Résumé
Thèmes abordés : le droit du cautionnement (cas des entreprises et des ménages)- les hypothèques (avantages et désavantages pour créanciers et débiteurs, procédures et mécanismes d'exécution, projet de réforme pour la saisie immobilière)-les structures et le statut de la profession notariale ("contrats"de programme, mise en-place d'une Commission auprès du garde des Sceaux, réforme du décret relatif aux sociétés civiles professionnelles)-la modernisation des formes d'intervention du notariat (compétence nationale, fonctions d'administrateur)-les organisations professionnelles des notaires, les rémunérations, la formation professionnelle, l'interprofessionnalité.- 29 VUES