Résumé
Rappel des principales mesures de la loi du 6 février 1992 et exposé des orientations et décisions en matière d'intercommunalité et d'aides de l'Etat.<br>- Approfondissement de la démocratie locale : droit de chacun à être informé des affaires locales (diffusion de l'information dans la presse locale)-participation des habitants à la vie locale (consultation directe, commissions consultatives)-droit élargi des élus (représentation proportionnelle dans les commissions, association de tous les groupes aux décisions concernant la région et le département)-amélioration du contrôle sur les actes budgétaires (contrôle du préfet, de la chambre régionale des comptes, comptabilité des engagements de dépenses, accessibilité de chacun aux documents budgétaires).<br>- Réaffirmation du principe de solidarité : accroissement des aides de l'Etat-dotation de solidarité urbaine-mise en place de la dotation de développement rural-nouvelle répartition de la dotation générale de l'Etat-majoration de la dotation voirie pour les communes de moins de 2000 habitants.<br>- Souhait d'un accroissement de l'intercommunalité : nouveaux outils de coopération (communautés de communes et de villes, dispositif fiscal et financier, commission départementale de coopération intercommunale)-élaboration d'un schéma de coopération intercommunale pour février 1993.- 20 PAGES