Déclaration de M. Edouard Balladur, ministre de l'économie des finances et de la privatisation, sur le projet de loi d'habilitation économique et sociale, à l'Assemblée nationale le 22 avril 1986.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Présentation du projet de loi d'habilitation économique et sociale le 22 avril 1986 à l'Assemblée nationale

Résumé

Exposé de la nouvelle politique économique et financière : assainissement économique budgétaire et financier par la dévaluation, la maitrise de la masse monétaire et l'arrêt en 1987 du financement monétaire du Trésor, la réduction du déficit budgétaire et de la fiscalité, le désendettement extérieur (remboursement anticipé de la dette extérieure et réduction des emprunts des entreprises publiques)-liberté des prix et des changes pour les entreprises.<br>- Justification du recours à la loi d'habilitation et présentation de ses dispositions.<br>- Abrogation des ordonnances de 1945 et nouveau droit de la concurrence sur proposition d'une commission.<br>- Mesures pour l'emploi des jeunes : exonération des charges sociales à l'embauche et pour la formation en alternance et l'apprentissage, réforme de l'ANPE, incitations spécifiques dans certaines zones fortement touchées par le chômage.<br>- Relance de la participation et de l'intéressement : cercles de qualité, association des salariés à la gestion.<br>- Privatisations : justification de la volonté de privatiser (bilan négatif des entreprises nationalisées et refus de l'interventionnisme de l'Etat)-précisions sur les entreprises à privatiser (secteur financier, secteur industriel et énergétique, audiovisuel) les modalités (étalement sur 5 ans, affectation du produit de la privatisation au désendettement de l'Etat, commission pour les critères d'évaluation et les conditions de mise sur le marché, formules variées d'acquisition des titres, pas de privatisation partielle, garantie des intérêts nationaux, développement de l'actionnariat) et les dispositions transitoires (nomination des conseils d'administration et des présidents, participation des salariés, cession de filiales).- 37 VUES