Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
C'est avec grand plaisir que j'ai accepté l'invitation de M. Rebuffel à me joindre à vos travaux. Vous savez l'attachement que je porte au monde des petites et moyennes entreprises. Ce n'est pas à vous que je rappellerai son importance pour le dynamisme de l'économie et sa contribution déterminante à la préservation de l'emploi. Vous connaissez aussi la priorité que le Gouvernement accorde au financement des PME.
Je me réjouis donc particulièrement de pouvoir fêter avec vous ce 40e anniversaire de l'Association pour favoriser la distribution du crédit aux PME. Chacun connait son rôle éminent à la fois en matière de conseil aux entreprises, mais aussi en tant que lieu d'échanges et de réflexion entre les milieux bancaires ou financiers et les représentants des PME, sur toutes les questions touchant au domaine du financement et du crédit.
Mon intervention s'articulera autour de deux axes. Je rappellerai en premier lieu l'état de la conjoncture de notre économie. J'évoquerai ensuite l'action entreprise par le Gouvernement en faveur des entreprises et plus particulièrement des PME-PMI.
Concernant la situation de notre économie, il n'est pas nécessaire de rappeler la situation difficile dont nous avons hérité il y a 9 mois. Je ne reviendrai pas davantage sur le détail des mesures que nous avons engagées. Elles sont connues de vous tous. Vous savez qu'elles commencent à porter leurs premiers fruits.
Certes la situation est encore difficile pour beaucoup d'entreprises et de nombreux ménages, notamment pour les personnes touchées par le chômage. Mais je note dans la conjoncture présente plusieurs signes encourageants.
Le recul de l'activité qu'a subi notre pays a été enrayé, tout au moins globalement, sachant que des différences peuvent exister Selon les secteurs.
Selon les derniers comptes trimestriels publiés par l'INSEE, le PIB a augmenté de 0,3 % au deuxième trimestre. Il avait diminué d'environ 1 % lors des deux trimestres précédents.
La production industrielle apparaît globalement stable sur l'ensemble du deuxième et du troisième trimestre, même si elle a été affectée d'évolutions irrégulières. Pour la fin de l'année, les chefs d'entreprises interrogés par l'INSEE prévoient une nouvelle amélioration de leur activité. En effet, ils jugent que leurs stocks s'allègent, tandis que leurs carnets de commandes se regarnissent de façon marquée. Cela est vrai notamment de leurs carnets en provenance de l'étranger.
Le secteur du bâtiment connaît également une amélioration sensible de la situation conjoncturelle, comme l'indique l'ensemble des enquêtes de l'INSEE. Les mises en chantiers sont en hausse de + 8,4 % au troisième trimestre par rapport au deuxième. Cela montre que les mesures très importantes que nous avons mises en œuvre dès le printemps commencent à produire leurs effets.
Quels sont les éléments ayant permis la récente amélioration de la situation conjoncturelle ?
J'en vois deux : la consommation des ménages et la demande étrangère.
La consommation des ménages est périodiquement l'objet d'interrogations. Déprimée au printemps, on sait aujourd'hui qu'elle a très sensiblement progressé cet été, puis s'est de nouveau ralentie en octobre. Ses évolutions au mois le mois sont donc pour le moins heurtées. Qu'en penser ? Pour les produits manufacturés l'augmentation aura été de 2,1 % au troisième trimestre par rapport au deuxième trimestre ; la baisse de 1,2 % enregistrée en octobre par rapport à septembre ne remet donc pas réellement en cause la tendance de fond à l'amélioration. Compte tenu des hausses de prélèvements auxquelles il a fallu procéder, notamment pour interrompre la dérive des comptes de la sécurité sociale, il est probable que nous assistions cette année à des soubresauts du taux d'épargne. Mais ces évolutions sont conformes à ce que nous avions inscrit dans les prévisions associées au projet de Loi de Finances. Il faut maintenant attendre d'avoir pu tirer les enseignements de la saison des achats de Noël pour pouvoir en dire plus.
D'un autre côté, les chefs d'entreprise de l'industrie nous indiquent que la demande en provenance de l'étranger se redresse. Tous les grands secteurs industriels bénéficient de cette amélioration. La croissance se poursuit, et même s'accélère aux États-Unis et au Royaume-Uni, deux pays en avance sur nous dans le cycle. Sans doute bénéficions-nous également d'une certaine amélioration chez nos partenaires d'Europe continentale. En effet, chez eux, comme chez nous, la dégradation de l'activité a été enrayée et des signes d'amélioration sont observés simultanément, à des degrés divers, dans la quasi-totalité des pays européens. Même si l'on ne peut encore parler de reprise, l'arrêt de la forte baisse d'activité que nous avions connue pendant six mois a un effet positif sur les échanges intra-européens : ils ont commencé à se réanimer au cours des derniers mois.
Les conditions d'une reprise saine sont donc réunies.
Elles sont réunies d'abord parce que notre inflation se situe parmi les plus faibles d'Europe. Nos entreprises sont à même de faire bonne figure dans la concurrence internationale. Leur compétitivité a été un moment érodé par les dévaluations de la livre et de la lire ; mais elle a recommencé à s'améliorer grâce à l'évolution de leurs coûts internes. Elles pourront ainsi tirer pleinement parti de l'amélioration progressive de l'environnement étranger.
Elles sont réunies ensuite parce que la situation financière du secteur productif reste satisfaisante, malgré l'impact défavorable de la récession. Je n'ignore pas que je parle à des chefs d'entreprise, et que dans vos propres maisons, la situation parait peut-être moins idyllique. En tant qu'élu local, je mesure parfaitement la différence qu'il peut y avoir entre le diagnostic du macro-économiste qui voit tout de loin et la réalité de l'entrepreneur qui doit assurer ses fins de mois. Si j'étais tenté de l'oublier : rassurez-vous, les chefs d'entreprise de ma circonscription se chargeraient bien vite de me remettre les pieds sur terre ! Mais je constate néanmoins que dans l'ensemble, depuis l'an dernier, les entreprises dégagent des capacités de financement importantes. Les banquiers le confirment. Cela est un atout dont l'investissement devrait bénéficier. La dernière enquête sur l'investissement menée par l'INSEE au mois d'octobre fournit de ce point de vue une indication encourageante : selon les chefs d'entreprise, l'investissement en valeur augmenterait de 5 % en 1994.
Les conditions d'une reprise saine sont réunies enfin parce que les ménages ont accumulé une épargne plus élevée que leur comportement habituel ne l'aurait laissé prévoir : on peut penser que ce phénomène devrait progressivement s'inverser, ce qui laisse une marge pour la consommation.
Telles sont les principales raisons pour lesquelles nous escomptons bien renouer avec la croissance l'année prochaine.
Mais il nous faut être pragmatiques. Rien n'est jamais acquis. C'est la raison pour laquelle le budget 1994 met en œuvre tout ce qui est possible, dans le respect des grands équilibres, pour conforter la reprise de la demande et de l'activité économique.
Dans ce contexte d'un retour progressif à la croissance espéré pour l'année prochaine, comment se situe l'action du Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises ?
L'effort en faveur des PME doit à mes yeux, emprunter deux aspects principaux : d'une part, une politique générale de renforcement de la compétitivité et d'allègement des charges des entreprises ; d'autre part, des mesures pour favoriser l'accès au crédit.
1. Le renforcement de la compétitivité et l'allègement des charges des entreprises.
Le Gouvernement ne remettra pas en cause sa politique de maîtrise des grands équilibres : inflation, charges salariales, taux de change. Elle seule peut créer le cadre stable dont les entreprises ont besoin pour s'épanouir, investir et se développer durablement. Trouveriez-vous que votre métier est facile à exercer si, au cours d'une année, le prix de vos ventes à l'Italie où de vos approvisionnements d'Allemagne fluctuait massivement plusieurs fois dans les deux sens ? Je pense que la réponse est non et que cela va de soi.
Les pouvoirs publics s'attachent parallèlement à alléger les charges des entreprises. Ceci a donné lieu par exemple à la baisse de l'impôt sur les sociétés et au plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Mais c'est aussi pour cela que le Gouvernement a décidé la suppression du décalage d'un mois de la TVA. Son effet économique est un allègement immédiat de la charge de trésorerie des entreprises d'environ 35 MdF. Plus de 85 % des sociétés sont ou seront remboursées très prochainement en totalité, et ceci concerne en premier chef les PME.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là ! Je pense notamment à l'anticipation de plafonnement de la taxe professionnelle qui se traduit par un transfert de 9 MdF de l'État vers les entreprises. Je pense également à l'allègement des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,2 fois le Smic dont le coût budgétaire est de 10 MF.
Enfin, je n'oublie pas deux mesures qui facilitent la transmission d'entreprises : d'une part, l'allègement de la fiscalité sur les cessions de fonds de commerce ; d'autre part, l'amélioration du régime de paiement différé et fractionné des droits de successions. Ces deux mesures représentent un coût d'environ 1 MdF pour l'État.
Tout ceci, vous le voyez, n'a rien d'anodin. Je pense que nous en verrons les effets bénéfiques au cours des mois qui viennent.
2. Le deuxième axe de l'action gouvernementale en faveur de PME a consisté à leur favoriser l'accès au crédit.
Je l'ai déjà dit, le Gouvernement attache une importance primordiale au financement des PME, parce qu'il n'y a pas d'économie dynamique sans un vivier d'entreprises petites et moyennes. Notre action, dans ce domaine, a emprunté deux voies : maîtriser le coût du crédit ; favoriser l'accès aux sources de financement des PME-PMI.
Je connais l'impatience de beaucoup d'entre vous sur les taux d'intérêt. Mais je crois que sur ce sujet, il ne serait pas honnête que les commentaires restent aujourd'hui les mêmes qu'il y a 6 mois. Que de chemin parcouru en effet ! Les taux ont baissé. Ils ont déjà beaucoup baissé ! Et ceci grâce à la bonne crédibilité que nous avons su maintenir vis-à-vis de la Communauté financière internationale. Et les taux n'ont pas baissé que pour les financiers, les gens de marché ! Selon la dernière enquête de la Banque de France, le coût du crédit aux entreprises a été marqué par des diminutions importantes au second trimestre 1993. Les baisses de taux ont touché l'ensemble des prêts, principalement les prêts à court terme. Cette baisse s'est poursuivie au 3e trimestre, et encore tout récemment.
Dans cette évolution d'ensemble, j'attache évidemment une attention particulière au coût du crédit aux PME-PMI.
C'est pourquoi je veille tout particulièrement à ce que les baisses des taux de marché se traduisent par des baisses successives du taux de base bancaire. Celui-ci est ainsi passé de 10 % en mars à 8,15 % le 25 octobre, soit une baisse de 1,85 point. Je ne désespère pas que nous puissions très bientôt le voir en dessous de 8 %. La quasi-totalité de cette baisse profite à de petites et moyennes entreprises.
C'est également pourquoi je pousse à l'amélioration du dispositif CODEVI. Vous savez que le plafond réglementaire de dépôt sur les livrets CODEVI a été porté de 15 000 à 20 000 F à compter du 1er juillet 1993, faisant ainsi passer de 26 MdF à 36 MdF l'enveloppe pour 1993 de prêts sur ressources CODEVI accordés par les établissements de crédit aux PME-PMI. Parallèlement, le taux d'intérêt maximum auquel ces entreprises accèdent aux prêts CODEVI a été réduit d'un demi-point à la même date, passant de 8,75 % à 8,25 %. Dans le même temps, les banques et les caisses d'épargne ont été invitées à consacrer largement ces ressources CODEVI supplémentaires au financement des besoins de trésorerie à court terme des PME.
Je souhaitais que les banques ne se contentent pas d'accompagner le mouvement mais adoptent une attitude dynamique pour faciliter la reprise. J'ai donc au cours de cet automne engagé une concertation suivie avec elles. Le résultat a été l'annonce qu'elles ont faites, lorsqu'elles ont été réunies chez le Premier ministre, qu'elles allaient mettre en place une enveloppe de 7 MdF de prêts aux PME sur les ressources CODEVI à des taux de 7,75 à 8 %.
Ces efforts ont permis de réduire considérablement l'écart de taux de crédits à moyen-long terme entre grandes entreprises et PME-PMI.
Le problème principal reste, à mes yeux, l'accès de ces dernières à des sources de financement fiables et durables. Que ce sait sous forme de fonds propres ou de crédits.
Afin de renforcer la structure du bilan des PME-PMI, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 1994. Il vise à exonérer de la taxe sur les plus-values le transfert de fonds en provenance de SICAV de trésorerie vers le capital d'une société non cotée, ou un compte d'associé bloqué pour cinq ans.
J'ai récemment annoncé à l'Assemblée nationale que la réduction à 15 % du taux de prélèvement libératoire sur les produits de l'épargne serait étendue à tous les produits de créances, dépôts, cautionnement, mais aussi aux comptes courants non bloqués d'associés. Ainsi, la généralisation du taux de 15 % (plus 4,4 % de prélèvements sociaux et de CSG) sera-t-elle presque totale et favorisera le financement des PME.
De plus, le Gouvernement devrait prochainement déposer un projet de loi comprenant une mesure importante en faveur de laquelle je me suis prononcé à plusieurs reprises. Il s'agit d'étendre et d'amplifier la réduction de 25 % d'impôt sur le revenu existant actuellement en cas de souscription en numéraire au capital de sociétés nouvelles. Elle serait étendue aux augmentations de capital de sociétés non cotées qu'elles aient ou non moins de 5 ans. De plus, les plafonds seraient doublés et portés à 80 000 F par personne et 160 000 F pour un couple sur une période de 4 ans.
Enfin, je proposerai prochainement des mesures visant à simplifier l'organisation du capital risque en France. Si le système existant est fiscalement très avantageux et globalement satisfaisant, il mériterait sans doute d'être clarifié et simplifié de façon à en rendre les règles plus accessibles. C'est un chantier que j'ai l'intention d'ouvrir et qui donnera lieu à des propositions dans les semaines qui viennent.
Je souhaite maintenant m'intéresser aux principales orientations de l'action gouvernementale du moment. J'en vois quatre :
1. Tout d'abord, comme vous le savez, le Gouvernement a soutenu une proposition de loi visant à réformer la loi de 1985 sur les faillites dans le but de revaloriser les droits des créanciers.
En effet, la loi dite "Badinter" a rendu inopérantes les garanties et les sûretés prises par les établissements de crédits. Cela explique largement la grande prudence de ceux-ci en matière de distribution de crédit, surtout en période de conjoncture dégradée. Il fallait changer ceci, car il est important que les premiers signes de reprise ne soient pas enrayés par un rationnement du crédit. La proposition de loi, qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale a cet objectif. Elle réinstaure une priorité pour les créances nanties de sûretés par rapport aux créances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire. Le Gouvernement a, quant à lui, accepté de renoncer au privilège général du Trésor en ce qui concerne les pénalités de retard ou les majorations.
Je me réjouis donc de ce rééquilibrage de la loi de 1985. J'ai beaucoup milité en sa faveur au sein du Gouvernement. Il s'accompagne de mesures de moralisation des procédures de redressement judiciaire visant à éviter que la faillite soit un simple acte de gestion. Je souhaite que cette réforme permette de dynamiser la distribution du crédit au bénéfice du redémarrage économique.
2. Parce qu'il faut bien penser aussi aux entreprises qui traversent des tensions de trésorerie, je rappelle également que les crédits alloués au CIRI, aux CORRI et aux CODEFI ont été majorés de 400 MF. Ces crédits peuvent prendre la forme de prêts à taux d'intérêt très réduits, accordés par l'État dans le cadre du FDES, ou de subventions versées au titre des crédits de politique industrielle. D'autre part, le dispositif de prévention et de traitement des entreprises en difficulté a été renforcé et élargi : les champs d'intervention du CIRI, des CODEFI et des CORRI ont été étendus sur ma proposition aux secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l'agro-alimentaire et des services industriels.
3. J'attache personnellement une importance toute particulière à une autre mesure qui a vu le jour cet été. Je veux parler de la création d'un fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents, dont la gestion a été confiée à la SOFARIS. Doté de 300 MF, ce fonds peut garantir à 50 % des crédits bancaires à moyen et long terme, ou des apports en fonds propres, à des entreprises ayant un besoin de renforcement de leurs capitaux permanents. Il est donc particulièrement adapté aux entreprises saines qui, souffrant du ralentissement de l'activité, ont besoin de voir consolidés leurs crédits de trésorerie et renforcer leur haut de bilan.
Ce fonds est un fonds "PME". Il est ouvert aux entreprises de moins de 500 MF de chiffre d'affaires, des secteurs de l'industrie, des services à l'industrie, du BTP, des transports et de l'hôtellerie.
Il permettra de garantir 3 MdF de crédits bancaires ou fonds propres.
Après quelques mois de fonctionnement, un premier bilan très positif peut déjà en être tiré. Le démarrage a été très rapide et ce fonds répond manifestement aux objectifs pour lesquels il a été mis en place. Sur 450 dossiers reçus au 31 octobre 1993, 369 environ seront retenus pour un montant d'environ 850 MF. Au rythme actuel, le fonds sera utilisé complètement dans 8 à 9 mois, c'est-à-dire à l'été 1994. Ce rythme de démarrage, sans équivalent dans l'histoire de la Sofaris, correspond aux objectifs que j'avais fixés lors de la création du fonds. Au total environ 1 500 entreprises devraient bénéficier de ce fonds, dont environ 80 % de plus de 20 personnes, soit 1 200 entreprises.
Devant ce succès, j'ai tenu à voir avec les banques si nous pouvions faire plus, ou faire mieux. Il m'a été indiqué que les établissements de crédit seraient sans doute encore plus "allants" si on réduisait quelque peu la période pendant laquelle on leur demande de supporter seuls le risque des crédits qu'ils consolident.
Je ne veux rien négliger pour faciliter l'accès des PME au crédit. C'est pourquoi j'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai décidé d'assouplir ces conditions générales : d'une part, en réduisant le délai de franchise d'indemnisation des banques à 9 mois, d'autre part en réduisant à douze mois la période pendant laquelle elles doivent s'engager à maintenir leurs concours à court terme pour pouvoir présenter des dossiers à ce fonds de garantie. J'espère que ces assouplissements permettront un engagement encore plus important des banques auprès des entreprises.
4. Enfin, je vous confirme que sur ma proposition, le Gouvernement va relancer une procédure d'avances sur paiements publics gérée par le CEPME, en dotant un fonds de garantie de 200 MF. Ce fonds de garantie concerne les PME-PMI dont le chiffre d'affaires n'excède pas 200 MF ou dont l'effectif ne dépasse pas 500 salariés. Il permettra au CEPME d'avancer à des PME-PMI des secteurs de l'industrie, du BTP, du commerce ou des services, des sommes qui ne leur sont pas payées à bonne date par des collectivités publiques. Le risque de défaut de paiement est adossé au fonds de garantie.
L'effet de levier de cette procédure est considérable. Avec un fonds de garantie de 200 MF, le CEPME peut faire jusqu'à 5 à 6 MdsF chaque année d'avances sur paiements publics. La revitalisation de ce fonds montre l'importance que le Gouvernement attache à la réduction des délais de paiements, qu'ils soient publics ou privés.
Le Gouvernement compte beaucoup sur le CEPME pour soutenir la relance de l'activité économique. Car elle passe notamment par la reprise des investissements des PME. C'est pourquoi le Gouvernement envisage par ailleurs, de recapitaliser le CEPME dans un avenir proche, ce qui devrait lui permettre de développer son activité de prêts.
Vous le constatez, Mesdames et Messieurs, le Gouvernement a pleinement pris en compte les préoccupations des PME. Son action n'a pas été frileuse. Elle s'est voulue à la fois ambitieuse et pragmatique. Elle conservera à l'avenir ce caractère.
L'économie devrait renouer avec la croissance l'an prochain. Ce n'est pas pour autant que nous allons relâcher nos efforts. Bien au contraire. Le Gouvernement restera aux côtés des PME, car elles constituent la base du dynamisme de notre économie et une des clefs de la résorption du chômage. Or là doit être aujourd'hui notre première priorité.
Je vous remercie.