Texte intégral
Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs.
La sécurité sociale est au cur de la vie quotidienne de tous nos concitoyens. Elle commande la confiance, la justice et la solidarité de notre société.
La sécurité sociale est d'autant plus importante que nous sommes entrés depuis quelques mois dans une période où les incertitudes économiques sont plus fortes, renforcées encore par les tensions internationales nées des attentats horribles du 11 septembre.
Dans un tel contexte, les Français doivent plus que jamais pouvoir compter sur la sécurité sociale pour garder confiance en l'avenir.
Les mesures de ce projet issu de l'examen en première lecture par l'assemblée nationale, conjuguées aux autres dispositions en discussion dans le cadre du projet de loi de finances visent précisément à maintenir la confiance de nos concitoyens.
Les comptes :
Une fois n'est pas coutume, permettez-moi de commenter les comptes tels qu'ils ont été présentés par votre rapporteur M. VASSELLE dans son rapport page 64.
Je formulerai quatre observations :
1 - Ce qu'il n'y a pas dans ce rapport : ce sont les déficits du passé qui atteignent plus de 200 Milliards de Francs de déficit entre 1994 et 1997.
2 - Ce qu'il y a dans ce rapport : la confirmation du retour à l'excédent des comptes de la sécurité sociale à partir de 1999 et de son maintien en 2001 et 2002 (plus de 5 milliards).
3 - Ce qui apparaît en 2000 : l'annulation de la créance sur le FOREC que j'ai annoncée lors de la Commission des comptes du 7 juin 2001 par souci de vérité à l'égard du Parlement et de l'opinion.
4 - Ce qui ne devrait pas y être : les prélèvements sur les excédents passés qui n'affectent en aucune manière les résultats des exercices concernés. En effet, les excédents ont été mobilisés pour améliorer nos politiques sociales :
- Par un investissement de deux fois 1,5 milliards pour la garde des jeunes enfants (FIPE) ;
- pour constituer une épargne collective afin de garantir l'avenir de nos retraites.
Nous avons pu le faire parce qu'il y avait des excédents. La réalité de la situation financière, c'est qu'il est équilibré sur les cinq années de la présente législature.
Parallèlement à ce redressement financier, le Gouvernement a procédé à une importante modernisation de la comptabilité des organismes sociaux. Les agrégats qui vous sont présentés sont évalués pour la première fois, en 2002, en comptabilité de droits constatés, mode de présentation des comptes plus conforme à la réalité économique des résultats de chaque exercice.
À cet égard, le Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale permettra, par ses recommandations, d'améliorer encore la présentation des comptes des organismes de sécurité sociale, et ainsi de faciliter le contrôle du Parlement.
Ce redressement a été obtenu par une politique efficace et continu en faveur de l'emploi. En effet, depuis près de 5 ans, nous avons développé la croissance -et l'emploi, grâce à la réduction du temps de travail, aux emplois jeunes et aux dispositifs spécifiques d'insertion. Nous avons créé une dynamique de progrès social, avec un objectif prioritaire : la lutte contre le chômage. Nous avons démontré qu'il était possible de mettre en uvre une politique conciliant croissance, compétitivité, emploi, solidarité et qualité de vie.
Les résultats que nous avons obtenus sont sans précédent et nous pouvons en être fiers, même s'il reste beaucoup à faire :
depuis 1997, 1,5 millions emplois ont été créés ;
le nombre des demandeurs d'emploi a diminué de plus d'un million ;
nous avons également amélioré en termes de croissance et d'emplois notre situation par rapport à nos voisins européens.
Les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage -qui bien entendu bénéficient à la sécurité sociale- doivent aussi beaucoup à des choix de financement de la sécurité sociale plus favorable à l'emploi :
nous avons procédé en 1998 à une réforme très importante des prélèvements sociaux supportés par les assurés au titre de la maladie. Nous avons ainsi fait bénéficier les personnes actives d'un gain de pouvoir d'achat, et surtout nous avons rééquilibré le financement de l'assurance maladie, afin qu'il pèse moins fortement sur les revenus du travail ;
nous avons aussi porté jusqu'à 1,8 SMIC les allégements de charges sur les bas salaires, et nous les avons modulés en fonction de la durée du travail afin de favoriser l'embauche de travailleurs peu qualifiés, sans inciter à la création d'emplois précaires ;
dans le même esprit, nous avons progressivement supprimé les allégements de charges sociales consentis aux entreprises qui embauchent des salariés à temps partiel, afin de limiter les emplois à temps partiel subi; nous avons enfin prévu un financement des allégements de charges consentis en faveur des entreprises qui embauchent des salariés faiblement qualifiés ou qui mettent en place les 35 heures. Pour les 35 heures, je veux souligner que le financement des allégements de charges reste minoritaire dans l'ensemble des allégements. Et que ces allégements ont un effet bénéfique sur l'emploi alors que ceux du précédent gouvernement ont été accordés sans contrepartie. Les allégements liés aux 35 heures sont financés dans le cadre du FOREC par des ressources de nature fiscale qui préservent les ressources de la sécurité sociale. Le décret installant l'établissement public est paru au journal officiel le 26 octobre 2001. Le FOREC pourra ainsi assurer en toute transparence le financement des allégements de charges dès l'exercice 2001.
Nos résultats en matière d'emploi ont permis à la Sécurité sociale de bénéficier d'un financement stable et durable. Le dynamisme des recettes de la sécurité sociale au cours de la présente législature a permis de financer les avancées essentielles de la protection sociale des Français, et de dégager au cours des dernières années des excédents significatifs.
Le rétablissement des comptes est assuré. Il permet de poursuivre la construction de nouveaux droits et d'ouvrir l'avenir. La discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est l'occasion de présenter les nouveaux progrès qui contribuent encore à l'amélioration de la protection sociale de nos concitoyens.
1. En matière de politique familiale.
Notre projet comporte des avancées significatives issues de la conférence de la famille du 11 juin 2001 :
Nous créons un congé paternel de deux semaines que l'Assemblée nationale améliore encore pour tenir compte des naissances multiples et élargir l'accès aux naissances prématurées.
Nous dotons de 229 millions d'euros supplémentaires (1.5 milliards de francs) le Fonds d'investissement de la petite enfance créé l'année dernière pour permettre la création de 20 000 nouvelles places en 2002 s'ajoutant aux 20 000 places créées en 2001.
Les moyens Fonds national d'action sociale de la CNAF connaissent une croissance sans précédent de 6 milliards de francs sur 4 ans (dont 1.6 milliard pour 2002) pour développer les autres modes d'accueil du petit enfant et les loisirs des jeunes.
Le débat à l'Assemblée a permis en outre de majorer de façon significative le montant de l'allocation de présence parentale en le portant au niveau du SMIC et de réformer l'allocation de rentrée scolaire pour en faire bénéficier les familles dont le revenu se situe juste au-dessus du seuil de ressources.
2. Nous faisons progresser la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.
[dans le contexte actuel de Toulouse où s'est produit l'accident du travail le plus meurtrier depuis une quinzaine d'années].
Nous avons mis en place le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) que nous dotons pour 2001 de 2.875 milliards de francs et à titre provisionnel de 76 millions d'euros pour 2002.
Les débats à l'assemblée ont permis en outre d'améliorer le régime de retraite anticipée pour les personnes exposées à l'amiante.
Concernant la prise en charge des accidents du travail, le projet comporte une disposition de revalorisation des indemnités versées en capital ; complété par l'Assemblée de plusieurs mesures qui font progresser les droits des victimes et notamment des ayant-droits.
3. S'agissant des retraites.
Nous avions trouvé la branche vieillesse en déficit. Celle-ci renoue dorénavant avec les excédents et devrait afficher environ un milliard d'euros d'excédents en 2002. Ces excédents permettent d'associer les retraités aux fruits de la croissance.
Pour 2002, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions de 2,2 % alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,5 %. Ce coup de pouce supplémentaire portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités depuis 1997. Grâce à la suppression de la CRDS en 2001 pour les retraités non imposables, la hausse de pouvoir d'achat pour ces derniers s'élèvera sur la même période 1997-2002 à 1,9 %, alors que sur la période 1993-1997 le pouvoir d'achat des retraités avait baissé de 2,3 %.
Concernant l'avenir de nos régimes de retraites par répartition, le gouvernement va poursuivre dans les mois qui viennent le chantier " âge et travail ", qui doit permettre d'augmenter l'emploi et d'améliorer ses conditions pour les salariés les plus âgés.
Le Conseil d'orientation des retraites, dont la qualité des travaux est reconnue par tous, nous remettra son premier rapport en décembre qui fera le point de la concertation sur le diagnostic financier et des conditions dans lesquelles organiser la réforme des retraites.
Après les élections législatives, nous aurons alors en main tous les éléments pour organiser des négociations tripartites et déboucher sur des propositions législatives.
Enfin, nous assurons la montée en charge du Fonds de réserve pour les retraites.
Ce fonds, dont plus personne ne remet aujourd'hui le principe en cause, disposera bien en 2020 de plus de 1 000 milliards de francs.
Le projet de loi porte la part du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine affectée au Fonds de réserve pour les retraites de 50 % à 65 %
De plus, pour compenser la révision du tarif des licences UMTS, la loi de finances rectificative pour 2001 affectera la totalité de ces recettes en 2001 au Fonds de réserve pour les retraites. Pour 2002, la perte de recettes sera intégralement compensée par des recettes issues des privatisations. Le fonds disposera donc bien de 85 milliards de francs (13 milliards d'euros) fin 2002 comme prévu.
4. Notre priorité : la santé, des soins de qualité pour tous les Français.
Notre politique de santé a pour objectif de permettre à tous d'accéder aux meilleurs soins et ce, tant dans les établissements publics et privés qu'en médecine de ville.
Depuis 1997, des moyens importants ont été mobilisés.
En 1997, le secteur de la santé connaissait une situation préoccupante. Le Gouvernement de Lionel JOSPIN a aussitôt réagit en relevant, année après année, le niveau des moyens accordés aux établissements hospitaliers (du service public ou à but lucratif) dans le cadre des lois de financement de la Sécurité Sociale.
Pour l'année 1997, le précédent Gouvernement avait prévu un taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie de 1,7 %. Mais depuis 1998, ce taux n'a cessé de croître, atteignant 3,9 % en 2002.
Cet effort a concerné l'ensemble des secteurs de l'offre de soins et, en particulier, l'hôpital.
4.1 : Une politique hospitalière axée sur la qualité des soins et la réduction des inégalités.
Le service public hospitalier est le pivot de l'offre de soins à la disposition de la population : il assure globalement 70 % de l'activité hospitalière et plus de 80 % de l'activité de médecine, de psychiatrie ou de soins de suite. Il prend également en charge 91 % des urgences. L'hôpital public assume des missions propres liées à l'enseignement, à la recherche, à la prise en charge de l'urgence et de l'ensemble des pathologies ; ce sont ces missions qui fondent la spécificité du secteur public.
Les Français sont très attachés au rôle de l'hôpital public. Ils sont aussi attachés à notre système mixte qui comporte également une offre privée financée par l'assurance maladie. Les cliniques privées prennent en charge 50 % de la chirurgie et elles se sont spécialisées sur certaines interventions. Elles représentent également 35 % de l'obstétrique.
Le Gouvernement a, dès 1997, pris la mesure des difficultés rencontrées par le secteur hospitalier. Il a aussitôt réagi en relevant, année après année, le niveau des moyens accordés aux établissements dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale :
pour l'hôpital public, le précédent Gouvernement avait prévu en 1997 un taux d'évolution de 1,15 %. Mais depuis 1998, ce taux n'a cessé d'augmenter pour atteindre 3,3 % en 2001. Ce sont près de 29 MdF (près de 4,4 milliards d') supplémentaires qui ont été accordés, notamment en raison des divers protocoles signés et mis en uvre depuis 2000. Pour 2002, il est prévu de porter l'objectif à + 4,7 % ;
pour les cliniques privées, le précédent Gouvernement avait là encore prévu un objectif d évolution pour 1997 en " hausse " de seulement 1,3 %. Sous notre impulsion, ce taux a dépassé les 2 % dès 1999 pour atteindre + 3,3 % pour 2001. Cet effort se traduit par l'octroi de moyens supplémentaires de plus de 5,3 MdF (818 millions d' environ). Pour 2002, l'effort se poursuivra avec un objectif en hausse de 3,5%.
Le développement constant des progrès technologiques et la nécessité de doter les établissements d'outils performants ont été pris en compte dans cet effort budgétaire :
- Les dépenses liées à l'achat des nouvelles molécules pour lutter contre le cancer ou la polyarthrite rhumatoïde seront couvertes par l'octroi d'une dotation spécifique. Une enveloppe de 1,5 MdF est également prévue pour 2002 pour financer l'innovation thérapeutique.
- Le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) a été mis en place depuis 1998 à l'initiative de Bernard Kouchner.
- Nous avons multiplié par 2,7 depuis 1997, le nombre d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire. Et pour 2002, nous avons décidé avec Bernard Kouchner, d'amplifier cet effort et de rattraper le retard au regard des autres pays européens en augmentant ce parc de plus de 40 %. Nous mettrons en place de véritables schémas régionaux d'imagerie en déléguant le régime d'autorisation auprès des agences régionales de l'hospitalisation.
Parallèlement à l'augmentation générale des moyens de fonctionnement, le Gouvernement a contribué à la réduction des inégalités dans l'accès aux soins.
Depuis 1997, le gouvernement s'est résolument engagé dans une démarche de renforcement du potentiel hospitalier et dans l'amélioration de la qualité des soins sur l'ensemble du territoire.
Dès 1999, à travers les schémas régionaux d'organisation sanitaires réalisés après une large consultation des élus, des usagers et des professionnels, l'offre sanitaire a été réorientée vers la couverture des besoins des patients par une définition des grandes disciplines médicales à conforter et à organiser ainsi que par un renforcement du dispositif d'urgence.
Par la mise en uvre de grands programmes de santé et en réduisant les écarts budgétaires entre régions, nous avons réduit les inégalités dans l'accès aux soins.
La mise en place de la couverture médicale universelle a contribué à ce que l'hospitalisation redevienne accessible à tous.
4.1-1 Nous poursuivons les efforts de modernisation de l'hôpital public pour promouvoir la qualité et la sécurité des soins, adapter l'offre de soins aux besoins de la population et réduire les inégalités dans l'accès aux soins.
Pour accompagner la réalisation de ces priorités, nous avons décidé de mener une politique sociale sans précédent et sur plusieurs années :
Conformément aux attentes des Français, le Gouvernement a tenu, depuis 4 ans, à conforter la qualité de l'offre hospitalière de notre pays en lui donnant les moyens de sa modernisation, en améliorant les conditions de travail et en revalorisant la situation de ses agents. Nous avons décidé que l'extension du mouvement de réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière s'accompagnera d'une création d'emploi sans précédent et sans équivalent dans l'histoire des hôpitaux.
1) Les protocoles des 13 et 14 mars 2000 ont amélioré les conditions de travail, rendu plus attractifs les carrières des praticiens hospitaliers et relancé la promotion professionnelle et les formations professionnelles pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Ils ont aussi réaffirmé la place du dialogue social dans les établissements.
2) Le protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles dans la fonction publique hospitalière, apporte une revalorisation des cursus professionnels et des rémunérations. Il ouvre les possibilités de promotion interne et apporte des solutions au blocage des carrières lié à la démographie.
3) Enfin nous avons, par le protocole du 27 septembre 2001, engagé la réduction du temps de travail afin de répondre aux attentes des personnels en matière de conditions de vie au travail et de vie personnelle.
Le gouvernement a décidé d'accompagner la réduction du temps de travail par la création de 45 000 emplois sur trois ans (2002-2004).
L'ensemble de ces mesures représente un effort financier sur 2001 et 2002 de 11,7 milliards de francs nécessaires pour rattraper le retard accumulé.
Le débat à l'Assemblée a permis de renforcer les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'hôpital :
- en assurant un complément de crédits non reconductibles de 1 milliard de francs sur la dotation hospitalière 2001 pour réduire les tensions budgétaires de certains établissements ;
- en renforçant les actions du FMES, dès 2001, pour aider au financement de promotions professionnelles et des projets sociaux et par une dotation de 1 milliard de francs en 2002, pour le soutien à la politique sociale et à l'investissement ;
- en soutenant l'investissement par un abondement de 1 milliard de francs du Fonds d'investissement et de modernisation de l'hôpital, assuré en 2002 par le budget de l'Etat.
Le rôle essentiel que joue l'hôpital dans l'accès aux soins de tous et en permanence méritait que ces efforts soient accomplis.
De plus, comme chaque année, par respect pour le Parlement et pour sa bonne information, j'ai remis au Sénat ainsi qu'à l'Assemblée Nationale, le projet de réparation par région de la dotation hospitalière qui n'est soumise que globalement à votre vote.
J'ai également choisi d'informer sans attendre les directeurs des ARH afin que ces décisions une fois qu'elles seront adoptées par le Parlement puissent être mises en uvre rapidement et dans une large concertation.
4.1-2 En ce qui concerne les cliniques privées, l'accord tarifaire du 4 avril 2001 a marqué ma volonté de prendre pleinement en compte la situation sociale et économique des cliniques privées.
Dans le cadre de l'accord que nous avons conclu le 7 novembre 2001 avec les représentants de l'hospitalisation privée, nous avons prévu l'affectation de 1,7 milliard de francs de crédits pour les mesures sociales et salariales sur 2001 et 2002.
Ce qui nous a guidé dans la négociation avec les représentants des cliniques, ce sont deux objectifs :
1° le ciblage sur les questions de rémunérations ;
2° la prise en compte des difficultés tarifaires de certaines cliniques et la contrepartie en matière de transparence.
Premier objectif : suivi des rémunérations.
Cet accord permet de répondre concrètement à l'attente des salariés de ce secteur :
- il prévoit ainsi un engagement de la fédération de l'hospitalisation privée de parvenir rapidement à une nouvelle convention collective qui permettra des revalorisations salariales significatives ;
- l'amendement que nous allons déposer concernant le fonds de modernisation des cliniques privées consistera à ouvrir ce fonds au financement des actions des établissements en matière sociale et salariale ;
- nous avons également obtenu que dans le cadre de l'accord qui fixera début 2002, conformément à l'objectif proposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale une enveloppe de 500 MF soit consacrée aux augmentations de salaires des personnels.
Ces points feront l'objet d'un suivi dans le cadre d'un Observatoire tripartite associant l'Etat, les employeurs et les organisations syndicales.
Deuxième objectif : aide différenciée et transparence.
Nous devions aider les cliniques car leurs ressources sont constituées à près de 90 % par les dotations de l'assurance maladie. Nous allons affecter ces ressources en prenant en compte les inégalités tarifaires car il existe une grande variété de situation. L'utilisation du fonds de modernisation des cliniques privées permettra aux agences régionales de définir le niveau de l'aide en fonction des besoins et en particulier du niveau du tarif des cliniques et de leur place dans la réponse aux besoins de la population prévue par les schémas régionaux d'organisation sanitaire. Le fonds sera doté de 600 MF en 2001 et 2002, soit un effort de 1,2 MdF.
Nous allons également prévoir dans l'amendement que les cliniques devront mettre à la disposition des ARH les éléments d'information nécessaires à sa demande. Ce point sera également introduit dans le contrat-type qui est passé entre les ARH et les cliniques privées.
Au total sur 2001-2002 l'hôpital public aura bénéficié d'un effort financier de 11,7 MdF dont 3,9 MdF de mesures nouvelles que vous avez voté en première lecture et le secteur privé de 3,1 MdF dont 1,7 MdF de mesures nouvelles sur la revalorisation salariale que le Gouvernement proposera au Parlement.
Ainsi, c'est toute une politique sanitaire cohérente qui est menée visant à mieux soigner les patients et à donner aux professionnels de chaque secteur concerné des perspectives d'évolution financières satisfaisantes. L'accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens est une des priorités du Gouvernement, cela suppose que l'hôpital public, les cliniques et la médecine de ville assurent une offre de soins appropriée et disposent d'un bon niveau de moyens pour répondre à la demande de la population.
4.2 : L'objectif de notre politique du médicament est de permettre l'accès de tous les Français aux innovations. La progression des dépenses de médicament reste rapide : + 7,7 % en 2001. Ce rythme s'est toutefois ralenti par rapport à l'année 2000 (11 %), et ceci grâce aux premiers effets des mesures annoncées en juin 2001 en termes de baisses de prix.
Le développement du générique doit être encouragé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit la possibilité de prescrire en dénomination commune internationale (et non plus uniquement en nom de marque).
L'efficacité de la régulation des dépenses a également été notablement renforcée. L'objectif de 2,4 MdF de baisses de prix concernant principalement les spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant et les médicaments déjà amortis dont le volume et la croissance sont élevés a été mis en uvre par la voie conventionnelle.
4.3 : concernant notre politique médico-sociale
Nous poursuivons les plans pluriannuels en faveur des personnes handicapées avec un renforcement voté par l'Assemblée pour améliorer la prise en charge de l'autisme.
De même, le plan de médicalisation des établissements pour personnes âgées est poursuivi selon le plan de marche annoncé et en totale articulation avec la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie dès le 1er janvier 2002.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le projet de loi présente un objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2002 de 112,77 milliards d'euros en droits constatés, en progression de 3,9 % par rapport aux dépenses de 2001. Cet objectif correspond aux priorités de santé publique et aux actions de modernisation du système de soins que je viens de rappeler. Il se compose de quatre éléments principaux :
- pour les hôpitaux, l'objectif est d e 4,8 % : il s'agit d'une progression très importante, qui prend en compte, outre nos priorités de santé publique et les mesures découlant des protocoles que nous avons signés, l'incidence de la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 ;
- les établissements médico-sociaux demeurent un secteur prioritaire avec une croissance de 5,1 %, compte tenu de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la prise en charge de l'autisme.
L'année 2002 verra la pleine réalisation de la réforme de la tarification, en liaison avec la mise en uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- pour les cliniques privées, un objectif de 3,5 %, supérieur de 0,2 point à celui de 2001, a été retenu (il est près de trois fois supérieur à ce qu'il était en 1997, 1,3 %) ;
- l'objectif des dépenses de soins de ville est fixé à 3,2 %, compte tenu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur la prévention bucco-dentaire pour les enfants de 6 et 12 ans.
4.4 : Rénover notre système de soins de ville
Depuis un an nous travaillons pour rénover le lien avec les professionnels de santé.
À l'issue de la concertation que j'ai engagée avec les professionnels, j'ai rendu public un document présentant 13 propositions pour la rénovation des soins de ville.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur le droit des malades à l'Assemblée nationale, qui sera discuté devant votre Assemblée en janvier, certaines de ces propositions, comme la création d'un Haut conseil de la santé ou l'extension de l'évaluation aux professions paramédicales ont été introduites.
D'autre sont inscrites dans ce projet de loi de financement pour 2002 :
- il s'agit de la mise en place de dispositifs d'appui à l'installation afin de prendre en compte les difficultés que rencontrent le recrute ment, le maintien et le remplacement de médecins et d'infirmiers dans certaines zones rurales ;
- de la mise en place de financements pérennes et d'une harmonisation des procédures au niveau régional pour soutenir le développement des réseaux ;
- de la création d'un mécanisme complémentaire de soutien pour les gardes libérales.
Enfin, j'ai souhaité rénover le cadre conventionnel qui lie les caisses aux professionnels et définir un mécanisme de régulation qui soit compris et accepté.
Je propose de donner aux partenaires conventionnels la possibilité de définir des engagements en matière d'organisation des soins, de respect des bonnes pratiques ou de suivi de l'activité. Ces engagements conventionnels feraient l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels afin d'en assurer le respect dans un cadre pluriannuel.
Dans le cadre de ces engagements conventionnels, la possibilité d'utiliser la valeur des lettres-clefs dans le cadre de rapports quadrimestriels ne s'appliquerait plus. Il s'agit donc de permettre l'exonération des dispositions de régulation par la convention.
L'amendement du Gouvernement voté par l'Assemblée fournit le cadre à ces évolutions. Celui-ci devra évoluer dans le cadre des débats parlementaires.
Des concertations sont en cours afin de préciser avec les professionnels, les partenaires sociaux et les caisses d'assurance maladie notre proposition. Trois éléments ressortent des propositions présentées depuis le 25 janvier : la mise en place d'un socle interprofessionnel, l'articulation avec la régulation et la dimension à la fois collective et individuelle de la convention. Il n'est pas dans nos intentions de prédéterminer ce qui résultera d'éventuelles négociations pour une ou des nouvelles conventions, mais il nous appartient de fixer le cadre législatif de ces évolutions.
Je crois profondément à la valeur du contrat pour rénover le dialogue que la société, qui assure le financement collectif du système de soins, entretient avec les médecins et les professions paramédicales.
Conclusion
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 s'inscrit dans le prolongement des priorités du gouvernement : l'instauration de nouveaux droits pour une France toujours plus solidaire. Il concilie de façon active les deux principes qui nous guident : l'efficacité économique et la solidarité. Ce PLFSS reflète bien notre engagement à la fois en faveur de la rigueur dans la gestion des comptes sociaux et notre souci d'agir toujours mieux en faveur des plus faibles, des plus fragiles.
À travers ce dernier PLFSS de la législature, le Gouvernement exprime son intention non pas de clore une politique engagée depuis 5 ans, mais bien d'en assurer la continuité.
Assurer aux Français une protection sociale de qualité, c'est en effet permettre de prendre en charge les risques qui sont aujourd'hui bien identifiés, mais c'est aussi se donner les moyens de prévenir ceux que l'on redoute. Je crois qu'avec le présent projet, nous disposons de réponses fortes à ce défi permanent.
(Source http://www.social.gouv.fr, le 26 novembre 2001)
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs.
La sécurité sociale est au cur de la vie quotidienne de tous nos concitoyens. Elle commande la confiance, la justice et la solidarité de notre société.
La sécurité sociale est d'autant plus importante que nous sommes entrés depuis quelques mois dans une période où les incertitudes économiques sont plus fortes, renforcées encore par les tensions internationales nées des attentats horribles du 11 septembre.
Dans un tel contexte, les Français doivent plus que jamais pouvoir compter sur la sécurité sociale pour garder confiance en l'avenir.
Les mesures de ce projet issu de l'examen en première lecture par l'assemblée nationale, conjuguées aux autres dispositions en discussion dans le cadre du projet de loi de finances visent précisément à maintenir la confiance de nos concitoyens.
Les comptes :
Une fois n'est pas coutume, permettez-moi de commenter les comptes tels qu'ils ont été présentés par votre rapporteur M. VASSELLE dans son rapport page 64.
Je formulerai quatre observations :
1 - Ce qu'il n'y a pas dans ce rapport : ce sont les déficits du passé qui atteignent plus de 200 Milliards de Francs de déficit entre 1994 et 1997.
2 - Ce qu'il y a dans ce rapport : la confirmation du retour à l'excédent des comptes de la sécurité sociale à partir de 1999 et de son maintien en 2001 et 2002 (plus de 5 milliards).
3 - Ce qui apparaît en 2000 : l'annulation de la créance sur le FOREC que j'ai annoncée lors de la Commission des comptes du 7 juin 2001 par souci de vérité à l'égard du Parlement et de l'opinion.
4 - Ce qui ne devrait pas y être : les prélèvements sur les excédents passés qui n'affectent en aucune manière les résultats des exercices concernés. En effet, les excédents ont été mobilisés pour améliorer nos politiques sociales :
- Par un investissement de deux fois 1,5 milliards pour la garde des jeunes enfants (FIPE) ;
- pour constituer une épargne collective afin de garantir l'avenir de nos retraites.
Nous avons pu le faire parce qu'il y avait des excédents. La réalité de la situation financière, c'est qu'il est équilibré sur les cinq années de la présente législature.
Parallèlement à ce redressement financier, le Gouvernement a procédé à une importante modernisation de la comptabilité des organismes sociaux. Les agrégats qui vous sont présentés sont évalués pour la première fois, en 2002, en comptabilité de droits constatés, mode de présentation des comptes plus conforme à la réalité économique des résultats de chaque exercice.
À cet égard, le Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale permettra, par ses recommandations, d'améliorer encore la présentation des comptes des organismes de sécurité sociale, et ainsi de faciliter le contrôle du Parlement.
Ce redressement a été obtenu par une politique efficace et continu en faveur de l'emploi. En effet, depuis près de 5 ans, nous avons développé la croissance -et l'emploi, grâce à la réduction du temps de travail, aux emplois jeunes et aux dispositifs spécifiques d'insertion. Nous avons créé une dynamique de progrès social, avec un objectif prioritaire : la lutte contre le chômage. Nous avons démontré qu'il était possible de mettre en uvre une politique conciliant croissance, compétitivité, emploi, solidarité et qualité de vie.
Les résultats que nous avons obtenus sont sans précédent et nous pouvons en être fiers, même s'il reste beaucoup à faire :
depuis 1997, 1,5 millions emplois ont été créés ;
le nombre des demandeurs d'emploi a diminué de plus d'un million ;
nous avons également amélioré en termes de croissance et d'emplois notre situation par rapport à nos voisins européens.
Les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage -qui bien entendu bénéficient à la sécurité sociale- doivent aussi beaucoup à des choix de financement de la sécurité sociale plus favorable à l'emploi :
nous avons procédé en 1998 à une réforme très importante des prélèvements sociaux supportés par les assurés au titre de la maladie. Nous avons ainsi fait bénéficier les personnes actives d'un gain de pouvoir d'achat, et surtout nous avons rééquilibré le financement de l'assurance maladie, afin qu'il pèse moins fortement sur les revenus du travail ;
nous avons aussi porté jusqu'à 1,8 SMIC les allégements de charges sur les bas salaires, et nous les avons modulés en fonction de la durée du travail afin de favoriser l'embauche de travailleurs peu qualifiés, sans inciter à la création d'emplois précaires ;
dans le même esprit, nous avons progressivement supprimé les allégements de charges sociales consentis aux entreprises qui embauchent des salariés à temps partiel, afin de limiter les emplois à temps partiel subi; nous avons enfin prévu un financement des allégements de charges consentis en faveur des entreprises qui embauchent des salariés faiblement qualifiés ou qui mettent en place les 35 heures. Pour les 35 heures, je veux souligner que le financement des allégements de charges reste minoritaire dans l'ensemble des allégements. Et que ces allégements ont un effet bénéfique sur l'emploi alors que ceux du précédent gouvernement ont été accordés sans contrepartie. Les allégements liés aux 35 heures sont financés dans le cadre du FOREC par des ressources de nature fiscale qui préservent les ressources de la sécurité sociale. Le décret installant l'établissement public est paru au journal officiel le 26 octobre 2001. Le FOREC pourra ainsi assurer en toute transparence le financement des allégements de charges dès l'exercice 2001.
Nos résultats en matière d'emploi ont permis à la Sécurité sociale de bénéficier d'un financement stable et durable. Le dynamisme des recettes de la sécurité sociale au cours de la présente législature a permis de financer les avancées essentielles de la protection sociale des Français, et de dégager au cours des dernières années des excédents significatifs.
Le rétablissement des comptes est assuré. Il permet de poursuivre la construction de nouveaux droits et d'ouvrir l'avenir. La discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est l'occasion de présenter les nouveaux progrès qui contribuent encore à l'amélioration de la protection sociale de nos concitoyens.
1. En matière de politique familiale.
Notre projet comporte des avancées significatives issues de la conférence de la famille du 11 juin 2001 :
Nous créons un congé paternel de deux semaines que l'Assemblée nationale améliore encore pour tenir compte des naissances multiples et élargir l'accès aux naissances prématurées.
Nous dotons de 229 millions d'euros supplémentaires (1.5 milliards de francs) le Fonds d'investissement de la petite enfance créé l'année dernière pour permettre la création de 20 000 nouvelles places en 2002 s'ajoutant aux 20 000 places créées en 2001.
Les moyens Fonds national d'action sociale de la CNAF connaissent une croissance sans précédent de 6 milliards de francs sur 4 ans (dont 1.6 milliard pour 2002) pour développer les autres modes d'accueil du petit enfant et les loisirs des jeunes.
Le débat à l'Assemblée a permis en outre de majorer de façon significative le montant de l'allocation de présence parentale en le portant au niveau du SMIC et de réformer l'allocation de rentrée scolaire pour en faire bénéficier les familles dont le revenu se situe juste au-dessus du seuil de ressources.
2. Nous faisons progresser la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.
[dans le contexte actuel de Toulouse où s'est produit l'accident du travail le plus meurtrier depuis une quinzaine d'années].
Nous avons mis en place le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) que nous dotons pour 2001 de 2.875 milliards de francs et à titre provisionnel de 76 millions d'euros pour 2002.
Les débats à l'assemblée ont permis en outre d'améliorer le régime de retraite anticipée pour les personnes exposées à l'amiante.
Concernant la prise en charge des accidents du travail, le projet comporte une disposition de revalorisation des indemnités versées en capital ; complété par l'Assemblée de plusieurs mesures qui font progresser les droits des victimes et notamment des ayant-droits.
3. S'agissant des retraites.
Nous avions trouvé la branche vieillesse en déficit. Celle-ci renoue dorénavant avec les excédents et devrait afficher environ un milliard d'euros d'excédents en 2002. Ces excédents permettent d'associer les retraités aux fruits de la croissance.
Pour 2002, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions de 2,2 % alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,5 %. Ce coup de pouce supplémentaire portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités depuis 1997. Grâce à la suppression de la CRDS en 2001 pour les retraités non imposables, la hausse de pouvoir d'achat pour ces derniers s'élèvera sur la même période 1997-2002 à 1,9 %, alors que sur la période 1993-1997 le pouvoir d'achat des retraités avait baissé de 2,3 %.
Concernant l'avenir de nos régimes de retraites par répartition, le gouvernement va poursuivre dans les mois qui viennent le chantier " âge et travail ", qui doit permettre d'augmenter l'emploi et d'améliorer ses conditions pour les salariés les plus âgés.
Le Conseil d'orientation des retraites, dont la qualité des travaux est reconnue par tous, nous remettra son premier rapport en décembre qui fera le point de la concertation sur le diagnostic financier et des conditions dans lesquelles organiser la réforme des retraites.
Après les élections législatives, nous aurons alors en main tous les éléments pour organiser des négociations tripartites et déboucher sur des propositions législatives.
Enfin, nous assurons la montée en charge du Fonds de réserve pour les retraites.
Ce fonds, dont plus personne ne remet aujourd'hui le principe en cause, disposera bien en 2020 de plus de 1 000 milliards de francs.
Le projet de loi porte la part du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine affectée au Fonds de réserve pour les retraites de 50 % à 65 %
De plus, pour compenser la révision du tarif des licences UMTS, la loi de finances rectificative pour 2001 affectera la totalité de ces recettes en 2001 au Fonds de réserve pour les retraites. Pour 2002, la perte de recettes sera intégralement compensée par des recettes issues des privatisations. Le fonds disposera donc bien de 85 milliards de francs (13 milliards d'euros) fin 2002 comme prévu.
4. Notre priorité : la santé, des soins de qualité pour tous les Français.
Notre politique de santé a pour objectif de permettre à tous d'accéder aux meilleurs soins et ce, tant dans les établissements publics et privés qu'en médecine de ville.
Depuis 1997, des moyens importants ont été mobilisés.
En 1997, le secteur de la santé connaissait une situation préoccupante. Le Gouvernement de Lionel JOSPIN a aussitôt réagit en relevant, année après année, le niveau des moyens accordés aux établissements hospitaliers (du service public ou à but lucratif) dans le cadre des lois de financement de la Sécurité Sociale.
Pour l'année 1997, le précédent Gouvernement avait prévu un taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie de 1,7 %. Mais depuis 1998, ce taux n'a cessé de croître, atteignant 3,9 % en 2002.
Cet effort a concerné l'ensemble des secteurs de l'offre de soins et, en particulier, l'hôpital.
4.1 : Une politique hospitalière axée sur la qualité des soins et la réduction des inégalités.
Le service public hospitalier est le pivot de l'offre de soins à la disposition de la population : il assure globalement 70 % de l'activité hospitalière et plus de 80 % de l'activité de médecine, de psychiatrie ou de soins de suite. Il prend également en charge 91 % des urgences. L'hôpital public assume des missions propres liées à l'enseignement, à la recherche, à la prise en charge de l'urgence et de l'ensemble des pathologies ; ce sont ces missions qui fondent la spécificité du secteur public.
Les Français sont très attachés au rôle de l'hôpital public. Ils sont aussi attachés à notre système mixte qui comporte également une offre privée financée par l'assurance maladie. Les cliniques privées prennent en charge 50 % de la chirurgie et elles se sont spécialisées sur certaines interventions. Elles représentent également 35 % de l'obstétrique.
Le Gouvernement a, dès 1997, pris la mesure des difficultés rencontrées par le secteur hospitalier. Il a aussitôt réagi en relevant, année après année, le niveau des moyens accordés aux établissements dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale :
pour l'hôpital public, le précédent Gouvernement avait prévu en 1997 un taux d'évolution de 1,15 %. Mais depuis 1998, ce taux n'a cessé d'augmenter pour atteindre 3,3 % en 2001. Ce sont près de 29 MdF (près de 4,4 milliards d') supplémentaires qui ont été accordés, notamment en raison des divers protocoles signés et mis en uvre depuis 2000. Pour 2002, il est prévu de porter l'objectif à + 4,7 % ;
pour les cliniques privées, le précédent Gouvernement avait là encore prévu un objectif d évolution pour 1997 en " hausse " de seulement 1,3 %. Sous notre impulsion, ce taux a dépassé les 2 % dès 1999 pour atteindre + 3,3 % pour 2001. Cet effort se traduit par l'octroi de moyens supplémentaires de plus de 5,3 MdF (818 millions d' environ). Pour 2002, l'effort se poursuivra avec un objectif en hausse de 3,5%.
Le développement constant des progrès technologiques et la nécessité de doter les établissements d'outils performants ont été pris en compte dans cet effort budgétaire :
- Les dépenses liées à l'achat des nouvelles molécules pour lutter contre le cancer ou la polyarthrite rhumatoïde seront couvertes par l'octroi d'une dotation spécifique. Une enveloppe de 1,5 MdF est également prévue pour 2002 pour financer l'innovation thérapeutique.
- Le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) a été mis en place depuis 1998 à l'initiative de Bernard Kouchner.
- Nous avons multiplié par 2,7 depuis 1997, le nombre d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire. Et pour 2002, nous avons décidé avec Bernard Kouchner, d'amplifier cet effort et de rattraper le retard au regard des autres pays européens en augmentant ce parc de plus de 40 %. Nous mettrons en place de véritables schémas régionaux d'imagerie en déléguant le régime d'autorisation auprès des agences régionales de l'hospitalisation.
Parallèlement à l'augmentation générale des moyens de fonctionnement, le Gouvernement a contribué à la réduction des inégalités dans l'accès aux soins.
Depuis 1997, le gouvernement s'est résolument engagé dans une démarche de renforcement du potentiel hospitalier et dans l'amélioration de la qualité des soins sur l'ensemble du territoire.
Dès 1999, à travers les schémas régionaux d'organisation sanitaires réalisés après une large consultation des élus, des usagers et des professionnels, l'offre sanitaire a été réorientée vers la couverture des besoins des patients par une définition des grandes disciplines médicales à conforter et à organiser ainsi que par un renforcement du dispositif d'urgence.
Par la mise en uvre de grands programmes de santé et en réduisant les écarts budgétaires entre régions, nous avons réduit les inégalités dans l'accès aux soins.
La mise en place de la couverture médicale universelle a contribué à ce que l'hospitalisation redevienne accessible à tous.
4.1-1 Nous poursuivons les efforts de modernisation de l'hôpital public pour promouvoir la qualité et la sécurité des soins, adapter l'offre de soins aux besoins de la population et réduire les inégalités dans l'accès aux soins.
Pour accompagner la réalisation de ces priorités, nous avons décidé de mener une politique sociale sans précédent et sur plusieurs années :
Conformément aux attentes des Français, le Gouvernement a tenu, depuis 4 ans, à conforter la qualité de l'offre hospitalière de notre pays en lui donnant les moyens de sa modernisation, en améliorant les conditions de travail et en revalorisant la situation de ses agents. Nous avons décidé que l'extension du mouvement de réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière s'accompagnera d'une création d'emploi sans précédent et sans équivalent dans l'histoire des hôpitaux.
1) Les protocoles des 13 et 14 mars 2000 ont amélioré les conditions de travail, rendu plus attractifs les carrières des praticiens hospitaliers et relancé la promotion professionnelle et les formations professionnelles pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Ils ont aussi réaffirmé la place du dialogue social dans les établissements.
2) Le protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles dans la fonction publique hospitalière, apporte une revalorisation des cursus professionnels et des rémunérations. Il ouvre les possibilités de promotion interne et apporte des solutions au blocage des carrières lié à la démographie.
3) Enfin nous avons, par le protocole du 27 septembre 2001, engagé la réduction du temps de travail afin de répondre aux attentes des personnels en matière de conditions de vie au travail et de vie personnelle.
Le gouvernement a décidé d'accompagner la réduction du temps de travail par la création de 45 000 emplois sur trois ans (2002-2004).
L'ensemble de ces mesures représente un effort financier sur 2001 et 2002 de 11,7 milliards de francs nécessaires pour rattraper le retard accumulé.
Le débat à l'Assemblée a permis de renforcer les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'hôpital :
- en assurant un complément de crédits non reconductibles de 1 milliard de francs sur la dotation hospitalière 2001 pour réduire les tensions budgétaires de certains établissements ;
- en renforçant les actions du FMES, dès 2001, pour aider au financement de promotions professionnelles et des projets sociaux et par une dotation de 1 milliard de francs en 2002, pour le soutien à la politique sociale et à l'investissement ;
- en soutenant l'investissement par un abondement de 1 milliard de francs du Fonds d'investissement et de modernisation de l'hôpital, assuré en 2002 par le budget de l'Etat.
Le rôle essentiel que joue l'hôpital dans l'accès aux soins de tous et en permanence méritait que ces efforts soient accomplis.
De plus, comme chaque année, par respect pour le Parlement et pour sa bonne information, j'ai remis au Sénat ainsi qu'à l'Assemblée Nationale, le projet de réparation par région de la dotation hospitalière qui n'est soumise que globalement à votre vote.
J'ai également choisi d'informer sans attendre les directeurs des ARH afin que ces décisions une fois qu'elles seront adoptées par le Parlement puissent être mises en uvre rapidement et dans une large concertation.
4.1-2 En ce qui concerne les cliniques privées, l'accord tarifaire du 4 avril 2001 a marqué ma volonté de prendre pleinement en compte la situation sociale et économique des cliniques privées.
Dans le cadre de l'accord que nous avons conclu le 7 novembre 2001 avec les représentants de l'hospitalisation privée, nous avons prévu l'affectation de 1,7 milliard de francs de crédits pour les mesures sociales et salariales sur 2001 et 2002.
Ce qui nous a guidé dans la négociation avec les représentants des cliniques, ce sont deux objectifs :
1° le ciblage sur les questions de rémunérations ;
2° la prise en compte des difficultés tarifaires de certaines cliniques et la contrepartie en matière de transparence.
Premier objectif : suivi des rémunérations.
Cet accord permet de répondre concrètement à l'attente des salariés de ce secteur :
- il prévoit ainsi un engagement de la fédération de l'hospitalisation privée de parvenir rapidement à une nouvelle convention collective qui permettra des revalorisations salariales significatives ;
- l'amendement que nous allons déposer concernant le fonds de modernisation des cliniques privées consistera à ouvrir ce fonds au financement des actions des établissements en matière sociale et salariale ;
- nous avons également obtenu que dans le cadre de l'accord qui fixera début 2002, conformément à l'objectif proposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale une enveloppe de 500 MF soit consacrée aux augmentations de salaires des personnels.
Ces points feront l'objet d'un suivi dans le cadre d'un Observatoire tripartite associant l'Etat, les employeurs et les organisations syndicales.
Deuxième objectif : aide différenciée et transparence.
Nous devions aider les cliniques car leurs ressources sont constituées à près de 90 % par les dotations de l'assurance maladie. Nous allons affecter ces ressources en prenant en compte les inégalités tarifaires car il existe une grande variété de situation. L'utilisation du fonds de modernisation des cliniques privées permettra aux agences régionales de définir le niveau de l'aide en fonction des besoins et en particulier du niveau du tarif des cliniques et de leur place dans la réponse aux besoins de la population prévue par les schémas régionaux d'organisation sanitaire. Le fonds sera doté de 600 MF en 2001 et 2002, soit un effort de 1,2 MdF.
Nous allons également prévoir dans l'amendement que les cliniques devront mettre à la disposition des ARH les éléments d'information nécessaires à sa demande. Ce point sera également introduit dans le contrat-type qui est passé entre les ARH et les cliniques privées.
Au total sur 2001-2002 l'hôpital public aura bénéficié d'un effort financier de 11,7 MdF dont 3,9 MdF de mesures nouvelles que vous avez voté en première lecture et le secteur privé de 3,1 MdF dont 1,7 MdF de mesures nouvelles sur la revalorisation salariale que le Gouvernement proposera au Parlement.
Ainsi, c'est toute une politique sanitaire cohérente qui est menée visant à mieux soigner les patients et à donner aux professionnels de chaque secteur concerné des perspectives d'évolution financières satisfaisantes. L'accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens est une des priorités du Gouvernement, cela suppose que l'hôpital public, les cliniques et la médecine de ville assurent une offre de soins appropriée et disposent d'un bon niveau de moyens pour répondre à la demande de la population.
4.2 : L'objectif de notre politique du médicament est de permettre l'accès de tous les Français aux innovations. La progression des dépenses de médicament reste rapide : + 7,7 % en 2001. Ce rythme s'est toutefois ralenti par rapport à l'année 2000 (11 %), et ceci grâce aux premiers effets des mesures annoncées en juin 2001 en termes de baisses de prix.
Le développement du générique doit être encouragé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit la possibilité de prescrire en dénomination commune internationale (et non plus uniquement en nom de marque).
L'efficacité de la régulation des dépenses a également été notablement renforcée. L'objectif de 2,4 MdF de baisses de prix concernant principalement les spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant et les médicaments déjà amortis dont le volume et la croissance sont élevés a été mis en uvre par la voie conventionnelle.
4.3 : concernant notre politique médico-sociale
Nous poursuivons les plans pluriannuels en faveur des personnes handicapées avec un renforcement voté par l'Assemblée pour améliorer la prise en charge de l'autisme.
De même, le plan de médicalisation des établissements pour personnes âgées est poursuivi selon le plan de marche annoncé et en totale articulation avec la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie dès le 1er janvier 2002.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le projet de loi présente un objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2002 de 112,77 milliards d'euros en droits constatés, en progression de 3,9 % par rapport aux dépenses de 2001. Cet objectif correspond aux priorités de santé publique et aux actions de modernisation du système de soins que je viens de rappeler. Il se compose de quatre éléments principaux :
- pour les hôpitaux, l'objectif est d e 4,8 % : il s'agit d'une progression très importante, qui prend en compte, outre nos priorités de santé publique et les mesures découlant des protocoles que nous avons signés, l'incidence de la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 ;
- les établissements médico-sociaux demeurent un secteur prioritaire avec une croissance de 5,1 %, compte tenu de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la prise en charge de l'autisme.
L'année 2002 verra la pleine réalisation de la réforme de la tarification, en liaison avec la mise en uvre de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- pour les cliniques privées, un objectif de 3,5 %, supérieur de 0,2 point à celui de 2001, a été retenu (il est près de trois fois supérieur à ce qu'il était en 1997, 1,3 %) ;
- l'objectif des dépenses de soins de ville est fixé à 3,2 %, compte tenu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur la prévention bucco-dentaire pour les enfants de 6 et 12 ans.
4.4 : Rénover notre système de soins de ville
Depuis un an nous travaillons pour rénover le lien avec les professionnels de santé.
À l'issue de la concertation que j'ai engagée avec les professionnels, j'ai rendu public un document présentant 13 propositions pour la rénovation des soins de ville.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur le droit des malades à l'Assemblée nationale, qui sera discuté devant votre Assemblée en janvier, certaines de ces propositions, comme la création d'un Haut conseil de la santé ou l'extension de l'évaluation aux professions paramédicales ont été introduites.
D'autre sont inscrites dans ce projet de loi de financement pour 2002 :
- il s'agit de la mise en place de dispositifs d'appui à l'installation afin de prendre en compte les difficultés que rencontrent le recrute ment, le maintien et le remplacement de médecins et d'infirmiers dans certaines zones rurales ;
- de la mise en place de financements pérennes et d'une harmonisation des procédures au niveau régional pour soutenir le développement des réseaux ;
- de la création d'un mécanisme complémentaire de soutien pour les gardes libérales.
Enfin, j'ai souhaité rénover le cadre conventionnel qui lie les caisses aux professionnels et définir un mécanisme de régulation qui soit compris et accepté.
Je propose de donner aux partenaires conventionnels la possibilité de définir des engagements en matière d'organisation des soins, de respect des bonnes pratiques ou de suivi de l'activité. Ces engagements conventionnels feraient l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels afin d'en assurer le respect dans un cadre pluriannuel.
Dans le cadre de ces engagements conventionnels, la possibilité d'utiliser la valeur des lettres-clefs dans le cadre de rapports quadrimestriels ne s'appliquerait plus. Il s'agit donc de permettre l'exonération des dispositions de régulation par la convention.
L'amendement du Gouvernement voté par l'Assemblée fournit le cadre à ces évolutions. Celui-ci devra évoluer dans le cadre des débats parlementaires.
Des concertations sont en cours afin de préciser avec les professionnels, les partenaires sociaux et les caisses d'assurance maladie notre proposition. Trois éléments ressortent des propositions présentées depuis le 25 janvier : la mise en place d'un socle interprofessionnel, l'articulation avec la régulation et la dimension à la fois collective et individuelle de la convention. Il n'est pas dans nos intentions de prédéterminer ce qui résultera d'éventuelles négociations pour une ou des nouvelles conventions, mais il nous appartient de fixer le cadre législatif de ces évolutions.
Je crois profondément à la valeur du contrat pour rénover le dialogue que la société, qui assure le financement collectif du système de soins, entretient avec les médecins et les professions paramédicales.
Conclusion
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 s'inscrit dans le prolongement des priorités du gouvernement : l'instauration de nouveaux droits pour une France toujours plus solidaire. Il concilie de façon active les deux principes qui nous guident : l'efficacité économique et la solidarité. Ce PLFSS reflète bien notre engagement à la fois en faveur de la rigueur dans la gestion des comptes sociaux et notre souci d'agir toujours mieux en faveur des plus faibles, des plus fragiles.
À travers ce dernier PLFSS de la législature, le Gouvernement exprime son intention non pas de clore une politique engagée depuis 5 ans, mais bien d'en assurer la continuité.
Assurer aux Français une protection sociale de qualité, c'est en effet permettre de prendre en charge les risques qui sont aujourd'hui bien identifiés, mais c'est aussi se donner les moyens de prévenir ceux que l'on redoute. Je crois qu'avec le présent projet, nous disposons de réponses fortes à ce défi permanent.
(Source http://www.social.gouv.fr, le 26 novembre 2001)