Résumé
Les enjeux et objectifs à mettre en oeuvre pour le marché unique européen en 1992. Les impératifs pour un "vrai" marché (compétitivité, élimination des distorsions de concurrence) : réforme européenne de la TVA et accises (unification à terme), harmonisation de la fiscalité de l'épargne et modernisation des marchés financiers, transparence des marchés publics, normalisation, union monétaire (création d'une banque centrale européenne pour l'émission et le contrôle de l'Ecu).<br>- Pour l'Europe des entreprises : suppression des obstacles aux regroupements, fusions, restructurations et autres opérations transfrontières en matière fiscale et en matière juridique (statut des entreprises européennes, réglementation des OPA)-coopération technologique et industrielle (révision du programme-cadre 1987-1992). Pour l'Europe sociale : valorisation des ressources humaines, emploi, mobilité, formation, dialogue social. Définition d'une politique commerciale extérieure commune (participation au GATT, principe de réciprocité, relations avec les nouveaux pays industrialisés, défense commerciale efficace sans protectionnisme).<br>- Les impératifs pour la politique économique française : baisse des prélévements obligatoires et réforme du financement de la protection sociale, libertés de gestion pour les entreprises, compétitivité du service public et règles de concurrence applicables au secteur public.- 30 VUES