Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur les circulaires concernant la justice pénale, le rôle et l'organisation des parquets et le contrôle des officiers et des auxiliaires de police judiciaire, Bordeaux le 15 octobre 1991.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Rencontre avec les procureurs généraux et les procureurs de la République à l'Ecole nationale de la magistrature le 15 octobre 1991

Résumé

Annonce de circulaires concernant la justice pénale et l'organisation des parquets (liste des contentieux prioritaires au pénal-politique pénale-application du droit social et économique-proposition de création d'un conseil supérieur de la politique pénale-organisation de la procédure pénale-évolution des relations entre les procureurs de la République, le garde des Sceaux et la Chancellerie-contrôle de la police judiciaire par les Parquets notamment la garde à vue et le contrôle de l'exécution des instructions judiciaires) et évocation des hypothèses concernant la départementalisation de l'organisation judiciaire.- 13 VUES