Résumé
Thèmes abordés.<br>- Les fondements de l'ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et la liberté de la concurrence (Bilan de 9 ans d'application) -<br>- L'architecture du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1996).<br>- Commentaires des principaux articles du projet de loi : règles de facturation, revente à perte, prix abusivement bas, refus de vente et subordination de vente, abus de dépendance économique, paracommercialisme et ventes sauvages.- 26 PAGES