Déclarations de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur la politique gouvernementale touchant les avocats, l'aide judiciaire et la détention préventive, Paris le 18 juin, Saint-Raphaël le 14 octobre et Clermont-Ferrand le 29 octobre 1988.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Réunion de la Confédération syndicale des avocats (CSA) le 18 juin 1988-Congrès de la CSA à Saint-Raphaël le 14 octobre 1988-Congrès du SAF à Clermont-Ferrand du 29 au 31 octobre 1988

Résumé

Principaux thèmes retenus : l'avant projet de loi relatif à l'exercice des professions libérales sous forme de sociétés de capitaux-le projet touchant les cabinets secondaires d'avocats-la révision du mode d'exercice du droit-le rapprochement entre les professions (avocats, conseils juridiques, sociétés interprofessionnelles)-les problèmes relatifs à l'aide judiciaire (plafonds de ressources, idée d'un fonds d'aide légale, répétibilité des honoraires d'avocat, assurance de protection juridique)-le nombre élevé des détentions provisoires (projet de loi s'inspirant des propositions de la commission "justice pénale et droits de l'homme"). Autres aspects abordés : la formation notamment dans la perspective européenne-la reconnaissance des diplômes des pays de la CEE-l'avant-projet sur la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique.- 47 VUES