant des années, trop dentrepreneurs ont été jetés dans le désarroi, perdant leur logement, leur voiture, simplement parce que leur seul tort était davoir voulu créer, prendre des risques, créer de lactivité, créer des emplois.
Avec la création de lentrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous avez désormais à votre disposition un statut protecteur que vous appeliez de vos vux.
Ouvert à tous les créateurs dentreprises mais aussi aux entrepreneurs individuels qui exercent déjà leur activité, ce nouveau statut offre la possibilité dopter pour un régime fiscal analogue à celui des sociétés.
Cest maintenant à vous de vous en emparer et den faire un succès.
Dans un contexte de forte hausse des prix de limmobilier au cours des dernières années, la question de lévolution des loyers commerciaux est aussi, je le sais, un enjeu important pour vous.
La création de lindice des loyers commerciaux, qui lisse les variations de lindice du coût de la construction, a dores et déjà eu un impact positif. Je souhaite que son utilisation, qui est largement majoritaire dans les centres commerciaux, soit plus fréquente en centre-ville. Le loyer, cest souvent lun des principaux postes de charges dun commerce, mais cest aussi lassiette sur laquelle repose un certain nombre de prélèvements fiscaux.
Et je sais que vous êtes inquiets du chantier engagé par le Gouvernement sur la réforme des valeurs locatives.
Je veux en dire un mot. Tout le monde saccorde sur le fait et ce nest pas récent, que les valeurs locatives cadastrales, qui ont été établies en 1970, sont aujourd'hui totalement obsolètes. Cela crée des situations dinjustice, et cest pour cela que nous avons décidé de les réformer de manière progressive, avec la perspective dune prise en compte des nouvelles valeurs à compter de 2014 pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
2014, ça nous laisse le temps ensemble dajuster les choses, dautant que nous avons mis en place une expérimentation dans 5 départements, et le Gouvernement remettra prochainement un rapport au Parlement sur ce sujet. La réforme sopérera à produit constant pour les entreprises, un dispositif de lissage des pertes et des gains sera prévu, un taux unique de taxe foncière pour les entreprises et les ménages sera maintenu, et les entreprises seront associées à la révision des bases via leur participation aux commissions locales des impôts directs.
Parmi les frais que supportent les commerçants, il y a aussi les commissions qui sont prélevées sur les paiements par carte bancaire, qui représentent plus de 336 milliards deuros par an.
Pour les petits montants, il faut reconnaître que les frais sont souvent dissuasifs.
Les acteurs du commerce nous ont fait part de cette préoccupation, et nous les avons entendus. Nous avons obtenu des banques une série dengagements concrets, dont une baisse du niveau des commissions pour les commerçants qui enregistrent un faible volume de transactions, et une baisse du niveau des commissions pour les paiements de petit montant, de lordre de - 45 % pour un paiement de 15 euros.
Pour les commerçants, ce changement représente plusieurs centaines de millions deuros de frais en moins à payer chaque année.
Permettez-moi enfin dévoquer avec vous un problème qui reste majeur et sur lequel, Monsieur le Président, vous mavez à juste titre interpellé, cest celui de linadéquation entre la formation et lemploi, ou pour le dire autrement, du décalage qui existe entre la qualification de notre population active et les besoins du marché du travail. Les employeurs sont nombreux qui rencontrent des difficultés à recruter alors même que le chômage peut être élevé dans les bassins demplois.
Face à cela, nous nous sommes mobilisés de trois manières.
Dabord, nous avons mobilisé le service public de lemploi pour quil réponde au plus près des besoins du terrain, et en particulier aux besoins des petites entreprises, en renforçant les possibilités de formation pour les demandeurs demploi afin daccélérer et de sécuriser leur retour à lemploi.
Vous le savez, nous préparons la future convention tripartite entre lEtat, lUNEDIC et Pôle Emploi. Je souhaite que toutes ces questions puissent y être traitées dans le cadre de cette future convention. Une réforme en profondeur de notre système dorientation est engagée.
Cest tout le sens de la création du service public de lorientation prévu par la loi du 24 novembre 2009. Chacun aura droit à être informé, à être conseillé, à être accompagné en matière dorientation professionnelle. Ce service public de lorientation tout au long de la vie est en cours de déploiement sous légide de Jean-Robert PITTE.
Les premiers «lieux uniques» qui garantissent une information et un conseil personnalisé, seront labellisés dans les prochaines semaines.
Enfin, il nous faut amplifier notre politique pour lemploi des jeunes.
Certains proposent de recréer des « emplois-jeunes » dans le secteur non marchand.
Je pense quil est inutile que je vous dise ce que jen pense. Le gouvernement a fait un autre choix. Nous donnons la priorité au développement de lalternance qui assure à lissue de la formation une insertion dans lemploi à près de 80 % des cas.
Actuellement, nous acons à peu près 600 000 jeunes en alternance. Nous nous sommes fixés un objectif de 800 000. Et pour atteindre cet objectif, nous voulons dabord inciter les entreprises à se lancer dans lapprentissage.
Cest le sens de laide équivalent à une exonération totale de charges sur 12 mois que nous avons instaurée pour toute embauche dun jeune supplémentaire en alternance dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Nous voulons ensuite moderniser et développer les capacités de formation et dhébergement. LEtat consacre 1,75 milliards deuros au développement de lappareil de formation à travers la nouvelle génération de contrats dobjectifs et de moyens que nous sommes en train de négocier avec les régions.
Avec les programme dinvestissement davenir, nous avons aussi décidé, ce qui montre bien que nous considérons que lalternance, cest une orientation davenir au même titre que linnovation, la recherche, les technologies de pointe, nous avons décidé de réserver 500 M pour créer des solutions dhébergement et pour créer des places en CFA.
Je vous annonce que trois nouveaux projets viennent dêtre retenus pour près de 1.400 places supplémentaires en CFA : le projet de campus industriel à Saint Etienne, le projet de pôle des métiers industriels en Languedoc-Roussillon, et linstitut de formation par alternance du bâtiment de Versailles.
Jattends désormais que tous les acteurs de lapprentissage se saisissent de ces nouveaux outils afin que lalternance occupe enfin toute la place qui devrait déjà être la sienne depuis longtemps.
Mesdames et Messieurs,
Depuis 2007, nous avons posé les fondements dune politique de lemploi que nous souhaitons plus personnalisée, plus souple, plus efficace.
La fusion ANPE/ASSEDIC, la modernisation du marché du travail, via notamment les ruptures conventionnelles, la réforme de la durée du travail pour que les 35 heures ne soient plus un carcan, tout ceci me parait répondre aux besoins dun pays qui na jamais connu le plein emploi depuis plus de trente ans.
Mais nous le voyons bien ce nest quune première étape, une première étape pour aller plus loin, et pour faire mieux. Les partenaires sociaux ont inscrit à lordre du jour de leur agenda social pour cette année 2011 leur volonté de continuer à avancer sur la question de lemploi et de la sécurisation des parcours professionnels.
Je veux vous dire que le Gouvernement sera pleinement à leurs côtés dans cette démarche.
Nous ne pouvons moderniser notre pays si nous ninscrivons pas dans la durée des réformes qui ne peuvent être conduites que dans le cadre dun dialogue social constructif. Cest la raison pour laquelle nous avons souhaité rénover ce dialogue en donnant plus de place à la négociation collective et en refondant la représentativité avec la loi du 20 août 2008. Je veux vous dire que cette loi constitue à mon sens lune des réformes les plus structurantes du quinquennat.
Alors évidemment ce nest pas des réformes dont nos concitoyens voient les résultats dans limmédiat, ce sont des réformes qui sont en train de changer les pratiques en matière de dialogue social, qui sont en train de changer la culture des partenaires sociaux.
Et je veux souligner ici toute la place qua tenue lUPA dans la mise en uvre de ces réformes.
Il y a 4 ans, lorsque que jétais venu à votre congrès, nous avions parlé longuement de la démocratie sociale et à lépoque, javais pris devant vous deux engagements.
Dabord, lever définitivement les obstacles sopposant à la clarification du financement de la démocratie sociale que vous avez mise en place. Cest chose faite depuis la loi de 2008.
Ensuite, favoriser le dialogue social dans les plus petites entreprises. Malgré toutes les difficultés et malgré toutes les oppositions et tous les conservatismes, nous avons fait voter la loi du 15 octobre 2010 sur le dialogue social dans les très petites entreprises, permettant ainsi la mise en place par accord de commissions paritaires territoriales.
Les engagements que javais pris ont donc été tenus. Et je vais vous dire que je resterai extrêmement vigilant pour garantir et pour accompagner la poursuite de la réforme de notre démocratie sociale.
Bientôt, Mesdames et Messieurs, sengagera avec les élections présidentielles, un grand débat avec les Français et entre les Français.
Quelles que soient leurs sensibilités politiques, quelles que soient les vôtres, je voudrais convaincre notre pays, que ses artisans, ses petites et moyennes entreprises, ses entrepreneurs sont au centre de tous les challenges les plus décisifs que nous devons réussir.
Je voudrais les convaincre que ces femmes et ces hommes qui créent leur métier et qui gèrent leurs entreprises ne sont pas des privilégiés. Ce sont des passionnés, ce sont des hommes et des femmes qui ne comptent pas leurs heures, qui rêvent détendre leur activité, qui rêvent de faire partager leur ferveur professionnelle, et qui rêvent dembaucher, et de transmettre leurs savoirs.
Eh bien au moment où toutes les formations politiques travaillent sur leur programme, il faut dire avec la plus grande force que la prospérité de notre pays est très largement entre les mains de ces artisans et de ces entrepreneurs.
Et ceux qui pensent que cest en sur-réglementant notre économie et en surtaxant les entreprises que nous sortirons de lépreuve, sont sur une fausse route. Il ne faut pas se tromper de combat. Il faut choisir lesprit de conquête plutôt que le souci des positions acquises. Il faut choisir linnovation, le travail, la qualité, la beauté du savoir faire. Il faut choisir le rayonnement plutôt que le repli sur soi. Il faut choisir lexpansion des talents et le compagnonnage plutôt que lassistanat.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui mérite dêtre au cur de tous les débats qui entourent notre avenir.
Je veux vous dire que jai toujours attaché la plus grande importance au dialogue avec lUPA et le Président LARDIN peut en témoigner, parce que je sais à travers mon expérience personnelle et longue délu local, à travers lexpérience de ces presque cinq ans passés à Matignon, combien le rôle des artisans est fondamental dans la croissance et dans le dynamisme de notre économie.Source http://www.gouvernement.fr, le 21 octobre 2011