Résumé
Rappel des différentes étapes de la procédure de révision constitutionnelle (de la décision du Conseil constitutionnel au débat parlementaire) et distinction entre "l'autorisation constitutionnelle" et la ratification du traité de Maastricht.<br>- Rappel des principaux aspects du projet de loi concernant l'union économique et monétaire, les visas, les conditions de droit de vote et d'éligibilité des ressortissants européens (droit symbolique limité aux élections locales et au mandat de conseiller municipal, importance de l'idée de citoyenneté européenne sans remise en cause de la nationalité) et la souveraineté nationale (respect du principe assorti d'un "consentement" à l'exercice en commun des compétences).4 VUES