Texte intégral
Monsieur le Président, mesdames, messieurs les députés
Je tiens à remercier M. Chouat pour la qualité de son rapport et lui dire combien j'ai été attentive à ses analyses.
Je remercie également M. Charié pour le travail au fond effectué sur les dossiers.
Commerce, Artisanat, Petites ou moyennes entreprises font partie intégrante du système économique de notre pays.
- Il est temps d'éviter toute domination des grandes entreprises qui détiendraient (médiatiquement) le privilège de l'innovation, du progrès, de la modernité, du dialogue social, et de l'écoute des politiques. Elles sont essentielles au développement de notre pays, mais rien ne doit occulter le rôle des TPE et PME.
- Il est temps de penser la place du consommateur, de répondre à son besoin de confiance, et à la nécessité de son pouvoir d'achat.
Il est temps de dire que la compétitivité par les coûts, nécessaire, ne doit pas occulter la compétitivité par la qualité.
Il est temps de dire que la transmission du savoir faire, comme la valorisation de l'apprentissage est prioritaire.
Il est temps de savoir conjuguer besoin d'élites, transfert de compétences et partage de technologie.
Il est temps d'affirmer que l'Etat est tout aussi soucieux du tissu, dense, des petites entreprises, facteur d'équilibre des territoires.
Il est temps que l'Etat réalise la simplification des démarches administratives qui pèsent sur le temps et l'énergie de l'entrepreneur.
Il est temps de prendre en compte la nécessité des services, leurs performances, leur rôle constant tout au long des systèmes de production.
Il est temps enfin de garder un langage clair : d'une part notre pays n'a pas assez d'entreprises de plus de 500 salariés, d'autre part notre pays ne transforme pas assez l'innovation de ses petites unités en terme de créations d'emplois.
- Si un seul artisan s'estime encore méprisé ou oublié, c'est un échec collectif. En revanche, pas question de passer à l'excès inverse et prendre en charge, d'assister les petites entreprises, commerciales, artisanales, de service. L'assistanat permanent, elles ne le demandent pas !
- L'intelligence est présente partout, du chercheur à l'artisan. Les systèmes sont croisés, ils ne doivent pas rester parallèles. La vie économique et sociale n'est pas faite de strates qui ne se rencontreraient jamais.
A ce titre, l'entrée du commerce, de l'artisanat, des très petites entreprises, des Petites et moyennes entreprises et des services, dans le Ministère de l'économie et des finances, dans l'enceinte où se discutent les équilibres macro -économiques, les politiques fiscales et financières, les négociations internationales qui nous conduisent à l'Euro, cette entrée est un signe fort. Non seulement une marque de reconnaissance mais de cohérence.
Les secteurs d'activité qui concernent le secrétariat d'Etat sont attentifs aux échéances européennes ou nationales importantes.
A Amsterdam le gouvernement a mis en avant l'objectif emploi et fait admettre que les pays de l'Euro devront coordonner leurs politiques économiques.
Dès le mois de juin, le gouvernement a tenu à encourager la reprise économique en soutenant la consommation, et le premier programme emploi jeunes fera reculer l'anxiété globale de tant de familles qui, perdant espoir, freinaient naturellement leur consommation.
Dès juillet, l'équilibre des comptes publics a requis des décisions courageuses, tout en excluant les entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires d'un nouvel effort de solidarité collective. Même si, le seuil retenu peut être discuté, et nous aurons sans doute à en débattre.]
- Les décisions ont été prises pour orienter l'épargne vers les entreprises, elles concernent tout le tissu économique.
Certes, ce n'est qu'une première phase et les rencontres que nous menons en ce moment en région, permettront d'avancer encore.
Nous nous devons de poursuivre une politique de croissance qui s'appuie non seulement, et c'est bien, sur notre réelle compétitivité à l'export, mais aussi sur une relance du marché intérieur, trop atone.
Un pays qui réussit mais dont le nombre de chômeurs ne cesse d'augmenter prend des risques forts de déséquilibres sociaux. Les drames humains du chômage sont inacceptables.
Dans ce cadre, nous devons parler clair de l'apprentissage, de sa vocation à conduire des jeunes, avec ou sans formation initiale forte, vers l'activité, vers la création.
Nous savons aujourd'hui que le pari vers une croissance forte en Asie du Sud Est, et faible en Europe est une mauvaise analyse.
Trois conditions, nous aiderons à réussir.
. Réduire la dette publique dont la charge pèsera sur les jeunes
. Maîtriser les dépenses et définir des choix stratégiques forts
. Répartir les prélèvements de manière plus équitable, plus juste : Pas de baisse d'impôts, mais des suppressions d'injustices fiscales et sociales, élargissement de l'assiette de la CSG.
L'Etat prend ses responsabilités. Il doit aider les entreprises à prendre les leurs. Investir, se développer, innover, former les jeunes, rendre aux territoires leurs fonctions "nourricières" sont les axes de notre politique pour les PME, le Commerce, l'Artisanat et les Services.
L'Etat prend ses responsabilités en favorisant l'innovation, en consacrant 1 milliard de francs à la BDPME, en consacrant 1 milliard de francs aux laboratoires de recherche pour soutenir la création. La réussite du contrat entre le CNRS et la Boulangerie ne doit pas rester isolée.
Les pôles de compétences, les pôles d'innovations sont déjà réalité, notre contrat avec l'artisanat et les petites et moyennes entreprises les renforceront.
Mais l'Etat est aussi médiateur. Le partage de la valeur ajoutée entre producteur et distributeur doit être amélioré. Trop de crispations, de temps consacré aux négociations commerciales, aux problèmes de délais de paiement, trop de mauvaises relations entre sous-traitants et donneurs d'ordre, un accès difficile aux marchés publics provoquent une perte d'efficacité de notre système économique .
Chaque fois que l'Etat peut améliorer le système, il le fera, les 6 premiers mois de notre gouvernement l'ont montré.
Avec 425 millions de francs de moyens de paiement et 19 millions de francs d'autorisations de programme, le budget du secrétariat d'Etat aux PME au commerce regroupe 13 % des aides budgétaires aux PME du Ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
Il s'agit d'un budget modeste, qui ne représente qu'une très faible partie des moyens d'actions mis au service du développement des entreprises.
Budget modeste mais permettant de créer les conditions nécessaires à l'animation économique du pays.
Budget restreint permettant de créer un environnement favorable aux PME, leur simplifier la vie, partager avec elles le risque dans certaines phases difficiles, de favoriser leur modernisation.
Budget en réduction maîtrisée pour participer à l'effort de réduction de la dette en préservant la capacité d'action du secrétariat d'Etat.
Si la réduction par rapport au précédent exercice prévisionnel est de 2,8 %, la capacité budgétaire est en réalité en croissance de 4,6 % dès lors que l'on se réfère aux montants effectivement disponibles après les annulations budgétaires intervenues en 1997.
Mais, plus essentiel qu'une comparaison statistique, l'utilisation et la politique qui sera menée doit requérir votre attention parce qu'elle illustre notre conception de l'action de l'Etat.
Cette politique, esquissée depuis le mois de juin s'appuie sur la transparence des orientations, dans un cadre de concertation développé auprès des acteurs du développement économique.
Favoriser la création et le développement des entreprises, créer des emplois, donner aux jeunes le maximum de chance d'accéder à ces emplois constituent les objectifs recherchés.
Les PME, sous leurs différentes formes - très petites entreprises, entreprises moyennes, artisanales, commerciales, de services, ou bien encore de statut libéral- ont besoin que leur spécificité soit reconnue. Elles nécessitent des politiques et des actions adaptées à leur taille, qui ne l'oublions pas est naturellement destinée à croître.
C'est à partir de ce principe que j'ai obtenu en juillet que les PME réalisant moins de 50 Millions de chiffre d'affaire soient exclues de la majoration de l'impôt sur les sociétés.
Il ne s'agit plus de corporatisme, mais d'une réalité économique et sociale qu'il faut impérativement prendre en compte pour réussir à relancer le dynamisme économique de notre pays.
Pour y parvenir, les orientations prioritaires de l'action du secrétariat d'Etat seront les suivantes :
l'accompagnement , pour la création, l'innovation mais aussi pour favoriser le financement et réduire le risque
la modernisation, de l'outil de gestion et l'accès aux nouvelles technologies
la formation du créateur d'entreprise, des nouveaux salariés, de l'assistant technique au conseil d'entreprise.
La simplification des démarches administratives
le renforcement de l'action territoriale pour assurer les fondements des entreprises
Les moyens budgétaires et fiscaux dont je dispose, seront donc mobilisés, non pas dans le cadre d'une grande loi unique " PME " mais dans une démarche pragmatique qui correspond mieux aux besoins des entreprises.
La répartition par grands postes se décompose entre : la formation-emploi avec 93 Millions de francs, le financement des entreprises avec 150 Millions de francs, les actions économiques territoriales et d'investissement avec 145 Millions de francs.
Les moyens de fonctionnement et Etudes (18,50 millions de francs) sur lesquels sont notamment financées la Délégation Interministérielle aux Professions libérales et la Mission pour les services dont j'ai la tutelle.
Les moyens en personnels représentent enfin 18 millions de francs.
PREMIERE PRIORITE : L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
Il s'agit de procurer un environnement favorable à la création et au développement de l'entreprise, de la très petite entreprise, trop souvent oubliée, à la PME.
Des mesures ont déjà été engagées pour faciliter l'accès aux financements, ainsi le report d'imposition ouvert pour les plus-values de cession de parts, lorsque le prix de cession est réinvesti dans une entreprise créée depuis moins de 5 ans.
J'ai également fait adopter les mesures fiscales suivantes :
Les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance pourront recruter des cadres ou des scientifiques de haut niveau, en attribuant des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, qui bénéficient d'un régime fiscal particulier.
- Les prêts bonifiés constituent un levier important de l'action publique en faveur de l'entreprise artisanale, des restaurateurs, et de tous les commerçants qui ont la double immatriculation.
Les crédits budgétaires s'élèvent à 150 millions de francs permettant l'ouverture d'une enveloppe de 2 milliards de francs en 1998.
Je souhaite ouvrir une réflexion sur le fonctionnement et le rôle des prêts bonifiés dès 1998 pour mieux adapter les instruments de financement au développement des PME.
- Une aide à la création d'entreprises par les jeunes est prévue dans le cadre du plan emploi-jeunes ; elle prendra probablement la forme d'une avance remboursable, avec une enveloppe destinée à l'accompagnement des jeunes créateurs.
- Un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien [et de revêtement des surfaces] pour les contribuables propriétaire ou locataire est proposé dans le projet de loi de finances. Cette mesure qui va rendre plus saine les relations entre les entreprises et le client permet également d'agir contre le travail au noir et de relancer l'activité des PME fortement utilisatrice de main d'uvre, tel le secteur du bâtiment.
- Une partie des produits issus de l'ouverture de capital de FRANCE TELECOM - environ 1 milliard de francs - pourrait être affectée à l'innovation notamment au travers du capital risque et au développement technologique.
L'action BDPME dotée d'1 Milliard de francs au titre des fonds de garantie, qu'elle gère dans le cadre du partage du risque financier, mais aussi au titre des apports en fonds propres des PME (soit 25 % du besoin annuel de la dotation) sera développée en insistant sur l'action régionale. Elle viendra soutenir les objectifs des contrats Etat-Régions.
Une mesure fiscale relative à l'assurance-vie permettra également d'orienter l'épargne vers les fonds propres des PME
DEUXIEME PRIORITE : LA MODERNISATION DE L'OUTIL DE GESTION PAR L'ACCÈS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES sera soutenue, outre par les actions présentées ce matin par mon collègue ministre de l'industrie par :
- l'Institut Supérieur des métiers qui participe activement avec les chambres de métiers et les organismes professionnels au réseau de diffusion des " pôles d'innovation et technologie ", nous proposons d'inscrire 18 millions de francs au budget pour 1998.
- La SEMA (Société d'encouragement des métiers d'art) doit favoriser le développement des technologies de ce secteur afin d'accéder aux nouveaux marchés avec 10 MF de dotation.
Pour ce qui relève plus particulièrement de l'artisanat, j'ai retenu le principe d'un ensemble d' " Initiatives pour l'entreprise artisanale "
Il s'agit d'abord de faire évoluer l'image de ce secteur : le Fonds de Promotion et de Communication mis en place récemment avec une dotation de 50 millions de francs y contribuera.
- Le développement, passe aussi par la conquête des marchés nouveaux y compris à l'exportation. C'est pourquoi la mise à disposition des informations nécessaires à l'entreprise sur les marchés extérieurs, l'information et l'accès aux nouvelles technologies seront privilégiées en relation avec J Dondoux.
- La création et la transmission d'entreprise sera accompagnée par une aide remboursable de 30 à 50 000 F, avec chéquier conseils pour les jeunes créateurs d'entreprise et l'indemnité de départ sera chaque fois que cela est possible, transformée en indemnité de transmission.
Une transmission de qualité en effet nécessite aussi un accompagnement approprié du repreneur.
Il parait opportun de réactiver aujourd'hui le Contrat Installation Formation Artisanat (CIFA) en le modernisant.
TROISIÈME PRIORITÉ : LA FORMATION , elle recueille 21 % de mon budget soit 93 millions de francs.
La baisse des crédits sur l'artisanat est largement compensée par le financement extra-budgétaire supplémentaire de 50 millions résultant de la réforme des Fonds d'Assurance Formation.
La formation des agents techniques du commerce et de l'artisanat, dispose de 24 millions de francs pour aider les artisans et les commerçants dans leur fonction quotidienne de chef d'entreprise au local, avec l'Institut supérieur des métiers pour l'artisanat et le Centre d'Etude de Formation des Assistants Techniques du Commerce.
- L'apprentissage constitue une pratique fondamentale pour les jeunes et les entreprises, son évolution est devenu nécessaire à un double niveau.
Il faut améliorer la formation en la diversifiant, en l'adaptant aux nouvelles technologie et en préparant également ces jeunes à leur avenir de responsable d'entreprise.
L'artisanat s'approprie de nouveaux métiers et des progrès technologiques et donne à l'apprentissage de nouveaux débouchés.
L'apprentissage constitue un domaine ou l'action publique doit continuer à élever le niveau de qualification , et créer des passerelles vers l'enseignement supérieur. La qualification est la clef de l'avenir des entreprises.
44 millions de francs sont consacrés à la formation des demandeurs d'emploi notamment avec l'Institut de Formation Commerciale Permanente (IFOCOP).
La formation des créateurs d'entreprise, notamment à la gestion d'entreprise en relation avec les organismes consulaires, dispose de 11 millions en 1998. L'accès aux nouvelles technologies de gestion et de communication, constitue conformément à l'engagement du Premier Ministre la priorité.
D'autres mesures sont en préparation : l'animation du réseau local, une formation en alternance adaptée aux demandeurs d'emploi et au chef d'entreprise, le statut unique du premier salarié, en liaison avec le Ministère du travail.
QUATRIEME PRIORITE : LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES MESURES ADMINISTRATIVES va permettre d'apporter des réponses adaptées aux problèmes spécifiques des PME qui représentent, je le rappelle, 99 % du total des entreprises du secteur marchand non financier.
Le secrétariat d'Etat, en liaison étroite avec les autres départements ministériels examine actuellement les propositions formulées dans le rapport que Dominique Baert m'a remis. Le premier Ministre a tenu à intensifier les négociations interministérielles.
Sans entrer dans le détail de la communication que je ferai le 3 décembre prochain en Conseil des ministres , je peux vous dire aujourd'hui que cette politique de simplification doit emprunter cinq pistes :
- faciliter la création des entreprises notamment, en améliorant les délais et en renforçant le conseil.
- Alléger l'élaboration des bulletins de paie, particulièrement pour les très petites entreprises qui renoncent trop souvent à embaucher.
- alléger les formalités comptables et fiscales, en réduisant la charge statistique, en améliorant le dialogue avec l'administration et entre les administrations.
- développer l'utilisation des nouvelles technologies de communication et d'information qui permettent de raccourcir les délais de traitement et de communiquer avec plus d'interlocuteurs sans avoir à répéter les informations transmises par ailleurs.
- juguler la prolifération de nouvelles procédures
LA POLITIQUE EN DIRECTION DES TERRITOIRES SERA UNE CONSTANTE DE NOTRE ACTION.
Sur le plan budgétaire, c'est agir sur les outils de l'action économique territoriale et des crédits d'investissements dont je dispose, soit 145 millions de francs 34 % de mon budget .
Les opérations collectives de création et de restructuration et de transmission d'entreprise (avec les contrats Etat-Région), seront poursuivies avec 23 MF de crédits de paiement et 19 MF d'autorisation de programme.
Je souhaite par ailleurs que, par bassin d'emploi, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers utilisent la création des emplois-jeunes, pour qu'ils apportent leur savoir-faire technologique aux entreprises et qu'ils puissent intégrer le secteur privé avec des contrats pérennes.
Ces moyens relatifs aux actions économiques territoriales seront confortés par ceux du FISAC dont vous avez tous parlés.
La dotation pour 1998 n'est pas définitivement arbitrée, car le prélèvement effectué sur la taxe sur les grandes surfaces doit garantir l'équilibre des régimes sociaux pour lesquels les chiffrages définitifs ne sont pas encore connus.
Le FISAC est un outil essentiel de la politique en faveur du commerce et de l'artisanat, que je souhaite redéfinir en 1998.
Les actions devraient être regroupées et s'appuyer plus fortement sur la cohérence des territoires.
Un diagnostic objectif des projets sera effectué sur le bassin d'emploi concerné, afin de mieux analyser l'impact des opérations sur l'emploi, sur l'environnement. La cohérence territoriale des opérations doit être systématiquement recherchée.
Le FISAC contribuera notamment à la redynamisation urbaine du commerce et de l'artisanat, avec un traitement global des dossiers: foncier, financier, commercial et artisanal avec l'ensemble des partenaires : commerçants et artisans, bailleurs et financeurs, élusdes collectivités.
Afin de renforcer la complémentarité des outils, l'EPARECA (établissement public d'intervention foncière prévu par le pacte de relance de la ville) avec 130 MF permettra de soutenir par cofinancement des actions de restructuration urbaine s'appuyant sur la relance du commerce et de l'artisanat dans les quartiers difficiles.
Un développement équilibré des formes de commerce et une meilleure coopération entre les différentes fonctions du commerce contribue au développement équilibré des territoires.
L'action que je mène depuis quelques mois, vise avant tout à soutenir un développement harmonieux des différentes formes de commerce et d'artisanat.
Il est prématuré de tirer des conclusions sur l'application de la loi du 5 juillet 1996 comme je l'ai lu dans la presse. Cette loi est encore trop récente.
En matière d'urbanisme commercial trois notions, responsabilité, transparence et concertation sont à privilégier.
Responsabilité : les acteurs locaux, les membres des CDEC (Commission départementale d'équipement commercial) doivent se saisir pleinement de leurs responsabilités et apprécier un équipement commercial d'abord par rapport à une zone de chalandise. Ce sont aux acteurs locaux de mesurer les conséquences des projets qui leur sont soumis.
Les décisions des CDEC sont collectives, elles doivent être éclairées de diagnostics menés à l'initiative des collectivités locales, en partenariat avec les professionnels, le réseau consulaire, les consommateurs et les services de l'Etat.
Transparence : je vais demander aux Préfets d'examiner les dossiers d'équipement commercial en tenant particulièrement compte des questions liées à l'urbanisme, l'environnement mais aussi et surtout d'emploi.
Ainsi que l'a annoncé le Premier Ministre, l'actuel observatoire des surfaces commerciales va être remplacé par " un observatoire national du commerce " qui sera chargé de suivre notamment l'évolution de l'emploi dans le commerce.
D'ici la fin de l'année sera déposé un rapport sur l'état d'avancement des expérimentations des schémas d'équipement commercial qui permettra d'appuyer la démarche pour assurer un bon équilibre.
Mener une politique pour une saine complémentarité des formes de commerce signifie aussi développer une meilleure coopération entre les différentes fonctions du commerce : grands commerces, commerces de proximité, grande distribution, grossistes, producteurs.
Nous devons réfléchir à développer des formes de coopération longues entre distributeurs, grossistes et commerçants de centre-ville et des zones rurales. Les conditions d'approvisionnement des commerces de centre-ville sont au coeur de cette coopération. Ce sujet se pose avec une acuité particulière et il ne peut être exclu de la politique que j'entends mener sur le commerce.
En définitive, mon action, vise à créer des conditions propices au développement des PME dans leur diversité, leurs spécificités qu'elles soient artisanales, commerciales ou des services, services qui précèdent désormais souvent la production sur les territoires ou à l'étranger.
Je veillerai à développer la compétitivité des " Territoires " tissu économique indissociable de la PME, en recherchant la synergie et la complémentarité entre les acteurs et les outils, dans l'intérêt des professionnels et de l'emploi, bien sûr, mais aussi des consommateurs.
A ce titre l'organisation des services doit devenir une préoccupation constante de l'Etat :
Le Premier Ministre m'a confié la coordination de l'action gouvernementale à l'égard des professions libérales. Il s'agit pour moi d'être le médiateur de l'ensemble de ces professionnels afin que soient réunies les conditions du développement des entreprises du secteur libéral : juridique, médical et technique. Les professionnels libéraux doivent bénéficier des conditions juridiques et fiscales qui leur permettent d'être en situation compétitive aux plans européens et international. Le gouvernement proposera dans le projet de loi rectificative 1997 une mesure qui facilitera le passage en société soumise à l'impôt sur les sociétés. Et nous aurons, en 1998 à tracer une politique globale plus lisible.
Aujourd'hui, à la croisée des chemins, les PME, le commerce et l'artisanat, les services face à l'EURO de demain doivent tendre vers la compétitivité, l'emploi et l'animation territoriale.
C'est de la responsabilité de l'Etat, de l'action que je mène et au delà, de la collectivité tout entière, de faire que les PME, le commerce et l'artisanat de demain soient un élément moteur du paysage économique français et européen, et qu'ils assurent pleinement leur place dans les évolutions en cours.
C'est avec conviction que je mènerai mon action afin que s'accomplissent ces mutations en faveur d'un progrès économique qui sera aussi un progrès social.
Enfin, je ne saurais conclure sans souligner la cohérence entre la politique que je viens de décrire pour les entreprises et celle que je mène pour la consommation. La qualité des produits, la confiance des consommateurs seront de plus en plus déterminante pour la conquête et le maintien de marchés tant en France qu'a l'étranger.
Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je crois à la compétitivité par la qualité. C'est la demande des consommateurs, c'est aussi la clef de notre présence à l'étranger.
Je vous remercie.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 29 novembre 2001)
Je tiens à remercier M. Chouat pour la qualité de son rapport et lui dire combien j'ai été attentive à ses analyses.
Je remercie également M. Charié pour le travail au fond effectué sur les dossiers.
Commerce, Artisanat, Petites ou moyennes entreprises font partie intégrante du système économique de notre pays.
- Il est temps d'éviter toute domination des grandes entreprises qui détiendraient (médiatiquement) le privilège de l'innovation, du progrès, de la modernité, du dialogue social, et de l'écoute des politiques. Elles sont essentielles au développement de notre pays, mais rien ne doit occulter le rôle des TPE et PME.
- Il est temps de penser la place du consommateur, de répondre à son besoin de confiance, et à la nécessité de son pouvoir d'achat.
Il est temps de dire que la compétitivité par les coûts, nécessaire, ne doit pas occulter la compétitivité par la qualité.
Il est temps de dire que la transmission du savoir faire, comme la valorisation de l'apprentissage est prioritaire.
Il est temps de savoir conjuguer besoin d'élites, transfert de compétences et partage de technologie.
Il est temps d'affirmer que l'Etat est tout aussi soucieux du tissu, dense, des petites entreprises, facteur d'équilibre des territoires.
Il est temps que l'Etat réalise la simplification des démarches administratives qui pèsent sur le temps et l'énergie de l'entrepreneur.
Il est temps de prendre en compte la nécessité des services, leurs performances, leur rôle constant tout au long des systèmes de production.
Il est temps enfin de garder un langage clair : d'une part notre pays n'a pas assez d'entreprises de plus de 500 salariés, d'autre part notre pays ne transforme pas assez l'innovation de ses petites unités en terme de créations d'emplois.
- Si un seul artisan s'estime encore méprisé ou oublié, c'est un échec collectif. En revanche, pas question de passer à l'excès inverse et prendre en charge, d'assister les petites entreprises, commerciales, artisanales, de service. L'assistanat permanent, elles ne le demandent pas !
- L'intelligence est présente partout, du chercheur à l'artisan. Les systèmes sont croisés, ils ne doivent pas rester parallèles. La vie économique et sociale n'est pas faite de strates qui ne se rencontreraient jamais.
A ce titre, l'entrée du commerce, de l'artisanat, des très petites entreprises, des Petites et moyennes entreprises et des services, dans le Ministère de l'économie et des finances, dans l'enceinte où se discutent les équilibres macro -économiques, les politiques fiscales et financières, les négociations internationales qui nous conduisent à l'Euro, cette entrée est un signe fort. Non seulement une marque de reconnaissance mais de cohérence.
Les secteurs d'activité qui concernent le secrétariat d'Etat sont attentifs aux échéances européennes ou nationales importantes.
A Amsterdam le gouvernement a mis en avant l'objectif emploi et fait admettre que les pays de l'Euro devront coordonner leurs politiques économiques.
Dès le mois de juin, le gouvernement a tenu à encourager la reprise économique en soutenant la consommation, et le premier programme emploi jeunes fera reculer l'anxiété globale de tant de familles qui, perdant espoir, freinaient naturellement leur consommation.
Dès juillet, l'équilibre des comptes publics a requis des décisions courageuses, tout en excluant les entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires d'un nouvel effort de solidarité collective. Même si, le seuil retenu peut être discuté, et nous aurons sans doute à en débattre.]
- Les décisions ont été prises pour orienter l'épargne vers les entreprises, elles concernent tout le tissu économique.
Certes, ce n'est qu'une première phase et les rencontres que nous menons en ce moment en région, permettront d'avancer encore.
Nous nous devons de poursuivre une politique de croissance qui s'appuie non seulement, et c'est bien, sur notre réelle compétitivité à l'export, mais aussi sur une relance du marché intérieur, trop atone.
Un pays qui réussit mais dont le nombre de chômeurs ne cesse d'augmenter prend des risques forts de déséquilibres sociaux. Les drames humains du chômage sont inacceptables.
Dans ce cadre, nous devons parler clair de l'apprentissage, de sa vocation à conduire des jeunes, avec ou sans formation initiale forte, vers l'activité, vers la création.
Nous savons aujourd'hui que le pari vers une croissance forte en Asie du Sud Est, et faible en Europe est une mauvaise analyse.
Trois conditions, nous aiderons à réussir.
. Réduire la dette publique dont la charge pèsera sur les jeunes
. Maîtriser les dépenses et définir des choix stratégiques forts
. Répartir les prélèvements de manière plus équitable, plus juste : Pas de baisse d'impôts, mais des suppressions d'injustices fiscales et sociales, élargissement de l'assiette de la CSG.
L'Etat prend ses responsabilités. Il doit aider les entreprises à prendre les leurs. Investir, se développer, innover, former les jeunes, rendre aux territoires leurs fonctions "nourricières" sont les axes de notre politique pour les PME, le Commerce, l'Artisanat et les Services.
L'Etat prend ses responsabilités en favorisant l'innovation, en consacrant 1 milliard de francs à la BDPME, en consacrant 1 milliard de francs aux laboratoires de recherche pour soutenir la création. La réussite du contrat entre le CNRS et la Boulangerie ne doit pas rester isolée.
Les pôles de compétences, les pôles d'innovations sont déjà réalité, notre contrat avec l'artisanat et les petites et moyennes entreprises les renforceront.
Mais l'Etat est aussi médiateur. Le partage de la valeur ajoutée entre producteur et distributeur doit être amélioré. Trop de crispations, de temps consacré aux négociations commerciales, aux problèmes de délais de paiement, trop de mauvaises relations entre sous-traitants et donneurs d'ordre, un accès difficile aux marchés publics provoquent une perte d'efficacité de notre système économique .
Chaque fois que l'Etat peut améliorer le système, il le fera, les 6 premiers mois de notre gouvernement l'ont montré.
Avec 425 millions de francs de moyens de paiement et 19 millions de francs d'autorisations de programme, le budget du secrétariat d'Etat aux PME au commerce regroupe 13 % des aides budgétaires aux PME du Ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
Il s'agit d'un budget modeste, qui ne représente qu'une très faible partie des moyens d'actions mis au service du développement des entreprises.
Budget modeste mais permettant de créer les conditions nécessaires à l'animation économique du pays.
Budget restreint permettant de créer un environnement favorable aux PME, leur simplifier la vie, partager avec elles le risque dans certaines phases difficiles, de favoriser leur modernisation.
Budget en réduction maîtrisée pour participer à l'effort de réduction de la dette en préservant la capacité d'action du secrétariat d'Etat.
Si la réduction par rapport au précédent exercice prévisionnel est de 2,8 %, la capacité budgétaire est en réalité en croissance de 4,6 % dès lors que l'on se réfère aux montants effectivement disponibles après les annulations budgétaires intervenues en 1997.
Mais, plus essentiel qu'une comparaison statistique, l'utilisation et la politique qui sera menée doit requérir votre attention parce qu'elle illustre notre conception de l'action de l'Etat.
Cette politique, esquissée depuis le mois de juin s'appuie sur la transparence des orientations, dans un cadre de concertation développé auprès des acteurs du développement économique.
Favoriser la création et le développement des entreprises, créer des emplois, donner aux jeunes le maximum de chance d'accéder à ces emplois constituent les objectifs recherchés.
Les PME, sous leurs différentes formes - très petites entreprises, entreprises moyennes, artisanales, commerciales, de services, ou bien encore de statut libéral- ont besoin que leur spécificité soit reconnue. Elles nécessitent des politiques et des actions adaptées à leur taille, qui ne l'oublions pas est naturellement destinée à croître.
C'est à partir de ce principe que j'ai obtenu en juillet que les PME réalisant moins de 50 Millions de chiffre d'affaire soient exclues de la majoration de l'impôt sur les sociétés.
Il ne s'agit plus de corporatisme, mais d'une réalité économique et sociale qu'il faut impérativement prendre en compte pour réussir à relancer le dynamisme économique de notre pays.
Pour y parvenir, les orientations prioritaires de l'action du secrétariat d'Etat seront les suivantes :
l'accompagnement , pour la création, l'innovation mais aussi pour favoriser le financement et réduire le risque
la modernisation, de l'outil de gestion et l'accès aux nouvelles technologies
la formation du créateur d'entreprise, des nouveaux salariés, de l'assistant technique au conseil d'entreprise.
La simplification des démarches administratives
le renforcement de l'action territoriale pour assurer les fondements des entreprises
Les moyens budgétaires et fiscaux dont je dispose, seront donc mobilisés, non pas dans le cadre d'une grande loi unique " PME " mais dans une démarche pragmatique qui correspond mieux aux besoins des entreprises.
La répartition par grands postes se décompose entre : la formation-emploi avec 93 Millions de francs, le financement des entreprises avec 150 Millions de francs, les actions économiques territoriales et d'investissement avec 145 Millions de francs.
Les moyens de fonctionnement et Etudes (18,50 millions de francs) sur lesquels sont notamment financées la Délégation Interministérielle aux Professions libérales et la Mission pour les services dont j'ai la tutelle.
Les moyens en personnels représentent enfin 18 millions de francs.
PREMIERE PRIORITE : L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
Il s'agit de procurer un environnement favorable à la création et au développement de l'entreprise, de la très petite entreprise, trop souvent oubliée, à la PME.
Des mesures ont déjà été engagées pour faciliter l'accès aux financements, ainsi le report d'imposition ouvert pour les plus-values de cession de parts, lorsque le prix de cession est réinvesti dans une entreprise créée depuis moins de 5 ans.
J'ai également fait adopter les mesures fiscales suivantes :
Les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance pourront recruter des cadres ou des scientifiques de haut niveau, en attribuant des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, qui bénéficient d'un régime fiscal particulier.
- Les prêts bonifiés constituent un levier important de l'action publique en faveur de l'entreprise artisanale, des restaurateurs, et de tous les commerçants qui ont la double immatriculation.
Les crédits budgétaires s'élèvent à 150 millions de francs permettant l'ouverture d'une enveloppe de 2 milliards de francs en 1998.
Je souhaite ouvrir une réflexion sur le fonctionnement et le rôle des prêts bonifiés dès 1998 pour mieux adapter les instruments de financement au développement des PME.
- Une aide à la création d'entreprises par les jeunes est prévue dans le cadre du plan emploi-jeunes ; elle prendra probablement la forme d'une avance remboursable, avec une enveloppe destinée à l'accompagnement des jeunes créateurs.
- Un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien [et de revêtement des surfaces] pour les contribuables propriétaire ou locataire est proposé dans le projet de loi de finances. Cette mesure qui va rendre plus saine les relations entre les entreprises et le client permet également d'agir contre le travail au noir et de relancer l'activité des PME fortement utilisatrice de main d'uvre, tel le secteur du bâtiment.
- Une partie des produits issus de l'ouverture de capital de FRANCE TELECOM - environ 1 milliard de francs - pourrait être affectée à l'innovation notamment au travers du capital risque et au développement technologique.
L'action BDPME dotée d'1 Milliard de francs au titre des fonds de garantie, qu'elle gère dans le cadre du partage du risque financier, mais aussi au titre des apports en fonds propres des PME (soit 25 % du besoin annuel de la dotation) sera développée en insistant sur l'action régionale. Elle viendra soutenir les objectifs des contrats Etat-Régions.
Une mesure fiscale relative à l'assurance-vie permettra également d'orienter l'épargne vers les fonds propres des PME
DEUXIEME PRIORITE : LA MODERNISATION DE L'OUTIL DE GESTION PAR L'ACCÈS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES sera soutenue, outre par les actions présentées ce matin par mon collègue ministre de l'industrie par :
- l'Institut Supérieur des métiers qui participe activement avec les chambres de métiers et les organismes professionnels au réseau de diffusion des " pôles d'innovation et technologie ", nous proposons d'inscrire 18 millions de francs au budget pour 1998.
- La SEMA (Société d'encouragement des métiers d'art) doit favoriser le développement des technologies de ce secteur afin d'accéder aux nouveaux marchés avec 10 MF de dotation.
Pour ce qui relève plus particulièrement de l'artisanat, j'ai retenu le principe d'un ensemble d' " Initiatives pour l'entreprise artisanale "
Il s'agit d'abord de faire évoluer l'image de ce secteur : le Fonds de Promotion et de Communication mis en place récemment avec une dotation de 50 millions de francs y contribuera.
- Le développement, passe aussi par la conquête des marchés nouveaux y compris à l'exportation. C'est pourquoi la mise à disposition des informations nécessaires à l'entreprise sur les marchés extérieurs, l'information et l'accès aux nouvelles technologies seront privilégiées en relation avec J Dondoux.
- La création et la transmission d'entreprise sera accompagnée par une aide remboursable de 30 à 50 000 F, avec chéquier conseils pour les jeunes créateurs d'entreprise et l'indemnité de départ sera chaque fois que cela est possible, transformée en indemnité de transmission.
Une transmission de qualité en effet nécessite aussi un accompagnement approprié du repreneur.
Il parait opportun de réactiver aujourd'hui le Contrat Installation Formation Artisanat (CIFA) en le modernisant.
TROISIÈME PRIORITÉ : LA FORMATION , elle recueille 21 % de mon budget soit 93 millions de francs.
La baisse des crédits sur l'artisanat est largement compensée par le financement extra-budgétaire supplémentaire de 50 millions résultant de la réforme des Fonds d'Assurance Formation.
La formation des agents techniques du commerce et de l'artisanat, dispose de 24 millions de francs pour aider les artisans et les commerçants dans leur fonction quotidienne de chef d'entreprise au local, avec l'Institut supérieur des métiers pour l'artisanat et le Centre d'Etude de Formation des Assistants Techniques du Commerce.
- L'apprentissage constitue une pratique fondamentale pour les jeunes et les entreprises, son évolution est devenu nécessaire à un double niveau.
Il faut améliorer la formation en la diversifiant, en l'adaptant aux nouvelles technologie et en préparant également ces jeunes à leur avenir de responsable d'entreprise.
L'artisanat s'approprie de nouveaux métiers et des progrès technologiques et donne à l'apprentissage de nouveaux débouchés.
L'apprentissage constitue un domaine ou l'action publique doit continuer à élever le niveau de qualification , et créer des passerelles vers l'enseignement supérieur. La qualification est la clef de l'avenir des entreprises.
44 millions de francs sont consacrés à la formation des demandeurs d'emploi notamment avec l'Institut de Formation Commerciale Permanente (IFOCOP).
La formation des créateurs d'entreprise, notamment à la gestion d'entreprise en relation avec les organismes consulaires, dispose de 11 millions en 1998. L'accès aux nouvelles technologies de gestion et de communication, constitue conformément à l'engagement du Premier Ministre la priorité.
D'autres mesures sont en préparation : l'animation du réseau local, une formation en alternance adaptée aux demandeurs d'emploi et au chef d'entreprise, le statut unique du premier salarié, en liaison avec le Ministère du travail.
QUATRIEME PRIORITE : LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES MESURES ADMINISTRATIVES va permettre d'apporter des réponses adaptées aux problèmes spécifiques des PME qui représentent, je le rappelle, 99 % du total des entreprises du secteur marchand non financier.
Le secrétariat d'Etat, en liaison étroite avec les autres départements ministériels examine actuellement les propositions formulées dans le rapport que Dominique Baert m'a remis. Le premier Ministre a tenu à intensifier les négociations interministérielles.
Sans entrer dans le détail de la communication que je ferai le 3 décembre prochain en Conseil des ministres , je peux vous dire aujourd'hui que cette politique de simplification doit emprunter cinq pistes :
- faciliter la création des entreprises notamment, en améliorant les délais et en renforçant le conseil.
- Alléger l'élaboration des bulletins de paie, particulièrement pour les très petites entreprises qui renoncent trop souvent à embaucher.
- alléger les formalités comptables et fiscales, en réduisant la charge statistique, en améliorant le dialogue avec l'administration et entre les administrations.
- développer l'utilisation des nouvelles technologies de communication et d'information qui permettent de raccourcir les délais de traitement et de communiquer avec plus d'interlocuteurs sans avoir à répéter les informations transmises par ailleurs.
- juguler la prolifération de nouvelles procédures
LA POLITIQUE EN DIRECTION DES TERRITOIRES SERA UNE CONSTANTE DE NOTRE ACTION.
Sur le plan budgétaire, c'est agir sur les outils de l'action économique territoriale et des crédits d'investissements dont je dispose, soit 145 millions de francs 34 % de mon budget .
Les opérations collectives de création et de restructuration et de transmission d'entreprise (avec les contrats Etat-Région), seront poursuivies avec 23 MF de crédits de paiement et 19 MF d'autorisation de programme.
Je souhaite par ailleurs que, par bassin d'emploi, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers utilisent la création des emplois-jeunes, pour qu'ils apportent leur savoir-faire technologique aux entreprises et qu'ils puissent intégrer le secteur privé avec des contrats pérennes.
Ces moyens relatifs aux actions économiques territoriales seront confortés par ceux du FISAC dont vous avez tous parlés.
La dotation pour 1998 n'est pas définitivement arbitrée, car le prélèvement effectué sur la taxe sur les grandes surfaces doit garantir l'équilibre des régimes sociaux pour lesquels les chiffrages définitifs ne sont pas encore connus.
Le FISAC est un outil essentiel de la politique en faveur du commerce et de l'artisanat, que je souhaite redéfinir en 1998.
Les actions devraient être regroupées et s'appuyer plus fortement sur la cohérence des territoires.
Un diagnostic objectif des projets sera effectué sur le bassin d'emploi concerné, afin de mieux analyser l'impact des opérations sur l'emploi, sur l'environnement. La cohérence territoriale des opérations doit être systématiquement recherchée.
Le FISAC contribuera notamment à la redynamisation urbaine du commerce et de l'artisanat, avec un traitement global des dossiers: foncier, financier, commercial et artisanal avec l'ensemble des partenaires : commerçants et artisans, bailleurs et financeurs, élusdes collectivités.
Afin de renforcer la complémentarité des outils, l'EPARECA (établissement public d'intervention foncière prévu par le pacte de relance de la ville) avec 130 MF permettra de soutenir par cofinancement des actions de restructuration urbaine s'appuyant sur la relance du commerce et de l'artisanat dans les quartiers difficiles.
Un développement équilibré des formes de commerce et une meilleure coopération entre les différentes fonctions du commerce contribue au développement équilibré des territoires.
L'action que je mène depuis quelques mois, vise avant tout à soutenir un développement harmonieux des différentes formes de commerce et d'artisanat.
Il est prématuré de tirer des conclusions sur l'application de la loi du 5 juillet 1996 comme je l'ai lu dans la presse. Cette loi est encore trop récente.
En matière d'urbanisme commercial trois notions, responsabilité, transparence et concertation sont à privilégier.
Responsabilité : les acteurs locaux, les membres des CDEC (Commission départementale d'équipement commercial) doivent se saisir pleinement de leurs responsabilités et apprécier un équipement commercial d'abord par rapport à une zone de chalandise. Ce sont aux acteurs locaux de mesurer les conséquences des projets qui leur sont soumis.
Les décisions des CDEC sont collectives, elles doivent être éclairées de diagnostics menés à l'initiative des collectivités locales, en partenariat avec les professionnels, le réseau consulaire, les consommateurs et les services de l'Etat.
Transparence : je vais demander aux Préfets d'examiner les dossiers d'équipement commercial en tenant particulièrement compte des questions liées à l'urbanisme, l'environnement mais aussi et surtout d'emploi.
Ainsi que l'a annoncé le Premier Ministre, l'actuel observatoire des surfaces commerciales va être remplacé par " un observatoire national du commerce " qui sera chargé de suivre notamment l'évolution de l'emploi dans le commerce.
D'ici la fin de l'année sera déposé un rapport sur l'état d'avancement des expérimentations des schémas d'équipement commercial qui permettra d'appuyer la démarche pour assurer un bon équilibre.
Mener une politique pour une saine complémentarité des formes de commerce signifie aussi développer une meilleure coopération entre les différentes fonctions du commerce : grands commerces, commerces de proximité, grande distribution, grossistes, producteurs.
Nous devons réfléchir à développer des formes de coopération longues entre distributeurs, grossistes et commerçants de centre-ville et des zones rurales. Les conditions d'approvisionnement des commerces de centre-ville sont au coeur de cette coopération. Ce sujet se pose avec une acuité particulière et il ne peut être exclu de la politique que j'entends mener sur le commerce.
En définitive, mon action, vise à créer des conditions propices au développement des PME dans leur diversité, leurs spécificités qu'elles soient artisanales, commerciales ou des services, services qui précèdent désormais souvent la production sur les territoires ou à l'étranger.
Je veillerai à développer la compétitivité des " Territoires " tissu économique indissociable de la PME, en recherchant la synergie et la complémentarité entre les acteurs et les outils, dans l'intérêt des professionnels et de l'emploi, bien sûr, mais aussi des consommateurs.
A ce titre l'organisation des services doit devenir une préoccupation constante de l'Etat :
Le Premier Ministre m'a confié la coordination de l'action gouvernementale à l'égard des professions libérales. Il s'agit pour moi d'être le médiateur de l'ensemble de ces professionnels afin que soient réunies les conditions du développement des entreprises du secteur libéral : juridique, médical et technique. Les professionnels libéraux doivent bénéficier des conditions juridiques et fiscales qui leur permettent d'être en situation compétitive aux plans européens et international. Le gouvernement proposera dans le projet de loi rectificative 1997 une mesure qui facilitera le passage en société soumise à l'impôt sur les sociétés. Et nous aurons, en 1998 à tracer une politique globale plus lisible.
Aujourd'hui, à la croisée des chemins, les PME, le commerce et l'artisanat, les services face à l'EURO de demain doivent tendre vers la compétitivité, l'emploi et l'animation territoriale.
C'est de la responsabilité de l'Etat, de l'action que je mène et au delà, de la collectivité tout entière, de faire que les PME, le commerce et l'artisanat de demain soient un élément moteur du paysage économique français et européen, et qu'ils assurent pleinement leur place dans les évolutions en cours.
C'est avec conviction que je mènerai mon action afin que s'accomplissent ces mutations en faveur d'un progrès économique qui sera aussi un progrès social.
Enfin, je ne saurais conclure sans souligner la cohérence entre la politique que je viens de décrire pour les entreprises et celle que je mène pour la consommation. La qualité des produits, la confiance des consommateurs seront de plus en plus déterminante pour la conquête et le maintien de marchés tant en France qu'a l'étranger.
Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je crois à la compétitivité par la qualité. C'est la demande des consommateurs, c'est aussi la clef de notre présence à l'étranger.
Je vous remercie.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 29 novembre 2001)