Allocution de M. Lucien Rebuffel, vice-président de la CGPME, sur le nouveau droit de la concurrence, à l'assemblée générale de la CGPME, à Puteaux le 1er décembre 1986.

Appréciation globalement positive des PME sur le nouveau droit de la concurrence concernant : la liberté des prix-la composition du Conseil de la concurrence-la définition des pratiques anti-concurrentielles (ententes illicites sur une production, un marché, sur les prix, entre fournisseurs et distributeurs) et des sanctions (avec possibilité d'intervention syndicale et de recours)-la transparence tarifaire, la définition d'un seuil légal de vente à perte, la suppression de l'exception d'alignement, la règlementation des paiements, la dépénalisation du refus de vente-le transfert des pouvoirs d'enquête à l'autorité judiciaire.<br>- Critique des possibilités laissées à la grande concentration pour raison de progrès économique ou compétitivité internationale, et à l'économie sociale (intérêt des consommateurs).- 16 VUES