Résumé
La situation de l'agriculture : baisse du revenu agricole en 1988 du fait de la hausse des coûts et des charges ainsi que des consommations intermédiaires. Les orientations budgétaires de la politique agricole : priorité aux actions de solidarité par des mesures temporaires et sélectives d'aide au revenu, procédure "agriculteurs en difficulté" du fait des réformes de la PAC notamment (RMI, allègements des charges, reconversion, désendettement par le FADA, aide à la cessation d'activité laitière avec plan social, protection juridique), refus du système de "découplage" américain (aide directe au revenu).<br>- Annonce d'un projet de loi complémentaire à la loi d'adaptation agricole : décentralisation de la politique foncière (rôle des commissions départementales des structures), aménagement rural (SAFER)-mesures favorisant la transmission d'exploitation et la pluriactivité-réforme de l'assiette des cotisations sociales mais échec sur la modification des taxes BAPSA-projet de réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti. Modernisation des secteurs et filières de production en fonction des marchés (organisation du partenariat interprofessionnel, financement du secteur coopératif et des industries agro-alimentaires (IAA), qualité des produits, compétitivité).<br>- Propositions pour la PAC (exemple du secteur laitier) : nécessité d'une pause des réformes, flexibilité des règlements, orientations pour une politique socio-structurelle communautaire. Résultats positifs des négociations du GATT.- 14 VUES