Résumé
La nouvelle réglementation pour la prévention et le règlement amiable des entreprises en difficulté : justification de la réforme par la situation de crise ( volonté d'aide aux entreprises )-différentes phases de la procédure ( phase d'observation de 6 mois maximum, élaboration d'un plan, appréciation des créances avec mêmes délais de règlement pour tous les créanciers dont l'Etat, audit de l'entreprise, possibilité éventuelle de licenciements après autorisation du juge commissaire )-pour les petites entreprises, établissement d'un plan de redressement sans nomination d'administrateur-généralisation de la procédure de conciliation amiable-suppression de la location gérance-pas d'augmentation des pouvoirs du Parquet ( opposition à l'intervention de la police judiciaire au-niveau des entreprises )-suppression de la présomption de faute pour les entrepreneurs en faillite ( suppression des incriminations de banqueroute simple )-caractère facultatif de la faillite personnell e-prise en compte de l'avis du comité d'entreprise-suppression des syndics ( séparation des fonctions d'administrateurs et de liquidateurs ).- 3 VUES