Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle devant l'Assemblée nationale, sur le projet de loi sur la prévention des risques professionnels, à l'Assemblée nationale le 19 novembre 1991.

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Circonstance : Présentation du projet de loi sur la prévention des risques professionnels à l'Assemblée nationale le 19 novembre 1991

Résumé

La prévention des risques professionnels<br>- Bilan 1988-1990 : commentaires sur l'enquête INSEE-Ministère du travail.<br>- L'amélioration des conditions d'emploi : rappel des objectifs de prévention concernant l'emploi précaire (accueil, formation à la sécurité, interdiction de certains travaux, surveillance médicale), le travail clandestin et certaines formes de sous-traitance (responsabilisation des maîtres d'ouvrage, des prestataires et utilisateurs de services en matière de sécurité et d'hygiène-sa mission des sous-traitants du BTP à la directive "chantiers mobiles").<br>- L'amélioration des conditions de travail, deuxième volet d'une démarche globale de prévention : commentaire sur les apports de la construction européenne et sur les nouvelles obligations en matière de prévention.<br>- La planification de la prévention dans l'organisation du travail : définition des responsabilités du chef d'entreprise, des CHSCT et de l'inspection du travail (hausse des effectifs et des contrôles)-commentaire sur les moyens d'action et d'expression mis à la disposition des travailleurs (droit à la formation à la sécurité).<br>- La sensibilisation des relais de la prévention et l'accroissement de leur compétence : mesures favorables à l'extension des CHSCT dans le bâtiment, à la formation de leurs délégués, au recours aux experts en sécurité.<br>- L'intégration en amont de la prévention : dispositions en faveur de l'intégration des objectifs de protection et de sécurité dès la conception des bâtiments, équipements et machines, en faveur de l'élévation de leur niveau de sécurité et annonce de la mise en place d'un système général de vigilance toxicologique (extension de l'obligation d'information à tous les produits dangereux).- 17 VUES