Déclaration de M. Albin Chalandon, ministre de la justice, sur la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires d'entreprises, à Paris le 20 janvier 1987.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Colloque de l'association pour favoriser le fonctionnement de l'institution consulaire (AFIC) le 20 janvier 1987 à Paris

Résumé

Bilan de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires d'entreprises et de la loi du 1er mars 1984 sur les moyens de prévention des difficultés des entreprises (rigidité des procédures ou non-application des textes)-annonce d'un projet de loi sur les tribunaux de commerce et d'un correctif aux dispositions législatives sur la liquidation judiciaire (rétablissement entre autres des droits des créanciers privilégiés)-évocation du problème de la location-gérance.- 10 VUES