Résumé
Propositions pour la réglementation des licenciements économiques.<br>- Rappel de la législation et définition du licenciement technologique (évolution des qualifications). Consultation des partenaires sociaux : information et rôle du comité d'entreprise, notamment pour les licenciements collectifs-possibilité de recours à l'expert-comptable dans la procédure (calendrier des négociations, délai). Les mesures de garantie aux salariés en matière de reclassement : plan social ou convention de conversion pour les PME selon l'importance des licenciements, définition de l'allocation de formation reclassement (AFR), prévision des sanctions pénales et civiles. Protection des salariés "âgés" (plus de 50 ans) notamment sur les indemnités-valorisation des ressources humaines et gestion prévisionnelle effective de l'emploi (aide à l'information et conseil aux PME en cours de modernisation).- 15 VUES