Résumé
Rappel des mesures en faveur des libertés et droits de la défense-la rémunération des avocats et leur situation fiscale-le maintien en l'état des CARPA (Caisses autonomes des règlements pécuniaires de la profession d'avocat)-rappel de l'augmentation de l'aide judiciaire depuis 1981. Volonté de simplifier le code pénal (notamment sur les délits liés à la circulation routière et aux chèques sans provision) et évocation de quelques points de droit civil (notamment la responsabilité civile liée aux accidents de la circulation). Evocation de la "déjudiciarisation" et nécessité d'un meilleur fonctionnement de l'institution judiciaire (risque d'une désaffection des justiciables). Rappel de l'augmentation des effectifs des magistrats et de l'effort d'informatisation des procédures.- 9 VUES