Texte intégral
(Arrêt du conseil d'état du 28 janvier 2002)
Le Conseil d'Etat vient de rendre son arrêt concernant le décret du 1er août 2000 relatif aux dates de chasse aux oiseaux d'eau et aux gibiers de passage.
Cet arrêt annule la plupart des périodes de chasse antérieures au 1 septembre et postérieures au 31 janvier, à l'exception des limicoles sur le domaine public maritime en août et des colombidés en février. Les attendus de l'arrêt se basent sur les données scientifiques les plus récentes et déterminent un cadre précis pour les dates de chasse aux oiseaux migrateurs.
Dans ses conclusions, le Commissaire du gouvernement avait, le 18 janvier dernier, recommandé que les dérogations, prévues par la directive Oiseaux dans son article 9.1 c) et la loi chasse de juillet 2000, ne puissent être utilisées pour les dates de chasse. Le Conseil d'Etat a décidé d'interroger sur cette question la Cour de justice des Communautés européennes avant de prendre sa décision.
Monsieur Yves COCHET, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prend acte de cet arrêt.
Le Gouvernement va publier, dans les tout prochains jours, un décret se substituant au texte qui vient ainsi d'être annulé. Il retient les dates du 1er septembre et du 31 janvier comme dates de droit commun pour l'ouverture et la clôture de la chasse aux oiseaux d'eau et aux gibiers de passage. Il donne au préfet le pouvoir de fixer les dates à l'intérieur de cette période et au Ministre en dehors de cette période, en application de l'article 7.4 de la directive, à partir du 10 août et jusqu'au 20 février.
Conformément à l'arrêt qui vient d'être rendu, ce nouveau décret mettra notre droit en parfaite conformité avec le droit communautaire.
Un deuxième décret fixera la procédure relative aux prélèvements maximum autorisés, ce qui permettra de mieux répondre aux objectifs de conservation des oiseaux fixés par la directive européenne.
Le Ministre se félicite du grand pas qui va ainsi être fait vers une application plus complète de nos obligations communautaires, dans la suite logique des avancées obtenues par sa prédécesseure.
Le Ministre fera connaître très prochainement les possibilités de chasser en février.
(Arrêtés ministériels du 29 janvier 2002)
Yves COCHET, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a signé le lundi 28 janvier 2 arrêtés ministériels relatifs à la chasse .
Ces 2 arrêtés sont :
- celui prolongeant la chasse au pigeon ramier dans toute la France sauf l'Alsace et la Moselle jusqu'au 10 février. La chasse est limitée au seul poste fixe construit de la main de l'homme et un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 5 pigeons par chasseur et par jour est établi.
- celui fixant le modèle du carnet de prélèvement que les chasseurs devront utiliser pour prouver qu'ils respectent le PMA.
Au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier dernier, il est apparu que le projet d'arrêté prolongeant la chasse à la bécasse des bois jusqu'au 10 février, initialement envisagé, présentait un risque sérieux d'annulation. Dans ces conditions, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé de ne pas publier cet arrêté.
Les 2 arrêtés signés, qui viennent compléter les deux décrets publiés dimanche dernier, seront publiés au Journal Officiel du mardi 29 janvier. Le dispositif mis en place pour la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs en février est donc maintenant parfaitement conforme à la directive sur la protection des oiseaux et à la décision du Conseil d'Etat de la semaine dernière.
Il est ainsi mis fin à 23 ans de non-respect de la directive oiseaux. Le gouvernement respecte ainsi ses engagements de mise en conformité de la réglementation de la chasse avec ses obligations communautaires.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 4 février 2002)
Le Conseil d'Etat vient de rendre son arrêt concernant le décret du 1er août 2000 relatif aux dates de chasse aux oiseaux d'eau et aux gibiers de passage.
Cet arrêt annule la plupart des périodes de chasse antérieures au 1 septembre et postérieures au 31 janvier, à l'exception des limicoles sur le domaine public maritime en août et des colombidés en février. Les attendus de l'arrêt se basent sur les données scientifiques les plus récentes et déterminent un cadre précis pour les dates de chasse aux oiseaux migrateurs.
Dans ses conclusions, le Commissaire du gouvernement avait, le 18 janvier dernier, recommandé que les dérogations, prévues par la directive Oiseaux dans son article 9.1 c) et la loi chasse de juillet 2000, ne puissent être utilisées pour les dates de chasse. Le Conseil d'Etat a décidé d'interroger sur cette question la Cour de justice des Communautés européennes avant de prendre sa décision.
Monsieur Yves COCHET, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prend acte de cet arrêt.
Le Gouvernement va publier, dans les tout prochains jours, un décret se substituant au texte qui vient ainsi d'être annulé. Il retient les dates du 1er septembre et du 31 janvier comme dates de droit commun pour l'ouverture et la clôture de la chasse aux oiseaux d'eau et aux gibiers de passage. Il donne au préfet le pouvoir de fixer les dates à l'intérieur de cette période et au Ministre en dehors de cette période, en application de l'article 7.4 de la directive, à partir du 10 août et jusqu'au 20 février.
Conformément à l'arrêt qui vient d'être rendu, ce nouveau décret mettra notre droit en parfaite conformité avec le droit communautaire.
Un deuxième décret fixera la procédure relative aux prélèvements maximum autorisés, ce qui permettra de mieux répondre aux objectifs de conservation des oiseaux fixés par la directive européenne.
Le Ministre se félicite du grand pas qui va ainsi être fait vers une application plus complète de nos obligations communautaires, dans la suite logique des avancées obtenues par sa prédécesseure.
Le Ministre fera connaître très prochainement les possibilités de chasser en février.
(Arrêtés ministériels du 29 janvier 2002)
Yves COCHET, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a signé le lundi 28 janvier 2 arrêtés ministériels relatifs à la chasse .
Ces 2 arrêtés sont :
- celui prolongeant la chasse au pigeon ramier dans toute la France sauf l'Alsace et la Moselle jusqu'au 10 février. La chasse est limitée au seul poste fixe construit de la main de l'homme et un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 5 pigeons par chasseur et par jour est établi.
- celui fixant le modèle du carnet de prélèvement que les chasseurs devront utiliser pour prouver qu'ils respectent le PMA.
Au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier dernier, il est apparu que le projet d'arrêté prolongeant la chasse à la bécasse des bois jusqu'au 10 février, initialement envisagé, présentait un risque sérieux d'annulation. Dans ces conditions, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé de ne pas publier cet arrêté.
Les 2 arrêtés signés, qui viennent compléter les deux décrets publiés dimanche dernier, seront publiés au Journal Officiel du mardi 29 janvier. Le dispositif mis en place pour la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs en février est donc maintenant parfaitement conforme à la directive sur la protection des oiseaux et à la décision du Conseil d'Etat de la semaine dernière.
Il est ainsi mis fin à 23 ans de non-respect de la directive oiseaux. Le gouvernement respecte ainsi ses engagements de mise en conformité de la réglementation de la chasse avec ses obligations communautaires.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 4 février 2002)