Texte intégral
Monsieur le Président de Commission,
Mmes et MM. les rapporteurs,
Mmes et MM. les députés
Je souhaite vous exprimer, M. le Président et Mmes et Messieurs les rapporteurs, mes remerciements chaleureux pour votre engagement et votre mobilisation sans faille dans le cadre de nos travaux budgétaires. Ils témoignent de l'intérêt porté par la représentation nationale aux outremers et à leurs priorités. Des retards de transmission, que je regrette véritablement, ont ralenti vos travaux. Il faut améliorer ce fonctionnement, mais je constate avec satisfaction qu'ils n'ont néanmoins pas altéré votre sagacité.
Le budget 2015 traduit bien naturellement les objectifs de maitrise des dépenses publiques mais exprime également et surtout les priorités du Gouvernement pour les Outre-mers, c'est pourquoi je vous présente aujourd'hui un budget en hausse. C'est également un budget qui s'inscrit en pleine cohérence avec les orientations du Président de la République et du Premier Ministre, un budget qui apporte des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens d'outremer. C'est un budget qui fixe des priorités, qui définit un cap et qui traduit la volonté du gouvernement de décliner pour chacun des départements et des collectivités d'outremer notre stratégie pour la croissance et l'emploi.
Le montant total des crédits de la mission outremer se montera en 2015 à 2.064M en crédits de paiement, soit une progression de globale de 0,3% par rapport à 2014. Sur l'ensemble du triennal 2015-2017, cette progression des crédits de paiement atteindra 5,5%, et dépassera les 2.170M en fin de période triennale. Cette progression de nos crédits est en réalité plus importante que ne le laisse entendre cette première présentation. En effet, une mesure de périmètre conduit à déplacer une partie des crédits pour la compensation des exonérations de charges sociales sur le budget de la sécurité sociale. Si on réintégre ces crédits, la croissance du budget des outremer atteint 2,7% sur l'année et 8,3% sur le triennal. Je tiens également à souligner que les indicateurs de l'action de l'Etat en outremer, qui sont présentés dans le cadre du Document de Politique Transversale, le DPT, font apparaitre la même évolution positive, sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Etat.
Le budget des outre-mer est avant tout un budget orienté vers la création et le développement de l'emploi.
J'ai souhaité consacrer en 2015 un milliard cent vingt neuf millions d'euros à la compensation des exonérations de charges sociales patronales, poste qui constitue notre premier axe de dépenses. Je le rappelle, sur l'ensemble du quinquennat, la progression de cette ligne est d'environ 200M, soit plus de 20% ! Parallèlement, je souhaite contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines au travers de la déclinaison en outremer du CICE, qui sera renforcé de 50% en deux ans pour atteindre 9% en 2016.
Exemple : Une entreprise dont les rémunérations versées aux salariés jusqu'à 2,5 SMIC sont de 260.000 bénéficierait en métropole d'un avantage fiscal lié au CICE de 15.600. En outre-mer, cet avantage atteindra 23.400. C'est, en année pleine, 880M qui s'ajoutent aux exonérations de charges ( ?).
Certains souhaitent que ces mesures soient plus ambitieuses encore, notamment en faveur de certains secteurs exposés, comme le tourisme, l'agro -nutrition ou le secteur de l'environnement pour ne citer que les principaux. Je me suis exprimée déjà sur ce sujet, vous connaissez ma position ; le débat parlementaire à venir permettra d'éclaircir les perspectives en la matière et je reste tout particulièrement mobilisée sur ce sujet, dans l'attente des expertises de compatibilité juridique de la mesure, au regard des règles européennes.
L'emploi, ce sont également, au titre du PLF 2015, les initiatives qui ont été prises en matière d'aide au premier emploi et d'accompagnement de l'Economie Sociale et Solidaire avec la signature de la convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations le 30 septembre dernier. Conformément à la feuille de route en faveur de la croissance et de l'emploi, la mise en uvre des moyens financiers qui résultent de cette convention, à hauteur de 2,5M sur la première année, mais aussi la mobilisation des réseaux, au service de la création d'emploi dans le secteur associatif sont aujourd'hui autant d'ouvertures pour une politique novatrice et adaptée aux besoins des outremers dans de nombreux domaines.
Le budget 2015 c'est en second lieu l'occasion pour les outremers de réaffirmer la priorité accordée à la formation et à l'insertion des jeunes Il s'agit d'une question à laquelle, vous le savez, je suis particulièrement attachée ; je souhaite traduire les engagements pris par le Président de la République en faveur de la jeunesse. Avec des crédits qui augmentent de 3% sur le triennal pour atteindre 154 M en 2017, le SMA est doté de moyens lui permettant d'atteindre les objectifs du SMA 6.000 sur le quinquennat, avec un accueil de stagiaires en plus grand nombre et un taux d'insertion consolidé. Le budget 2015, c'est également une augmentation des crédits de LADOM qui passent à plus de 35M en AE, en intégrant la dotation de l'AFPA, avec en perspective l'accueil de 4.800 stagiaires. Mon objectif, pour LADOM est de conforter l'opérateur dans ses missions et de garantir aux bénéficiaires le maintien d'une formation de qualité, adaptée aux exigences actuelles du marché de l'emploi.
Il me parait indispensable de souligner ici, à cette étape de nos échanges, la cohérence des choix qui ont été faits dans le cadre de ce budget et que j'assume pleinement. Une participation à l'effort national de redressement des comptes publics était nécessaire. Nous l'avons fait en respectant nos priorités. Alors que l'aide à la continuité territoriale tout public menaçait d'absorber la quasi totalité des crédits de cette action, il fallait la réformer. J'ai donc décidé de faire évoluer ce dispositif en préservant avant tout les familles les plus démunies. M. le Rapporteur Spécial, permettez-moi de vous rassurer sur ce point. Cette évolution du dispositif ne bouleversera pas l'économie générale de la mesure d'aide à la continuité territoriale tout public, car, aujourd'hui déjà, 80% des foyers réunionnais bénéficiaires ne la sollicitent qu'une fois tous les trois ans. Ce pourcentage est de 75% pour tout l'Outre-mer.
Par ailleurs, nous avons préservé et même augmenté les crédits des Passeports Mobilité Études et Formation Professionnelle. Je pense être comprise par tous ceux qui, comme moi, considèrent que l'important, c'est l'acquisition des connaissances et des aptitudes professionnelles par la plus large tranche possible de notre population active. Ma troisième priorité, le logement, correspond à une aspiration profonde et à des attentes quotidiennes de nos concitoyens. Ce budget traduit concrètement la priorité que je souhaite accorder à ce sujet fondamental.
Les crédits de paiement de la LBU sont stables en 2015. La ligne en faveur de la construction neuve de logements sociaux affiche même une progression de + 2,8%.
Les capacités d'engagement en faveur de la construction neuve et de la réhabilitation sont intégralement préservées sur la totalité du triennal. Parallèlement, le cadre fiscal est stabilisé, avec une visibilité jusqu'en 2017 pour le financement des programmes. Je sais par ailleurs l'importance que vous attachez à ce que le logement intermédiaire ne soit pas écarté de la réflexion. Nous avons veillé à ce que le dispositif PINEL maintienne un taux majoré pour les outre-mer. Je n'ignore pas les demandes qui visent aujourd'hui le plafonnement global de ce dispositif outre-mer, je serai à vos côtés pour rechercher une solution permettant de lever cette contrainte.
C'est dans ce cadre que j'ai appelé l'ensemble des acteurs à formaliser aux côtés de l'État leurs engagements pour mieux contribuer à la relance du logement outre-mer.
Tel est l'objet du plan que j'ai annoncé il y a quelques semaines et auquel nous travaillerons ensemble jusqu'à la fin de l'année. Plusieurs autres amendements sont inscrits à votre programme de travail : une meilleure adaptation au contexte particulier des départements d'outremer s'agissant du crédit d'impôt de transition énergétique ; le recours au crédit d'impôt défiscalisation pour faciliter le désamiantage des immeubles locatifs sociaux de plus de vingt ans ; la levée des obstacles qui empêchent l'utilisation de l'aide fiscale à l'investissement pour la construction d'immeubles destinés à du PSLA (prêt social location accession ), ou encore le passage à un taux de 50% du crédit d'impôt-innovation comme le souhaite par ailleurs le rapporteur spécial. Je me mobiliserai tout au long de la procédure budgétaire, à vos cotés, pour obtenir, sur chacun de ces sujets, le meilleur point de sortie possible pour les outremer.
Quatrième priorité de mon budget pour 2015, l'investissement public. En 2015, les outre-mer bénéficieront d'un effort substantiel dans ce domaine.
Certes, et cela ne vous a pas échappé, en 2015 et 2016, les autorisations d'engagement du fonds exceptionnel d'investissement sont plafonnées à 80% de leur montant 2014. Mais je vous invite à dépasser ce simple constat et à prendre en compte les arbitrages majeurs que nous avons par ailleurs obtenus dans ce domaine, sur les autres lignes de notre budget.
Les crédits de paiement de la politique contractuelle augmentent de près de 6% entre 2014 et 2015 soit plus de 11M.
Dans les cinq DOM, la nouvelle génération des CPER bénéficiera de moyens accrus pour accompagner le déploiement des fonds structurels de la période 2014-2020, et s'y ajouteront les moyens issus du Plan Très Haut Débit à hauteur de plus de 80M.
Cette revalorisation de nos autorisations d'engagement permettra aussi la préservation intégrale de l'effort consenti par l'Etat dans le cadre des contrats, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Martin et Saint Barthélemy cette année, en Polynésie française en 2015, en Nouvelle Calédonie en 2016 et à Wallis et Futuna en 2017.
De même, j'ai souhaité que les collectivités puissent disposer des moyens suffisants afin d'assumer pleinement leur rôle de soutien de la commande publique. L'enveloppe de bonification des prêts de l'AFD est ainsi préservée, l'effet levier des prêts consentis sera accru pour certains projets, l'aide de l'Etat en faveur des constructions scolaires en Guyane et à Mayotte est maintenue, et le plan séisme aux Antilles poursuit sa montée en puissance.
Je suis pleinement consciente de certains effets de la baisse des dotations de l'Etat et notamment de la DGF qui intervient dans un contexte tendu pour certaines collectivités, notamment des communes. Je suis pleinement mobilisée à vos côtés pour que la baisse de la DGF des régions soit limitée à ce qui est supportable par des collectivités dont la fragilité financière est grande.
De la même manière, j'ai demandé et obtenu que la Dotation globale d'autonomie de la Polynésie Française, évolue de manière bien plus favorable que ce qu'aurait imposé son alignement sur le droit commun de la DGF des régions métropolitaines. Je vous confirme à cet égard, Monsieur le Rapporteur spécial, que le gouvernement entend bien préserver l'octroi de mer, dont l'importance pour le budget des communes n'est pas contestable. Il en va de même pour la TVA non récupérable.
Une précision concernant le tourisme dont le développement, comme l'a souligné Serge LETCHIMY, constitue pour chacun de nos territoires un enjeu majeur. Je me réjouis de constater les premiers signes d'une reprise de la fréquentation aux Antilles, et en Polynésie Française. Ces premiers signaux encourageants doivent nous inciter à améliorer l'effort de valorisation des destinations en lien avec Atout France ; ils nous encouragent également à poursuivre la modernisation de nos équipements touristiques.
L'Aide à la Rénovation Hôtelière n'a pas démontré son efficience et ne s'est pas révélé un outil efficace. J'ai bien noté l'exemple donné par M. Letchimy sur la stratégie suivie par un hôtel de taille moyenne à la Martinique.
Mais, au-delà de la pérennisation de l'aide fiscale dans le domaine de la rénovation, le gouvernement sera attentif à mobiliser tous les leviers, et notamment la réflexion sur le CICE majoré, pour donner aux acteurs du secteur du tourisme les moyens de développer une véritable politique d'excellence au service de nos destinations. C'est, je l'ai bien compris, le sens de votre intervention relative à Saint-Martin, M. le rapporteur spécial, et je tiens à vous confirmer que le message a été entendu. J'ai été sensible à votre appréciation positive sur le projet de budget de la mission outremer et je n'oublie pas que nous avons pu échanger ensemble pour adopter cette importante réforme de l'aide fiscale à l'investissement qui apporte aujourd'hui plus de visibilité et de sécurité aux investisseurs. Sur un tout autre plan, les questions institutionnelles relatives à l'avenir de la Nouvelle Calédonie et aux suites à donner à l'avis du Conseil d'Etat du 6 février 2014, méritent d'être abordées dans un cadre dédié, en dehors de l'exercice budgétaire et fiscal auquel nous nous livrons aujourd'hui. Je peux cependant vous préciser, M. DOSIERE, que le ministre chargé des relations avec le Parlement a informé les présidents des deux assemblées qu'il entendait déposer, au premier trimestre 2015, un projet de loi organique révisant la loi organique de 1999. Je vous précise également qu'un dialogue de gestion est engagé entre le ministère des outre-mer et le ministère de l'agriculture pour évaluer les modalités d'un redressement des subventions accordées par ce dernier à l'ADRAF.
Vous avez également souhaité appeler l'attention du gouvernement sur la dette de l'agence de santé de Wallis. J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de mon intervention devant le Congrès de la Nouvelle Calédonie le 18 juillet dernier : la dette de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, relative notamment aux évacuations sanitaires, relève de l'État et sera prise en charge par l'État . D'ores et déjà, le Gouvernement s'est efforcé d'en circonscrire le montant par l'abandon des dettes contractées à l'égard du Ministère de la Défense pour 1,4M et par l'augmentation du budget de l'agence à la hauteur de ses besoins, c'est-à-dire à 28,5M (contre 24,9M en 2014). Cette mesure permettra d'éviter que la dette ne se reconstitue.
Aujourd'hui, le Gouvernement a identifié des solutions pour apurer la dette : des arbitrages doivent être rendus très prochainement pour retenir la solution la plus adaptée et arrêter définitivement les modalités opérationnelles de sa mise en uvre. Enfin, je veux rappeler que le Gouvernement assure, au travers du contrat de développement de Wallis et Futuna, l'investissement pour l'Agence et, sur la période 2012-2016, a prévu de mobiliser 9M pour appuyer la modernisation des équipements et des infrastructures. M. MARIE-JEANNE, je tiens à vous apporter quelques précisions quant aux interrogations que vous portez sur les sujets pénitentiaires. Le Centre de courtes peines à Koné, en Nouvelle-Calédonie, sera d'une capacité de 80 à 100 places et axé sur la réinsertion. Il est inscrit sur le triennal 2016 -2018, actant une autorisation d'engagement en 2015 et des crédits de paiements en 2016 et 2017.
Comme vous le savez, en termes de programmation 2015, une priorité forte est donnée à l'outre-mer, compte-tenu de la situation dégradée de l'immobilier pénitentiaire ultra marin : à ce titre, des autorisations d'engagement ont ét é programmées pour lancer la construction du centre de semi-liberté de Martinique.
S'agissant de la mise en uvre des recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail sur les problématiques pénitentiaires outre-mer, je voudrais souligner plusieurs points :
- Sur la rénovation du parc pénitentiaire, les travaux sont en cours en ce qui concerne Basse-Terre et Faa'a, et un accord est obtenu sur le centre de détention à Ducos de 160 places.
- Sur les antennes SPIP, une antenne sera créée à Saint-Martin et à Reatera (Polynésie) : l'affectation du personnel se fera prochainement. Le projet de création d'une antenne SPIP à Saint-Laurent du Maroni est en cours d'évaluation.
S'agissant de la programmation 2015 des autorisations d'engagement ont été programmées pour lancer de nouvelles opérations immobilières :
- Construction du centre de semi-liberté de Martinique ;
- Rénovation du centre pénitentiaire de Faa'a ;
- Rénovation de la maison d'arrêt de Basse-Terre ;
- Construction d'un établissement à Koné
Pour conclure mon propos, dans le contexte national et européen que vous connaissez, le budget des outre-mer pour l'année 2015 permet de concilier les impératifs de solidarité gouvernementale dans la réduction des dépenses publiques et la volonté, réaffirmée par le Président de la République de faire des outremer, une chance pour la France. Les thèmes essentiels que sont l'emploi et la formation, le logement et l'investissement public ont été préservés. C'est désormais dans le cadre du débat parlementaire que pourront être recherchées les marges de progrès et je serai, comme je l'ai indiqué, attentive à ce que les propositions d'amendement qui sont faites, puissent être examinées attentivement et qu'elles soient soutenues par le gouvernement à chaque fois qu'elles correspondent à l'intérêt général.
Je vous remercie.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 4 juin 2015
Mmes et MM. les rapporteurs,
Mmes et MM. les députés
Je souhaite vous exprimer, M. le Président et Mmes et Messieurs les rapporteurs, mes remerciements chaleureux pour votre engagement et votre mobilisation sans faille dans le cadre de nos travaux budgétaires. Ils témoignent de l'intérêt porté par la représentation nationale aux outremers et à leurs priorités. Des retards de transmission, que je regrette véritablement, ont ralenti vos travaux. Il faut améliorer ce fonctionnement, mais je constate avec satisfaction qu'ils n'ont néanmoins pas altéré votre sagacité.
Le budget 2015 traduit bien naturellement les objectifs de maitrise des dépenses publiques mais exprime également et surtout les priorités du Gouvernement pour les Outre-mers, c'est pourquoi je vous présente aujourd'hui un budget en hausse. C'est également un budget qui s'inscrit en pleine cohérence avec les orientations du Président de la République et du Premier Ministre, un budget qui apporte des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens d'outremer. C'est un budget qui fixe des priorités, qui définit un cap et qui traduit la volonté du gouvernement de décliner pour chacun des départements et des collectivités d'outremer notre stratégie pour la croissance et l'emploi.
Le montant total des crédits de la mission outremer se montera en 2015 à 2.064M en crédits de paiement, soit une progression de globale de 0,3% par rapport à 2014. Sur l'ensemble du triennal 2015-2017, cette progression des crédits de paiement atteindra 5,5%, et dépassera les 2.170M en fin de période triennale. Cette progression de nos crédits est en réalité plus importante que ne le laisse entendre cette première présentation. En effet, une mesure de périmètre conduit à déplacer une partie des crédits pour la compensation des exonérations de charges sociales sur le budget de la sécurité sociale. Si on réintégre ces crédits, la croissance du budget des outremer atteint 2,7% sur l'année et 8,3% sur le triennal. Je tiens également à souligner que les indicateurs de l'action de l'Etat en outremer, qui sont présentés dans le cadre du Document de Politique Transversale, le DPT, font apparaitre la même évolution positive, sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Etat.
Le budget des outre-mer est avant tout un budget orienté vers la création et le développement de l'emploi.
J'ai souhaité consacrer en 2015 un milliard cent vingt neuf millions d'euros à la compensation des exonérations de charges sociales patronales, poste qui constitue notre premier axe de dépenses. Je le rappelle, sur l'ensemble du quinquennat, la progression de cette ligne est d'environ 200M, soit plus de 20% ! Parallèlement, je souhaite contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines au travers de la déclinaison en outremer du CICE, qui sera renforcé de 50% en deux ans pour atteindre 9% en 2016.
Exemple : Une entreprise dont les rémunérations versées aux salariés jusqu'à 2,5 SMIC sont de 260.000 bénéficierait en métropole d'un avantage fiscal lié au CICE de 15.600. En outre-mer, cet avantage atteindra 23.400. C'est, en année pleine, 880M qui s'ajoutent aux exonérations de charges ( ?).
Certains souhaitent que ces mesures soient plus ambitieuses encore, notamment en faveur de certains secteurs exposés, comme le tourisme, l'agro -nutrition ou le secteur de l'environnement pour ne citer que les principaux. Je me suis exprimée déjà sur ce sujet, vous connaissez ma position ; le débat parlementaire à venir permettra d'éclaircir les perspectives en la matière et je reste tout particulièrement mobilisée sur ce sujet, dans l'attente des expertises de compatibilité juridique de la mesure, au regard des règles européennes.
L'emploi, ce sont également, au titre du PLF 2015, les initiatives qui ont été prises en matière d'aide au premier emploi et d'accompagnement de l'Economie Sociale et Solidaire avec la signature de la convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations le 30 septembre dernier. Conformément à la feuille de route en faveur de la croissance et de l'emploi, la mise en uvre des moyens financiers qui résultent de cette convention, à hauteur de 2,5M sur la première année, mais aussi la mobilisation des réseaux, au service de la création d'emploi dans le secteur associatif sont aujourd'hui autant d'ouvertures pour une politique novatrice et adaptée aux besoins des outremers dans de nombreux domaines.
Le budget 2015 c'est en second lieu l'occasion pour les outremers de réaffirmer la priorité accordée à la formation et à l'insertion des jeunes Il s'agit d'une question à laquelle, vous le savez, je suis particulièrement attachée ; je souhaite traduire les engagements pris par le Président de la République en faveur de la jeunesse. Avec des crédits qui augmentent de 3% sur le triennal pour atteindre 154 M en 2017, le SMA est doté de moyens lui permettant d'atteindre les objectifs du SMA 6.000 sur le quinquennat, avec un accueil de stagiaires en plus grand nombre et un taux d'insertion consolidé. Le budget 2015, c'est également une augmentation des crédits de LADOM qui passent à plus de 35M en AE, en intégrant la dotation de l'AFPA, avec en perspective l'accueil de 4.800 stagiaires. Mon objectif, pour LADOM est de conforter l'opérateur dans ses missions et de garantir aux bénéficiaires le maintien d'une formation de qualité, adaptée aux exigences actuelles du marché de l'emploi.
Il me parait indispensable de souligner ici, à cette étape de nos échanges, la cohérence des choix qui ont été faits dans le cadre de ce budget et que j'assume pleinement. Une participation à l'effort national de redressement des comptes publics était nécessaire. Nous l'avons fait en respectant nos priorités. Alors que l'aide à la continuité territoriale tout public menaçait d'absorber la quasi totalité des crédits de cette action, il fallait la réformer. J'ai donc décidé de faire évoluer ce dispositif en préservant avant tout les familles les plus démunies. M. le Rapporteur Spécial, permettez-moi de vous rassurer sur ce point. Cette évolution du dispositif ne bouleversera pas l'économie générale de la mesure d'aide à la continuité territoriale tout public, car, aujourd'hui déjà, 80% des foyers réunionnais bénéficiaires ne la sollicitent qu'une fois tous les trois ans. Ce pourcentage est de 75% pour tout l'Outre-mer.
Par ailleurs, nous avons préservé et même augmenté les crédits des Passeports Mobilité Études et Formation Professionnelle. Je pense être comprise par tous ceux qui, comme moi, considèrent que l'important, c'est l'acquisition des connaissances et des aptitudes professionnelles par la plus large tranche possible de notre population active. Ma troisième priorité, le logement, correspond à une aspiration profonde et à des attentes quotidiennes de nos concitoyens. Ce budget traduit concrètement la priorité que je souhaite accorder à ce sujet fondamental.
Les crédits de paiement de la LBU sont stables en 2015. La ligne en faveur de la construction neuve de logements sociaux affiche même une progression de + 2,8%.
Les capacités d'engagement en faveur de la construction neuve et de la réhabilitation sont intégralement préservées sur la totalité du triennal. Parallèlement, le cadre fiscal est stabilisé, avec une visibilité jusqu'en 2017 pour le financement des programmes. Je sais par ailleurs l'importance que vous attachez à ce que le logement intermédiaire ne soit pas écarté de la réflexion. Nous avons veillé à ce que le dispositif PINEL maintienne un taux majoré pour les outre-mer. Je n'ignore pas les demandes qui visent aujourd'hui le plafonnement global de ce dispositif outre-mer, je serai à vos côtés pour rechercher une solution permettant de lever cette contrainte.
C'est dans ce cadre que j'ai appelé l'ensemble des acteurs à formaliser aux côtés de l'État leurs engagements pour mieux contribuer à la relance du logement outre-mer.
Tel est l'objet du plan que j'ai annoncé il y a quelques semaines et auquel nous travaillerons ensemble jusqu'à la fin de l'année. Plusieurs autres amendements sont inscrits à votre programme de travail : une meilleure adaptation au contexte particulier des départements d'outremer s'agissant du crédit d'impôt de transition énergétique ; le recours au crédit d'impôt défiscalisation pour faciliter le désamiantage des immeubles locatifs sociaux de plus de vingt ans ; la levée des obstacles qui empêchent l'utilisation de l'aide fiscale à l'investissement pour la construction d'immeubles destinés à du PSLA (prêt social location accession ), ou encore le passage à un taux de 50% du crédit d'impôt-innovation comme le souhaite par ailleurs le rapporteur spécial. Je me mobiliserai tout au long de la procédure budgétaire, à vos cotés, pour obtenir, sur chacun de ces sujets, le meilleur point de sortie possible pour les outremer.
Quatrième priorité de mon budget pour 2015, l'investissement public. En 2015, les outre-mer bénéficieront d'un effort substantiel dans ce domaine.
Certes, et cela ne vous a pas échappé, en 2015 et 2016, les autorisations d'engagement du fonds exceptionnel d'investissement sont plafonnées à 80% de leur montant 2014. Mais je vous invite à dépasser ce simple constat et à prendre en compte les arbitrages majeurs que nous avons par ailleurs obtenus dans ce domaine, sur les autres lignes de notre budget.
Les crédits de paiement de la politique contractuelle augmentent de près de 6% entre 2014 et 2015 soit plus de 11M.
Dans les cinq DOM, la nouvelle génération des CPER bénéficiera de moyens accrus pour accompagner le déploiement des fonds structurels de la période 2014-2020, et s'y ajouteront les moyens issus du Plan Très Haut Débit à hauteur de plus de 80M.
Cette revalorisation de nos autorisations d'engagement permettra aussi la préservation intégrale de l'effort consenti par l'Etat dans le cadre des contrats, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Martin et Saint Barthélemy cette année, en Polynésie française en 2015, en Nouvelle Calédonie en 2016 et à Wallis et Futuna en 2017.
De même, j'ai souhaité que les collectivités puissent disposer des moyens suffisants afin d'assumer pleinement leur rôle de soutien de la commande publique. L'enveloppe de bonification des prêts de l'AFD est ainsi préservée, l'effet levier des prêts consentis sera accru pour certains projets, l'aide de l'Etat en faveur des constructions scolaires en Guyane et à Mayotte est maintenue, et le plan séisme aux Antilles poursuit sa montée en puissance.
Je suis pleinement consciente de certains effets de la baisse des dotations de l'Etat et notamment de la DGF qui intervient dans un contexte tendu pour certaines collectivités, notamment des communes. Je suis pleinement mobilisée à vos côtés pour que la baisse de la DGF des régions soit limitée à ce qui est supportable par des collectivités dont la fragilité financière est grande.
De la même manière, j'ai demandé et obtenu que la Dotation globale d'autonomie de la Polynésie Française, évolue de manière bien plus favorable que ce qu'aurait imposé son alignement sur le droit commun de la DGF des régions métropolitaines. Je vous confirme à cet égard, Monsieur le Rapporteur spécial, que le gouvernement entend bien préserver l'octroi de mer, dont l'importance pour le budget des communes n'est pas contestable. Il en va de même pour la TVA non récupérable.
Une précision concernant le tourisme dont le développement, comme l'a souligné Serge LETCHIMY, constitue pour chacun de nos territoires un enjeu majeur. Je me réjouis de constater les premiers signes d'une reprise de la fréquentation aux Antilles, et en Polynésie Française. Ces premiers signaux encourageants doivent nous inciter à améliorer l'effort de valorisation des destinations en lien avec Atout France ; ils nous encouragent également à poursuivre la modernisation de nos équipements touristiques.
L'Aide à la Rénovation Hôtelière n'a pas démontré son efficience et ne s'est pas révélé un outil efficace. J'ai bien noté l'exemple donné par M. Letchimy sur la stratégie suivie par un hôtel de taille moyenne à la Martinique.
Mais, au-delà de la pérennisation de l'aide fiscale dans le domaine de la rénovation, le gouvernement sera attentif à mobiliser tous les leviers, et notamment la réflexion sur le CICE majoré, pour donner aux acteurs du secteur du tourisme les moyens de développer une véritable politique d'excellence au service de nos destinations. C'est, je l'ai bien compris, le sens de votre intervention relative à Saint-Martin, M. le rapporteur spécial, et je tiens à vous confirmer que le message a été entendu. J'ai été sensible à votre appréciation positive sur le projet de budget de la mission outremer et je n'oublie pas que nous avons pu échanger ensemble pour adopter cette importante réforme de l'aide fiscale à l'investissement qui apporte aujourd'hui plus de visibilité et de sécurité aux investisseurs. Sur un tout autre plan, les questions institutionnelles relatives à l'avenir de la Nouvelle Calédonie et aux suites à donner à l'avis du Conseil d'Etat du 6 février 2014, méritent d'être abordées dans un cadre dédié, en dehors de l'exercice budgétaire et fiscal auquel nous nous livrons aujourd'hui. Je peux cependant vous préciser, M. DOSIERE, que le ministre chargé des relations avec le Parlement a informé les présidents des deux assemblées qu'il entendait déposer, au premier trimestre 2015, un projet de loi organique révisant la loi organique de 1999. Je vous précise également qu'un dialogue de gestion est engagé entre le ministère des outre-mer et le ministère de l'agriculture pour évaluer les modalités d'un redressement des subventions accordées par ce dernier à l'ADRAF.
Vous avez également souhaité appeler l'attention du gouvernement sur la dette de l'agence de santé de Wallis. J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de mon intervention devant le Congrès de la Nouvelle Calédonie le 18 juillet dernier : la dette de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, relative notamment aux évacuations sanitaires, relève de l'État et sera prise en charge par l'État . D'ores et déjà, le Gouvernement s'est efforcé d'en circonscrire le montant par l'abandon des dettes contractées à l'égard du Ministère de la Défense pour 1,4M et par l'augmentation du budget de l'agence à la hauteur de ses besoins, c'est-à-dire à 28,5M (contre 24,9M en 2014). Cette mesure permettra d'éviter que la dette ne se reconstitue.
Aujourd'hui, le Gouvernement a identifié des solutions pour apurer la dette : des arbitrages doivent être rendus très prochainement pour retenir la solution la plus adaptée et arrêter définitivement les modalités opérationnelles de sa mise en uvre. Enfin, je veux rappeler que le Gouvernement assure, au travers du contrat de développement de Wallis et Futuna, l'investissement pour l'Agence et, sur la période 2012-2016, a prévu de mobiliser 9M pour appuyer la modernisation des équipements et des infrastructures. M. MARIE-JEANNE, je tiens à vous apporter quelques précisions quant aux interrogations que vous portez sur les sujets pénitentiaires. Le Centre de courtes peines à Koné, en Nouvelle-Calédonie, sera d'une capacité de 80 à 100 places et axé sur la réinsertion. Il est inscrit sur le triennal 2016 -2018, actant une autorisation d'engagement en 2015 et des crédits de paiements en 2016 et 2017.
Comme vous le savez, en termes de programmation 2015, une priorité forte est donnée à l'outre-mer, compte-tenu de la situation dégradée de l'immobilier pénitentiaire ultra marin : à ce titre, des autorisations d'engagement ont ét é programmées pour lancer la construction du centre de semi-liberté de Martinique.
S'agissant de la mise en uvre des recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail sur les problématiques pénitentiaires outre-mer, je voudrais souligner plusieurs points :
- Sur la rénovation du parc pénitentiaire, les travaux sont en cours en ce qui concerne Basse-Terre et Faa'a, et un accord est obtenu sur le centre de détention à Ducos de 160 places.
- Sur les antennes SPIP, une antenne sera créée à Saint-Martin et à Reatera (Polynésie) : l'affectation du personnel se fera prochainement. Le projet de création d'une antenne SPIP à Saint-Laurent du Maroni est en cours d'évaluation.
S'agissant de la programmation 2015 des autorisations d'engagement ont été programmées pour lancer de nouvelles opérations immobilières :
- Construction du centre de semi-liberté de Martinique ;
- Rénovation du centre pénitentiaire de Faa'a ;
- Rénovation de la maison d'arrêt de Basse-Terre ;
- Construction d'un établissement à Koné
Pour conclure mon propos, dans le contexte national et européen que vous connaissez, le budget des outre-mer pour l'année 2015 permet de concilier les impératifs de solidarité gouvernementale dans la réduction des dépenses publiques et la volonté, réaffirmée par le Président de la République de faire des outremer, une chance pour la France. Les thèmes essentiels que sont l'emploi et la formation, le logement et l'investissement public ont été préservés. C'est désormais dans le cadre du débat parlementaire que pourront être recherchées les marges de progrès et je serai, comme je l'ai indiqué, attentive à ce que les propositions d'amendement qui sont faites, puissent être examinées attentivement et qu'elles soient soutenues par le gouvernement à chaque fois qu'elles correspondent à l'intérêt général.
Je vous remercie.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 4 juin 2015