Résumé
Présentation du projet :<br>- Réaffirmation du principe de base (seule l'autorité publique peut procéder à des écoutes téléphoniques, pour des raisons d'intérêt public et dans le cadre de la loi)-renforcement du dispositif pénal sur les interceptions "sauvages" et réglementation touchant les matériels permettant ces écoutes.<br>- Consolidation de la base juridique des écoutes par les pouvoirs publics (pour des raisons judiciaires ou de sécurité) et identification des autorités responsables.<br>- Instauration de garanties pour les citoyens (modalités d'exploitation et d'exécution des interceptions-contrôle de légalité avec, en particulier, la création d'une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité).<br>- Reconnaissance de la légalité des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions hertziennes dans un but de défense des intérêts fondamentaux du pays.- 14 VUES