Déclaration de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie des finances et du plan, sur la modernisation du statut des experts comptables et commissaires aux comptes et sur les propositions de réforme de la normalisation comptable, Paris le 28 septembre 1995.

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Circonstance : 50ème congrès de l'Ordre des experts comptables le 28 septembre 1995

Résumé

Thèmes abordés<br>- La modernisation du statut des experts-comptables et de l'ordre des experts-comptables-l'expert-comptable et le commissaire aux comptes au service de l'entreprise (cf. élaboration de comptes prévisionnels, implantations à l'étranger et filiales)-les relations de l'expertise comptable et des centres de gestion agréés-la simplification administrative de la fiscalité des entreprises<br>- La réforme de la normalisation comptable : nécessité d'harmoniser les systèmes de comptabilité utilisés par les entreprises françaises (actuellement : norme américaine - FASB -, norme internationale de l'International Accounting Standards Committee - IASD -)-création du Comité de la réglementation Comptable, essentiellement composé de membres du Conseil national de la comptabilité (CNC), de l'Ordre des experts comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes-action de lobbying auprès de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) où les Européens sont sous-représentés-soutien aux efforts de la Commission européenne pour l'harmonisation des normes au niveau européen.- 5 PAGES