Texte intégral
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, prend acte des décisions du Conseil constitutionnel qui valident lessentiel des dispositions de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative pour 2012.
Le Conseil constitutionnel écarte le grief dinsincérité soulevé par lopposition parlementaire. La loi de finances pour 2013 repose sur des hypothèses macroéconomiques crédibles en matière de croissance et de recettes.
La loi de finances pour 2013 met en place les mesures de justice qui permettront le redressement des finances publiques, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement, lemploi, la jeunesse, la sécurité et la justice.
Le Conseil constitutionnel a validé les grands principes de la réforme fiscale, et notamment :
le renforcement de la progressivité de limpôt sur le revenu (tranche à 45 %, plafonnement du quotient familial),
lalignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail,
le rétablissement dun impôt sur la fortune, injustement abaissé au bénéfice des plus aisés par le précédent Gouvernement,
le rapprochement de limpôt sur les sociétés payé par les plus grandes entreprises de celui acquitté par les PME,
le crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi (CICE), mesure centrale du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi.
Sagissant :
- de la taxation à 75 % de la part des revenus supérieurs à 1 M, le Gouvernement proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel. Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances,
- du plafond spécifique des avantages fiscaux en faveur de linvestissement outre-mer, le gouvernement garantira un effort de soutien équivalent dès lannée 2013.
Les dispositions censurées ne remettent pas en cause les grandes lignes de léquilibre budgétaire et de la trajectoire de redressement des comptes publics.
Source http://www.gouvernement.fr, le 7 janvier 2013
Le Conseil constitutionnel écarte le grief dinsincérité soulevé par lopposition parlementaire. La loi de finances pour 2013 repose sur des hypothèses macroéconomiques crédibles en matière de croissance et de recettes.
La loi de finances pour 2013 met en place les mesures de justice qui permettront le redressement des finances publiques, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement, lemploi, la jeunesse, la sécurité et la justice.
Le Conseil constitutionnel a validé les grands principes de la réforme fiscale, et notamment :
le renforcement de la progressivité de limpôt sur le revenu (tranche à 45 %, plafonnement du quotient familial),
lalignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail,
le rétablissement dun impôt sur la fortune, injustement abaissé au bénéfice des plus aisés par le précédent Gouvernement,
le rapprochement de limpôt sur les sociétés payé par les plus grandes entreprises de celui acquitté par les PME,
le crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi (CICE), mesure centrale du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et lemploi.
Sagissant :
- de la taxation à 75 % de la part des revenus supérieurs à 1 M, le Gouvernement proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel. Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances,
- du plafond spécifique des avantages fiscaux en faveur de linvestissement outre-mer, le gouvernement garantira un effort de soutien équivalent dès lannée 2013.
Les dispositions censurées ne remettent pas en cause les grandes lignes de léquilibre budgétaire et de la trajectoire de redressement des comptes publics.
Source http://www.gouvernement.fr, le 7 janvier 2013