Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Les huit mois qui viennent de s'écouler depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement m'ont permis d'appréhender la richesse et la diversité de l'outre-mer français, mais aussi les défis considérables qu'il doit surmonter pour participer pleinement à la France de demain.
Les différentes réunions que j'ai tenues avec vos rapporteurs et au sein de vos commissions ont été fructueuses et nous avons pu engager des discussions approfondies. J'ai pu constater que l'intérêt que porte votre assemblée pour l'outre-mer dépasse largement le cercle des élus de ces collectivités. C'est dans cet esprit, que je vais m'efforcer de vous présenter mon analyse de la situation et les objectifs que le gouvernement s'est assigné.
La première constatation qui s'est imposée à moi est la gravité des difficultés économiques et sociales auxquelles sont confrontées ces collectivités.
Le taux de chômage permet de mesurer à quel point la crise a frappé plus durement les collectivités d'outre-mer que la métropole : plus de 25 % dans la plupart de ces collectivités, et plus de 37 % dans l'Île de la Réunion.
L'insularité, l'étroitesse et le manque de fluidité des marchés, la pression démographique jouent en effet un rôle d'amplification de la crise à laquelle nous sommes tous confrontés.
Par ailleurs, la crise financière des collectivités locales aggrave la situation dans des économies ou la commande publique joue un rôle déterminant.
Enfin, aux effets de la récession s'ajoute, dans plusieurs départements et territoires d'outre-mer, l'impact d'évènements spécifiques :
- en Polynésie française, les conséquences du moratoire des essais du centre d'expérimentation du pacifique remettent en cause les équilibres économiques du territoire ;
- en Guyane et à Mayotte, l'importance de clandestine aggrave la pression l'immigration démographique ;
- en Nouvelle-Calédonie, l'évolution aujourd'hui défavorable du cours du nickel ;
- à Saint-Pierre et Miquelon, l'interruption de la pêche à la morue qui constituait la principale activité de cet archipel.
À ces facteurs s'ajoutent les catastrophes naturelles qui peuvent à tout moment, remettre en cause les équilibres fragiles auxquels on a pu parvenir. Le séisme qui a frappé Futuna ou encore la tempête Cindy qui a frappé la Martinique cet été en sont des illustrations.
Fort heureusement, l'outre-mer dispose aussi d'atouts réels.
En premier lieu, je citerai la stratégie d'insertion des départements dans l'espace économique européen, voulue par Jacques Chirac et mise en œuvre par Bernard Pons, qui s'est traduite notamment par une aide en croissance régulière des fonds structurels européens et par la mise en place du programme Poseidom. En outre, et j'aurai l'occasion d'y revenir, cette augmentation des ressources communautaires intervient au moment même où l'État renouvelle et donne une nouvelle impulsion à ses propres outils de politique contractuelle.
Mais surtout, je souhaite évoquer le facteur humain. J'ai été frappé, à chacun de mes déplacements, de rencontrer une population et des dirigeants ouverts, conscients des enjeux et souvent en mesure de proposer des solutions innovantes.
Partout, je me suis trouvé confronté à des positions responsables, au rejet d'une logique d'assistance et à l'acceptation des efforts indispensables.
Enfin, et je tiens particulièrement à le souligner, j'ai été frappé par l'attachement profond à la France qui est ressorti de tous mes entretiens, rencontres et contacts avec la population.
Dans ce contexte d'ensemble, il m'est apparu qu'il fallait procéder en deux étapes :
Dans un premier temps, mettre en place un plan d'urgence destiné à restaurer la crédibilité de l'État, à relancer l'économie et à assainir les finances locales.
Dans un second temps, sur la base d'analyses approfondies, engager une réforme de fond destinée à remédier aux difficultés structurelles de ces collectivités.
I. – La gravité de la situation m'a paru justifier la mise en place d'un véritable programme d'urgence, qui s'est articulé autour de trois objectifs restaurer la crédibilité de l'État, relancer l'activité économique et redresser la situation financière des collectivités locales.
La restauration de la crédibilité et de l'autorité de l'État constitue un enjeu essentiel.
Pour moi, elle constitue le préalable à toute autre politique.
Dans ce domaine, l'action que j'ai engagée porte sur trois directions principales.
Les démarches que j'ai conduites auprès de mes collègues, Charles Pasqua et François Léotard, ont déjà permis une amélioration sensible des dispositifs de la police et de la gendarmerie outre-mer.
À cette occasion, je tiens à saluer, et je suis sûr de le faire aussi en votre nom, l'action des policiers, des gendarmes et des douaniers qui mènent, inlassablement, le combat contre le trafic de stupéfiants et qui ont obtenu ces derniers mois des résultats très positifs.
Les mesures annoncées récemment par le Premier ministre, dans le cadre du plan de lutte contre la toxicomanie, permettront une meilleure-efficacité, notamment dans la zone caraïbe ou ce phénomène prend des proportions alarmantes.
Par ailleurs, j'ai demandé aux représentants de l'État de veiller tout particulièrement aux actions de prévention. J'attache à cet égard la plus grande importance aux plans départementaux de sécurité, dont le gouvernement a décidé la mise en œuvre dans les quatre départements d'outre-mer.
La prévention de la délinquance doit également être confortée notamment au sein des projets de contrats de ville et des conventions de développement social urbain que nous préparons.
Il s'agit ensuite de lutter contre l'immigration irrégulière : malgré leurs graves difficultés, nos départements et territoires constituent à l'évidence dans leur environnement géographique des zones d'attraction pour les populations déshéritées des pays voisins.
L'afflux des immigrants connaît depuis plusieurs années une évolution très préoccupante, notamment à Saint-Martin, à Mayotte et en Guyane. La Guyane, qui constitue le seul département de la république où la population française est désormais minoritaire.
Dans ce contexte, les dispositions récemment adoptées par le parlement sont de la plus grande utilité et j'ai rappelé que la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin, dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité de chacun, constitue une priorité de l'action de l'État.
S'agissant plus particulièrement de Saint-Martin, je viens de conclure avec le ministre néerlandais des affaires antillaises un accord prévoyant la signature, au plus tard le 31 mars 1994, d'une convention mettant en place un dispositif de contrôle conjoint de la circulation transfrontalière par voie maritime et aérienne de l'île. Cette avancée constitue à mon avis une étape décisive dans la normalisation de la situation de l'île.
En troisième lieu, je voudrai vous dire mon attachement au respect de l'État de droit dans l'outre-mer. Cette exigence, qui est peut-être une évidence, me semble devoir être rappelée. Cette exigence, dont chacun d'entre nous doit partager le bien fondé, suppose que la justice travaille dans une parfaite sérénité, que l'administration soit efficace et impartiale, que chacun agisse conformément aux lois de la république. Il en va de la crédibilité et de la stabilité de nos départements et de nos territoires.
Enfin, je tiens à rappeler le rôle essentiel que joue l'État dans l'application des accords de Matignon-Oudinot, pour le devenir de la Nouvelle-Calédonie. Lors de mon passage à Nouméa, j'ai clairement indiqué que l'État remplirait sa mission d'arbitrage et assurerait le maintien de la paix civile, qu'il favoriserait le dialogue entre tous les partenaires et qu'il poursuivrait la politique de rééquilibrage entre les provinces.
Second axe de ce programme d'urgence, la relance de l'économie est en effet apparue comme le préalable nécessaire à toute autre politique : dans une situation ou dans plusieurs départements et territoires d'outre-mer parmi les plus importants, nous sommes proches d'une crise généralisée des paiements, il m'est apparu nécessaire de mettre en place des mesures destinées à faire redémarrer l'activité.
Outre le fait qu'à ma demande, 350 MF ont été ouverts dans le cadre du collectif du printemps dernier au titre du plan de relance, nous avons relancé la défiscalisation des investissements productifs et maintenu la capacité d'intervention du Département des départements et Territoires d'outre-mer.
Par ailleurs, l'outre-mer a pleinement bénéficié du plan de relance ville décidé par le gouvernement. À ce titre, elle a bénéficié d'une enveloppe de 221 MF.
En premier lieu, et en liaison étroite avec la majorité parlementaire, ont été prises des mesures de défiscalisation des investissements d'outre-mer.
Nous avions considéré en effet qu'il fallait rendre à la défiscalisation un rôle puissant de soutien à l'investissement productif tout en maintenant un certain nombre de protections contre les abus.
Ainsi, dans le cadre de la loi de finances rectificative de juin dernier, le taux de déduction de 100 % a été rétabli pour les investissements soumis à agrément et le bénéfice de la défiscalisation a été également étendu aux investissements des concessionnaires de services publics ainsi qu'à la reprise d'entreprises en difficulté. Par ailleurs, nous avons renforcé l'avantage fiscal lié à l'acquisition ou la réalisation de logements pour la période 1993-1997.
J'ajoute que mercredi dernier, le gouvernement a accepté dans le cadre de l'examen par votre assemblée des dispositions fiscales de la loi de finances pour 1994 un amendement présenté par monsieur Loueckhote qui améliore les conditions dans lesquelles s'applique la défiscalisation des souscriptions de capital des SCPI qui acquièrent des logements neufs dans les départements et territoires d'outre-mer.
Enfin, je viens de signer ce matin même le décret d'application nécessaire pour la mise en œuvre de ces dispositions, – qui devrait dans les tous prochains jours de sa signature par le Premier ministre – être publié au journal officiel.
En second lieu, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile je crois pouvoir dire que j'ai préservé et même amélioré la capacité d'intervention de mon département ministériel dans le domaine du soutien aux investissements.
Conscient de la nécessité de freiner le plus possible dans le contexte actuel la progression des dépenses, j'ai accepté de mettre en œuvre un plan d'économies strict qui aboutit à une légère baisse des crédits qui s'élèveront en 1994 à 2,259 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.
En revanche, dans le cadre de la politique fixée par le Premier ministre en faveur du soutien à l'activité économique et à l'emploi, j'ai obtenu que le montant des subventions d'investissement inscrites au titre VI du budget du ministère des Départements et Territoires d'outre-mer soit augmenté puisque, par rapport à la loi de finances 1993 nette des annulations et hors plan de relance, ces crédits progressent de 2,42 %.
L'effort de l'État portera notamment sur le fidom général (+ 4,78 %) afin de financer la première tranche annuelle des nouveaux contrats de plan – sur lesquels je reviendrai – et sur le chapitre 68-93 Nouvelle-Calédonie (+ 7 %) afin de respecter les engagements pris dans le cadre des accords de Matignon.
Troisième axe de ce programme d'urgence : assainir les finances locales.
L'assainissement des finances locales me parait d'une importance particulière, compte tenu du poids des collectivités locales dans le tissu économique et social de l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer.
Je connais l'importance que la haute assemblée attache à cette question.
Dans ce domaine, j'ai clairement indiqué à mes interlocuteurs que l'effort de redressement des finances locales incomberait d'abord à ces collectivités elles-mêmes, même si, bien évidemment, il revient à l'État de renforcer les moyens juridiques et fiscaux à leur disposition pour parvenir à cet objectif.
Ainsi, mon action a privilégié trois axes.
En premier lieu, il est apparu nécessaire de trouver de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités d'outre-mer et plus particulièrement les régions, dont vous n'ignorez pas que trois sur quatre d'entre-elles sont actuellement confrontées à de très sérieuses difficultés budgétaires.
Pour cette raison, et à mon initiative, le gouvernement a pris trois mesures qui ont été introduites dans la loi de finances pour 1994 et adoptées par l'assemblée nationale dans le cadre de l'examen des articles non rattachés mercredi dernier.
La première consiste à autoriser les régions à augmenter d'1,5 point le taux maximum de la taxe additionnelle à l'octroi de mer.
La seconde consiste à créer une taxe sur les passagers, qui sera perçue lors des départs, en avion ou en bateau, des départements d'outre-mer. Le taux maximum que peuvent fixer les régions sera de 30 frs.
La troisième consiste à "désaffecter" une fraction des ressources du fonds d'investissement routier, réservé actuellement pour l'essentiel au financement d'infrastructures routières.
Cette troisième mesure est réservée aux régions en difficultés conduites à mettre en œuvre des mesures de redressement après intervention de la chambre régionale des comptes.
Au total, ces trois mesures devraient donner aux régions la possibilité de dégager près de 700 MF de ressources fiscales supplémentaires, ce qui devrait leur permettre de construire avec les établissements préteurs des plans de redressement sérieux.
Je compte sur votre soutien pour que ces mesures soient examinées favorablement par le Sénat.
Il s'agit ensuite de maintenir et si possible de faire progresser le montant des dotations de l'État.
Ainsi, j'ai veillé à ce que les intérêts des communes d'outre-mer soient préservés dans le cadre de la réforme de la DGF en cours. Les communes de l'outre-mer bénéficieront d'une quote-part des dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine qui, vous le savez, sont les seules sous-dotations de la DGF des communes qui vont progresser en 1994. Cette quote-part sera calculée sur la base de la population de l'outre-mer rapportée à la population nationale et majorée de 10 %. Compte-tenu de la rigueur budgétaire dont a dû faire preuve le gouvernement sur le délicat dossier des dotations de l'État aux collectivités locales, ce résultat mérite d'être noté. Peut-être est-il possible d'améliorer encore. À cet égard, j'ai bien noté que le sénateur Lagourgue et plusieurs de ses collègues ont déposé des amendements en ce sens.
Telles sont les mesures d'urgence que nous avons cru devoir prendre. Comme vous pouvez le constater, les dispositions que nous avons prises, très différentes, concernent à la fois les collectivités publiques, les entreprises et les particuliers.
II. – Mais par-delà ces mesures à court terme, il me paraît nécessaire de mettre en œuvre une ambitieuse correspondant à la vision que nous pouvons avoir, pour l'outre-mer dans les 10 à 15 années à venir.
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, c'est avant tout une politique économique et sociale courageuse et innovante qu'il faut pour l'outre-mer afin de sortir définitivement de l'ornière de l'assistanat et de créer un environnement favorable à une activité productive adaptée à la spécificité de chaque collectivité.
A. – Mais avant d'évoquer ces questions, je souhaiterais insister sur la nécessité d'une meilleure prise de conscience des relations entre l'outre-mer et son environnement.
Il faut se garder de la version réductrice que nous pouvons avoir de paris et qui consiste à considérer que les problèmes de l'outre-mer sont identiques en Guadeloupe et à Mayotte, à la Guyane et en Polynésie, à Saint-Pierre et Miquelon et à la Réunion.
N'oublions jamais que les collectivités de l'outre-mer sont en effet autant de portes qui ouvrent notre pays sur l'ensemble des continents et des océans. Situées dans toutes les zones climatiques, elles nous mettent au contact d'une diversité exceptionnelle de peuples, de cultures, de religions. Elles contribuent à la dimension internationale de la France. Elles nous obligent à prendre en compte des paramètres d'une grande diversité, qu'elles soient stratégiques, diplomatiques ou encore écologiques.
Pour prendre un exemple, les questions de pêche ont pris une importance particulière ces dernières années. Ainsi, la raréfaction de la morue dans l'atlantique nord, conjuguée avec les conséquences de la sentence arbitrale, délimitant les eaux françaises et canadiennes, sont à l'origine de la crise qui frappe aujourd'hui de manière très dure Saint-Pierre et Miquelon. La pêche est également une question sensible pour nos terres australes et antarctiques françaises en effet, l'année 1994 va se caractériser par une substitution de pêches françaises a des pêches ukrainiennes dans notre zone économique, ce qui est un résultat bien évidemment positif, mais qui crée des difficultés budgétaires pour les TAAF qui perdent de ce fait des droits de pêche.
L'insertion des collectivités de l'outre-mer dans leur environnement passe aussi, bien évidemment, par le développement de la coopération régionale.
Cette politique suppose bien sur une intensification de nos relations économiques et commerciales avec les états voisins, mais aussi un développement de nos actions de coopération culturelle, une plus grande concertation dans le domaine de la protection de l'environnement et la poursuite d'opérations d'aide humanitaire.
Cette coopération doit continuer d'utiliser pleinement les canaux des organisations régionales existantes, qu'il s'agisse de la commission du pacifique sud, de la commission de l'océan indien que la France préside actuellement, ou des structures du cariforum dans les caraïbes. Mais, il s'agit également de promouvoir une coopération bilatérale directe avec tous les états des régions concernées.
Je souhaite que cette action soit menée conjointement, dans un esprit de véritable partenariat par l'État et les collectivités locales concernées.
B. – J'en viens maintenant à l'action de fond que je souhaite mener dans le domaine économique et social.
Notre ambition pour l'outre-mer est simple : donner aux départements et territoires d'outre-mer la possibilité de sortir définitivement de l'ornière de l'assistanat et créer un environnement le plus favorable possible au développement de l'activité.
Cette politique s'articulera des priorités que sont la lutte pour l'emploi, l'aménagement du territoire, la préservation de filières agricoles traditionnelles.
1. Une politique sociale mieux adaptée aux exigences de l'emploi est nécessaire.
Les départements d'outre-mer sont frappés par un chômage structurel massif qui malgré les compensations apportées par la solidarité nationale risque de priver durablement une large partie de leur population de toute chance d'insertion professionnelle et sociale. Cette situation favorise bien évidemment un développement très préoccupant du travail non déclaré.
Le constat qui s'impose aujourd'hui est que cette politique sociale menée jusqu'à présent, en privilégiant l'identité de traitement de l'outre-mer avec la métropole, sans suffisamment tenir compte des spécificités des structures économiques et sociales locales, a conduit ces départements a de graves difficultés.
Il me semble donc nécessaire d'engager une action globale portant sur le cout du travail, sur le système éducatif, sur la formation professionnelle et bien évidemment sur le RMI. Je considère que dans ce domaine, nous avons une obligation d'obtenir des résultats très vite, quitte à mettre en avant des solutions qui remettront en cause un certain nombre de principes et d'idées reçues.
Je souhaiterais insister sur l'importance du facteur démographique dans ce processus : au cours des années 80, et contrairement à ce que l'on pouvait croire, l'emploi a augmenté de 3 % par an, ce qui représente 80 000 emplois sur la période. Or, dans le même temps, la population active augmentait de 160 000 personnes, soit deux fois plus vite.
C'est donc d'une véritable désagrégation du tissu social dont nous sommes menacés : si cette évolution n'est pas corrigée, un jeune sur deux n'aura pas d'emploi à la Réunion en l'an 2000.
La nécessité d'engager des a présent cette politique de redressement, m'a conduit à présenter au gouvernement le 17 novembre dernier, les orientations qui me paraissent s'imposer et qui font l'objet d'un réel consensus.
La première orientation consiste à engager une réflexion de fond sur l'avenir du RMI et de l'organisation de l'insertion sociale dans les départements d'outre-mer. En effet, alors qu'un actif sur 35 bénéficie du RMI en métropole, cette proportion est de 1 sur 7 dans les départements d'outre-mer, ce qui signifie que la nature et la fonction sociale du RMI sont fondamentalement différentes.
De toute évidence, le RMI concerne outre-mer une population peut-être moins marginalisée qu'en métropole, mais aussi plus marquée par le chômage structurel ou le travail précaire et généralement clandestin.
Il faut en tirer les conséquences et associer le bénéfice du RMI à une véritable activité d'insertion : il faut que ces personnes conservent un lien avec le monde du travail, il faut qu'elles apportent, en contrepartie de l'aide qui leur est fournie, une contribution utile aux collectivités dans lesquelles elles vivent.
L'effort à faire est considérable : je rappelle qu'aujourd'hui seulement un bénéficiaire sur cinq du RMI est concerné par une action d'insertion professionnelle.
Il faut en tirer les conséquences et admettre qu'il est sans doute nécessaire d'organiser une véritable économie d'utilité sociale reposant sur la création d'activités nouvelles et une réaffectation des ressources versées tant par l'État que les collectivités locales.
La seconde orientation consiste à rechercher un développement de l'emploi productif dans les activités tournées vers l'exportation.
Si le coût du travail est largement supérieur dans nos départements et territoires d'outre-mer à celui des économies environnantes, il ne faut pas pour autant sous-estimer les atouts qui sont les nôtres, notamment en matière de formation et de qualification de la main d'œuvre.
Pour cette raison, le gouvernement entend explorer les voies d'un encouragement supplémentaire à l'implantation d'entreprises exportatrices par un dispositif d'aide de longue durée à la création d'emplois.
La troisième orientation consiste à définir une nouvelle politique de la mobilité. Cette nouvelle politique doit, en effet, compléter l'action des collectivités locales dans le domaine de la formation et de l'acquisition des qualifications, en facilitant notamment l'accès aux formations supérieures dans les filières technologiques.
L'instrument de cette politique restera au niveau central l'ANT, dont vous connaissez la situation critique.
La crise financière à laquelle est confrontée l'ANT est le résultat de longues années d'une gestion extrêmement critiquable, mais elle résulte aussi d'un certain flou dans les missions confiées à cet établissement.
La nouvelle direction de l'agence aura donc pour tâche, d'une part, de redresser la gestion de l'établissement et d'autre part, en liaison avec mon ministère, de définir une stratégie qui réponde d'une façon plus précise aux besoins prioritaires des départements d'outre-mer et des populations qui en sont issues. Je suis persuadé en effet que la promotion de la mobilité entre l'outre-mer et la métropole, en vue par exemple de faciliter l'obtention de formations spécialisées ne pouvant être dispensées localement, constitue un atout précieux dans le cadre d'une politique d'amélioration de la qualification professionnelle.
Cette politique devra bien sûr être mise en place en étroite liaison avec les régions et les départements d'outre-mer, dont la poursuite du soutien financier à l'agence est une des conditions indispensables pour la poursuite de son activité.
La quatrième et dernière orientation est la nécessité d'assurer une gestion plus efficace des instruments nationaux d'aide à l'emploi, plus adaptée aux réalités des départements d'outre-mer.
Les départements d'outre-mer bénéficient de plein droit des dispositifs nationaux de lutte pour l'emploi et de traitement social du chômage.
Par ailleurs, le gouvernement, soucieux de tenir compte de leur environnement économique et social a fait adopter dans le projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, une disposition pour autoriser les adaptations et les compléments nécessaires.
Une réflexion interministérielle, suivie d'une large concertation avec les élus des départements d'outre-mer, va être immédiatement entreprise, en vue de la mise au point d'un projet de loi qui sera inscrit à la session de printemps 1994.
Cette réflexion devra s'orienter vers une notamment simplification des procédures, budgétaires, et s'appuyer d'avantage sur la déconcentration. En outre, il conviendra de rapprocher au plan local les dispositifs d'aide à l'emploi avec ceux mis en place dans le cadre de l'insertion.
La deuxième priorité que je poursuis est la mise en œuvre d'une politique dynamique de développement et d'aménagement du territoire.
La pression démographique considérable de l'outre-mer, la croissance rapide des principales villes nécessitent un dynamisme renouvelé en matière d'infrastructures, de logement et d'environnement, dans le cadre d'une politique globale et cohérente.
Pour cette raison, l'outre-mer doit pleinement participer au grand débat national sur l'aménagement du territoire lancé par monsieur le Premier ministre et par le ministre de l'intérieur et qui associera de manière étroite les élus et les représentants de l'État.
Il est d'abord nécessaire de développer une politique d'infrastructures qui prendra une ampleur renouvelée grâce aux crédits européens et aux contrats de plan.
La mise en place de ces contrats de plan État-régions dans des conditions favorables à l'outre-mer constitue en effet une des priorités que je me suis fixé depuis mon arrivée au ministère des Départements et Territoires d'outre-mer.
Elle répond à la volonté d'utiliser pleinement les ressources provenant des fonds structurels européens, dont le principe du doublement est acquis et qui constitueront pour la durée du Xe plan la principale source supplémentaire de financement des infrastructures de l'outre-mer.
Il était donc indispensable que ces contrats de plan mobilisent des ressources suffisamment importantes pour assurer la contrepartie nationale de ces fonds.
Comme je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale, le montant de ces enveloppes sera tout à fait satisfaisant, puisque pour les seuls départements d'outre-mer, il s'élève à 3,3 milliards de francs, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à la précédente génération de contrats de plan.
S'agissant des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier, le montant global des crédits contractualises sera de l'ordre de 4 milliards de francs.
Cette enveloppe comprend en particulier l'enveloppe du contrat de développement qui vient d'être arrêtée par le gouvernement après des discussions approfondies avec le territoire de Polynésie et s'élèvera à 1 416 MF.
Ce contrat fait partie des engagements que l'État vient de prendre en faveur de la Polynésie dans le cadre du pacte de progrès et qui seront confirmés dans un projet de loi que le gouvernement déposera très prochainement devant le parlement.
La Nouvelle-Calédonie bénéficie, dans le cadre des accords de Matignon-Oudinot, de ses propres contrats de développement et de son contrat de ville pour Nouméa. À ce titre, le montant des ressources contractualisées sera de 1 855 MF pour la période 1993-1997.
Je souhaite également mettre en place un mécanisme de financement de nos engagements en faveur de Wallis et Futuna.
Nous abordons à présent la seconde étape de la démarche contractuelle, à savoir la négociation entre les représentants de l'État et les élus de chaque collectivité sur le contenu de ces plans. À ce titre, les mandats de négociation élaborés par le gouvernement seront adressés dans les tous prochains jours aux préfets.
Parallèlement à cette politique de développement des infrastructures, il est nécessaire de mettre en place une véritable politique de l'environnement et de gestion de l'espace rural et urbain. Cette politique passe par :
a) La mise en place d'une politique du logement renouvelée. Cette politique me paraît primordiale, compte-tenu de l'ampleur des besoins, mais aussi des moyens considérables que l'État y consacre dans le cadre de la ligne budgétaire unique je rappelle qu'en 1994, 1,6 milliards de francs environ seront consacrés à l'outre-mer au titre de la ligne budgétaire unique et de la créance de proratisation.
Dans ce contexte et à ma demande, une mission associant les différents départements ministériels concernés effectue une enquête sur le terrain et devrait me faire connaître prochainement ses conclusions et ses propositions.
b) Une politique du littoral plus dynamique.
Dans ce cadre, je souhaite progresser sur la délicate question des cinquante pas géométriques qui, je le sais, préoccupe plusieurs d'entre vous. À cet égard, le Premier ministre vient de me demander de constituer un groupe de travail associant les élus concernés, ce qui me paraît essentiel sur ce dossier pour le moins complexe.
c) Une véritable politique de la ville.
L'action du gouvernement en ce domaine doit également s'étendre à l'outre-mer, ou la situation de certains quartiers mérite une attention au moins aussi soutenue qu'en métropole. La nécessité de mieux maintenir l'urbanisation très rapide dans les grandes villes, dans un contexte où les capacités foncières sont limitées, prend une urgence réelle.
C'est pourquoi dans le cadre de la politique de la ville, en plus des 221 MF obtenus pour l'outre-mer dans le cadre du plan de relance ville, 800 MF seront affectés pour les contrats de ville et les conventions de développement social urbain au cours du XIe plan dont 400 MF pour la résorption de l'habitat insalubre.
d) Enfin, je souhaite le développement d'un réseau d'espaces protégés, ce qui nécessite bien évidemment un partenariat étroit entre l'état et les collectivités locales.
Il faut aussi préserver et soutenir les grandes filières agricoles traditionnelles.
Le soutien à l'agriculture constitue bien évidemment une priorité dans les départements d'outre-mer, compte-tenu de l'importance de cette activité, tant en termes de production qu'en termes d'emplois. Le maintien de la population dans les zones rurales constitue par ailleurs un des éléments déterminants de l'équilibre économique et social de ces collectivités.
Dès mon arrivée au ministère des Départements et Territoires d'outre-mer, j'ai engagé des négociations avec la commission de Bruxelles pour obtenir des mesures de sauvegarde destinées à protéger la banane antillaise. Puis, nous avons négocié et mis au point une organisation communautaire du marché qui, je crois, permet aujourd'hui aux producteurs antillais de travailler avec des perspectives et des possibilités d'évolution et d'investissement.
Nous ferons preuve de la même détermination pour protéger la filière canne-sucre-rhum aux Antilles et à la Réunion.
S'agissant de la Guyane, le ministère des Départements et Territoires d'outre-mer participe, en liaison étroite avec le ministère de l'Agriculture, à la restructuration difficile des secteurs du riz et de la crevette qui, – je persiste à le croire, – constituent des activités d'avenir.
De manière générale, je défendrai les intérêts de l'activité agricole outre-mer avec d'autant plus de détermination que les bas prix de certains de nos concurrents ne reflètent en rien une productivité meilleure, mais simplement des couts de main d'œuvre incompatibles avec notre conception de la dignité du travail et de la protection sociale.
Mesdames et messieurs les sénateurs, a une époque aussi difficile pour l'outre-mer que celle que nous traversons actuellement, il est plus que jamais nécessaire de faire preuve de lucidité et de réalisme.
Rien ne serait plus dommageable pour l'outre-mer que la prise de positions démagogiques. Il n'est plus possible d'imaginer que la réponse à tous les problèmes de l'outre-mer repose sur des solutions et des transferts financiers en provenance de la métropole.
C'est d'abord aux deux millions de nos compatriotes d'outre-mer de prendre leurs destinées en charge, à construire leur développement dans le respect de leur richesse culturelle, de leurs identités et de leurs aspirations.
L'État n'en jouera pas moins tout le rôle qui doit être le sien. Pour ma part, et comme je me suis efforce de vous l'exposer, je considère que les chantiers à ouvrir sont considérables et nécessiteront un immense effort de réflexion, de concertation et de travail en commun.
Ce travail est d'ores et déjà largement engage : les orientations de la politique gouvernementale ont été définies, et les premières mesures, notamment dans le domaine budgétaire et fiscal ont été mises en place. Une réelle action d'assainissement des finances locales est en cours. La coopération régionale est relancée, les liens avec la communauté européenne resserres.
Mais plus encore que ces résultats, je me réjouis de l'attitude responsable et ouverte tant des élus que des responsables économiques et sociaux. Elles me permettent d'envisager l'avenir avec confiance et, avec votre soutien, d'avancer avec une conviction et une détermination renouvelée.
20 octobre 1993
Assemblée nationale
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les députés,
L'outre-mer constitue un des défis parmi les plus sérieux, mais aussi les plus importants, auxquels se trouve confronté le nouveau gouvernement.
Je tiens à remercier les rapporteurs qui ont apporté leurs réflexions, leurs jugements, leurs suggestions que je partage pour l'essentiel ; j'aurai l'occasion d'y revenir au cours de cette intervention.
Les sept mois qui se sont écoulés m'ont permis de mesurer le chemin à parcourir et de poser les premiers jalons de la politique que j'ai d'ores et déjà commencé à mettre en œuvre.
Mon analyse de la situation et les orientations du gouvernement reposent sur les contacts approfondis que j'ai pu nouer avec les parlementaires – et je tiens à saluer ceux qui sont présents aujourd'hui –, les élus locaux et les responsables économiques et sociaux au cours de rencontres qui se sont tenues à Paris, mais aussi et surtout sur le terrain, dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer.
La première constatation qui s'est imposée à moi est la gravité des difficultés économiques et sociales auxquelles sont confrontées ces collectivités et qui de toute évidence, ont été quelque peu sous-estimées jusqu'à présent.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres très alarmants du chômage que vous connaissez tous : plus de 25 % dans la plupart de ces collectivités, et plus de 37 % dans l'Ile de la Réunion.
Bien plus encore qu'en métropole, ce chômage présente un caractère structurel ; M. de Rocca serra l'a justement souligné. Si, bien évidemment, la crise économique, n'épargne pas l'outre-mer ? La progression inquiétante du chômage est liée aussi à la rapidité de la croissance démographique et aux handicaps durables auxquels se trouve confrontée une grande partie du secteur productif.
Par ailleurs, la crise financière des collectivités locales aggrave la situation dans des économies ou la commande publique pèse plus lourd encore qu'en métropole.
Enfin, aux effets de la récession s'ajoutent, dans plusieurs départements et territoires d'outre-mer, l'impact d'évènements spécifiques :
- en Polynésie française, les conséquences du moratoire des essais du centre d'expérimentation du pacifique, que vous avez évoquées, M. le rapporteur spécial (M. Jean-Paul de Rocca Serra), remettent en cause une part importante des transferts provenant de métropole ;
- en Guyane et Mayotte, l'importance de l'immigration clandestine aggrave la pression démographique ;
- en Nouvelle-Calédonie, l'évolution aujourd'hui défavorable du cours du nickel ;
- à Saint-Pierre et Miquelon, comme vient de le rappeler M. Pierre Micaux, l'interruption de la pêche à la morue qui constituait la principale activité de cet archipel.
À ces facteurs s'ajoutent les catastrophes naturelles qui peuvent à tout moment, comme un signe de désespérance, remettre en cause les équilibres fragiles auxquels on a pu parvenir. Le séisme qui a frappé Futuna il y a quelques mois en est une illustration.
Fort heureusement, l'outre-mer dispose aussi d'atouts réels.
En premier lieu, je citerai la stratégie d'insertion des départements d'outre-mer dans l'espace économique européen voulue par Jacques Chirac et mise en œuvre par Bernard Pons il y a quelques années.
Mais surtout, je souhaite évoquer le facteur humain, j'ai été frappé, à chacun de mes déplacements, de rencontrer une population et des dirigeants ouverts, conscients des enjeux et souvent en mesure de proposer des solutions innovantes.
Partout, je me suis trouvé confronte à des positions responsables, au rejet d'une logique d'assistance et à l'acceptation des efforts indispensables.
Enfin, et je tiens particulièrement à le souligner, j'ai été frappé par l'attachement profond à la France qui est ressorti de tous mes entretiens, rencontres et contacts avec la population.
Dans ce contexte d'ensemble, il m'est apparu qu'il fallait procéder en deux étapes :
1. Dans un premier temps, mettre en place un plan d'urgence destiné à restaurer la crédibilité de l'État et à relancer l'économie.
2. Dans un second temps, sur la base d'analyses approfondies, engager une réforme de fond destinée à remédier aux difficultés structurelles de ces collectivités.
La gravité de la situation m'a paru justifier la mise en place d'un véritable programme d'urgence, qui s'est articulé autour de deux objectifs d'une part, restaurer l'autorité et la crédibilité de l'État et, d'autre part, relancer l'activité économique.
La restauration de la crédibilité et de l'autorité de l'État constitue un enjeu essentiel, M. de Rocca Serra l'a dit avant moi, car elle détermine la cohésion sociale de nos départements et territoires d'outre-mer. Elle est indispensable pour que nos concitoyens vivent dans un climat de sécurité et de sérénité et pour que les investisseurs prennent les décisions créatrices d'emplois et de richesses.
Dans ce domaine, l'action que j'ai engagée porte sur trois directions principales :
Il s'agit en premier lieu de lutter contre l'insécurité. Au-delà des statistiques relatives à l'évolution de la criminalité et de la délinquance, qui peuvent être variables d'un département ou d'un territoire à l'autre, il faut porter une attention suffisante aux attentes de la population pour une plus grande sécurité. Certes, il ne s'agit pas de céder à telle ou telle psychose sécuritaire ; certes, il ne faut pas éluder les questions économiques et sociales qui peuvent être à l'origine de la délinquance. Mais, il faut faire en sorte que les habitants des départements et territoires d'outre-mer vivent dans un cadre propice à leur épanouissement.
J'ai demandé aux représentants de l'État de veiller tout particulièrement aux actions de prévention. J'attache à cet égard-là plus grande importance aux plans départementaux de sécurité, dont le gouvernement a décidé la mise en œuvre dans les quatre départements d'outre-mer.
Les démarches que j'ai conduites auprès de mes collègues, Charles Pasqua et François Léotard, ont déjà permis une amélioration sensible des dispositifs de la police et de la gendarmerie outre-mer.
À cette occasion, je tiens à saluer, et je suis sûr de le faire aussi en votre nom, l'action des policiers, des gendarmes et des douaniers qui mènent, inlassablement, le combat contre le trafic de stupéfiants et qui ont obtenu ces derniers mois des résultats très positifs.
Les mesures annoncées récemment par le Premier ministre, dans le cadre du plan de lutte contre la toxicomanie, permettront une meilleure efficacité, notamment dans la zone caraïbe ou ce phénomène prend des proportions alarmantes.
Enfin, la prévention de la délinquance doit être confortée notamment au sein des projets de contrats de ville et des conventions de développement social urbain que nous préparons.
Il s'agit ensuite de lutter contre l'immigration irrégulière : malgré leurs graves difficultés, nos départements et territoires constituent à l'évidence dans leurs environnements géographiques des zones d'attraction pour les populations déshéritées des pays voisins.
L'afflux des immigrants connaît depuis plusieurs années une évolution très préoccupante, notamment à Saint-Martin, à Mayotte et en Guyane. La Guyane, qui constitue le seul département de la république ou la population française est désormais minoritaire.
Dans ce contexte, les dispositions récemment adoptées par le parlement sont de la plus grande utilité et j'ai rappelé que la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin, dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité de chacun, constitue une priorité de l'action de l'État.
En troisième lieu, je voudrais vous dire mon attachement au respect de l'État de droit dans l'outre-mer. Cette exigence, qui est peut-être une évidence, me semble devoir être rappelée. Cette exigence, dont chacun d'entre nous doit partager le bien fonde, suppose que la justice travaille dans une parfaite sérénité, que l'administration soit efficace et impartiale, que chacun agisse conformément aux lois de la république. Il en va de la crédibilité et de la stabilité de nos départements et de nos territoires.
Enfin, je tiens à rappeler le rôle essentiel que joue l'État dans l'application des accords de Matignon-Oudinot, pour le devenir de la Nouvelle-Calédonie. Lors de mon passage à Nouméa, j'ai clairement indiqué que l'État remplirait sa mission d'arbitrage et assurerait le maintien de la paix civile, qu'il favoriserait le dialogue entre tous les partenaires et qu'il poursuivrait la politique de rééquilibrage entre les provinces.
Second axe de ce programme d'urgence, la relance de l'économie est en effet apparue comme le préalable nécessaire à toute autre politique : dans une situation ou dans plusieurs départements et territoires d'outre-mer parmi les plus importants, nous sommes proches d'une crise généralisée des paiements, il m'est apparu nécessaire de mettre en place des mesures d'urgence destinées à faire redémarrer l'activité.
En premier lieu, j'ai obtenu que les départements et territoires d'outre-mer bénéficient pleinement du plan de relance décidé par le gouvernement.
Ainsi les collectivités ont bénéficié en effet dans le cadre de la loi de finances rectificative de juin dernier de 350 MF dont 100 MF pour le logement, 100 MF pour l'effort en matière d'infrastructures et 150 MF destinés à financer la relance économique en Polynésie dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions financières du pacte de progrès.
L'outre-mer a pleinement bénéficié du plan de relance-ville décidé par le gouvernement. À ce titre, une enveloppe de 220 MF lui a été allouée.
Par ailleurs, j'ai obtenu du Premier ministre le dégel exceptionnel des crédits d'investissement du ministère des Départements et Territoires d'outre-mer qui avait été gelés par le gouvernement précèdent.
Car, et c'est une réponse à certains propos que j'ai entendus, il ne sert à rien d'afficher des crédits en augmentation dans la loi de finances pour les annuler subrepticement quelques semaines ou quelques mois après.
En réponse aux remarques sur le décalage entre autorisations de programmes et crédits de paiement, je voudrais dire qu'il ne sert à rien d'afficher une augmentation des engagements de l'État, si l'on n'a pas la capacité de dégager, dans des délais convenables, les crédits de paiement nécessaires pour les honorer. Tous les élus que j'ai rencontrés se sont plaints de l'insuffisance des crédits de paiement. Comment pourrais-je nier que le ministre des DOM-TOM doit aujourd'hui gérer une véritable crise de trésorerie ? Mais qui aurait la naïveté de croire qu'elle est née après mars 1393 ? Personne bien entendu !
Depuis mars 1993, au contraire, grâce au soutien personnel de M. le Premier ministre, et à l'appui de M. le ministre du Budget, le budget de mon ministère a bénéficié de 256 MF de crédits de paiement, qui modifient quelque peu l'appréciation que l'on peut porter sur les crédits inscrits en loi de finance pour 1994, mais qui, indiscutablement, me permettent de vous annoncer que le déficit entre autorisations de programme et crédits de paiement est en voie de résorption. Certes, il faudra poursuivre dans cette voie ; nous aurons besoin de plusieurs années. Mais je tiens à vous assurer, pour apaiser vos légitimes inquiétudes, que j'apporterai toute ma détermination à convaincre mon collègue, ministre du budget, et l'ensemble du gouvernement qu'il est nécessaire de restaurer la crédibilité de l'État dans un de ses rôles fondamentaux.
En second lieu, et en liaison étroite avec la majorité parlementaire, outre les mesures de relance contenues dans la loi de finances rectificative, ont été prises des mesures de défiscalisation des investissements d'outre-mer.
Je remercie d'ailleurs M. Gaston Flosse qui, au moment de la session de printemps, a joué un rôle très important à cet égard. Nous avions considéré en effet qu'il fallait rendre à la défiscalisation un rôle puissant de soutien à l'investissement productif tout en maintenant un certain nombre de protections contre les abus
Ainsi, dans le cadre de la loi de finances rectificative de juin dernier, le taux de déduction de 100 % a été rétabli pour les investissements soumis à agrément. Le bénéfice de la défiscalisation a été également étendu aux investissements des concessionnaires de services publics ainsi qu'à la reprise d'entreprises en difficulté.
En troisième lieu, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, je crois pouvoir dire que j'ai préservé et même amélioré la capacité d'intervention de mon département ministériel dans le domaine du soutien aux investissements.
Conscient de la nécessité de freiner le plus possible dans le contexte actuel la progression des dépenses, j'ai accepté de mettre en œuvre un plan d'économies strict qui aboutit à une légère baisse des crédits qui s'élèveront en 1994 à 2,259 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.
En revanche, dans le cadre de la politique fixée par le Premier ministre en faveur du soutien à l'activité économique et à l'emploi, j'ai obtenu que le montant des subventions d'investissement inscrites au titre VI du budget du ministère des Départements et Territoires d'outre-mer soit augmenté puisque, par rapport à la loi de finances 1993 nette des annulations et hors plan de relance, ces crédits progressent de 2,42 %.
Le fidom général progresse de 4,78 %, les crédits de ce chapitre passant de 401,78 à 421 MF. Cette progression permettra de financer la première tranche annuelle des nouveaux contrats de plan, dont je parlerai tout à l'heure, eux-mêmes en sensible hausse afin de permettre à notre pays de mettre en place les contreparties nationales au doublement du montant des fonds structurels européens.
Pour les territoires d'outre-mer, les ressources du fides sont en légère progression. Il nous faudra gérer l'évolution des crédits de paiement. Avec les indications que je viens de vous donner, je crois que cela sera possible. Nous ferons en tout cas tout pour y parvenir.
Le chapitre 58-01 consacré à la Guyane, connaîtra également une légère progression de 1,60 % pour permettre de rattraper partiellement le déficit des années antérieures en ce qui concerne le financement des infrastructures. En 1994, une meilleure répartition de ces actions est envisagée dans le sens d'une plus grande diversification des interventions consacrées jusqu'à présent pour l'essentiel aux routes.
En revanche, et compte tenu de l'effort qui a dû être fait sur les chapitres concernés dans le cadre des contrats de plan, il est exact que des réajustements à la baisse sont intervenus sur les ressources consacrées aux sections régionales et départementales du fidom ainsi qu'à la section territoriale du fides.
Enfin, et cela a été évoqué par les rapporteurs, les crédits du chapitre 68-93 concernant la Nouvelle-Calédonie progresseront de 7 %, afin notamment de financer la tranche annuelle des contrats de développement État-provinces, de la convention État-territoire et du contrat de ville de Nouméa.
La forte progression de ce chapitre témoigne, de façon concrète, de la volonté du gouvernement de respecter les accords de Matignon et de remplir l'engagement contracté en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
Au-delà de ces mesures d'urgence, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique ambitieuse de reformes en faveur du développement économique et social, comme l'a souhaité tout à l'heure M. Virapoulle.
Notre ambition pour l'outre-mer est simple : donner aux départements et territoires d'outre-mer la possibilité de sortir définitivement de l'ornière de l'assistanat et créer un environnement le plus favorable possible au développement de l'activité.
Cette politique s'articulera autour des priorités que sont la lutte pour l'emploi, l'aménagement du territoire, la préservation de filières agricoles traditionnelles, et l'assainissement des finances locales.
Une politique économique et sociale mieux adaptée aux exigences de l'emploi est nécessaire.
La crise que traverse l'outre-mer peut être résumée par les statistiques du chômage, dont je vous ai fait part.
Cette situation, d'une particulière gravité, n'est pas acceptable. Si une amélioration n'est pas obtenue dans les années qui viennent, c'est tout l'équilibre social de l'outre-mer qui risque d'être remis en question.
Outre les mesures de relance que je viens d'évoquer, il me semble nécessaire d'engager une action globale portant sur le coût du travail, sur le système éducatif, sur la formation professionnelle et bien évidemment sur le RMI.
J'aurai l'occasion, je le souhaite, de revenir devant le parlement pour développer les mesures que j'entends proposer dans ce cadre.
Je souhaite néanmoins vous faire part d'orientations qui me paraissent s'imposer :
La première concerne la nécessité de réfléchir à une meilleure allocation des ressources transférées de la métropole à l'outre-mer en substituant à une logique d'assistanat, une logique d'aide à la création d'emplois et d'activités. Dans cette optique, j'espère pouvoir être prochainement en mesure de vous présenter des propositions destinées à améliorer la compétitivité des activités exportatrices en outre-mer.
La seconde orientation consiste à engager une réflexion de fond sur l'avenir du RMI dans les départements d'outre-mer. En effet, alors qu'un actif sur 35 bénéficié du RMI en métropole, cette proportion est de 1 sur 7 dans les départements d'outre-mer, ce qui signifie que la nature et la fonction sociale du RMI sont fondamentalement différentes.
De toute évidence, le RMI concerne l'outre-mer une population moins marginalisée, d'une certaine manière, qu'en métropole. Son ampleur témoigne avant tout du décalage profond existant entre l'offre et la demande d'emploi.
Il faut en tirer les conséquences et associer le bénéfice du RMI a une véritable activité d'insertion : il faut que ces personnes conservent un lien avec le monde du travail, il faut qu'elles apportent, en contrepartie de l'aide qui leur est fournie, une contribution utile aux collectivités dans lesquelles elles vivent.
Dans cette optique, j'ai engagé une réflexion interministérielle sur une utilisation plus adéquate des ressources de la créance de proratisation du RMI.
La troisième orientation consiste à mieux adapter le système éducatif et les mécanismes de formation aux besoins du marché du travail.
Si, bien évidemment, cet objectif n'est pas spécifique à l'outre-mer, il n'en présente pas moins une acuité particulière dans ces collectivités.
Dans les économies restreintes qui sont celles de l'outre-mer, le système éducatif doit, plus qu'ailleurs, connaître et prendre en considération la réalité des besoins de formation et devancer les évolutions, car toute erreur d'appréciation est fatale.
Il est donc nécessaire, à mon sens, de privilégier l'apprentissage, l'enseignement technique, l'enseignement professionnel et les formations supérieures technologiques.
La quatrième orientation consiste à définir une nouvelle politique de la mobilité. Je voudrais, à cette occasion, répondre aux inquiétudes exprimées en particulier par M. de Rocca Serra. Une nouvelle politique de la mobilité doit, en effet, compléter l'action des collectivités locales dans le domaine de la formation et de l'acquisition des qualifications.
L'instrument de cette politique restera l'ANT, il faut que les choses soient claires à cet égard, mais je ne vous cacherai pas que j'ai trouvé, à mon arrivée dans ce ministère, cet établissement dans une situation désastreuse.
La crise financière à laquelle est confrontée l'ANT est le résultat de longues années d'une gestion extrêmement critiquable, mais elle résulte aussi d'un certain flou dans les missions confiées à cet établissement.
La nouvelle direction de l'agence aura donc pour tâche, d'une part, de redresser la gestion de l'établissement et d'autre part, en liaison avec mon ministère, de définir une stratégie qui réponde d'une façon plus précise aux besoins prioritaires des départements d'outre-mer et des populations qui en sont issues. Je suis persuadé en effet que la promotion de la mobilité entre l'outre-mer et la métropole, en vue par exemple de faciliter l'obtention de formations spécialisées ne pouvant être dispensées localement, constitue un atout précieux dans le cadre d'une politique d'amélioration de la qualification professionnelle.
Cette politique devra bien sûr être mise en place en étroite liaison avec les régions et les départements d'outre-mer.
Le deuxième grand volet de la réforme que je vous propose est une politique cohérente en matière d'aménagement du territoire, de développement des infrastructures, de politique du logement et d'environnement.
En effet, la pression démographique considérable de l'outre-mer, la croissance rapide des principales villes nécessitent que soit mise en place une politique combinant des objectifs clairs en matière d'aménagement de chaque territoire et un dynamisme renouvelé en matière d'infrastructures, de logement et d'environnement.
En matière d'aménagement du territoire, les discussions approfondies que j'ai eues sur le terrain m'ont permis de constater qu'un consensus relativement large existait sur les objectifs suivants :
Il faut d'abord maîtriser l'urbanisation en contrôlant l'accroissement disproportionne des villes. Nous connaissons tous les risques et les nuisances d'une croissance incontrôlée des villes. Dans un contexte ou de surcroît la ressource foncière est limitée.
Par ailleurs, cette maîtrise permettra de préserver le foncier agricole source de richesse pour l'outre-mer.
Les décisions prises par le comité interministériel de la ville permettront à l'outre-mer de bénéficier, dans les cinq ans à venir, de 800 MF de crédits pour la politique de la ville. Il s'agit là, de la part du gouvernement, d'une priorité nettement marquée en faveur de l'outre-mer.
M. Léon Bertrand a évoqué à la fois la nécessité de rééquilibrer le développement à la Réunion par la mise en valeur des potentialités du sud et de consentir un effort particulier pour l'est guyanais. Je partage son analyse. À l'occasion du débat qui s'ouvrira sur l'aménagement du territoire, des suggestions et des propositions concrètes pourront être faites, puis inscrites dans le futur contrat de plan.
Deuxièmement, nous devons mieux maîtriser l'environnement, en facilitant en particulier la réalisation d'équipements de traitement de l'eau et des déchets et le développement d'un réseau d'espaces protégés.
Les retards en la matière sont considérables et je voudrais lancer ici un cri d'alarme. La défense de l'environnement n'est pas pour l'outre-mer un luxe, je suis convaincu que c'est une nécessité car la richesse naturelle de toutes nos collectivités d'outre-mer est à la fois un élément essentiel de leur patrimoine culturel et un axe déterminant, par le biais du tourisme, de leur développement économique.
Troisièmement, il faut favoriser le désenclavement de régions et de territoires, notamment dans les archipels.
Un chemin important a été parcouru depuis qu'en 1987, le gouvernement de Jacques Chirac a décidé la libéralisation du ciel de l'outre-mer. Il faut en apprécier les effets en en maîtrisant les excès.
Il faut surtout nous pencher désormais davantage sur le désenclavement interne, qu'il s'agisse de répondre aux problèmes spécifiques des ensembles archipélagiques ou d'aborder avec une nouvelle ambition la question des transports en commun terrestres dont l'insuffisance m'a frappé et constitue pour les populations de l'outre-mer l'une des principales nuisances quotidiennes.
L'outre-mer française doit participer pleinement au grand débat national sur l'aménagement du territoire voulu par le Premier ministre et par M. Charles Pasqua.
Il doit y trouver des réponses adaptées à ses problèmes spécifiques.
Nécessaire également est une politique d'infrastructures qui prendra une ampleur nouvelle grâce aux crédits européens et aux contrats de plan.
La mise en place des contrats de plan dans des conditions favorables à l'outre-mer est une des priorités que je me suis fixé depuis mon arrivée au ministère des Départements et Territoires d'outre-mer.
Elle répond à la volonté d'utiliser pleinement les ressources provenant des fonds structurels européens, dont le principe du doublement est acquis et qui constitueront pour la durée du XIe plan la principale source supplémentaire de financement des infrastructures de l'outre-mer.
Il était donc indispensable que les contrats de plan État-régions mobilisent des ressources suffisamment importantes pour assurer la contrepartie nationale de ces fonds.
Par ailleurs, les contrats de plan pour les tom et collectivités à statut particulier devaient également être réévalués afin de prendre en compte les exigences du développement économique et social et des contraintes plus spécifiques telles que pour la Polynésie française, la mise en œuvre du pacte de progrès.
Lors du CIAT de Mende de juillet dernier, le Premier ministre a décidé que l'enveloppe des contrats de plan serait fixée provisoirement afin que soient correctement prises en compte les augmentations liées à la contrepartie des fonds structurels, comme l'a souhaité M. Léon Bertrand.
Je suis en mesure d'annoncer aujourd'hui que le montant de ces enveloppes, qui a pu être arbitré récemment, sera tout à fait satisfaisant, puisque pour les seuls départements d'outre-mer, il s'élève à 3,3 milliards de francs, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à la précédente génération de contrats de plan.
Si l'on prend en compte le montant prévisionnel des fonds structurels européens, ainsi que le montant estimé des contreparties à la charge des collectivités locales elles-mêmes, on peut espérer que les ressources destinées à financer les infrastructures des départements d'outre-mer pour la durée des nouveaux contrats de plan atteignent 15 milliards de francs.
"L'effet de levier" des ressources contractualisées mis en place par l'État apparaît donc particulièrement significatif.
Tout cela ne s'est pas construit par hasard. Cela traduit une priorité marquée du gouvernement en faveur de l'outre-mer qui a nécessité, je tiens à le dire, un engagement personnel de M. Édouard Balladur tant vis-à-vis de Bruxelles, pour obtenir le doublement effectif des financements communautaires, qu'au plan interne dans la répartition des ressources affectées au financement du XIe plan.
Bien évidemment, la mobilisation de ces ressources implique des négociations approfondies à plusieurs niveaux : d'abord entre la communauté et la France pour déterminer le taux de participation des interventions communautaires, puis entre l'État et les collectivités locales.
Soyez assurés que mon département ministériel et moi-même, nous consacrerons tous nos efforts pour que l'ensemble de ces moyens financiers, dont je tiens à souligner l'importance sans précédent, soient mis en œuvre le plus rapidement possible.
M. Léon Bertrand, je comprends votre impatience, mais la réforme du système d'acheminement des crédits depuis Bruxelles jusque sur le terrain, est actuellement en cours de réflexion et aboutira bientôt. Nous pourrons ainsi faire aussi bien que les pays les plus performants de la communauté économique européenne.
S'agissant des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier, le montant global des crédits contractualises sera de l'ordre de 4 milliards de francs.
Cette enveloppe comprend en particulier l'enveloppe du contrat de développement qui vient d'être arrêtée par le gouvernement après des discussions approfondies avec le territoire de Polynésie et s'élèvera à 1 416 MF, soit un effort exceptionnel tenant compte de la situation particulière de ce territoire.
Ce contrat de plan fait partie des engagements que l'État vient de prendre en faveur de la Polynésie dans le cadre du pacte de progrès et qui seront confirmés dans un projet de loi que le gouvernement déposera dans les prochaines semaines devant le parlement.
La Nouvelle-Calédonie bénéficie, dans le cadre des accords de Matignon Oudinot, de ses propres contrats de développement et de son contrat de ville pour Nouméa. À ce titre, le montant des ressources contractualisées sera de 1 855 MF pour la période 1993-1997. C'est dans ce cadre qu'est intervenue la forte hausse qu'ont soulignée tout à l'heure différents rapporteurs.
La détermination des enveloppes des contrats de plan permet désormais de passer à la seconde étape de la démarche contractuelle, à savoir la négociation entre les représentants de l'État et les élus de chaque collectivité.
Pour ma part, je serai particulièrement attentif à ce que les priorités retenues soient cohérentes avec les objectifs d'aménagement du territoire que je viens d'évoquer.
Autre nécessité, la mise en place d'une politique du logement renouvelée. Cette politique me paraît primordiale, compte tenu de l'ampleur des besoins, mais aussi des moyens considérables que l'État y consacre dans le cadre de ligne budgétaire unique.
À ma demande, une mission associant les différents départements ministériels concernés effectue une enquête sur le terrain et devrait me faire connaître prochainement ses conclusions et ses propositions.
Je viens par ailleurs d'écrire à tous les parlementaires des départements de l'outre-mer ainsi qu'aux présidents des assemblées locales pour les associer à cette réflexion qui devrait me permettre de définir, conjointement avec mon collègue, M. Hervé de Charette, les conditions d'une utilisation plus souple, plus rapide et plus efficace des crédits affectés à cette politique prioritaire.
Il faut aussi préserver et soutenir les grandes filières agricoles traditionnelles.
Le soutien à l'agriculture constitue bien évidemment une priorité dans les départements d'outre-mer, compte tenu de l'importance de cette activité, tant en termes de production qu'en termes d'emploi. Le maintien de la population dans les zones rurales constitue par ailleurs un des éléments déterminants de l'équilibre économique et social de ces collectivités.
Dès mon arrivée au ministère des Départements et Territoires d'outre-mer, j'ai engagé des négociations avec la commission de Bruxelles pour obtenir des mesures de sauvegarde destinées à protéger la banane antillaise. Puis nous avons négocié et mis au point une organisation communautaire du marché qui, je crois, permet aujourd'hui aux producteurs antillais de travailler avec des perspectives et des possibilités d'évolution et d'investissement.
Nous ferons preuve de la même détermination pour protéger la filière canne-sucre-rhum aux Antilles et à la Réunion.
En effet, s'agissant en particulier du sucre, il apparaît indispensable de garantir aux producteurs qui ont réalisé des efforts considérables en matière d'organisation et de productivité, un juste prix et des débouchés stables.
S'agissant de la Guyane, le ministère des Départements et Territoires d'outre-mer participe, en liaison étroite avec le ministère de l'Agriculture, à la restructuration difficile des secteurs du riz et de la crevette qui, je persiste à le croire, constituent des activités d'avenir.
De manière générale, je défendrai les intérêts de l'activité agricole outre-mer avec d'autant plus de détermination que les bas prix de certains de nos concurrents ne reflètent en rien une productivité meilleure, mais simplement des coûts de main d'œuvre incompatibles avec notre conception de la dignité du travail et de la protection sociale.
Je tiens devant vous ce soir à témoigner ma reconnaissance à mon collègue Jean Puech que, sur tous les dossiers agricoles de l'outre-mer, j'ai toujours trouve disponible et avec lequel j'ai pu travailler utilement dans une entente parfaite.
L'assainissement des finances locales me paraît d'une importance particulière, compte tenu du poids des collectivités locales dans le tissu économique et social de l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer.
Dans ce domaine, j'ai clairement indique à mes interlocuteurs que l'effort de redressement des finances locales incomberait d'abord aux collectivités elles-mêmes, même si, bien évidemment, il revient à l'État de renforcer les moyens juridiques et fiscaux à leur disposition pour parvenir à cet objectif.
Ainsi, mon action a privilégié trois axes :
1. Il s'agit d'abord de trouver de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités d'outre-mer et notamment les régions. Je souhaite notamment permettre à ces régions d'augmenter d'1,5 point le taux maximum de la taxe additionnelle à l'octroi de mer, et j'ai engagé une réflexion sur la création de ressources fiscales nouvelles.
Je souhaite également assouplir les règles d'affectation du fonds d'investissement routier.
2. Il s'agit ensuite de maintenir et si possible de faire progresser le montant des dotations de l'État. Je tiens à souligner l'importance des contrats de plan des cinq prochaines années qui vont permettre aux collectivités de travailler avec des perspectives claires.
3. Il s'agit enfin de favoriser et améliorer les relations entre les collectivités locales et les établissements prêteurs.
Autre nécessité à moyen terme, qui va à la rencontre du souci exprime par M. Pierre Micaux : une meilleure insertion de nos collectivités d'outre-mer dans leur environnement.
L'une des principales conclusions des visites que j'ai effectuées dans les départements et territoires d'outre-mer est que l'on ne saurait trop insister sur la nécessité de prendre en compte l'environnement géographique, politique et culturel de chacune de ces collectivités.
Nos collectivités d'outre-mer sont en effet autant de portes qui ouvrent notre pays sur l'Amérique du nord, les caraïbes, le continent sud-américain, l'océan indien et le pacifique sud.
Le développement, à partir des départements et territoires français d'outre-mer, de la coopération régionale constitue donc un axe majeur de la politique de notre pays dans ces régions.
Cette politique suppose bien sur une intensification de nos relations économiques et commerciales avec les États voisins, mais aussi un développement de nos actions de coopération culturelle, une plus grande concertation dans le domaine de la protection de l'environnement et la poursuite d'opérations d'aide humanitaire.
Cette coopération doit continuer d'utiliser pleinement les canaux des organisations régionales existantes, qu'il s'agisse de la commission du pacifique sud, de la commission de l'océan indien que la France préside actuellement, ou des structures du cariforum dans les caraïbes. Mais, il s'agit également de promouvoir une coopération bilatérale directe avec tous les États des régions concernées.
Je souhaite que cette action soit menée conjointement, dans un esprit de véritable partenariat par l'État et les collectivités locales concernées.
Mesdames et messieurs les députés, le budget du Département des départements et Territoires d'outre-mer sur lequel vous êtes ce soir appelés à vous prononcer ne représente qu'une partie de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'outre-mer et cet effort n'est lui-même que l'un des instruments de la politique conduite par le gouvernement à l'égard de l'outre-mer français.
En vous prononçant sur ce budget, c'est, en vérité, je ne m'y trompe pas, sur la politique que je viens de vous présenter que vous vous prononcerez.
Je suis un homme pragmatique : je n'ai pas de slogan à vous proposer pour symboliser ma démarche.
L'égalité fondamentale entre les français de l'outre-mer et ceux de métropole est pour moi un principe, un principe qui ne se discute pas ; un principe avec lequel je ne transigerai pas et que je ne me crois pas, des lors, obligé de réaffirmer à chaque détour de phrase.
Mais, cette égalité ne doit pas servir d'alibi à l'absence d'audace et d'imagination qui conduirait à vouloir traiter les réalités différentes de l'outre-mer avec les recettes législatives, règlementaires, administratives conçues pour d'autres réalités.
Ma politique, s'il faut la définir, est un double refus : celui de la démagogie et celui de la désinvolture.
Le refus de la démagogie me conduira chaque fois que je le jugerai nécessaire à rappeler à chacun le poids des réalités car, nous le savons tous, les faits sont têtus.
Non, la solidarité nationale n'est pas sans limites ni sans contreparties en termes de rigueur, de sérieux, de volonté de construire.
Oui, le développement économique et social de l'outre-mer exige des efforts, des remises en cause de situations acquises et du temps, c'est-à-dire la définition de priorités claires et cohérentes.
Le refus de la désinvolture m'amènera à réfuter sans cesse les clichés, les idées reçues, les jugements légers que l'outre-mer suscite encore trop souvent.
Car la réalité dont il s'agit n'a rien de folklorique ou de subalterne.
Elle concerne la vie et l'avenir de près de deux millions de français. Des français qui, dans leur immense majorité vivent dans des conditions plus difficiles que celles de leurs compatriotes de métropole.
Des français qui vivent dans des économies ajoutant aux graves difficultés conjoncturelles qui sont le lot de tous, les handicaps structurels, permanents, liés à l'éloignement, à l'insularité, à l'étroitesse des marches et qui sont autant de raisons objectives rendant plus difficile et plus risque de produire et de vendre.
Des français qui vivent dans des sociétés confrontées à des défis immenses qu'imposent à leurs populations jeunes et en croissance rapide, la nécessité de construire leur développement, de combler leur retard en termes d'éducation, de formation, de logement, de transport, d'infrastructures, de préserver leur patrimoine culturel, identitaire, naturel, des pièges d'un progrès mal maîtrisé.
Refuser la démagogie, refuser la désinvolture, choisir la lucidité et le sérieux, c'est la voie dans laquelle le gouvernement s'est engagé et dans laquelle il persistera avec votre soutien à rechercher la réponse aux aspirations légitimes des deux millions de français de l'outre-mer à plus de progrès, plus de sécurité et de plus dignité.
Les premiers résultats sont là. Les moyens d'assurer l'avenir économique des départements et territoires d'outre-mer pour les cinq à six ans à venir, bien incertain il y a six mois, commencent aujourd'hui à être réunis.
Il reste à accomplir l'immense effort de réflexion, de concertation et de conviction qu'appellent la définition et la mise en œuvre des réformes de structures et de mentalités qu'exige le développement économique et social de l'outre-mer et auxquelles le Premier ministre est particulièrement attaché.
Il reste, dans le contexte difficile que connait le pays tout entier, à conjuguer les moyens et les énergies pour surmonter au plus vite la crise, plus profonde encore, que traverse aujourd'hui l'outre-mer.
C'est à cette double tâche que, fort du soutien que j'espère vous voir m'apporter tout à l'heure et plus conscient encore des difficultés et des contraintes, voire des insuffisances, soulignées par vos interventions, j'ai l'intention de me consacrer avec une ardeur et une détermination renouvelées.