Résumé
Présentation des objectifs pour les collectivités territoriales dans la perspective du marche communautaire de 1992 : pas de regroupement arbitraire des régions ou des communes-recherche du niveau spatial le plus adéquat pour l'aménagement du territoire et le développement économique (sur la base du projet de loi prévoyant la création de communautés de communes, communautés de villes et associations de régions)-clarification des compétences (limitation des financements croisés et de la concurrence entre collectivités notamment dans les interventions économiques et l'action extérieure)-régulation des relations entre niveaux de collectivités et entre l'Etat et les collectivités (amélioration de la contractualisation notamment à travers le groupe de travail interministériel du Plan et de l'Aménagement du territoire et la Commission pour la réforme des Fonds structurels-déconcentration).- 14 VUES