Lettre de M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, aux préfets sur les mesures de mise en oeuvre de la charte de la déconcentration, le 10 février 1993.

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Circonstance : Circulaire relative à l'application du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration-réunion des préfets le 10 février 1993

Résumé

Présentation des axes et des mesures pour la mise en oeuvre de la charte de la déconcentration portant sur les points suivants : la compétence de droit commun des services déconcentrés, l'organisation de la complémentarité entre les différents échelons territoriaux (région, département, arrondissement), le renforcement de la cohésion et de l'efficacité des services déconcentrés (avec le développement des pratiques collégiales, les actions communes, les chefs de projet, les pôles de compétence).- 12 PAGES