Texte intégral
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec grand plaisir que je participe à ce débat, dont je salue l'inscription à l'ordre du jour du Sénat.
Je remercie l'ensemble des orateurs pour leurs remarques et pour l'intérêt dont ils témoignent à l'égard de ce sujet majeur et essentiel pour la vie de nos concitoyens. Je tiens à souligner la qualité des interventions et l'état d'esprit particulièrement responsable dont elles témoignent.
Après les événements terribles que nous avons traversés, c'est ce qu'attendent de nous les Français. Bien sûr, nous pouvons avoir des visions, des propositions et des sensibilités différentes sur tel ou tel aspect. Mais il est nécessaire de nous mobiliser collectivement sur un tel sujet.
Il est bien entendu indispensable que la confiance revienne dans le secteur du logement. C'est pourquoi, avec le Premier ministre, nous avons pris des mesures pragmatiques, concrètes et adaptées aux différentes situations que nous connaissons et à la diversité des territoires.
Jean-Claude Lenoir ainsi que Joël Guerriau et Michel Le Scouarnec sont revenus sur les chiffres de la production de logements. Comme vous, nous sommes particulièrement inquiets de la situation du logement et de la construction en France, car ce secteur est l'un des pivots de la reprise économique. La situation de la construction et de la rénovation des logements emporte, chacun le sait, des conséquences importantes, non seulement pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mais aussi pour la croissance et la création d'emplois en général. Elle a aussi, c'est une évidence, un impact social et humain, car il s'agit de permettre à nos concitoyens de se loger dans des conditions adaptées et dignes.
Je veux ici vous assurer que le Gouvernement poursuit avec détermination son action pour relancer le secteur de la construction, qui connaît des difficultés depuis plusieurs années.
Il est important de rappeler que la baisse de la construction a débuté en 2009. D'ailleurs, les chiffres de la construction de 2014 ne sont pas si éloignés que cela de ceux de 2009. Je souligne également que ces chiffres doivent être analysés dans le contexte économique et social que nous connaissons, mais aussi dans le cadre de la nouvelle orientation que le Gouvernement a souhaité donner à la politique du logement, en particulier en procédant à un rééquilibrage entre les territoires pour offrir des logements plus abordables là où se situent les besoins. Aujourd'hui, on construit plus de logements dans les zones tendues qu'entre 2007 et 2012. Il y a encore, cette année, près de 110 000 logements sociaux qui ont été financés, malgré la baisse globale de production de logements.
Toutes les mesures que j'ai annoncées cet été avec le Premier ministre doivent permettre au secteur de redémarrer cette année, de rétablir la confiance nécessaire des investisseurs, mais également des ménages. Cette confiance, quelques-uns d'entre vous l'ont souligné, est aussi érodée par le contexte économique actuel qui touche la France, mais également toute l'Europe.
Les mesures en vigueur depuis cet automne n'ont pas encore eu le temps de produire leurs effets ; je pense, par exemple ; au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire, à l'abattement sur les plus-values des terrains constructibles ou encore au renforcement et à l'élargissement du prêt à taux zéro. Rappelons que le délai moyen entre la délivrance du permis de construire et la mise en chantier est de huit à neuf mois.
C'est évidemment encore davantage le cas des mesures prises par le Gouvernement qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Il s'agit, notamment, de l'ouverture du dispositif d'investissement locatif aux ascendants et descendants, de l'exonération des donations de logements neufs, de l'aide aux maires bâtisseurs ou encore de l'ouverture du PTZ à la réhabilitation de l'ancien en zone rurale.
Je vous remercie, monsieur Dilain, d'avoir rappelé les mesures plus précises du plan de relance de la construction. Je vois bien, à l'occasion de ce débat, qu'il est encore nécessaire d'expliquer et de faire de la pédagogie, car ces mesures s'articulent autour de cinq priorités qui touchent l'ensemble des champs et des segments de la production du logement.
D'abord, ce plan permet de favoriser l'accession à la propriété, car beaucoup d'entre vous l'ont signalé c'est l'une des clés du succès de la relance de la construction.
Depuis le 1er octobre 2014, le prêt à taux zéro est renforcé et le plafond de revenus élargi pour les classes moyennes. Et depuis le 1er janvier 2015, le prêt est ouvert à l'achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales, afin de favoriser la revitalisation des centres anciens. Notre objectif est d'augmenter ainsi de plus de 60 % le nombre de prêts à taux zéro distribués.
La deuxième priorité est la simplification des règles de construction et d'urbanisme, afin d'abaisser les coûts, de développer l'innovation et d'accélérer les projets, sans pour autant, bien entendu, réduire les exigences de qualité ni faire régresser la protection environnementale.
Soixante-dix mesures de simplification de la régulation élaborées avec les professionnels ont été annoncées en juin et décembre derniers. Beaucoup d'entre elles sont déjà opérationnelles ; les autres le deviendront à l'issue du travail réglementaire et législatif en cours. Le Conseil supérieur de la construction sera installé prochainement. Il évaluera l'impact économique de toute nouvelle règle en matière de construction.
La troisième priorité est de poursuivre le soutien de l'État à la construction de logements sociaux et de créer une nouvelle offre de logement intermédiaire en zone tendue.
Pour cela, nous avons modifié le zonage afférent au dispositif d'investissement locatif le 1er octobre 2014 et amélioré ce dispositif en augmentant sa durée, en contrepartie d'une réduction d'impôt. En outre, l'État et la Caisse des dépôts et consignations, via le groupe SNI, prendront leur part dans cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire ; ils financeront quelque 25 000 logements dans les zones les plus tendues.
Monsieur Lenoir, le plan de relance ne s'appuie pas uniquement sur l'investissement des particuliers. Les investisseurs institutionnels, vous le savez, ont déserté le secteur du logement depuis non pas deux, mais vingt ans. Le Gouvernement s'est mobilisé afin de les ramener dans ce secteur. Leur présence est en effet essentielle pour développer une offre intermédiaire.
Le logement intermédiaire bénéficie d'une TVA réduite à 10 % et d'une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. Le fonds Argos dédié à ces investissements a levé plus de 500 millions d'euros l'an dernier auprès des assureurs et des caisses de retraite.
Nous voulons également renforcer la mobilisation du foncier, public mais aussi privé ; c'est notre quatrième priorité.
Plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance du travail mené par la CNAUF, la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, et par son président, Thierry Repentin ; je crois d'ailleurs que ce dernier a été auditionné par votre commission. Il a rendu son rapport il y a peu de temps et formulé un certain nombre de propositions, sur lesquelles nous travaillons. Toutefois, nous voulons aussi mobiliser le foncier privé, car il est nécessaire d'agir sur les deux leviers pour relancer la construction.
La cinquième priorité est la rénovation des logements. Plusieurs d'entre vous François Fortassin, Claude Dilain et Michel Le Scouarnec, notamment sont revenus sur ce point.
Un vaste plan de rénovation du parc social sur trois ans a été engagé pour mutualiser les ressources des bailleurs, à hauteur de 750 millions d'euros. Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations ont été renforcés. Pour les particuliers, le crédit d'impôt transition énergétique a été porté à 30 % du montant total des travaux à compter du 1er septembre 2014. L'écoprêt à taux zéro a été simplifié depuis le 1er janvier 2015.
Ces deux dispositifs sont soumis à l'écoconditionnalité, afin d'assurer la qualité des travaux de rénovation. Comme l'a soulign Claude Dilain, dans le cadre du programme « Habiter mieux », quelque 45 000 projets de rénovation énergétique de propriétaires modestes soutenus par l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, seront financés en 2015.
Afin de mieux faire connaître et de diffuser ces mesures du plan de relance, nous avons entamé un tour de France de la construction, allant à la rencontre de tous les acteurs, qu'il s'agisse des acteurs institutionnels, comme les collectivités locales, des bailleurs, des promoteurs, des investisseurs ou encore des ménages. Il s'agit d'aider les personnes concernées à s'approprier ces mesures le plus rapidement possible. En effet, si nous voulons réussir à relancer la construction, il est important que tout le monde se mobilise autour de cet enjeu.
Je veux revenir plus précisément sur le foncier public. Jean-Claude Lenoir et Claude Dilain ont évoqué le travail de la CNAUF. Le dispositif de mobilisation du foncier public de l'État est aujourd'hui pleinement opérationnel. J'ai installé la commission en juillet dernier ; celle-ci a donné un véritable coup d'accélérateur à la mobilisation des terrains de l'État pour la construction de logements sociaux. Cette commission est placée au plus près des projets qu'elle a vocation à accélérer ou à débloquer en cas de difficultés ; d'ailleurs, vous m'avez souvent sollicitée au sujet de problèmes rencontrés dans vos territoires.
La CNAUF a également établi un premier bilan, qui nous permet d'améliorer le dispositif en tirant les leçons des premières opérations. Si les chiffres de la première année de mise en uvre de la loi du 18 janvier 2013 ont été décevants, l'élan que nous avons donné au dispositif en 2014 est extrêmement positif.
Lors de ses trois premières séances, la commission a examiné quinze terrains, relevant notamment des ministères de la défense, de l'intérieur et de l'économie et des finances, ainsi que de Réseau ferré de France, ou RFF. Ses préconisations ont permis d'opérer la cession de trois terrains et de faire aboutir les négociations pour cinq autres, dont les cessions pourront être opérées d'ici à la fin du premier trimestre 2015. Par ailleurs, ont été soumises à l'arbitrage du Premier ministre deux opérations parisiennes, qui permettront la réalisation d'une centaine de logements.
La CNAUF a donc d'ores et déjà fait ses preuves dans son rôle d'accompagnement des projets. Une prochaine session se tiendra le 10 février prochain. La commission vient, je le répète, de remettre son premier bilan annuel, qui vous a été présenté. Ce rapport souligne, malgré les chiffres décevants des premiers mois, l'importance, lors des onze premières cessions, de l'effort financier de l'État, qui s'élève à 28 millions d'euros.
Pour élargir le champ d'attributions de la commission, le décret soumettant les tablissements publics de santé au régime de la décote a été signé le 30 décembre dernier. La commission a également formulé des propositions opérationnelles pour améliorer les procédures de cession ; nous sommes en train de les étudier.
Nombre d'entre vous sont revenus sur l'application de la loi ALUR ; je pense notamment à Jean-Claude Lenoir, Aline Archimbaud et Joël Guerriau.
Je veux rappeler que la loi ALUR prévoyait un nombre important 177, pour être précis de mesures d'application que nous avons réunies en une centaine de décrets. Le Gouvernement a fait le choix de publier en priorité les décrets qui concernent les mesures dont l'impact est concret et fortement positif pour les ménages. Deux critères ont été utilisés pour fixer ces priorités : d'une part, l'impact en termes de redistribution de pouvoir d'achat aux ménages, et, d'autre part, l'amélioration et la sécurisation des relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier.
Je tiens à réaffirmer que le Gouvernement applique la loi ALUR avec pragmatisme. Cette mise en application se poursuit. Nombre de décrets ont été publiés en 2014. De nouveaux textes seront prêts d'ici à la fin du premier trimestre 2015. Deux tiers des décrets relatifs à la partie logement de la loi auront ainsi été pris d'ici au printemps prochain.
Plusieurs décrets importants ont d'ores et déjà été publiés : le décret relatif à la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le décret relatif à l'encadrement des honoraires de location, qui permet de limiter les honoraires payés par les locataires qui recourent aux services d'une agence immobilière, les premiers décrets relatifs à l'encadrement des loyers, qui ont permis à l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne de donner son agrément à l'encadrement des loyers à Paris au printemps 2015, le décret encadrant les loyers en cas de renouvellement du bail de location, enfin Claude Dilain l'a évoqué , le décret déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois.
Certains décrets sont actuellement examinés par le Conseil d'État et seront signés rapidement après cet examen, soit au début du printemps prochain. Je ne les cite pas tous, parce qu'ils sont particulièrement nombreux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous sont revenus sur l'encadrement des loyers. Comme l'a rappelé le Premier ministre, les conditions prévues par la loi ALUR pour encadrer les loyers ne sont pas encore remplies dans l'ensemble des zones tendues.
L'encadrement des loyers se heurte à des difficultés techniques que l'on ne peut pas sous-estimer. Le préalable requis est la mise en place d'un observatoire, qui, pour être agréé, doit récolter suffisamment de données fiables ; il s'agit de ne pas déstabiliser le marché.
Or, à l'exception de l'agglomération parisienne et de quelques autres, dont l'agglomération lilloise, les collectivités ne sont pas encore prêtes. Nous les incitons à installer un observatoire chargé de récolter des données. Nous examinerons ensuite les demandes d'agrément qui nous parviendront. L'agglomération lilloise a déposé sa demande ; celle-ci est en cours d'instruction.
Un autre point a été évoqué par plusieurs orateurs, notamment François Fortassin : la garantie universelle des loyers. Comme l'a annoncé le Premier ministre, le système de sécurisation prévu par la loi ALUR doit être recentré dans un dispositif efficace et plus économe en fonds publics. Je rappelle que la caution locative pour les étudiants a été généralisée à la rentrée de 2014.
Par ailleurs, nous avons conclu avec Action logement un accord créant une garantie. Ce nouveau dispositif permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi, quel que soit leur contrat de travail, y compris s'il s'agit d'une mission d'intérim. Il profitera par extension à l'ensemble des jeunes salariés de moins de trente ans. J'ai explicitement demandé que les ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative soient inclus dans la cible de cette caution solidaire.
Nous sommes convenus avec Action logement d'étudier les possibilités d'un élargissement ultérieur du dispositif aux personnes en recherche d'emploi effectuant une mobilité géographique en direction d'un bassin d'emploi situé en zone tendue. Il est enfin prévu que, en cas de nécessité de relogement de ménages locataires concernés par le dispositif en situation d'impayés et susceptibles de faire une demande sur le fondement du droit au logement opposable, ou DALO, le contingent de réservation d'Action logement puisse être mobilisé et que le relogement soit comptabilisé au titre de l'obligation DALO d'Action logement.
Plusieurs d'entre vous Jean-Claude Lenoir et Philippe Dallier, notamment sont revenus sur la publication du rapport d'inspection relatif à la politique du logement.
Je veux d'abord rappeler que ce document de travail avait été commandé à la fin de l'année 2013. Je précise également, puisqu'il a suscité des inquiétudes, qu'il n'exprime pas la position du Gouvernement. Notre objectif prioritaire est la relance de la construction, dans le respect de la maîtrise des dépenses publiques. Il est prématuré d'effectuer des choix sans avoir au préalable apprécié toutes les conséquences des propositions formulées dans le rapport.
Néanmoins, certaines recommandations du rapport sont d'ores et déjà mises en uvre ; je pense notamment au renforcement de la mutualisation de la trésorerie des bailleurs sociaux, à la facilitation de l'accession sociale à la proprité dans le parc social, que nous avons actée avec le Premier ministre dans le cadre de l'Agenda HLM signé au congrès de Lyon en septembre dernier, au renforcement du prêt à taux zéro ou encore à l'expérimentation de l'encadrement des loyers, dont j'ai déjà parlé.
D'autres propositions, qui concernent des dossiers beaucoup plus lourds, complexes et difficiles, demandent encore un temps de réflexion. Il s'agit de trouver le bon équilibre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué les propositions relatives aux aides personnelles au logement. Or un groupe de travail a été créé à l'Assemblée nationale, à la suite du débat budgétaire de l'automne dernier, pour étudier le problème posé par la refonte des APL accession.
À ce sujet, je crois savoir, monsieur Lenoir, qu'un groupe de travail du Sénat est en cours de réflexion sur le même sujet.
M. Jean-Claude Lenoir. Je le confirme !
Mme Sylvia Pinel, ministre. C'est la raison pour laquelle, comme j'ai eu l'occasion de le dire, les deux assemblées pouvaient bien évidemment se saisir de cette question, afin de faire des propositions, lesquelles seront, elles aussi, soumises au débat que nous aurons forcément dans cet hémicycle à l'occasion de l'examen des prochains textes budgétaires.
Pour revenir sur l'ensemble des propositions de ce rapport, je tiens tout de même à préciser que nous avons absolument besoin de stabilité dans cette politique, pour avoir des résultats. Aussi, je souhaite, à l'instar d'un certain nombre d'entre vous, que les mesures que nous prenons ne soient pas de nature à faire perdre la confiance qui revient progressivement dans ce domaine.
Nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de l'ensemble de ces dispositifs, mais je veux que nous avancions avec des mesures équilibrées, sans porter préjudice à la relance de la construction et de la rénovation, qui est aujourd'hui notre priorité.
Monsieur Dallier, vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de favoriser une meilleure territorialisation de la politique du logement, afin de mieux agir sur les marchés locaux et sur les besoins que l'on y rencontre. Je suis d'accord avec cette proposition, et c'est d'ailleurs le sens de la démarche, que j'ai évoquée tout à l'heure, du « tour de France de la construction », lequel a pour objet de rencontrer les acteurs locaux, afin de mieux cerner les besoins et les dispositifs nécessaires. Là encore, nous aurons l'occasion d'y revenir.
Plusieurs d'entre vous sont revenus sur un sujet important, à savoir la situation des personnes les plus fragiles, au moment où la Fondation Abbé Pierre vient de rendre public son rapport annuel. Je veux souligner combien je partage les préoccupations de François Fortassin, qui a rappelé que c'était un sujet essentiel de préoccupation et de mobilisation pour les élus, comme le Président de la République l'a indiqué lundi dernier aux représentants de la fondation venus lui présenter ce rapport.
Pour répondre aux inquiétudes légitimes tant de nos concitoyens les plus démunis que des acteurs de l'hébergement et du logement d'urgence, qui accomplissent un travail tout à fait remarquable, j'ai présenté le détail d'un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières.
En effet, comme l'a dit François Fortassin, il s'agit de mettre fin à la progression de ce type d'hébergement, qui s'est considérablement accélérée ces deux dernières années, alors qu'il offre des conditions de vie très dégradées pour les personnes concernées et qu'il est, par ailleurs, très coûteux pour les finances publiques.
Pour y parvenir, nous dégagerons les crédits correspondant à 10 000 nuitées sur trois ans, soit 22 millions d'euros par an, afin de créer 13 000 places dans les dispositifs alternatifs : quelque 9 000 places en intermédiation locative, ce qui devrait satisfaire Mme Aline Archambaud, qui m'a interrogée sur la mobilisation du parc privé ; quelque 2 500 places d'hébergement dans des centres conçus pour les familles ou dans des logements sociaux vacants dans les zones moins tendues ; enfin, 1 500 places en maisons relais.
En outre, quelque 6 000 demandeurs d'asile hébergés à l'hôtel se verront proposer des solutions de prise en charge adaptées dans des structures spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement des demandeurs d'asile. Ce dispositif s'ajoutera au précédent.
Au total, une somme de 105 millions d'euros en trois ans sera réorientée de l'hôtel vers des prises en charge alternatives mieux adaptées aux besoins des personnes hébergées. Avec l'ensemble de ces mesures, le recours à l'hébergement à l'hôtel doit devenir exceptionnel et de courte durée, d'ici à 2017.
Mme Archimbaud et M. Fortassin ont fait le lien avec la nécessité d'améliorer la prévention des expulsions des ménages. À ce sujet, j'ai annoncé mardi dernier que les procédures d'expulsion concernant les ménages reconnus prioritaires en matière de droit au logement seront suspendues tant que les préfets ne leur auront pas proposé de relogement.
Je souhaite que 2015 soit l'année d'une véritable politique de prévention des ruptures dans le logement. C'est pourquoi une charte de prévention des expulsions fera l'objet d'un décret avant la fin de la trêve hivernale. Élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs, elle devra notamment prévoir le traitement des impayés beaucoup plus en amont. Un pôle national de prévention des expulsions locative, qui vient d'être mis en place au sein de la DIHAL, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, sera chargé de veiller à son application et de conduire cette politique, laquelle ne peut être que globale.
Pour répondre à certains d'entre vous, notamment à Joël Guerriau, qui sont revenus sur l'application de la loi SRU, je souhaite tout d'abord réaffirmer que le Gouvernement restera ferme sur l'application des obligations fixées par l'article 55 de ce texte.
En effet, il faut en avoir conscience, il s'agit d'un véritable moteur de solidarité, qui doit permettre de recréer un équilibre social dans chaque territoire. Il est de ce point de vue essentiel que les collectivités jouent leur rôle et prennent leurs responsabilités en appliquant, de manière volontariste, les dispositions relatives à la construction de logements sociaux.
Au vu du bilan triennal actuellement en cours de finalisation, il existe encore trop, beaucoup trop, de disparités non seulement entre les territoires, mais également dans l'application des sanctions, malgré un message de fermeté passé depuis des mois. Ce n'est pas acceptable.
Nous devons utiliser pleinement toutes les possibilités offertes par la loi, et même aller plus loin s'il le faut, afin de contrecarrer les égoïsmes et favoriser la mixité sociale. Je n'hésiterai pas, pour apporter une réponse à ces situations de blocage, à mobiliser davantage et à améliorer les outils d'urbanisme à la disposition de l'État lorsque la commune est récalcitrante.
Néanmoins, monsieur Guerriau, je n'oublie pas de saluer les efforts réalisés par certaines communes, notamment la vôtre, pour rattraper leur déficit de production de logements sociaux. Je tiens à les encourager dans cette voie.
En l'espèce, je me refuse à la polémique, mais je considère que, s'il y a des élus qui agissent véritablement sur le terrain, d'autres bloquent volontairement, et de manière à l'évidence délibérée, des projets de construction de logements sociaux. D'après les remontées d'information dont je dispose, ce n'est pas le cas dans votre commune, monsieur le sénateur.
Bien sûr, comme Claude Dilain l'a rappelé, il faut favoriser la mixité sociale dans tous les territoires. Il s'agit aussi de progresser dans certains domaines où il est possible de mieux faire. Je pense, par exemple, à la transparence dans l'attribution des logements sociaux, c'est-à-dire dans le fonctionnement des commissions d'attribution du logement social, mais aussi à une réflexion sur la meilleure échelle d'attribution. Ainsi, l'intercommunalité ou la métropole peuvent apparaître comme l'échelon pertinent pour définir des orientations partagées sur ces territoires.
Vous le savez, un comité interministériel consacré à ces sujets, présidé par le Premier ministre, aura lieu au mois de mars prochain. Nous aurons l'occasion de travailler avec vous sur ses propositions.
Monsieur Dilain, vous avez aussi évoqué, comme Mme Archimbaud, la question de la rénovation énergétique des logements. À travers vous, monsieur le sénateur, qui êtes aussi président de l'ANAH, je tiens à saluer l'action et l'engagement déterminés de cet organisme pour soutenir cette politique particulièrement efficace.
Vous avez souligné l'intérêt du programme « Habiter mieux » et les efforts accomplis en termes de financement pour les propriétaires les plus modestes, ce sur quoi je ne puis que vous rejoindre. J'ajouterai que nous avons amélioré les conditions financières de l'écoprêt logement social, pour ne pas opposer parc privé et parc social.
En outre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte tend à améliorer un certain nombre de dispositifs que j'ai déjà évoqués tout à l'heure.
Évidemment, la priorité accordée par l'ANAH à la lutte contre la précarité énergétique est particulièrement importante. À ce titre, vous le savez, je souhaite que nous puissions travailler cette année sur les copropriétés dégradées, et pas seulement les plus grandes d'entre elles. Nous devons élaborer ensemble un plan pluriannuel qui s'appliquerait aux petites villes ou aux petites agglomérations dont les centres-villes sont en perte de vitesse et se désertifient.
Monsieur Le Scouarnec, vous êtes revenu sur le financement du logement social, qui constitue pour nous une priorité et un axe politique majeur.
On ne peut pas aborder cette question uniquement par le biais des aides à la pierre. Je rappelle que l'État a fait beaucoup, dès notre arrivée au pouvoir en 2012, notamment en abaissant le taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements sociaux. Par ailleurs, nous avons récemment décidé, dans le cadre de l'agenda 2015-2018, de reconduire l'exonération de la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant les vingt-cinq premières années de vie des logements sociaux.
Si l'argent produit par le logement social doit être réinvesti dans le logement social, tous les bailleurs ne sont pas aussi dynamiques que d'autres en la matière. C'est pourquoi la mutualisation des ressources entre bailleurs, qui a été renforcée dans l'agenda, permettra de mieux répartir cette manne en aidant les bailleurs sociaux les plus actifs.
Enfin, avec un taux du livret A très bas, donc des prêts de la Caisse des dépôts et consignations destinés au logement social à un coût historiquement faible, toutes les conditions financières sont aujourd'hui réunies pour dynamiser la création et la rénovation des logements sociaux.
Monsieur Le Scouarnec, vous avez insisté sur la nécessité d'innover dans la production et la construction, et je vous rejoins sur ce point.
Il s'agit d'un des axes de travail que j'ai eu l'occasion de présenter au mois de décembre dernier. J'ai ainsi lancé trois plans majeurs, mobilisant 70 millions d'euros, sur la transition numérique du bâtiment, sur la détection et l'extraction de l'amiante, qui est un sujet majeur de préoccupation, et sur la formation des entreprises à la mise en uvre des matériaux et techniques innovants dans la rénovation.
J'ai également demandé au CSTB, le Centre scientifique et technique du bâtiment, de mettre en place un outil de mesure de l'innovation dans la filière. Ce baromètre devrait nous être présenté la semaine prochaine. Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, l'innovation est un facteur d'emploi et d'attractivité des jeunes dans ce secteur.
Monsieur Mayet, il est inexact de dire que la France présente le plus bas taux de propriétaires en Europe. Notre pays a une position médiane entre, d'un côté, les pays d'Europe du Nord Pays-Bas, Allemagne, etc. , où la part de locataires est très supérieure, et, d'autre part, les pays d'Europe du Sud, où la propriété est prédominante, ce qui n'est pas sans poser des difficultés au regard de la mobilité des travailleurs.
Je ne vous répéterai pas ce que j'ai déjà indiqué sur le prêt à taux zéro, d'une part, dans le neuf, et, d'autre part, dans l'ancien situé dans 6 000 centres-bourgs.
Le prêt « accession sociale », quant à lui, permet à davantage de ménages modestes primoaccédants de bénéficier de la garantie publique de l'État sur leur prêt. Les plafonds de ressources ont été augmentés et alignés sur le prêt à taux zéro. C'est une mesure dont on parle peu, mais qui est importante. Du reste, nous avons également agi pour dynamiser le PSLA, le prêt social location-accession.
Monsieur Commeinhes, vous êtes revenu sur les mesures de simplification indispensables pour améliorer et relancer la construction en abaissant les coûts.
La plupart de ces actions sont aujourd'hui en vigueur, puisque 37 mesures de simplification ont d'ores et déjà été prises, les autres étant en cours de concertation avec les instances compétentes. Avec l'ensemble des professionnels, nous poursuivons ce chantier important. D'ailleurs, la Haute Assemblée sera saisie de certaines de ces dispositions concernant les procédures d'urbanisme à l'occasion de la discussion du projet de loi sur la croissance et sur l'activité, porté par Emmanuel Macron.
En résumé, je suis convaincue que c'est en agissant sur l'ensemble des leviers et des segments du logement, sans nous opposer les uns aux autres, que nous réussirons à relancer ce secteur extrêmement important pour la croissance et la création d'emplois dans notre pays et que nous pourrons aider nos concitoyens les plus modestes à obtenir un logement adapté à leur situation et à leurs besoins.
L'État a besoin de tous bailleurs, élus locaux, investisseurs, ménages , pour rétablir la confiance grâce à une action déterminée. Nous comptons donc sur le soutien des parlementaires pour pouvoir réussir l'année 2015, qui doit être l'année de la relance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la politique du logement.
Source http://www.senat.fr, le 9 février 2015
Je remercie l'ensemble des orateurs pour leurs remarques et pour l'intérêt dont ils témoignent à l'égard de ce sujet majeur et essentiel pour la vie de nos concitoyens. Je tiens à souligner la qualité des interventions et l'état d'esprit particulièrement responsable dont elles témoignent.
Après les événements terribles que nous avons traversés, c'est ce qu'attendent de nous les Français. Bien sûr, nous pouvons avoir des visions, des propositions et des sensibilités différentes sur tel ou tel aspect. Mais il est nécessaire de nous mobiliser collectivement sur un tel sujet.
Il est bien entendu indispensable que la confiance revienne dans le secteur du logement. C'est pourquoi, avec le Premier ministre, nous avons pris des mesures pragmatiques, concrètes et adaptées aux différentes situations que nous connaissons et à la diversité des territoires.
Jean-Claude Lenoir ainsi que Joël Guerriau et Michel Le Scouarnec sont revenus sur les chiffres de la production de logements. Comme vous, nous sommes particulièrement inquiets de la situation du logement et de la construction en France, car ce secteur est l'un des pivots de la reprise économique. La situation de la construction et de la rénovation des logements emporte, chacun le sait, des conséquences importantes, non seulement pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mais aussi pour la croissance et la création d'emplois en général. Elle a aussi, c'est une évidence, un impact social et humain, car il s'agit de permettre à nos concitoyens de se loger dans des conditions adaptées et dignes.
Je veux ici vous assurer que le Gouvernement poursuit avec détermination son action pour relancer le secteur de la construction, qui connaît des difficultés depuis plusieurs années.
Il est important de rappeler que la baisse de la construction a débuté en 2009. D'ailleurs, les chiffres de la construction de 2014 ne sont pas si éloignés que cela de ceux de 2009. Je souligne également que ces chiffres doivent être analysés dans le contexte économique et social que nous connaissons, mais aussi dans le cadre de la nouvelle orientation que le Gouvernement a souhaité donner à la politique du logement, en particulier en procédant à un rééquilibrage entre les territoires pour offrir des logements plus abordables là où se situent les besoins. Aujourd'hui, on construit plus de logements dans les zones tendues qu'entre 2007 et 2012. Il y a encore, cette année, près de 110 000 logements sociaux qui ont été financés, malgré la baisse globale de production de logements.
Toutes les mesures que j'ai annoncées cet été avec le Premier ministre doivent permettre au secteur de redémarrer cette année, de rétablir la confiance nécessaire des investisseurs, mais également des ménages. Cette confiance, quelques-uns d'entre vous l'ont souligné, est aussi érodée par le contexte économique actuel qui touche la France, mais également toute l'Europe.
Les mesures en vigueur depuis cet automne n'ont pas encore eu le temps de produire leurs effets ; je pense, par exemple ; au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire, à l'abattement sur les plus-values des terrains constructibles ou encore au renforcement et à l'élargissement du prêt à taux zéro. Rappelons que le délai moyen entre la délivrance du permis de construire et la mise en chantier est de huit à neuf mois.
C'est évidemment encore davantage le cas des mesures prises par le Gouvernement qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Il s'agit, notamment, de l'ouverture du dispositif d'investissement locatif aux ascendants et descendants, de l'exonération des donations de logements neufs, de l'aide aux maires bâtisseurs ou encore de l'ouverture du PTZ à la réhabilitation de l'ancien en zone rurale.
Je vous remercie, monsieur Dilain, d'avoir rappelé les mesures plus précises du plan de relance de la construction. Je vois bien, à l'occasion de ce débat, qu'il est encore nécessaire d'expliquer et de faire de la pédagogie, car ces mesures s'articulent autour de cinq priorités qui touchent l'ensemble des champs et des segments de la production du logement.
D'abord, ce plan permet de favoriser l'accession à la propriété, car beaucoup d'entre vous l'ont signalé c'est l'une des clés du succès de la relance de la construction.
Depuis le 1er octobre 2014, le prêt à taux zéro est renforcé et le plafond de revenus élargi pour les classes moyennes. Et depuis le 1er janvier 2015, le prêt est ouvert à l'achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales, afin de favoriser la revitalisation des centres anciens. Notre objectif est d'augmenter ainsi de plus de 60 % le nombre de prêts à taux zéro distribués.
La deuxième priorité est la simplification des règles de construction et d'urbanisme, afin d'abaisser les coûts, de développer l'innovation et d'accélérer les projets, sans pour autant, bien entendu, réduire les exigences de qualité ni faire régresser la protection environnementale.
Soixante-dix mesures de simplification de la régulation élaborées avec les professionnels ont été annoncées en juin et décembre derniers. Beaucoup d'entre elles sont déjà opérationnelles ; les autres le deviendront à l'issue du travail réglementaire et législatif en cours. Le Conseil supérieur de la construction sera installé prochainement. Il évaluera l'impact économique de toute nouvelle règle en matière de construction.
La troisième priorité est de poursuivre le soutien de l'État à la construction de logements sociaux et de créer une nouvelle offre de logement intermédiaire en zone tendue.
Pour cela, nous avons modifié le zonage afférent au dispositif d'investissement locatif le 1er octobre 2014 et amélioré ce dispositif en augmentant sa durée, en contrepartie d'une réduction d'impôt. En outre, l'État et la Caisse des dépôts et consignations, via le groupe SNI, prendront leur part dans cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire ; ils financeront quelque 25 000 logements dans les zones les plus tendues.
Monsieur Lenoir, le plan de relance ne s'appuie pas uniquement sur l'investissement des particuliers. Les investisseurs institutionnels, vous le savez, ont déserté le secteur du logement depuis non pas deux, mais vingt ans. Le Gouvernement s'est mobilisé afin de les ramener dans ce secteur. Leur présence est en effet essentielle pour développer une offre intermédiaire.
Le logement intermédiaire bénéficie d'une TVA réduite à 10 % et d'une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. Le fonds Argos dédié à ces investissements a levé plus de 500 millions d'euros l'an dernier auprès des assureurs et des caisses de retraite.
Nous voulons également renforcer la mobilisation du foncier, public mais aussi privé ; c'est notre quatrième priorité.
Plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance du travail mené par la CNAUF, la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, et par son président, Thierry Repentin ; je crois d'ailleurs que ce dernier a été auditionné par votre commission. Il a rendu son rapport il y a peu de temps et formulé un certain nombre de propositions, sur lesquelles nous travaillons. Toutefois, nous voulons aussi mobiliser le foncier privé, car il est nécessaire d'agir sur les deux leviers pour relancer la construction.
La cinquième priorité est la rénovation des logements. Plusieurs d'entre vous François Fortassin, Claude Dilain et Michel Le Scouarnec, notamment sont revenus sur ce point.
Un vaste plan de rénovation du parc social sur trois ans a été engagé pour mutualiser les ressources des bailleurs, à hauteur de 750 millions d'euros. Les prêts de la Caisse des dépôts et consignations ont été renforcés. Pour les particuliers, le crédit d'impôt transition énergétique a été porté à 30 % du montant total des travaux à compter du 1er septembre 2014. L'écoprêt à taux zéro a été simplifié depuis le 1er janvier 2015.
Ces deux dispositifs sont soumis à l'écoconditionnalité, afin d'assurer la qualité des travaux de rénovation. Comme l'a soulign Claude Dilain, dans le cadre du programme « Habiter mieux », quelque 45 000 projets de rénovation énergétique de propriétaires modestes soutenus par l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, seront financés en 2015.
Afin de mieux faire connaître et de diffuser ces mesures du plan de relance, nous avons entamé un tour de France de la construction, allant à la rencontre de tous les acteurs, qu'il s'agisse des acteurs institutionnels, comme les collectivités locales, des bailleurs, des promoteurs, des investisseurs ou encore des ménages. Il s'agit d'aider les personnes concernées à s'approprier ces mesures le plus rapidement possible. En effet, si nous voulons réussir à relancer la construction, il est important que tout le monde se mobilise autour de cet enjeu.
Je veux revenir plus précisément sur le foncier public. Jean-Claude Lenoir et Claude Dilain ont évoqué le travail de la CNAUF. Le dispositif de mobilisation du foncier public de l'État est aujourd'hui pleinement opérationnel. J'ai installé la commission en juillet dernier ; celle-ci a donné un véritable coup d'accélérateur à la mobilisation des terrains de l'État pour la construction de logements sociaux. Cette commission est placée au plus près des projets qu'elle a vocation à accélérer ou à débloquer en cas de difficultés ; d'ailleurs, vous m'avez souvent sollicitée au sujet de problèmes rencontrés dans vos territoires.
La CNAUF a également établi un premier bilan, qui nous permet d'améliorer le dispositif en tirant les leçons des premières opérations. Si les chiffres de la première année de mise en uvre de la loi du 18 janvier 2013 ont été décevants, l'élan que nous avons donné au dispositif en 2014 est extrêmement positif.
Lors de ses trois premières séances, la commission a examiné quinze terrains, relevant notamment des ministères de la défense, de l'intérieur et de l'économie et des finances, ainsi que de Réseau ferré de France, ou RFF. Ses préconisations ont permis d'opérer la cession de trois terrains et de faire aboutir les négociations pour cinq autres, dont les cessions pourront être opérées d'ici à la fin du premier trimestre 2015. Par ailleurs, ont été soumises à l'arbitrage du Premier ministre deux opérations parisiennes, qui permettront la réalisation d'une centaine de logements.
La CNAUF a donc d'ores et déjà fait ses preuves dans son rôle d'accompagnement des projets. Une prochaine session se tiendra le 10 février prochain. La commission vient, je le répète, de remettre son premier bilan annuel, qui vous a été présenté. Ce rapport souligne, malgré les chiffres décevants des premiers mois, l'importance, lors des onze premières cessions, de l'effort financier de l'État, qui s'élève à 28 millions d'euros.
Pour élargir le champ d'attributions de la commission, le décret soumettant les tablissements publics de santé au régime de la décote a été signé le 30 décembre dernier. La commission a également formulé des propositions opérationnelles pour améliorer les procédures de cession ; nous sommes en train de les étudier.
Nombre d'entre vous sont revenus sur l'application de la loi ALUR ; je pense notamment à Jean-Claude Lenoir, Aline Archimbaud et Joël Guerriau.
Je veux rappeler que la loi ALUR prévoyait un nombre important 177, pour être précis de mesures d'application que nous avons réunies en une centaine de décrets. Le Gouvernement a fait le choix de publier en priorité les décrets qui concernent les mesures dont l'impact est concret et fortement positif pour les ménages. Deux critères ont été utilisés pour fixer ces priorités : d'une part, l'impact en termes de redistribution de pouvoir d'achat aux ménages, et, d'autre part, l'amélioration et la sécurisation des relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l'immobilier.
Je tiens à réaffirmer que le Gouvernement applique la loi ALUR avec pragmatisme. Cette mise en application se poursuit. Nombre de décrets ont été publiés en 2014. De nouveaux textes seront prêts d'ici à la fin du premier trimestre 2015. Deux tiers des décrets relatifs à la partie logement de la loi auront ainsi été pris d'ici au printemps prochain.
Plusieurs décrets importants ont d'ores et déjà été publiés : le décret relatif à la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le décret relatif à l'encadrement des honoraires de location, qui permet de limiter les honoraires payés par les locataires qui recourent aux services d'une agence immobilière, les premiers décrets relatifs à l'encadrement des loyers, qui ont permis à l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne de donner son agrément à l'encadrement des loyers à Paris au printemps 2015, le décret encadrant les loyers en cas de renouvellement du bail de location, enfin Claude Dilain l'a évoqué , le décret déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois.
Certains décrets sont actuellement examinés par le Conseil d'État et seront signés rapidement après cet examen, soit au début du printemps prochain. Je ne les cite pas tous, parce qu'ils sont particulièrement nombreux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous sont revenus sur l'encadrement des loyers. Comme l'a rappelé le Premier ministre, les conditions prévues par la loi ALUR pour encadrer les loyers ne sont pas encore remplies dans l'ensemble des zones tendues.
L'encadrement des loyers se heurte à des difficultés techniques que l'on ne peut pas sous-estimer. Le préalable requis est la mise en place d'un observatoire, qui, pour être agréé, doit récolter suffisamment de données fiables ; il s'agit de ne pas déstabiliser le marché.
Or, à l'exception de l'agglomération parisienne et de quelques autres, dont l'agglomération lilloise, les collectivités ne sont pas encore prêtes. Nous les incitons à installer un observatoire chargé de récolter des données. Nous examinerons ensuite les demandes d'agrément qui nous parviendront. L'agglomération lilloise a déposé sa demande ; celle-ci est en cours d'instruction.
Un autre point a été évoqué par plusieurs orateurs, notamment François Fortassin : la garantie universelle des loyers. Comme l'a annoncé le Premier ministre, le système de sécurisation prévu par la loi ALUR doit être recentré dans un dispositif efficace et plus économe en fonds publics. Je rappelle que la caution locative pour les étudiants a été généralisée à la rentrée de 2014.
Par ailleurs, nous avons conclu avec Action logement un accord créant une garantie. Ce nouveau dispositif permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi, quel que soit leur contrat de travail, y compris s'il s'agit d'une mission d'intérim. Il profitera par extension à l'ensemble des jeunes salariés de moins de trente ans. J'ai explicitement demandé que les ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative soient inclus dans la cible de cette caution solidaire.
Nous sommes convenus avec Action logement d'étudier les possibilités d'un élargissement ultérieur du dispositif aux personnes en recherche d'emploi effectuant une mobilité géographique en direction d'un bassin d'emploi situé en zone tendue. Il est enfin prévu que, en cas de nécessité de relogement de ménages locataires concernés par le dispositif en situation d'impayés et susceptibles de faire une demande sur le fondement du droit au logement opposable, ou DALO, le contingent de réservation d'Action logement puisse être mobilisé et que le relogement soit comptabilisé au titre de l'obligation DALO d'Action logement.
Plusieurs d'entre vous Jean-Claude Lenoir et Philippe Dallier, notamment sont revenus sur la publication du rapport d'inspection relatif à la politique du logement.
Je veux d'abord rappeler que ce document de travail avait été commandé à la fin de l'année 2013. Je précise également, puisqu'il a suscité des inquiétudes, qu'il n'exprime pas la position du Gouvernement. Notre objectif prioritaire est la relance de la construction, dans le respect de la maîtrise des dépenses publiques. Il est prématuré d'effectuer des choix sans avoir au préalable apprécié toutes les conséquences des propositions formulées dans le rapport.
Néanmoins, certaines recommandations du rapport sont d'ores et déjà mises en uvre ; je pense notamment au renforcement de la mutualisation de la trésorerie des bailleurs sociaux, à la facilitation de l'accession sociale à la proprité dans le parc social, que nous avons actée avec le Premier ministre dans le cadre de l'Agenda HLM signé au congrès de Lyon en septembre dernier, au renforcement du prêt à taux zéro ou encore à l'expérimentation de l'encadrement des loyers, dont j'ai déjà parlé.
D'autres propositions, qui concernent des dossiers beaucoup plus lourds, complexes et difficiles, demandent encore un temps de réflexion. Il s'agit de trouver le bon équilibre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué les propositions relatives aux aides personnelles au logement. Or un groupe de travail a été créé à l'Assemblée nationale, à la suite du débat budgétaire de l'automne dernier, pour étudier le problème posé par la refonte des APL accession.
À ce sujet, je crois savoir, monsieur Lenoir, qu'un groupe de travail du Sénat est en cours de réflexion sur le même sujet.
M. Jean-Claude Lenoir. Je le confirme !
Mme Sylvia Pinel, ministre. C'est la raison pour laquelle, comme j'ai eu l'occasion de le dire, les deux assemblées pouvaient bien évidemment se saisir de cette question, afin de faire des propositions, lesquelles seront, elles aussi, soumises au débat que nous aurons forcément dans cet hémicycle à l'occasion de l'examen des prochains textes budgétaires.
Pour revenir sur l'ensemble des propositions de ce rapport, je tiens tout de même à préciser que nous avons absolument besoin de stabilité dans cette politique, pour avoir des résultats. Aussi, je souhaite, à l'instar d'un certain nombre d'entre vous, que les mesures que nous prenons ne soient pas de nature à faire perdre la confiance qui revient progressivement dans ce domaine.
Nous aurons l'occasion de discuter de nouveau de l'ensemble de ces dispositifs, mais je veux que nous avancions avec des mesures équilibrées, sans porter préjudice à la relance de la construction et de la rénovation, qui est aujourd'hui notre priorité.
Monsieur Dallier, vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de favoriser une meilleure territorialisation de la politique du logement, afin de mieux agir sur les marchés locaux et sur les besoins que l'on y rencontre. Je suis d'accord avec cette proposition, et c'est d'ailleurs le sens de la démarche, que j'ai évoquée tout à l'heure, du « tour de France de la construction », lequel a pour objet de rencontrer les acteurs locaux, afin de mieux cerner les besoins et les dispositifs nécessaires. Là encore, nous aurons l'occasion d'y revenir.
Plusieurs d'entre vous sont revenus sur un sujet important, à savoir la situation des personnes les plus fragiles, au moment où la Fondation Abbé Pierre vient de rendre public son rapport annuel. Je veux souligner combien je partage les préoccupations de François Fortassin, qui a rappelé que c'était un sujet essentiel de préoccupation et de mobilisation pour les élus, comme le Président de la République l'a indiqué lundi dernier aux représentants de la fondation venus lui présenter ce rapport.
Pour répondre aux inquiétudes légitimes tant de nos concitoyens les plus démunis que des acteurs de l'hébergement et du logement d'urgence, qui accomplissent un travail tout à fait remarquable, j'ai présenté le détail d'un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières.
En effet, comme l'a dit François Fortassin, il s'agit de mettre fin à la progression de ce type d'hébergement, qui s'est considérablement accélérée ces deux dernières années, alors qu'il offre des conditions de vie très dégradées pour les personnes concernées et qu'il est, par ailleurs, très coûteux pour les finances publiques.
Pour y parvenir, nous dégagerons les crédits correspondant à 10 000 nuitées sur trois ans, soit 22 millions d'euros par an, afin de créer 13 000 places dans les dispositifs alternatifs : quelque 9 000 places en intermédiation locative, ce qui devrait satisfaire Mme Aline Archambaud, qui m'a interrogée sur la mobilisation du parc privé ; quelque 2 500 places d'hébergement dans des centres conçus pour les familles ou dans des logements sociaux vacants dans les zones moins tendues ; enfin, 1 500 places en maisons relais.
En outre, quelque 6 000 demandeurs d'asile hébergés à l'hôtel se verront proposer des solutions de prise en charge adaptées dans des structures spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement des demandeurs d'asile. Ce dispositif s'ajoutera au précédent.
Au total, une somme de 105 millions d'euros en trois ans sera réorientée de l'hôtel vers des prises en charge alternatives mieux adaptées aux besoins des personnes hébergées. Avec l'ensemble de ces mesures, le recours à l'hébergement à l'hôtel doit devenir exceptionnel et de courte durée, d'ici à 2017.
Mme Archimbaud et M. Fortassin ont fait le lien avec la nécessité d'améliorer la prévention des expulsions des ménages. À ce sujet, j'ai annoncé mardi dernier que les procédures d'expulsion concernant les ménages reconnus prioritaires en matière de droit au logement seront suspendues tant que les préfets ne leur auront pas proposé de relogement.
Je souhaite que 2015 soit l'année d'une véritable politique de prévention des ruptures dans le logement. C'est pourquoi une charte de prévention des expulsions fera l'objet d'un décret avant la fin de la trêve hivernale. Élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs, elle devra notamment prévoir le traitement des impayés beaucoup plus en amont. Un pôle national de prévention des expulsions locative, qui vient d'être mis en place au sein de la DIHAL, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, sera chargé de veiller à son application et de conduire cette politique, laquelle ne peut être que globale.
Pour répondre à certains d'entre vous, notamment à Joël Guerriau, qui sont revenus sur l'application de la loi SRU, je souhaite tout d'abord réaffirmer que le Gouvernement restera ferme sur l'application des obligations fixées par l'article 55 de ce texte.
En effet, il faut en avoir conscience, il s'agit d'un véritable moteur de solidarité, qui doit permettre de recréer un équilibre social dans chaque territoire. Il est de ce point de vue essentiel que les collectivités jouent leur rôle et prennent leurs responsabilités en appliquant, de manière volontariste, les dispositions relatives à la construction de logements sociaux.
Au vu du bilan triennal actuellement en cours de finalisation, il existe encore trop, beaucoup trop, de disparités non seulement entre les territoires, mais également dans l'application des sanctions, malgré un message de fermeté passé depuis des mois. Ce n'est pas acceptable.
Nous devons utiliser pleinement toutes les possibilités offertes par la loi, et même aller plus loin s'il le faut, afin de contrecarrer les égoïsmes et favoriser la mixité sociale. Je n'hésiterai pas, pour apporter une réponse à ces situations de blocage, à mobiliser davantage et à améliorer les outils d'urbanisme à la disposition de l'État lorsque la commune est récalcitrante.
Néanmoins, monsieur Guerriau, je n'oublie pas de saluer les efforts réalisés par certaines communes, notamment la vôtre, pour rattraper leur déficit de production de logements sociaux. Je tiens à les encourager dans cette voie.
En l'espèce, je me refuse à la polémique, mais je considère que, s'il y a des élus qui agissent véritablement sur le terrain, d'autres bloquent volontairement, et de manière à l'évidence délibérée, des projets de construction de logements sociaux. D'après les remontées d'information dont je dispose, ce n'est pas le cas dans votre commune, monsieur le sénateur.
Bien sûr, comme Claude Dilain l'a rappelé, il faut favoriser la mixité sociale dans tous les territoires. Il s'agit aussi de progresser dans certains domaines où il est possible de mieux faire. Je pense, par exemple, à la transparence dans l'attribution des logements sociaux, c'est-à-dire dans le fonctionnement des commissions d'attribution du logement social, mais aussi à une réflexion sur la meilleure échelle d'attribution. Ainsi, l'intercommunalité ou la métropole peuvent apparaître comme l'échelon pertinent pour définir des orientations partagées sur ces territoires.
Vous le savez, un comité interministériel consacré à ces sujets, présidé par le Premier ministre, aura lieu au mois de mars prochain. Nous aurons l'occasion de travailler avec vous sur ses propositions.
Monsieur Dilain, vous avez aussi évoqué, comme Mme Archimbaud, la question de la rénovation énergétique des logements. À travers vous, monsieur le sénateur, qui êtes aussi président de l'ANAH, je tiens à saluer l'action et l'engagement déterminés de cet organisme pour soutenir cette politique particulièrement efficace.
Vous avez souligné l'intérêt du programme « Habiter mieux » et les efforts accomplis en termes de financement pour les propriétaires les plus modestes, ce sur quoi je ne puis que vous rejoindre. J'ajouterai que nous avons amélioré les conditions financières de l'écoprêt logement social, pour ne pas opposer parc privé et parc social.
En outre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte tend à améliorer un certain nombre de dispositifs que j'ai déjà évoqués tout à l'heure.
Évidemment, la priorité accordée par l'ANAH à la lutte contre la précarité énergétique est particulièrement importante. À ce titre, vous le savez, je souhaite que nous puissions travailler cette année sur les copropriétés dégradées, et pas seulement les plus grandes d'entre elles. Nous devons élaborer ensemble un plan pluriannuel qui s'appliquerait aux petites villes ou aux petites agglomérations dont les centres-villes sont en perte de vitesse et se désertifient.
Monsieur Le Scouarnec, vous êtes revenu sur le financement du logement social, qui constitue pour nous une priorité et un axe politique majeur.
On ne peut pas aborder cette question uniquement par le biais des aides à la pierre. Je rappelle que l'État a fait beaucoup, dès notre arrivée au pouvoir en 2012, notamment en abaissant le taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements sociaux. Par ailleurs, nous avons récemment décidé, dans le cadre de l'agenda 2015-2018, de reconduire l'exonération de la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant les vingt-cinq premières années de vie des logements sociaux.
Si l'argent produit par le logement social doit être réinvesti dans le logement social, tous les bailleurs ne sont pas aussi dynamiques que d'autres en la matière. C'est pourquoi la mutualisation des ressources entre bailleurs, qui a été renforcée dans l'agenda, permettra de mieux répartir cette manne en aidant les bailleurs sociaux les plus actifs.
Enfin, avec un taux du livret A très bas, donc des prêts de la Caisse des dépôts et consignations destinés au logement social à un coût historiquement faible, toutes les conditions financières sont aujourd'hui réunies pour dynamiser la création et la rénovation des logements sociaux.
Monsieur Le Scouarnec, vous avez insisté sur la nécessité d'innover dans la production et la construction, et je vous rejoins sur ce point.
Il s'agit d'un des axes de travail que j'ai eu l'occasion de présenter au mois de décembre dernier. J'ai ainsi lancé trois plans majeurs, mobilisant 70 millions d'euros, sur la transition numérique du bâtiment, sur la détection et l'extraction de l'amiante, qui est un sujet majeur de préoccupation, et sur la formation des entreprises à la mise en uvre des matériaux et techniques innovants dans la rénovation.
J'ai également demandé au CSTB, le Centre scientifique et technique du bâtiment, de mettre en place un outil de mesure de l'innovation dans la filière. Ce baromètre devrait nous être présenté la semaine prochaine. Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, l'innovation est un facteur d'emploi et d'attractivité des jeunes dans ce secteur.
Monsieur Mayet, il est inexact de dire que la France présente le plus bas taux de propriétaires en Europe. Notre pays a une position médiane entre, d'un côté, les pays d'Europe du Nord Pays-Bas, Allemagne, etc. , où la part de locataires est très supérieure, et, d'autre part, les pays d'Europe du Sud, où la propriété est prédominante, ce qui n'est pas sans poser des difficultés au regard de la mobilité des travailleurs.
Je ne vous répéterai pas ce que j'ai déjà indiqué sur le prêt à taux zéro, d'une part, dans le neuf, et, d'autre part, dans l'ancien situé dans 6 000 centres-bourgs.
Le prêt « accession sociale », quant à lui, permet à davantage de ménages modestes primoaccédants de bénéficier de la garantie publique de l'État sur leur prêt. Les plafonds de ressources ont été augmentés et alignés sur le prêt à taux zéro. C'est une mesure dont on parle peu, mais qui est importante. Du reste, nous avons également agi pour dynamiser le PSLA, le prêt social location-accession.
Monsieur Commeinhes, vous êtes revenu sur les mesures de simplification indispensables pour améliorer et relancer la construction en abaissant les coûts.
La plupart de ces actions sont aujourd'hui en vigueur, puisque 37 mesures de simplification ont d'ores et déjà été prises, les autres étant en cours de concertation avec les instances compétentes. Avec l'ensemble des professionnels, nous poursuivons ce chantier important. D'ailleurs, la Haute Assemblée sera saisie de certaines de ces dispositions concernant les procédures d'urbanisme à l'occasion de la discussion du projet de loi sur la croissance et sur l'activité, porté par Emmanuel Macron.
En résumé, je suis convaincue que c'est en agissant sur l'ensemble des leviers et des segments du logement, sans nous opposer les uns aux autres, que nous réussirons à relancer ce secteur extrêmement important pour la croissance et la création d'emplois dans notre pays et que nous pourrons aider nos concitoyens les plus modestes à obtenir un logement adapté à leur situation et à leurs besoins.
L'État a besoin de tous bailleurs, élus locaux, investisseurs, ménages , pour rétablir la confiance grâce à une action déterminée. Nous comptons donc sur le soutien des parlementaires pour pouvoir réussir l'année 2015, qui doit être l'année de la relance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la politique du logement.
Source http://www.senat.fr, le 9 février 2015