Résumé
Présentation du projet de loi et de ses objectifs<br>- En matière d'assurances (titre I).<br>- 1) Abaissement de 75 % à 50 % du capital des sociétés d'assurances détenu et contrôlé par l'Etat, soit directement soit indirectement : amélioration de la compétitivité des sociétés d'assurances (UAP, AGF, GAN, CNP) dans un marché européen décloisonné, diversification de leur actionnariat (ouverture aux investisseurs privés et aux accords interentreprises comme celui récemment autorisé entre la BNP et la Dresdner Bank), accroissement de leurs fonds propres (par apport de titres du secteur public ou par appel au marché des capitaux)-modernisation du statut de la caisse nationale de Prévoyance (transformation de la CNP en société anonyme) et de la Caisse centrale de réassurance.<br>- 2) Introduction en droit français d'une directive européenne instaurant la LPS en assurance vie.<br>- 3) Simplification des règles de fonctionnement de l'assurance vie ( fusion des dispositions applicables à l'assurance vie et à la capitalisation) et de l'assurance dommages (droit d'établissement entre pays de la CEE et extension à la Suisse, indemnisation des catastrophes naturelles.<br>- En matière de crédit (titre 2).<br>- 1) Instauration du marché unique bancaire (transposition de la directive bancaire du 15 décembre 1981 en droit français) : reconnaissance mutuelle des agréments et liberté d'établissement, contrôle des établissements de crédit par le pays d'origine, harmonisation des conditions d'activité de ces établissements.<br>- Autres thèmes : la sécurité du chèque (proposition de prédésignation d'un cotitulaire du compte-joint pour l'application de l'interdiction d'émettre des chèques).- 11 VUES