Déclaration de M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer sur la réforme du statut de la Polynésie Française et le nouveau cadre institutionnel de ce territoire, à l'Assemblée nationale le 31 janvier 1996.

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Circonstance : Examen à l'Assemblée nationale de deux projets de loi sur le statut de la Polynésie française

Résumé

Thèmes abordés.<br>- La réforme statutaire de la Polynésie française (2 projets de loi élaborés en concertation avec les autorités du territoire) articulée autour de 3 thèmes :<br>- 1) l'autonomie, aspiration à l'autonomie dans la République : rôle du représentant de l'Etat dans le territoire, affirmation de l'identité propre avec rappel de l'appartenance à la République, suppression du terme de territoire (Assemblée de la Polynésie Française, gouvernement de la Polynésie Française) garantie de la stabilité juridique des actes.<br>- 2) La responsabilité : prise en charge par le territoire de son développement économique social et culturel, accroissement des compétences (exploration et exploitation des ressources de la mer et pleine propriété maritime, communications, investissements étrangers) fonctionnement des institutions territoriales, suppression des conseils d'archipels.<br>- 3) La solidarité : action d'accompagnement de l'Etat dans les domaines de compétences du territoire pour 10 ans (contrat de développement signé en 1994) actions de reconversion après l'arrêt des essais nucléaires pour les activités du centre d'expérimentation du Pacifique.- 16 PAGES