Déclarations de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, sur le budget de la ville et les priorités de la politique de la ville pour 1994, au Sénat le 3 et à l'Assemblée nationale le 5 décembre 1993.

Société

Prononcé le 3 décembre 1993

Intervenant(s) :

Simone Veil - Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Circonstance : Présentation du budget ville pour 1994 le 3 décembre au Sénat et le 5 décembre 1993 à l'Assemblée nationale

Texte intégral

Vendredi 3 décembre 1993
Sénat

Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,

La présentation du projet de budget de mon département ministériel devant votre assemblée se déroulera en deux étapes : ce matin, la présentation des crédits de la politique de la ville ; cet après-midi, celle des crédits "affaires sociales et santé".

Cette séparation était nécessaire pour l'organisation des débats ; il est clair cependant que la politique de la ville et la politique sanitaire et sociale sont étroitement mêlées. Qu'il s'agisse des programmes d'action sociale en faveur des jeunes, de la politique d'insertion des exclus, des dispositifs de prévention, d'accueil et de prise en charge des toxicomanes, la politique sanitaire et sociale de mon département ministériel s'oriente prioritairement vers les quartiers qui connaissent les plus grandes difficultés. De la même manière, les actions structurantes que nous pourrons mener au cours des 5 prochaines années dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de recréer les conditions d'une vie sociale, s'appuieront étroitement sur les politiques sanitaire et sociale du ministère.

C'est bien pour marquer cette complémentarité et pour rechercher toutes les synergies que le Premier ministre a décidé d'adjoindre la politique de la ville aux compétences traditionnelles du ministère des affaires sociales et de la Santé.

La politique de la ville est une priorité. Depuis ma prise de fonctions, j'ai rencontré les élus, les associations, les fonctionnaires de l'État chargés de mettre en œuvre, sur le terrain, la politique de la ville afin d'écouter leurs souhaits, et leurs propositions et qu'il en soit tenu compte dans la définition des objectifs pour les 5 années à venir. Le Gouvernement a beaucoup travaillé pour préciser sa politique et définir les moyens de la mettre en œuvre.

Le Comité interministériel des villes qui s'est réuni, le 29 juillet dernier, sous la présidence du Premier ministre a permis de faire une première synthèse de ces travaux, et de prendre un certain nombre de décisions.

Aussi, je souhaite, après avoir présenté les grandes lignes du projet de budget de la politique de la ville pour 1994, vous indiquer les mesures que le Gouvernement a pris ou compte prendre dans les prochaines semaines pour donner plus d'efficacité et de pertinence à la politique de la ville.

1. Le projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter donne l'occasion, pour la première fois, d'engager un véritable débat budgétaire sur les objectifs et les moyens de la politique de la ville.

Je m'en félicite car cela permet ainsi à la représentation nationale d'examiner, dans leur ensemble, les crédits que le Gouvernement a décidé de consacrer à la lutte contre l'exclusion urbaine.

En effet, jusqu'à présent, les crédits spécifiques de la politique de la ville, c'est-à-dire, ceux gérés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain étaient répartis sur plusieurs budgets sans qu'il soit possible d'en présenter une synthèse.

Ainsi, les crédits de prévention de la délinquance étaient inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre ; ceux en faveur de l'animation des quartiers, du financement des associations, de la rénovation des services publics de quartiers et du fonds social urbain étaient, eux, inscrits sur le budget du de l'Équipement. Cette dispersion des crédits empêchait le Parlement d'avoir une vue complète des moyens budgétaires de la politique de la ville et d'exercer un contrôle réel et efficace sur l'action du Gouvernement.

La présentation des crédits de la politique de la ville est profondément nouvelle aujourd'hui. En effet, tenant compte de la nouvelle répartition des compétences gouvernementales qui confie la politique de la ville au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, une section budgétaire "ville" a été créée au sein du budget de mon département ministériel.

Elle regroupe désormais l'ensemble des crédits spécifiques de la politique de la ville. Ceux-ci s'élèveront, en 1994, à 850 millions de francs, soit un montant comparable à celui des années précédentes. Mais, ce projet de budget est profondément différent de ceux des années précédentes : d'une part, parce que les crédits ne sont pas de même nature; il s'agit essentiellement de crédits de fonctionnement car nous disposerons, par ailleurs, de crédits d'investissement ; d'autre part, parce que ces crédits seront complétés en cours d'année par d'autres sources de financement.

a) Jusqu'en 1993, les crédits de la politique de la ville étaient principalement constitués de crédits d'investissement.

Ceci présentait des inconvénients majeurs qui limitaient l'efficacité de la politique qui était menée.

Comme chacun le sait, ce dont les quartiers en difficulté ont le plus besoin, c'est de recréer les conditions d'une vie sociale. Cela suppose, avant tout, de se donner les moyens d'une vie associative dynamique et innovante. Or, pour faire face aux demandes des associations, on ne disposait jusqu'alors que de crédits d'investissement qui ne sont pas fait pour cela. Il en résultait des retards considérables dans la mise en place des crédits et le financement d'actions pourtant urgentes.

Le projet de budget pour 1994 va apporter une amélioration considérable à cet égard par une très forte augmentation des crédits de fonctionnement.

Ainsi, les crédits d'intervention en fonctionnement vont s'accroître de 154 millions de Francs, soit plus 60 % pour être portés à près de 400 MF.

Cet effort supplémentaire permettra d'intensifier les actions que l'Etat mènera dans le cadre des contrats de ville, mais également de poursuivre ses actions de prévention de la délinquance (110 MF sont prévus à cet effet) et les opérations prévention été, dont les crédits sont augmentés de près de 25 %.

Il n'est pas question, pour autant, d'abandonner toutes les opérations d'investissement qui sont nécessaires pour réhabiliter les quartiers dégradés. 180 millions de francs d'autorisation de programme et 91 millions de francs de crédits de paiement sont demandés pour les actions d'investissement que mènera en propre mon département ministériel au sein des contrats de villes. Mais le financement des investissements pèsera moins qu'auparavant sur le budget de la délégation interministérielle à la ville.

b) Deux sources de financement viendront en effet compléter les moyens du ministère : les crédits du plan de relance tout d'abord. Le Gouvernement, vous le savez, a décidé d'affecter 5 milliards de francs du plan de relance à la politique de la ville. L'objectif du Gouvernement au printemps dernier était double ; d'une part, exercer une action de relance de l'activité économique ; d'autre part, se donner les moyens financiers d'entreprendre immédiatement des restructurations en profondeur des quartiers les plus déshérités.

Le comité interministériel des villes du 29 juillet dernier a fixé la répartition de ces crédits exceptionnels. Ils serviront, pour près de la moitié d'entre eux, à financer des constructions ou des rénovations d'équipements publics tels que des écoles, des centres sociaux, des terrains de sports, des commissariats de police, des maisons de justice.

38 % seront consacrés au désenclavement ou à l'aménagement des espaces extérieurs trop souvent négligés.

Enfin, 14 % de ces crédits permettront de financer des opérations de restructuration de quelques sites prioritaires auxquels a été attribué le label de "grand projet urbain".

Afin de répondre au mieux aux besoins du terrain, le Gouvernement a décidé que 40 % des crédits du plan de relance seraient entièrement gérés par les préfets, le reste des crédits correspondant à des opérations de niveau national comme les universités ou les commissariats.

J'ai souhaité, parce que c'est une condition de succès, que les actions de politique de la ville soient gérées au plus près du terrain, pour qu'elles soient adaptées à la réalité locale et que les crédits soient utilisés plus rapidement. Cette orientation répond, je le sais, aux aspirations des élus.

De plus, dans le cadre des opérations financées sur les crédits du plan de relance, des dérogations aux règles traditionnelles de financement ont été accordées pour permettre une participation de l'État plus importante. C'est le cas notamment en matière d'opérations de démolition, de réhabilitation de copropriétés dégradées, d'aménagement de voiries et de réseaux et de réhabilitation d'écoles maternelles.

Aujourd'hui, près de la moitié des 5 milliards de francs du plan de relance a été transférée dans les ministères concernés. Le reste le sera en 1994, afin que tous les crédits soient engagés avant la fin de l'année prochaine.

La seconde source de financement pour les actions de politique de la ville proviendra des crédits prévus par le projet de loi de finances 1994 sur les budgets des ministères qui concourent à cette politique que je suis chargée d'animer et de coordonner.

Politique interministérielle, par nature, la politique de la ville mobilise les crédits d'un nombre très important de ministères : Logement, Travail, Éducation nationale, Jeunesse et Sports, Affaires sociales et Santé, Équipement, Culture. Tous les ministères sont concernés dès lors qu'ils acceptent d'engager des actions dans les quartiers de la politique de la ville. Ils jouent un rôle irremplaçable dans la lutte contre l'exclusion urbaine. Je n'en prendrai que quelques exemples : l'école, nous le savons tous, est un facteur essentiel d'intégration sociale et de vie dans les quartiers. La révision de la carte des zones d'éducation prioritaire, pour l'harmoniser avec la géographie de la politique de la ville permettra de renforcer les complémentarités entre les actions menées par les deux départements ministériels ; le ministère de l'Éducation nationale contribuera à hauteur de 590 millions de francs au financement de la politique de la ville.

De même, près de 600 millions de francs de crédits du ministère du Travail permettront d'intensifier les dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation dans les quartiers de la politique de la ville. Là encore, il convient de renforcer tous les dispositifs de retour à l'emploi dans des quartiers où le taux de chômage dépasse parfois 30 %.

Enfin, la nouvelle dotation de solidarité urbaine dont les modalités de répartition sont réformées dans le cadre du projet de loi sur la dotation globale de fonctionnement permettra d'apporter 1 260 millions de francs aux communes urbaines connaissant les difficultés les plus graves.

Je connais les préoccupations des élus locaux en ce domaine. Ils craignent que les communes bénéficiant d'actions financées par l'État ne soient pas en mesure d'apporter leur contribution au financement à ces actions. La dotation de solidarité urbaine devrait constituer un premier apaisement à ces inquiétudes. Soyez assurés que, en liaison avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, je veillerai à ce que les critères de répartition de cette dotation correspondent précisément à ceux de la politique de la ville.

Au total, ce seront ainsi plus de 7 milliards de francs de crédits des différents ministères qui pourront être mobilisés dans le cadre de projet de loi de finances 1994. Ils s'ajouteront aux crédits spécifiques de la politique de la ville. Cette masse très importante de crédits permettra de financer les opérations prévues dans les contrats de ville, mais également celles que l'État décidera d'engager hors contrats de ville. Elle rend particulièrement nécessaire le rôle de coordination et d'animation qui m'en été confié par le Premier ministre.

2. Aujourd'hui dotée de moyens financiers très importants, la politique de la ville doit pouvoir être mise en œuvre de façon plus rapide et plus souple que par le passé. Les élus locaux, les associations, et même les représentants de l'État dans les départements se plaignent souvent des difficultés rencontrées, des délais de mise à disposition des crédits, et de la rigidité de leurs règles d'utilisation.

Lors du Comité interministériel des villes du 29 juillet dernier, le Premier ministre a demandé qu'une action vigoureuse de simplification soit entreprise dans les procédures de mise en œuvre de la politique de la ville. Ce sera un axe majeur de mon action en 1994, car je sais combien les attentes sont grandes en ce domaine.

Une action ambitieuse de simplification a été entreprise au cours des dernières semaines. L'ensemble des circulaires d'utilisation des crédits a été revu pour permettre plus de simplicité et de souplesse. Ainsi, les crédits qui servent à rénover les services publics de quartiers pourront, à l'avenir, être plus largement utilisés, par exemple pour financer des centres d'accueil dans les services publics, embaucher un interprète, ou donner un coup de peinture dans les locaux dégradés. Ce sont de petites dépenses, mais elles suffisent bien souvent à recréer les conditions d'une vie sociale.

De même, nous avons jugé essentiel de simplifier les conditions de versement des subventions aux associations.

Il faut le rappeler, plus de la moitié des crédits de la politique de la ville est destinée aux associations. Ces subventions permettent, par exemple, de financer des projets mis en œuvre par les associations, comme les opérations prévention-été, l'hébergement de jeunes sans domicile fixe, l'accompagnement scolaire...

Elles servent également à financer le fonctionnement courant des associations locales, 1 % des crédits de la politique de la ville (soit 14 MF) sont expressément réservés à cette fin.

C'est dire l'importance que revêt à nos yeux le tissu associatif. Mais la multiplicité et la complexité des formulaires à remplir constituent pour nombre d'associations un obstacle insurmontable. Cette situation ne pouvait plus durer.

J'ai demandé que soit élaboré sans délais un formulaire de demande de subvention, simple à remplir et, surtout, qu'il soit le même pour tous les ministères et pour le Fonds d'action sociale.

Les règles d'emploi des crédits du 1 % associatif ont été simplifiées afin de mieux financer le fonctionnement de petites associations locales.

Enfin, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a été chargée d'analyser toutes les difficultés financières que connaissent les associations concourant à la politique de la ville. Cette mission fera des propositions dans les prochaines semaines et des mesures supplémentaires de simplification et d'aide aux associations seront prises sans délais.

3. Un autre axe majeur de la politique que j'entends mener sera la négociation, la signature et la mise en œuvre des contrats de ville. Ceux-ci, vous le savez, remplaceront, dès 1994, toutes les autres formules d'associations entre l'État et les collectivités locales pour la politique de la ville conventions de quartiers, conventions ville-habitat, conventions de développement social urbain, contrats de ville expérimentaux. Ne subsisteront donc à titre transitoire, à côté des contrats de ville, que des conventions de sortie pour certaines communes ou agglomérations qui avaient bénéficié de convention de développement social des quartiers au titre du Xe Plan, mais qui n'ont pas été retenus dans la liste de 185 contrats de ville. Ces conventions transitoires permettront, je le pense, de rassurer les élus locaux qui craignaient que toutes les actions en faveur de leurs communes soient abandonnées. Il appartiendra aux préfets, en liaison avec les élus, de déterminer la part de l'enveloppe régionale qui devra être réservée aux conventions de sortie.

Grâce aux contrats de ville, il sera possible d'établir, pour les 185 villes ou agglomérations ayant des quartiers en grande difficulté, une politique cohérente et définie à moyen terme, associant tous les acteurs de la vie locale régions, départements, communes. Ce sera, il faut le rappeler, la première fois.

L'enveloppe de crédits consacrée aux contrats de villes pour les cinq prochaines années a été fixée à 9 565 millions de francs. C'est un effort considérable, environ 2 fois plus que dans le Xe Plan. Ces crédits s'ajouteront à ceux que les régions, les départements et les communes affecteront à la politique de la ville.

Cette enveloppe, il faut le rappeler, ne correspond qu'aux crédits pour lesquels l'État s'engage, pour des actions précises durant les 5 prochaines années, soit 60 % environ des crédits réellement disponibles.

Je le sais, certains élus locaux, certains préfets mêmes, se sont inquiétés quand leur a été indiqué le montant des enveloppes régionales des contrats de ville. Je le rappelle ces enveloppes, déjà élevées, ne correspondent qu'à la masse des crédits contractualisés sur 5 ans. S'y ajouteront les crédits également très importants que l'État consacrera, hors contrats de ville, à la politique de la ville.

6 orientations devront être privilégiées dans les futurs contrats des villes :
- renforcer et adapter les services publics implantés dans les quartiers ;
- mettre en place des outils de développement économique ;
- promouvoir une politique de santé publique adaptée à une population fragilisée ;
- poursuivre et intensifier les actions de prévention de la délinquance ;
- mener une politique active de réhabilitation des logements ;
- favoriser, enfin, le développement de la vie associative et les expressions collectives et individuelles de la population.

Les préfets de régions et les préfets de départements ont commencé les négociations sur les contrats de ville ; je souhaite que les collectivités territoriales, notamment aux échelons régionaux et départementaux s'associent pleinement aux actions de l'État et des communes. C'est une condition du succès de notre politique.

Une fois les contrats de villes signés, j'entends qu'ils puissent être mis en œuvre sans tarder et avec le maximum de souplesse.

Dès 1994, les crédits des différents ministères qui participent le plus activement aux contrats de ville seront transférés sur le budget du ministère de la Ville pour être délégués aux préfets en une seule fois. Ainsi, au lieu de recevoir des crédits au coup par coup, pour des montants limités et de chacun des ministères, les préfets disposeront, dès le début de l'année, d'une masse de crédits beaucoup plus importante pour mettre en œuvre les actions auxquelles l'État s'est engagé dans les contrats de ville. Plus encore, ils bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre pour utiliser les crédits en fonction des priorités locales et de l'avancement des actions. Il s'agit là d'une nouvelle mesure de simplification.

4. Le troisième axe de la politique que le Gouvernement entend promouvoir en 1994 vise à renforcer le nombre et la qualification des agents placés dans les services publics implantés dans les quartiers difficiles. Le problème est connu : ces postes sont difficiles, mal reconnus, peu ou pas récompensés. La plupart du temps y sont affectés des fonctionnaires jeunes, sortant tout juste des écoles de formation, manquant d'expérience professionnelle, alors que leurs collègues, plus chevronnés, peuvent obtenir, du fait de leur ancienneté, des affectations moins difficiles.

Il faut faire cesser cette situation qui est préjudiciable à la politique de la ville comme aux agents publics eux-mêmes. Certains d'entre eux, que j'ai rencontrés lors de mes visites sur le terrain, font preuve d'un courage et d'un sens du devoir qui suscitent mon admiration. Je leur en suis reconnaissante car je sais que c'est sur eux que repose l'efficacité de l'action de l'État.

Mais on ne peut pas compter que sur l'enthousiasme et le sens du devoir. L'État doit accompagner et récompenser ses fonctionnaires qui exercent leur mission dans des conditions parfois très difficiles.

Aussi, en accord avec le ministère de la Fonction publique, différentes mesures vont être prises pour améliorer la situation des fonctionnaires affectés ou travaillant prioritairement dans ces quartiers.

Des points d'indices supplémentaires seront ainsi prioritairement accordés à ces fonctionnaires dans le cadre de la tranche 1993 de la nouvelle bonification indiciaire. À titre d'exemple, toutes les ressources de mon département ministériel en 1993 seront consacrées aux conseillers techniques et aux assistantes sociales du ministère affecté dans les quartiers les plus démunis.

De même, les fonctionnaires ayant exercé plusieurs années dans ces quartiers bénéficieront de promotions plus rapides et d'une priorité d'affectation au choix à la fin de leur mission.

Ces mesures seront mises en œuvre sans tarder car je sais qu'elles conditionnent, pour une large part, le succès de la politique que nous entendons mener.

Objectif prioritaire du Gouvernement, la politique de la ville nécessitait des moyens financiers renforcés. Ils lui sont donnés par le projet de loi de finances pour 1994 et le plan de relance.

Il fallait rendre plus efficace sa mise en œuvre. Les mesures de simplification engagées répondent à cet objectif. Il fallait mobiliser tous les responsables de la vie locale autour d'actions définies en commun. Les nouveaux contrats de ville offrent le cadre d'une telle mobilisation.

L'action entreprise est ambitieuse puisqu'elle vise à recréer les conditions d'une vie sociale dans des quartiers en déshérence.

Dans la situation difficile que traverse notre pays, avec la montée du chômage et de l'exclusion sociale, il est indispensable de recréer les conditions d'une cohésion sociale forte. La politique de la ville ne saurait à elle seule y suffire, bien sûr ; je suis convaincue néanmoins qu'elle peut y contribuer de manière déterminante.

Certains sont sceptiques sur nos chances de succès tant les problèmes à traiter sont lourds. Depuis 8 mois que j'ai pris ces fonctions ministérielles, j'ai pu par moi-même mesurer l'ampleur des difficultés. J'ai également constaté les résultats déjà atteints grâce à l'effort des élus et des associations, auxquels je souhaite rendre ici hommage. La politique de la ville donne des résultats dès lors que les moyens financiers sont disponibles et que la volonté politique est affirmée. Soyez assurés, Mesdames et Messieurs les sénateurs, de ma détermination pour que les objectifs que j'ai développés devant vous soient atteints en 1994.

5 décembre 1993
Assemblée nationale

Monsieur le président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,

Le premier grand débat de votre assemblée à la fin du mois d'avril 1993 a été consacré à cette priorité reconnue et affirmée du Gouvernement qu'est la politique de la ville. Il avait permis au Gouvernement d'écouter votre assemblée, et d'indiquer les grandes orientations qu'il comptait se donner. Depuis cette date, le Gouvernement a beaucoup travaillé pour préciser sa politique et définir les moyens de le mettre en œuvre.

Ainsi, les crédits de prévention de la délinquance étaient inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre; ceux en faveur de l'animation des quartiers, du financement des associations, de la rénovation des services publics de quartiers et du fonds social urbain étaient pour leur part inscrit sur le budget du ministère de l'Équipement. Cette dispersion des crédits empêchait le Parlement d'avoir une vue complète des moyens budgétaires de la politique de la ville et d'exercer un contrôle réel sur l'action du Gouvernement.

La présentation des crédits de la politique de la ville est profondément nouvelle aujourd'hui. En effet, tenant compte de la nouvelle répartition des compétences gouvernementales qui confie la politique de la ville au ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, une section budgétaire "ville" a été créée au sein du budget de mon département ministériel.

Elle regroupe désormais l'ensemble des crédits spécifiques de la politique de la ville.

Le budget géré par la délégation interministérielle à la ville s'élèvera pour 1994 à 850 millions de francs, soit un montant comparable à celui des années précédentes. Mais il se distingue de celui des années précédentes par deux éléments fondamentaux : d'une part, la nature des crédits prévus est très différente; il s'agit essentiellement de crédits de fonctionnement car nous disposerons, par ailleurs, de crédits d'investissement ; d'autre part, ces crédits seront complétés en cours d'année par d'autres sources de financement.

a) Les crédits prévus pour 1994 sont profondément différents de ceux des années précédentes. En effet, jusqu'en 1993, les crédits de la politique de la ville étaient principalement constitués de crédits d'investissement.

Ceci présentait des inconvénients majeurs qui limitaient l'efficacité de la politique qui était menée :

En effet, comme chacun le sait, ce dont les quartiers en difficulté ont le plus besoin, c'est de recréer les conditions d'une vie sociale. Cela suppose, avant tout, de se donner les moyens d'une vie associative dynamique et innovante. Or, pour faire face aux demandes des associations, on ne disposait alors que de crédits d'investissement qui ne sont pas fait pour cela.

Par des mécanismes lourds et complexes, on parvenait parfois à utiliser cet argent pour les associations. Mais cela s'accompagnait de retards considérables dans la mise en place des crédits et le financement d'actions, pourtant urgentes.

Dans un rapport récent, la Cour des comptes a critiqué, à juste titre, cette situation. Et, à chaque fois que je me déplace sur le terrain, les élus locaux, les associations, les préfets me disent et me répètent combien ces retards, cette mauvaise adaptation des crédits aux besoins requis ont nui à l'efficacité des actions qu'ils souhaitaient mettre en œuvre.

Le projet de budget pour 1994 va apporter une amélioration considérable à cet égard par une très forte augmentation des crédits de fonctionnement.

Ainsi, les crédits de fonctionnement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain, s'accroîtront de 154 millions de francs, soit plus 60 % pour être portés à près de 400 MF.

Ces crédits supplémentaires permettront d'accroître les efforts que l'État consentira dans le cadre des contrats de ville, mais également de poursuivre ses actions de prévention de la délinquance (110 MF sont prévus à cet effet) et les opérations prévention été, dont les crédits sont augmentés de près de 25 %.

Cette orientation nouvelle des crédits mis à ma disposition, je l'ai souhaitée parce que je sais que c'était une condition de l'efficacité de l'action que j'entends mener à la tête de ce ministère.

b) Deux sources de financement viendront en effet compléter les moyens du ministère : d'une part les crédits du plan de relance. Le Gouvernement, vous le savez, a décidé d'affecter 5 milliards de francs du plan de relance à la politique de la ville. L'objectif du Gouvernement au printemps dernier était double ; d'une part exercer une action de relance de l'activité économique ; d'autre part, de donner les moyens financiers d'entreprendre immédiatement des restructurations en profondeur des quartiers les plus déshérités.

38 % seront consacrés au désenclavement ou à l'aménagement des espaces extérieurs trop souvent négligés.

Enfin, 14 % de ces crédits permettront de financer des opérations de restructuration de quelques sites prioritaires auxquels a été attribué le label de "grand projet urbain".

Afin de répondre au mieux aux besoins du terrain, le gouvernement a décidé que 40 % des crédits du plan de relance seraient entièrement gérés par les préfets, le reste des crédits correspondant à des opérations de niveau national (par exemple : universités, commissariats, etc.). Ceci correspond à la volonté du Gouvernement que les actions de politique de la ville soient gérées au plus près du terrain, pour qu'elles soient adaptées à la réalité locale et que les crédits soient utilisés plus rapidement. Je pense que cette orientation répondra à vos aspirations.

De plus, dans le cadre des opérations financées sur les crédits du plan de relance, des dérogations ont été accordées pour permettre une participation de l'État au financement plus importante. C'est le cas notamment en matière d'opérations de démolition, de réhabilitation de copropriétés dégradées, d'aménagement de voiries et de réseaux et de réhabilitation d'écoles maternelles.

De même un accent particulier sera mis pour favoriser l'emploi, par une aide apportée à l'implantation d'activités et de services au pied des immeubles et par l'encouragement à l'embauche de jeunes dans le cadre des marchés de travaux publics.

Aujourd'hui près de la moitié des 5 milliards de francs du plan de relance a été transférée dans les ministères concernés. Le reste le sera en 1994, afin que tous les crédits soient engagés avant la fin de l'année prochaine.

Vous pourriez vous demander pourquoi aucune nouvelle autorisation de programme n'est prévue dans ce projet de budget pour le fonds social urbain qui était le moyen d'action privilégié de la politique de la ville ; c'est parce qu'il bénéficiera, dès le début de l'année 1994 d'un transfert de près d'un milliard de francs de crédits du plan de relance.

La seconde source de financement pour les actions de politique de la ville proviendra des crédits prévus par le projet de Loi de Finances 1994 sur les budgets des ministères qui concourent à cette politique que je suis chargée d'animer et de coordonner.

Particulièrement important est, à cet égard, le rôle du ministère de l'Éducation nationale qui contribuera à hauteur de 590 millions de francs au financement de la politique de la ville. L'école, nous le savons tous, est un facteur essentiel d'intégration sociale et de vie dans les quartiers. La révision de la carte des zones d'éducation prioritaire, pour l'harmoniser avec la géographie de la politique de la ville permettra de renforcer les complémentarités entre les actions menées par les deux départements ministériels.

De même, près de 600 millions de francs de crédits du ministère du Travail permettront d'accroître les dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation dans les quartiers de la politique de la ville. Là encore, il convenait de renforcer tous les dispositifs de retour à l'emploi dans des quartiers où le taux de chômage dépasse parfois 30 %.

Enfin, la nouvelle dotation de solidarité urbaine dont les modalités de répartition seront réformées dans le cadre du projet de loi sur la dotation globale de fonctionnement permettra d'apporter 1 260 millions de francs aux communes urbaines connaissant les difficultés les plus graves.

Je connais les préoccupations des élus locaux en ce domaine et notamment les craintes de certains d'entre eux que les communes bénéficiant d'actions financées par l'État ne soient pas en mesure d'apporter leur part de financement à ces actions. La dotation de solidarité urbaine devrait constituer un premier apaisement à ces inquiétudes. Soyez assurés que, en liaison avec le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, je veillerai à ce que les critères de répartition de cette dotation correspondent précisément à ceux de la politique de la ville.

2. Aujourd'hui dotée de moyens financiers très importants, la politique de la ville doit pouvoir être mise en œuvre de façon plus rapide et plus souple que par le passé. Les élus locaux, les associations, et même les représentants de l'État dans les départements se plaignent trop souvent des difficultés rencontrées, des délais de déconcentration des crédits, et de la rigidité de leurs règles d'utilisation.

Le projet de budget qui vous est soumis offre la possibilité de telles simplifications.

Une action ambitieuse de simplification a été entreprise au cours des dernières semaines. L'ensemble des circulaires d'utilisation des crédits a été revu pour permettre plus de simplicité et de souplesse. Ainsi, les crédits qui servent à rénover les services publics de quartiers pourront à l'avenir être plus largement utilisés, par exemple pour financer des centres d'accueil dans les services publics, embaucher un interprète, ou donner un coup de peinture des locaux dégradés. Ce sont de petites dépenses, mais elles suffisent bien souvent à recréer les conditions d'une vie sociale.

De même, nous avons jugé essentiel de simplifier les conditions de versement des subventions aux associations.

Il faut le rappeler, plus de la moitié des crédits de la politique de la ville est destinée aux associations. Ces subventions ont pour but, par exemple de financer de projets mis en œuvre par les associations, comme les opérations prévention-été, l'hébergement de jeunes sans domicile fixe, l'accompagnement scolaire...

Elles peuvent également permettre le financement courant des associations locales. 1 % des crédits de la politique de la ville (soit 14 MF) sont expressément réservés à cette fin.

C'est dire l'importance que revêt à nos yeux le tissu associatif. Mais la multiplication et la complexité des formulaires à remplir constituent pour nombre d'associations un obstacle insurmontable. Cette situation ne pouvait plus durer.

J'ai demandé que soit élaboré sans délais un formulaire de demande de subvention, simple à remplir et, surtout, qu'il soit le même pour tous les ministères et pour le fonds d'action sociale.

Les règles d'emploi des crédits du 1 % associatif ont été simplifiées afin de mieux financer le fonctionnement de petites associations locales.

3. Un autre axe majeur de la politique que j'entends mener sera la négociation, la signature et la mise en œuvre des contrats de ville. Ceux-ci vous le savez remplaceront, dès 1994, toutes les autres formules d'associations entre l'État et les collectivités locales pour la politique de la ville : conventions de quartiers, conventions ville-habitat, conventions de développement social urbain, contrats de ville expérimentaux. Ne subsisteront donc à titre transitoire, à côté des contrats de ville, que des conventions, de sortie pour certaines communes ou agglomérations qui avaient bénéficié de convention de développement social des quartiers au titre du Xe Plan, mais qui n'ont pas été retenu dans la liste de 185 contrats de ville. Ces conventions transitoires permettront, je le pense, de rassurer les élus locaux qui craignaient que toutes les actions en faveur de leurs communes soient abandonnées.

6 orientations devront être privilégiées dans les futurs contrats des villes :
- renforcer et adapter aux besoins les services publics implantés dans les quartiers ;
- mettre en place des outils de développement économique ;
- promouvoir une politique de santé publique adaptée à une population fragilisée ;
- poursuivre et intensifier les actions de prévention de la délinquance ;
- mener une politique active de réhabilitation des logements ;
- favoriser, enfin, le développement de la vie associative et les expressions collectives et individuelles de la population.

Les préfets de régions et les préfets de département ont commencé les négociations sur les futurs contrats de ville ; je souhaite qu'elles aboutissent, avant la fin de l'année, à des engagements précis des uns et des autres autour d'objectifs définis en commun.

Une fois les contrats de villes signés, j'entends qu'ils puissent être mis en œuvre sans tarder et avec le maximum de souplesse.

Le troisième axe de la politique que le Gouvernement entend promouvoir en 1994 vise à renforcer le nombre et la qualification des agents placés dans les services publics implantés dans les quartiers difficiles. Le problème est connu : ces postes sont difficiles, mal reconnus, peu ou pas récompensés. La plupart du temps y sont affectés des fonctionnaires jeunes, sortant tout juste des écoles de formation, manquant d'expérience professionnelle, alors que leurs collègues, plus chevronnés, peuvent obtenir, du fait de leur ancienneté, des affectations moins difficiles.

Il faut faire cesser cette situation qui est préjudiciable à la politique de la ville comme aux agents publics eux-mêmes. Certains d'entre eux, que j'ai rencontrés lors de mes visites sur le terrain, font preuve d'un courage et d'un sens professionnel indéniable. Je leur en suis reconnaissante car je sais que c'est sur eux que repose l'action de l'État.

Mais il n'est pas possible de ne compter que sur l'enthousiasme et le sens du devoir. L'État doit accompagner et récompenser ses fonctionnaires qui exercent leur mission dans des conditions parfois très difficiles.

Des points d'indices supplémentaires seront ainsi prioritairement accordés à ces fonctionnaires dans le cadre de la tranche 1993 de la nouvelle bonification indiciaire. À titre d'exemple, 100 % des points d'indice supplémentaires mis à la disposition de mon département ministériel en 1993, seront accordés aux conseillers techniques et aux assistantes sociales du ministère affectés dans les quartiers les plus démunis.

De même les fonctionnaires ayant exercé plusieurs années dans ces quartiers bénéficieront de promotions plus rapides et d'une priorité d'affectation au choix à la fin de leur mission.

Ces mesures seront mises en œuvre sans tarder car je sais qu'elles conditionnent, pour une large part, le succès de la politique que nous entendons mener.

Objectif prioritaire du Gouvernement, la politique de la ville nécessitait des moyens financiers renforcés. Ils lui sont donnés par le projet de loi de finances pour 1994 et le plan de relance.

Il fallait rendre plus efficace sa mise en œuvre. Les mesures de simplification engagées répondent à cet objectif.

Il fallait mobiliser tous les responsables de la vie locale autour d'actions définies en commun. Les nouveaux contrats de ville offrent le cadre d'une telle mobilisation.

L'action entreprise est ambitieuse puisqu'elle vise à recréer les conditions d'une vie sociale dans des quartiers en déshérence.

Certains sont sceptiques sur nos chances de succès tant les problèmes à traiter sont lourds. Depuis 6 mois que j'ai pris ces fonctions ministérielles, j'ai pu par moi-même les mesurer, mais également me rendre compte des résultats déjà atteints grâce à l'effort des élus et des associations, auxquels je souhaite rendre ici hommage. La politique de la ville donne des résultats pour peu que l'argent soit disponible et la volonté politique affirmée. Soyez assurés, Mesdames et Messieurs les députés, de ma détermination pour que la politique de la ville soit ambitieuse, imaginative et efficace.

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