Résumé
Rappel des divers projets touchant à l'activité des tribunaux de commerce-projet de code de commerce pour la prochaine session parlementaire-projet de loi sur la sous-traitance portant notamment sur les contrats entre entrepreneur principal et sous-traitant, sur la responsabilité contractuelle et l'institution de sanctions pénales, projet de réforme de la loi du 25 janvier 1985 sur les entreprises en difficulté et prévoyant notamment une amélioration des techniques de prévention.- 9 PAGES