Texte intégral
12 novembre 1990
FRANCE SOIR
INTERVIEW : LE MINISTRE DE LA SANTÉ S'EXPLIQUE SUR LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
Claude Évin : "Que chacun cotise selon son revenu"
Le Gouvernement va mener, cette semaine, sa plus rude bataille, celle de la contribution sociale généralisée. Il s'agit d'un combat difficile sur le plan technique. La C.S.G. est un système complexe et mal compris. Des sommes considérables sont en jeu. Le financement de la protection sociale représente plus de 800 milliards de francs, presque autant que le budget de la Nation. C'est un combat dangereux sur le plan politique. Pour la première fois depuis le début de la législature, le Gouvernement n'est pas sûr de réunir une majorité. Il se heurte à un front du refus, à la fois syndical et politique. La C.G.T., F.O. et la C.G.C. appellent à des grèves et à des manifestations, le 14 novembre, la veille du débat. L'opposition et le parti communiste refusent ce projet, et beaucoup de socialistes traînent les pieds. Le président de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius, souhaitait que la C.S.G. soit exonérée de l'impôt sur le revenu. Le ministre de l'économie, Pierre Bérégovoy, n'a pas voulu que la C.S.G. figure dans son budget. Il y a de fortes chances pour que Michel Rocard soit obligé de prendre les choses en main, mais la partie technique dépend du ministre des affaires sociales, Claude Évin. Il nous explique sa stratégie.
FRANCE-SOIR : Qui va voter la C.S.G. ?
CLAUDE ÉVIN : Je ne suis pas Mme Soleil. La discussion à l'Assemblée commencera le jeudi 15 novembre. Je peux compter sur les voix du groupe socialiste et je pense, aussi, sur celles d'un certain nombre d'autres parlementaires. Je veux souligner que la discussion sur la réforme du financement de la sécurité sociale a commencé il y a déjà longtemps. Beaucoup de responsables politiques se sont déclarés favorables au principe de la C.S.G. Le P.S., lui-même, à plusieurs reprises, et, dans l'opposition, je peux citer Alain Juppé, Philippe Séguin, Raymond Barre, Jacques Barrot.
F.-S. : Comment expliquez-vous l'attitude actuelle de l'opposition ?
C. É. : C'est une incohérence totale. Ces gens-là sont partisans. Leur attitude porte préjudice à la crédibilité des hommes politiques. Si on est d'accord avec le principe de la C.S.G., ayons un débat sur les modalités de son application. Au lieu de cela, l'opposition veut censurer le Gouvernement.
F.-S. : Craignez-vous qu'il soit renversé ?
C. É. : Si vous me demandez un pronostic, je pense que non. Et je ne crains non plus un renversement. Je crois qu'il faut réformer. Mais il y a encore des archaïsmes dans notre pays, des éléments de la société bloqués. Il est difficile de faire bouger les choses. Et je dénonce l'esprit politicien.
F.-S. : Pensez-vous que les syndicats jouent aussi un jeu politicien ?
C. É. : En partie, oui, Les syndicats opposés à la C.S.G. n'ont même pas une position homogène. Ils avancent des arguments qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. Au point qu'ils n'arrivent pas à organiser une protestation commune. Et puis, il ne faut pas oublier qu'il y a pas mal de partenaires sociaux favorables à la C.S.G.
F.-S. : Lesquels ?
C. É. : La C.F.D.T., la F.E.N., la Mutualité sociale agricole, la Fédération nationale de la mutualité française. Toutes ces organisations pèsent dans l'opinion sans doute un peu plus lourd que les manifestations annoncées. Je ne confonds pas la perception de la C.S.G. qu'ont les Français avec celle qu'en ont un certain nombre d'appareils politiques et syndicaux. J'ai le sentiment que les Français commencent à comprendre ce que nous faisons, l'objectif que nous poursuivons : assurer la pérennité de la protection sociale fondée sur la solidarité.
"CERTAINS PAIENT TROP, D'AUTRES PAS ASSEZ"
F.-S. : Sur quels points vous battrez-vous ?
C. É . : Je ne céderai pas sur l'objectif de justice sociale qui justifie la C.S.G. Je suis opposé à ce qu'on entame l'assiette du prélèvement, c'est-à-dire qu'on entre dans un système d'exonération. Il faut que chacun contribue en fonction du niveau de son revenu, quelle que soit la nature de son revenu. D'où l'idée de faire contribuer les retraités, qui paient l'impôt sur le revenu. Je trouve plus juste de faire payer un retraité qui touche 15 000 F par mois que d'augmenter les cotisations du smicard.
F.-S. : À qui, finalement, la C.S.G. coûtera-t-elle de l'argent ?
C. É. : Nous ne cherchons, pas à faire payer plus, mais à organiser différemment les prélèvements pour la protection sociale. Nous avons considéré que certains ne payaient pas suffisamment, que ce n'était pas normal, qu'ils devaient verser plus, alors que d'autres payaient trop et devaient voir leur contribution allégée. Ce sera le cas pour 70 % des Français : 83 % des salariés paieront moins qu'aujourd'hui pour leur protection sociale, tandis que 8 % seulement des chômeurs et 55 % des retraités paieront la C.S.G. Je constate au passage que, en s'opposant à la C.S.G., le parti communiste s'oppose à l'intérêt de la majeure partie des salariés.
F.-S. : Sur quoi êtes-vous prêt à lâcher du lest ?
C. É. : En dehors de ceux qui pratiquent une opposition frontale avec, il faut le souligner, des arguments contradictoires entre eux, seul M. Méhaignerie a soulevé trois problèmes. Il faut que le Gouvernement, dit-il, parallèlement, maitrise l'évolution des dépenses de santé. Je le fais depuis deux ans. Je continuerai à le faire. Je des mesures pour L'assurance-maladie sera équilibrée l'année prochaine. M. Méhaignerie demande aussi que soit engagé un débat sur les retraites. Le Premier ministre a confirmé que ce débat aurait lieu. Dernier point, l'affectation de la C.S.G. à la branche famille. Celle-ci est prévue pour 75 % de la contribution. On peut discuter pour les 25 % restants.
F.-S. : Vous parlez de justice sociale. Mais sur les 37 milliards de francs que rapportera la C.S.G., 3 milliards seulement viendront des revenus du capital ?
C. É. : La C.S.G. est un prélèvement de 1,1 % : tous les revenus. Ils seront donc tous logés à la même enseigne. Mais la masse des revenus du capital est moins importante que celle des revenus du travail. Il faut bien voir que, jusqu'à présent, les revenus du capital participaient encore moins au financement de la protection sociale dont bénéficient tous les Français.
"IL NE FAUT REMBOURSER QUE CE QUI EST MÉDICALEMENT EFFICACE"
F.-S. : Et puis, cette C.S.G. n'est-elle pas un piège ? Son taux n'augmentera-t-il pas chaque année ?
C. É. : Faut-il globalement augmenter les prélèvements obligatoires, toutes sources confondues ? Le Gouvernement a répondu "non". Au sein de cet ensemble, la C.S.G. croitra-t-elle ? C'est le Parlement qui en décidera.
F.-S. : Comment allez-vous limiter la progression des dépenses de santé ?
C. É. : Il y a une évolution naturelle des besoins de santé parce que la population vieillit, parce que des thérapeutiques nouvelles apparaissent et, aussi, de nouvelles maladies. Cette évolution naturelle ne justifie toutefois pas la dérive des dépenses de santé que nous connaissons depuis des années. Il est légitime d'admettre au remboursement par la Sécurité sociale des thérapeutiques nouvelles. Il faut également, en permanence, veiller à ne rembourser que ce qui est médicalement efficace.
F.-S. : C'est le principe des vases communicants ?
C. É. : Mon objectif est de maintenir une bonne protection sociale sans augmenter les cotisations d'assurance maladie. On m'a critiqué quand j'ai supprimé le remboursement des préparations magistrales dont l'efficacité médicale n'était pas démontrée scientifiquement, mais cela m'a permis d'accorder le remboursement des lunettes pour les moins de 16 ans.
F.-S. : N'y a-t-il pas, dans notre pays, une tendance à la surconsommation médicale ?
C. É. : Nous allons lancer, au début de 1991, une campagne sur le bon usage du médicament. Mais, en matière de santé, ce n'est pas la demande de soins qui provoque une inflation des dépenses, c'est l'offre. Il faut responsabiliser les assurés sociaux et les médecins, conclure des contrats, demeurer vigilant à tout moment, contraindre, si nécessaire, le tout dans une relation de confiance. La confiance, cela demande du temps. Je ne veux pas remettre en cause notre système de santé, auquel tout le monde est attaché, et qui a fait ses preuves. La France est le pays au monde où l'espérance de vie a progressé le plus rapidement au cours des dix dernières années.
F.-S. : Pourquoi avez-vous repoussé au printemps le débat sur les retraites ?
C. É. : Le débat doit avoir lieu au Parlement et avec tous les partenaires sociaux. C'est un problème de société, comme l'a dit le Premier ministre. Il faut que soit mis à plat l'ensemble des régimes de retraite, y compris les retraites complémentaires. Ce sera l'objet du livre blanc que nous préparons. Il présentera les possibilités de choix et leurs conséquences, sans en tirer de conclusion. Tout cela demande beaucoup de temps.
F.-S. : La retraite à 60 ans pourrait-elle être mise question ?
C. É. : Non. C'est un acquis social essentiel. Le débat sur les retraites doit permettre de poser les vraies questions et, notamment, celle de l'équité entre générations. Il ne s'agit pas de remettre en cause la retraite à 60 ans.
"PRÉOCCUPANT : DE PLUS EN PLUS DE JEUNES FUMENT"
F.-S. : Que pensez-vous des plans de retraite proposés par les banques et les compagnies d'assurances ?
C. É. : Je m'inscris en faux contre ceux qui voudraient laisser accréditer l'idée qu'on pourrait instaurer un nouveau système de retraite, dit par capitalisation, se substituant au système actuel par répartition. Les compagnies d'assurances proposent des suppléments de retraite qui ne peuvent pas se substituer aux régimes actuels.
F.-S. : Où en est votre combat contre la publicité pour l'alcool et le tabac ?
C. É. : Personne, à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, n'a défendu la nécessité de maintenir la publicité pour le tabac, les alcools durs et la bière. Seule la question de publicité pour le vin reste posée. Or, le vin de qualité n'est pas concerné par la publicité. On n'a jamais vu d'affiche de 4 mètres sur 3 pour promouvoir un grand cru. Il est toujours possible de donner de l'information sur les crus. J'ai maintenu, par exemple, la vente par correspondance, adaptée au vin. Les manifestations de tradition dans les zones de production seront toujours autorisées.
F.-S. : Selon vous, les Français boivent-ils et fument-lis trop ?
C. É. : Les Français consomment en moyenne 13 litres d'alcool pur par an. C'est le record du monde. Ce qui me préoccupe le plus pour le tabac, c'est que de plus en plus de jeunes fument.
F.-S. : Que pensez-vous de la pétition rédigée par Prost et d'autres sportifs pour défendre le sponsoring par des marques de cigarettes ?
C. É. : Je n'associe pas cette pétition à une manifestation de sportifs. Quand on est sportif, on ne défend pas le tabac.
F.-S. : Envisagez-vous d'organiser une campagne anti-alcool et antitabac ?
C. É. : Nous allons pouvoir mener des campagnes de santé publique en partenariat avec la Caisse nationale d'assurance maladie. Les crédits permettant de le faire sont majorés de 50 millions de francs sur le Fonds de prévention et doublés sur les crédits du ministère.
F.-S. : Quel est, selon vous, actuellement, le principal problème de santé des Français ?
C. É. : Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans notre pays. Je crois que la santé de chacun dépend en grande partie de lui-même. D'où l'importance de la prévention. Surtout, quand on est certain qu'elle permet d'éviter une maladie. C'est le cas pour le Sida. Il suffit de quelques précautions simples pour ne pas être contaminé.
F.-S. : Est-ce facile de travailler avec un barriste, comme votre ministre de la Santé, Bruno Durieux ?
C. É. : Ce n'est pas parce qu'il est barriste qu'il est agréable de travailler avec lui, mais parce que c'est un homme chaleureux, sympathique, intelligent, doté de très grandes qualités humaines.
Propos recueillis par Christiane CARON et Jean-Louis ROCHON
12 novembre 1990
Europe 1
Q. : "ROCARD sur un champ de mines", est-ce qu'il y a risque que le gouvernement tombe cette semaine ?
R. : Je ne suis pas Madame Soleil. Est-ce qu'il y a risque, je ne le pense pas. En tous les cas ceux qui parient, ou qui souhaiteraient que le gouvernement de M. ROCARD tombe, se trompent ; Ils se trompent, s'ils pensent que cela permettrait d'apporter des solutions aux problèmes qui se posent à notre pays. Quand des jeunes descendent dans la rue pour dire : on veut être écoutés. Ce n'est pas le fait de savoir si M. ROCARD, L. JOSPIN, le gouvernement a écouté, a entendu, c'est aussi une question qui nous est posée à nous, adultes. Moi, j'ai des enfants de 19 ans, et la question qu'ils me posent, c'est le désir d'écoute. Et ça, c'est une question, qui est posée à l'ensemble de la société, au gouvernement, certes, mais aussi à l'opposition, sur le plan politique. Et là, arrêtons de nous passer la balle.
Q. : Oui, mais cela doit être difficile par moments d'être rocardiens ? On dit qu'il y a peut-être des problèmes de soutien dans le gouvernement.
R. : Contrairement à ce qui se répand sur le discrédit porté sur les hommes politiques. Je suis militant depuis une quarantaine d'années, non pour un intérêt personnel, mais pour traiter les problèmes de la société. Alors les problèmes de la société, ils sont difficiles.
Q. : Le débat sur la CSG commence demain au parlement, est-ce que vous céderez sur ce texte ?
R. : La CSG, c'est plus de justice sociale. Face à plus de justice sociale, le gouvernement ne reculera pas. Il n'est pas dans les intentions du gouvernement de retirer le projet.
Q. : Si c'est la justice sociale, les leaders syndicaux n'ont pas compris le texte.
R. : Vous pouvez observer en tous les cas qu'aucune des organisations qui s'est exprimée contre la CSG, s'est exprimée avec les mêmes arguments. Ils sont très divisés contre le projet et d'ailleurs ils le manifestent très concrètement puisqu'ils ne sont pas capables de défiler ensemble. Il y a des corporatismes, il y a des erreurs qui sont dites.
Q. : Comme abandonner le système français de protection sociale au bénéfice d'un système unique.
R. : Mais c'est complètement aberrant. Le conseil des ministres des affaires sociales a eu un débat sur l'avenir de la protection sociale en Europe, et nous avons tous constaté qu'il était hors de question d'aller vers une harmonisation des systèmes de protection sociale. Parce que les Britanniques ont un système national de santé, parce que les Allemands ont un autre système, … Il est impossible d'harmoniser tout cela. Le problème de la protection sociale en Europe est de garantir à un travailleur, qui est amené à changer de pays pour exercer son activité professionnelle, de pouvoir avoir dans chacun des pays de la Communauté, une bonne couverture sociale.
Q. : Quels amendements êtes-vous prêts à accepter si vous ne retirez pas le texte, par exemple par R. BARRE qui demande la maîtrise des dépenses de santé, alors que vous même vous dites qu'il y a un abus ?
R. : Alors la maîtrise des dépenses de santé, cela ne se traite pas par voie d'amendement au parlement. Si ces dépenses augmentent et dérapent, c'est parce que l'on a tous les jours des produits nouveaux qui arrivent pour soigner les gens, et qui coûtent de plus en plus chers. Ces produits ne se substituent pas à d'autres produits. C'est-à-dire que le problème de notre système de santé, c'est qu'il se modernise, et qu'en fait on ne réforme jamais rien.
Q. : Alors qu'est-ce que peut faire C. ÉVIN ?
R. : J'ai déjà commencé à faire un certain nombre de choses. Vous vous souvenez des conflits que j'ai eus avec les biologistes, les pharmaciens. C.ÉVIN estimait que quand un pharmacien a une augmentation de ses revenus de 15 % par an, ce n'est pas normal quand ça, c'est payé par la Sécurité sociale, et notamment par des smicards.
Q. : Il y en a d'autres comme ça, comme les biologistes ?
R. : Il y en a d'autres, et ce n'est pas uniquement le problème des professions de santé, parce que la maîtrise des dépenses de santé, c'est aussi avec les professions de santé qu'on la fera et notamment avec les médecins.
Q. : Par exemple, qu'est-ce que vous ferez ?
R. : Dans la Convention médicale, qui a été difficile à mettre en place, pour la première fois, les professions de santé, ont accepté de maîtriser l'évolution de la dépense. C'est important pour les assurés sociaux d'être bien remboursés par la sécurité sociale. Et moi je m'honore d'être le premier ministre qui ait fait augmenter le niveau de couverture de la dépense de santé par l'assurance maladie. Ce que je veux, ce n'est pas diminuer la sécurité sociale, comme d'autres l'ont fait avant moi, je pense par exemple au plan SÉGUIN. Ce que je veux c'est que les assurés soient bien remboursés de ce qui est efficace pour leur santé.
Q. : Il y a des médicaments que vous voulez voir disparaître ?
R. : Ceux qui ont coûté cher, qui arrivent sur le marché, sont en général des médicaments efficaces. Il faut donc qu'ils soient sur le marché. Seulement je veux être assuré qu'ils correspondent bien à des indications. Par contre, des médicaments qui n'ont jamais fait la preuve de leur efficacité, il n'est pas nécessaire qu'ils continuent à être remboursés. Par exemple, un médicament traite les taux de cholestérol à plus de 2,5 g. Quand je l'ai mis sur le marché, je savais qu'il coûterait aux environs d'un milliards de FF pour la sécurité sociale. Quand vous savez qu'il y a un déficit en fin d'année de 5 à 6 milliards, vous relativisez cette notion de déficit. Or, on se rend compte que parce qu'on peut traiter à plus de 2,5 g avec ce médicament, eh bien, il a été prescrit à de gens qui étaient en dessous de ce taux. Or, il existe des médicaments qui coûtent nettement moins chers et qui sont efficaces. Je veux que soient les médicaments qui coûtent chers, pour des indications thérapeutiques comme ça, bien ciblés au moment où ils sont prescrits et que l'on médicalise leur prescription. Il ne s'agit pas d'interdire la prescription mais il faut qu'elle soit réglementée.
Q. : Le débat sur la CSG ?
R. : Le débat parlementaire doit conduire à des amendements. Or, aujourd'hui, le RPR, l'UDF et l'UDC commencent par dire non, on va censurer le Gouvernement sur la CSG, alors que ce sont des groupes politiques qui se sont exprimés pour la CSG. Ils auraient au moins pu attendre qu'il y ait un débat avec les amendements. Ils ont fait de la politique politicienne. Ils veulent d'abord censurer le Gouvernement. Certains estiment que ce serait mieux demain si M. ROCARD n'était plus Premier ministre. Je ne le pense pas et sachez qu'il y aura débat sur la CSG, des amendements et des discussions sur les amendements.
14 novembre 1990
RTL
Q. : Les syndicats viennent de manifester, une partie du front du refus à la CSG. En fait une coalition très hétéroclite, qui va du PC au RPR. Tout cela ne vous décourage pas, puisque vous présentez la CSG comme une mesure plus juste, plus équitable de financement de la sécurité sociale !
R. : Vous avez raison : la CSG est un objectif de justice sociale ; la CSG est une mesure plus juste de financement de la sécurité sociale. Comme le Gouvernement de M. ROCARD est attaché d'abord à la justice sociale, il est hors de question de se sentir découragé par ces quelques manifestations.
Q. : Les motifs de protestations sont variables : la CGT affirme que vous pénalisez les pauvres ; la CGC que vous pénalisez les cadres.
R. : Vous voyez bien – je n'ai pas grand-chose de plus à rajouter – que le choix fait par un certain nombre d'organisations est essentiellement un choix politicien, y compris malheureusement de la part d'organisations syndicales. Soyons sérieux : il n'est pas possible d'avoir des oppositions aussi contradictoires. Le financement de la sécurité sociale aujourd'hui, les cotisations sociales, ce sont des cotisations très injustes. On en a pris l'habitude. Ça fait quarante-cinq ans qu'on finance la sécurité sociale comme ça, on ne regarde pas sur sa fiche de paie, et on oublie totalement qu'aujourd'hui avec le fait que ce soit des salaires plafonnés, qu'ils ne soient pas progressifs, fait que, quand on a un faible revenu, on paie plus proportionnellement pour financer la sécurité sociale qu'on ne paie quand on a un haut revenu. Les smicards paient plus pour leur Sécu que les cadres. Et moi je dis effectivement que c'est injuste. Ce que nous voulons, ce à quoi répond la CSG, c'est à un objectif de justice sociale, c'est-à-dire qu'il faut alléger les prélèvements sur les bas salaires et, effectivement parce que l'argent ne vient pas comme ça par hasard, effectivement faire que les hauts revenus paient un peu plus pour cette politique de solidarité qu'est la Sécu.
Q. : Autre reproche : faire payer une partie de retraités et un petit nombre de chômeurs !
R. : Il faut qu'on sorte de ce principe qui consiste à dire il y a des revenus qui sont différents parce que leur origine est différente. Non. Il y a des bas revenus et il y a des hauts revenus. Moi, je trouve qu'il n'est pas normal, pour payer la sécurité sociale, d'augmenter les cotisations d'un smicard alors que, parallèlement, un retraité qui a de très hauts revenus et qui a cinq à six fois le smic, lui, ne paierait pas suffisamment de cotisations. Ça, c'est injuste. Il faut faire participer au financement de la sécurité sociale en fonction du nouveau de revenus, en fonction de la hauteur du revenu et, à revenu égal, il est nécessaire que contribution soit identique, soit une contribution égale.
Q. : Dans le domaine de la vieillesse, du financement des retraites, on vous suit mal. D'un côté, on annonce qu'il faudra trouver 10 milliards d plus chaque année et, d'un autre, vous baissez les cotisations vieillesse. Contradictoire, non ?
R. : Le financement de la sécurité sociale est un financement compliqué. Alors, ne rajoutez pas à la complexité. Nous finançons avec la CSG la politique de la famille. Parce que, ça, c'est une politique qui est distribuée pour tout le monde, qui s'adresse à tout le monde. Les prestations familiales, tout le monde les touche quand ils ont des enfants. C'est une politique de solidarité, elle est donc financée, elle sera financée par la CSG. Actuellement, c'est non seulement injuste comme je le disais tout à l'heure, mais relativement incohérent : on fait financer les allocations familiales par un prélèvement sur l'activité des entreprises ! Ce qui n'est pas tout à fait sain, y compris pour notre économie. Ce que nous faisons, c'est de diminuer la charge des entreprises concernant le financement des politiques familiales, des prestations familiales (cela sera donc financé par la CSG) et, parallèlement, nous augmentons la cotisation des entreprises pour financer la vieillesse. Où est-ce qu'on a vu qu'on n'avait plus besoin d'argent pour financer les retraites ? On a besoin d'argent pour financer les retraites. C'est d'ailleurs quelque chose qu'il faut aussi expliquer clairement. Pourquoi on a besoin d'argent pour financer les retraites ? Parce qu'il faut s'en réjouir : on vit de plus en plus vieux dans notre pays, on verse des retraites pendant une période de plus en plus longtemps. C'est ça ce qu'on habille parfois comme étant le trou de la sécurité sociale. Il n'y a pas de mystère sur le trou de la Sécurité sociale : c'est tout simplement qu'il y a des retraites, qu'il faut verser de plus en plus longtemps. Et, moi, je m'en réjouis. Ça ne veut pas dire qu'il ne faudra pas prendre des décisions. Nous aurons un débat sur ce sujet. Un débat serein. Le débat sur les retraites, il a toujours été aiguisé par des gens qui ne voulaient rien changer. Le Gouvernement ne veut pas pénaliser les retraites. Il veut, au contraire, conforter les retraités et leur dire les retraites seront assurées. Arrêtez, Messieurs de la droite, Messieurs qui font de la politique politicienne, arrêtez de raconter n'importe quoi et d'alerter des retraités qui ont suffisamment peiné tout au long de leur vie et qui ont le droit à de bonnes pensions.
Q. : La bataille sera dure demain à l'Assemblée nationale. Vous admettrez d'amender votre projet ?
R. : Comme tout débat parlementaire, il est soumis à discussion du parlement. Qu'est-ce que je constate là encore ? Je vois depuis qu'on a déposé ce texte à l'Assemblée nationale, que le RPR, l'UDF, I'UDC et le PC, sans parler des députés du FN, ont tous dit qu'ils avaient l'intention de censurer le Gouvernement. Ça veut donc dire qu'ils se refusent à ce qu'il y ait un débat pour améliorer encore le projet du Gouvernement. Ils en font un problème de principe, alors que la plupart d'entre eux se sont d'ailleurs exprimé pour dire, depuis longtemps, que c'était une bonne mesure pour financer la sécurité sociale, ils font aujourd'hui, Messieurs du RPR, du FN, de l'UDF, du PC, vous en faites un problème de politique politicienne. Et je crois qu'en faisant un problème de politique politicienne, c'est effectivement ce genre d'attitude qui discrédite la politique aux yeux des Français. Non, le Gouvernement de M. ROCARD continuera d'expliquer sereinement que son objectif, c'est un objectif de justice sociale quand bien même les archaïsmes dussent-ils en souffrir.
15 novembre 1990
LES ÉCHOS
"En l'état actuel, il y aura maintien des prélèvements", affirme Claude Évin
Q. : Pensez-vous que les quelques concessions que vous pourrez faire durant le débat parlementaire seront suffisantes pour faire revenir certains députés sur leur décision de voter la censure ?
CLAUDE ÉVIN : Je le souhaite, mais cela n'est possible que si ces groupes ou ces parlementaires ont bien dans l'esprit de traiter du problème de fond qui est celui du financement de la sécurité sociale et ne transforment pas ce débat en une discussion de politique politicienne. J'ai pris connaissance des trois exigences formulées par Pierre Méhaignerie pour donner son accord au projet maîtrise des dépenses de santé, débat sur l'avenir de nos systèmes de retraite et affectation de l'ensemble du produit de la CSG à la branche des allocations familiales. Sur toutes ces exigences, il est possible d'avoir une discussion. On verra alors si M. Méhaignerie est vraiment animé de la volonté d'avoir un débat de fond sur la Sécurité sociale ou s'il n'est pas plutôt piégé par un débat de politique politicienne.
Q. : L'intégralité du produit de la CSG (37 milliards) ira donc à la branche famille de la sécurité sociale ?
R. : On peut en discuter, et le débat qui s'engage cet après-midi apportera une réponse à ce sujet. Mais je suis étonné de la manière dont l'opposition aborde le débat. Tous ses responsables ont dit et répété qu'ils étaient pour un élargissement du financement de la sécurité sociale. Ils peuvent, bien sûr, formuler des critiques sur telle ou telle modalité technique de la CSG. C'est le rôle du débat parlementaire de permettre, par des amendements, de modifier les conditions techniques du projet. Or l'opposition annonce d'entrée de jeu qu'elle censurera le Gouvernement sur le principe même de la CSG, alors qu'elle y est elle-même favorable. Elle dénature totalement le débat parlementaire.
Q. : L'opposition à la CSG n'est pas seulement politique. Comment expliquez-vous que la CGT, la CGC et FO Y soient également hostiles, alors que la CSG entraînera, l'an prochain, une légère augmentation du pouvoir d'achat pour une grande majorité de salariés ?
"Un enjeu politique pour certains syndicats"
R. : Manifestement, certains syndicats en font un enjeu politique d'opposition au Gouvernement. Ils se refusent de débattre du problème de fond : le caractère injuste du financement actuel de la Sécurité sociale. J'observe, toutefois, que les arguments de ces trois organisations n'ont rien de convergent. La CGT estime que les revenus du capital doivent contribuer au même niveau que ceux du travail au financement de la protection sociale, soit 13,6 %. Or, la CSG a pour vertu de faire participer ces revenus au financement de la sécurité sociale, et la CGT s'y oppose ! La CGC, elle, a une position plus ambigüe et reproche surtout au projet d'alourdir les charges des cadres. C'est un faux argument, puisque les deux-tiers des personnels d'encadrement verront leurs cotisations baisser. Il n'y a rien de cohérent dans les arguments de M. Marchelli. Quant à FO, elle craint une étatisation de la Sécurité sociale. Ce n'est évidemment pas le but de la CSG, puisque le Parlement débattra chaque année de son taux et de son affectation. La démocratie politique ne s'oppose pas à la démocratie sociale. Je refuse l'accusation d'"étatisation". La preuve ? Le Gouvernement vient de proposer la présidence de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) à un responsable syndical élu alors que ce président était auparavant désigné par l'État.
Q. : Et à l'UCANSS ?
R. : C'est un bon exemple. À l'UCANSS, tout mon effort vise à restaurer le rôle des partenaires sociaux. Je ne souhaite en aucun cas limiter les pouvoirs de son conseil d'administration, mais au contraire lui donner une plus grande responsabilité de gestion dans le cadre d'une relation contractuelle claire avec l'État. J'ai écrit cela aux partenaires sociaux en leur disant que j'étais prêt à revoir entièrement le problème des relations entre l'UCANSS et l'État. J'attends leur réponse. Le procès d' "étatisation" que nous fait Marc Blondel n'a donc aucun fondement. Je crains, en fait, qu'il ne cherche à refaire l'unité de son organisation contre le Gouvernement.
Opération neutre pour les entreprises
Q. : Si la CSG est bien, comme vous le dites, l'amorce d'une réforme en profondeur du financement de la sécurité sociale, son taux augmentera forcément dans les années à venir. Pourquoi ne l'annoncez-vous pas clairement ?
R. : L'opinion comprend qu'il faut rendre plus juste le financement de la sécurité sociale. C'est l'objet de la CSG. Mais il faudra également débattre de l'évolution et du financement des retraites. On verra comment évolue ce débat. Il est hors de question de tromper les Français. Nous sommes engagés dans une réforme du financement de la sécurité sociale. Pourquoi ? Parce qu'elle est actuellement financée presque exclusivement par les revenus du travail et que, de surcroît, le prélèvement est injuste. Aujourd'hui, plus votre salaire est modeste, plus vos cotisations au régime de base sont proportionnellement élevées. Un smicard paye 13,6 % de son salaire brut pour financer la sécurité sociale, un cadre qui gagne 30 000 francs par mois, 8,7 % seulement. Cette réforme doit non seulement rendre ce financement plus juste, mais aussi permettre que les éléments de la protection sociale qui relèvent de la solidarité nationale – je pense notamment aux prestations familiales, versées à tous les Français – puissent être financés par un prélèvement assis sur tous les revenus. Jusqu'où cela doit-il aller ? Le débat aura lieu chaque année au Parlement. Rien ne se fera donc par surprise. En outre, en l'état actuel, nous nous inscrivons dans une perspective de maintien des prélèvements obligatoires Il s'agit donc – en l'état actuel, j'insiste – d'effectuer un transfert de prélèvement. Ce sera le Parlement qui décidera de l'importance de ces transferts.
Q. : Envisagez-vous, à terme, d'utiliser la CSG pour faire baisser les charges des entreprises ?
R. : La CSG est neutre pour les entreprises. Elle ne se traduit, ni par une hausse, ni par une baisse des charges. La baisse des charges des entreprises a toujours une limite car elle entraîne, par contrecoup, une augmentation des prélèvements sur les ménages pour financer la sécurité sociale. Cela a une répercussion dans les entreprises, puisque les salariés sont alors en droit d'accentuer la pression sociale pour obtenir une augmentation.
Q. : Certains vous reprochent de vouloir faire de la CSG un "impôt bouche-trou" pour financer le déficit de l'assurance-vieillesse…
"Le vote, une garantie contre la facilité"
R. : Si je souhaitais rendre plus facile la hausse du prélèvement pour financer la vieillesse, je n'aurais pas fait la CSG. Il est plus facile d'augmenter les cotisations par décret que la CSG dont le taux est voté par le parlement. Le vote de la CSG est une garantie contre la facilité ou le laxisme.
Q. : Mais vous dites vous-même que les besoins de financement de l'assurance-vieillesse progressent de 10 milliards par an. Et vous repoussez, une fois de plus, le débat sur l'avenir des systèmes de retraite…
R. : Pour que ce débat débouche sur de vrais choix, il faut qu'il ait lieu dans une certaine sérénité. Les partenaires sociaux et le Parlement seront saisis de ce dossier au printemps et en débattront sur la base d'un "livre blanc" en cours de préparation. Il s'agit bien, comme l'a rappelé le Premier ministre, d'un problème de société, et les parlementaires comme les partenaires sociaux devront alors s'exprimer sur la manière dont la solidarité doit s'établir entre actifs et inactifs. L'élaboration de ce "livre blanc", c'est vrai, est plus longue que prévu. Mais il est nécessaire de mettre à plat l'ensemble des régimes de retraites, y compris les régimes spéciaux et les régimes complémentaires, ce qui n'a jamais été fait. Or, si de nombreux rapports sur le sujet ont déjà été établis, ces derniers ne portaient que sur le régime général des salariés et pas sur les régimes spéciaux ou les régimes complémentaires. Je vous rappelle également que le Parlement n'a jamais été saisi pour un tel débat de fond sur les retraites.
Q. : Si les parlementaires et les partenaires sociaux refusent toute réforme, utiliserez-vous la CSG pour combler le déficit de l'assurance-vieillesse ?
R. : On aura alors, c'est vrai, un problème de financement des retraites sur lequel il faudra bien que le Parlement se prononce. Il en aura alors les moyens, Avec la CSG ou avec des cotisations.
"Retraites : le débat n'est pas tranché"
Q. : La CSG entraînera, l'an prochain, une perte de pouvoir d'achat de 0,8 % pour plus de la moitié des retraités. Êtes-vous favorable à un coup de pouce significatif sur les pensions pour compenser en partie cette perte ? Ou allez-vous, comme en 1990, retenir la hausse des prix prévue en 1991 pour les revaloriser ?
R. : Le débat au sein du Gouvernement n'est pas tranché. Il aura lieu plus tard. Je vous rappelle qu'actuellement, la loi prévoit une indexation sur les salaires.
Q. : Certains, y compris au sein du Gouvernement, sont sceptiques sur l'efficacité de votre politique du cas par cas pour maîtriser les dépenses de santé. Avez-vous pris des engagements fermes pour ramener l'assurance-maladie à l'équilibre en 1991 (12,5 milliards de déficit prévu) ?
R. : Ces chiffres seront probablement inférieurs, mais quoi qu'il en soit en 1991, les comptes de l'assurance-maladie seront équilibrés sans prélèvement supplémentaire. C'est l'objectif que je me suis fixé. Mais on ne l'atteindra pas à coup de plans pris ponctuellement. L'effort et la vigilance doivent être permanents. La dépense de santé a constamment tendance à progresser sous l'effet du vieillissement de la population et de l'évolution des techniques médicales. Pour maintenir les performances de notre système et assurer un haut niveau de remboursement des assurés sociaux, il faut donc éviter tout dérapage injustifié. Il y avait, par exemple, une dérive importante en matière d'examens de biologie. Nous avons ramené l'évolution des dépenses de 11,4 % en 1989 à 0,8 % cette année. Sur la biologie, comme sur la pharmacie, je n'ai pas l'intention de relâcher mon attention. Il y a également une inflation importante des dépenses en matière d'hospitalisation privée, et il faudra que l'on réduise leur progression trop rapide.
Q. : On vous prête aussi l'intention de supprimer la prise en charge de nombreux médicaments actuellement remboursés à 40 %.
R. : Ce sujet doit être traité avec prudence et dans la concertation, et je ne prendrai pas de décisions à la hache. Ma philosophie est claire je veux maintenir un haut niveau de prise en charge pour les assurés sociaux et donc bien rembourser ce qui est utile. Si un médicament a fait la preuve de son efficacité, je considère qu'il doit être bien remboursé : dans le cas contraire, on est en droit de se demander s'il est opportun que la collectivité continue de prendre en charge ce type de produits, alors que des médicaments très chers, mais aussi très efficaces, arrivent aujourd'hui sur le marché et doivent être remboursés.
Q. : La maîtrise des dépenses passe également par celle des revenus des professionnels de santé, et notamment des médecins. La politique de rigueur salariale menée par le Gouvernement vous permettra-t-elle d'augmenter, comme prévu, les honoraires médicaux en décembre ?
Honoraires médicaux : revalorisation compromise
R. : Pour des raisons liées à la situation Internationale, le Gouvernement a dû différer des augmentations salariales, notamment dans la fonction publique. Je suis certain que les syndicats médicaux comprendront qu'il n'est pas possible que les médecins soient traités différemment des autres Français. La maîtrise des dépenses nécessite aussi et surtout un accord avec les prescripteurs dans une relation contractuelle. Dans le cadre de la convention médicale, le Gouvernement s'est engagé à des revalorisations tarifaires même s'il ne s'est pas prononcé sur celle du 15 décembre. Mais les caisses et les praticiens ont, eux, pris l'engagement de s'organiser pour maîtriser les dépenses. Qui dit engagement contractuel. dit respect des engagements de part et d'autre. Le Gouvernement a respecté son premier engagement, qui était de revaloriser les honoraires à la signature de la convention en mars. Pour le moment, j'attends que celui des caisses et des médecins soit tenu et je crains qu'il ne le soit pas d'ici décembre.
Propos recueillis par Jean-Michel Bezat et Michèle Lécluse