Texte intégral
Date : 29 novembre 1996
Source : Assemblée nationale
Le projet de loi relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs tire les conséquences, sur le plan économique, des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la protection de la santé des consommateurs. Je rappelle que ces mesures ont été prises à la suite des recommandations du Comité d’Experts présidé par la professeur Dormont sur les risques en matière d’encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible.
Le dispositif mis en place sur le plan sanitaire par l’arrêté du 28 juin 1996 interdit à titre de précaution l’introduction de certains produits, c’est-à-dire des cadavres d’animaux et des saisies sanitaires d’abattoirs dans la chaîne alimentaire et rend obligatoire leur incinération.
Cette décision a une double conséquence :
Sur le plan financier, les coûts liés à l’activité d’équarrissage se trouvent augmentés sensiblement du fait de la nécessité de procéder à la destruction des produits concernés.
Sur le plan économique, la suppression de la valorisation de ces déchets et la nécessité de procéder à leur destruction rendent caduques les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur l’équarrissage. En effet, cette loi prévoyait que l’équarrisseur désigné par arrêté préfectoral détenait sur un périmètre donné, un monopole de la collecte et du traitement des cadavres et déchets d’abattoirs. Et en contre partie de ce monopole il assurait la gratuité du service. La valorisation des produits issus de ces déchets équilibrait financièrement le système.
Le projet de loi présenté a donc pour objet – sans modifier les dispositions sanitaires existantes – de poser les principes nécessaires à une organisation durable du secteur de l’équarrissage.
Le projet prévoit d’abord la création d’un service public :
La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des carcasses d’animaux de boucherie saisis en totalité, constituent une mission de service public du fait de son importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l’environnement.
Cette mission recouvre principalement la collecte des animaux dans les fermes qui représente entre 240 000 T et 300 000 T par an. Mais elle recouvre aussi les animaux sauvages et domestiques accidentés.
La répartition uniforme sur le territoire national de ces cadavres et la nécessité de les éliminer pour des raisons sanitaires évidentes, impose la mise en place d’un service public gratuit. Et l’extension de ce service aux saisies totales d’animaux de boucherie vise à poursuivre le service d’abattage d’urgence afin de ne pas laisser mourir des animaux dans les fermes ou sur les lieux d’accidents.
Ensuite, le projet de loi apporte une clarification des conditions d’élimination des déchets des entreprises.
L’élimination, dans le respect de la réglementation sanitaire, des saisies vétérinaires et des déchets provenant des abattoirs et des établissements de transformation. Cette élimination relève de la responsabilité des opérateurs économiques. Ces opérateurs pourront s’adresser à des établissements agréés ou traiter eux-mêmes ces sous-produits si leurs installations disposent des agréments requis.
Cette filière industrielle sera donc responsable à l’avenir, comme toutes les autres filières industrielles, de l’élimination des déchets qu’elle génère.
L’ouverture à la concurrence pour le traitement des sous-produits et la délimitation précise du champ du service public a pour conséquence la suppression du monopole confié à l’équarrisseur à l’intérieur de chaque périmètre.
Cette loi devra entrer en vigueur dès le début de l’année prochaine, ce qui implique que les textes d’application soient adoptés dès la validation de ce projet de loi par les Assemblées Parlementaires. Le Conseil d’Etat sera donc immédiatement saisi pour l’élaboration des textes réglementaires.
L’organisation pratique de cette mission de service public sera confiée par voie d’appel d’offre, à des prestataires de service.
Pour tenir compte des délais extrêmement courts dont nous disposons, des appels d’offres ont d’ores et déjà été lancés. Dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 1997, le nouveau système pourra donc être opérationnel.
Il faut aller vite car la mise en œuvre d’un tel système au niveau national représente une tâche considérable : sur la base de 350 000 tonnes de produits qu’il faut éliminer, nous devons mobiliser environ 500 millions de francs hors taxe pour couvrir les besoins nationaux.
Même si, à court terme, une réduction sensible des coûts de la mission d’équarrissage est recherchée par la mise en concurrence des opérateurs et par l’adoption de technologies nouvelles, il faudra dès 1997 mobiliser le financement nécessaire.
Vous connaissez d’ailleurs l’ampleur de ce problème car depuis le début du mois de juillet, la gestion de la phase transitoire est pour le moins difficile. Je tiens à remercier les élus qui par un sens aigu de la solidarité nationale ont trouvé des solutions de financement locales pour compléter la mobilisation de l’Etat : ils ont permis que le service d’équarrissage se poursuivre dans de bonnes conditions.
Dans une première analyse purement technique, le Gouvernement avait décidé de ne pas inclure les modalités de financement dans ce projet de loi. Mais je crois que nous ne pouvons pas éluder ce point fondamental du dispositif que nous entendons mettre en œuvre.
Le Gouvernement a donc déposé un article additionnel à ce projet, afin de créer une ressource finançant le futur service public.
Au départ, le Gouvernement avait prévu, à l’article 16 du projet de loi de finances rectificatives de 1996 de créer une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d’abattage, prélevée sur l’ensemble des viandes au niveau des abattoirs. Ce projet de taxe a soulevé de vives oppositions de la part des opérateurs économiques concernés. Ces opérateurs ont mis en avant l’importance des montants concernés ainsi que la perte de compétitivité de la filière vis-à-vis de nos concurrents européens. Je comprends tout à fait cette argumentation et c’est pourquoi, depuis plusieurs jours, de nombreux contacts ont été pris notamment avec votre Commission des finances, pour définir les modalités d’une taxation, plus en aval de la filière.
Le Gouvernement vous présente donc aujourd’hui un projet d’article additionnel qui est le résultat de ces négociations. Ce projet prévoit de créer une taxe au niveau de la vente au détail. Cette taxe est assise sur la valeur des achats des distributeurs. Des achats de viandes et de produits de viandes, bien entendu.
Sont donc concerné tous les détaillants qui pour tout ou partie de leurs activités commercialisent de la viande, des abats, de la charcuterie, des conserves de viandes et des aliments pour animaux à base de viandes et d’abats.
Afin de ne pas pénaliser le petit commerce, deux dispositions sont proposées :
D’abord les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000 de francs sont exonérées. Si bien que sur 38 500 boucheries 35 500 seront exonérées et sur 11 000 charcuteries artisanales 9 400 seront exonérées.
Ensuite, pour les entreprises assujetties, la taxe sera au minimum de 0.5 % jusqu’à 1.5 MF d’achats et de 0,9 % au-delà. Il s’agit de taux plafonds.
Comme vous le voyez, nous avons veillé à ne pas pénaliser le petit commerce.
De plus pour les détaillants, dont le chiffre d’affaires dépasse les 2 MF, mais qui vendent, de façon annexe à leur activité principale de la viande ou des produits de viande (je pense aux stations-services ou à certains boulangers), nous prévoiront un seuil minimal d’application de la taxe dans l’arrêté d’application.
Cette taxe, selon les modalités que je viens de décrire, devrait permettre de mobiliser environ 600 millions de francs qui seront affectés au CNASEA.
Nous pouvons donc, disposer des ressources pour assurer le service public de l’équarrissage tout en préservant la compétitivité des entreprises du secteur de la viande et en exonérant les petits commerçants.
Date : 16 décembre 1996
Source : Sénat
Depuis la déclaration du ministre de la santé britannique le 20 mars dernier sur la transmission possible de l’ESB à l’homme, le Gouvernement a été amener à prendre toute une série de mesure pour apporter aux consommateurs toutes les garanties en matière de santé publique. Depuis cette date, nous avons appliqué avec la plus grande rigueur le principe de précaution. Ainsi, sur la base des préconisations du comité d’experts présidé par le Professeur Dominique Dormont, l’arrêté du 28 juin 1996 a interdit, à titre de précaution, l’introduction de certains produits, c’est-à-dire des cadavres d’animaux et des saisies sanitaires d’abattoirs dans la chaîne alimentaire et rend obligatoire leur incinération.
Le projet de loi relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs tire les conséquences, sur le plan économique, de cette mesure.
Cette décision a une double conséquence :
Sur le plan financier, les coûts liés à l’activité d’équarrissage se trouvent augmentés du fait de la nécessité de procéder à la destruction des produits concernés.
Sur le plan économique, la suppression de la valorisation de ces déchets et la nécessité de les détruire rendent caduques les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur l’équarrissage. Cette loi prévoyait que l’équarrisseur détenait sur un périmètre donné, le monopole de la collecte et du traitement des cadavres et déchets d’abattoirs. Et, en contrepartie de ce monopole, il assurait la gratuité du service. Le système s’équilibrait financièrement par la valorisation des produits issus de ces déchets.
Le projet de loi présenté a donc pour objet – sans modifier les dispositions sanitaires existantes – de poser les principes nécessaires à une organisation durable du secteur de l’équarrissage.
Comme vous le savez, le projet du Gouvernement a donné lieu à un débat riche et constructif lors de son passage devant l’Assemblée Nationale. Le texte voté par l’Assemblée Nationale a donc été substantiellement modifié par rapport au projet initialement déposé. Le champ du service public d’équarrissage a été étendu, et les modalités de son financement ont été intégré dans le texte. Je considère que l’équilibre du projet qui vous est soumis aujourd’hui, est satisfaisant mais fragile et je tenais à le souligner en préambule.
Le projet qui vous est soumis prévoit d’abord la création d’un service public :
La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public du fait de son importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l’environnement.
La répartition uniforme sur le territoire national des cadavres d’animaux, de toutes origines et espèces, et la nécessité de les éliminer pour des raisons sanitaires évidentes, impose la mise en place d’un service public gratuit.
L’extension de ce service aux déchets d’abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale permet de garantir la cohérence et la fiabilité du circuit d’élimination des produits dont la seule destination possible est l’incinération. Par ailleurs, l’existence d’un seul et même circuit d’élimination facilitera les contrôles.
Ensuite, le projet de loi apporte une clarification des conditions d’élimination des déchets des entreprises.
L’élimination, dans le respect de la réglementation sanitaire, des autres déchets, qui sont potentiellement valorisables, provenant des abattoirs et des établissements de transformation relève de la responsabilité des opérateurs économiques. Ces opérateurs pourront s’adresser à des établissements agréés ou traiter eux-mêmes ces sous-produits si leurs installations disposent des agréments requis.
L’ouverture à la concurrence pour le traitement des sous-produits et la délimitation précise du champ du service public a pour conséquence la suppression du monopole confié à l’équarrisseur à l’intérieur de chaque périmètre.
Cette loi devra entrer en vigueur dès le début de l’année prochaine, ce qui implique que les textes d’application soient adoptés dès la validation de ce projet de loi par les Assemblées Parlementaires. Le Conseil d’Etat sera donc immédiatement saisi pour des textes réglementaires dès l’adoption définitive du texte.
L’organisation pratique de cette mission de service public sera confiée par voie d’appel d’offres.
Pour tenir compte des délais extrêmement courts dont nous disposons, des appels d’offres ont d’ores et déjà été lancés. Dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 1997, le nouveau système pourra donc être opérationnel.
Il faut aller vite car la mise en œuvre d’un tel système au niveau national représente une tâche considérable : sur la base de 400 000 tonnes de produits qu’il faut éliminer, nous devons mobiliser environ 600 millions de francs hors taxe pour couvrir les besoins nationaux. Il faudra mobiliser dès 1997 le financement nécessaire. Il faut noter que la mise en concurrence des opérateurs et l’adoption de nouvelles technologies ont pour objectif de réduire les coûts de la mission d’équarrissage.
La situation actuelle ne saurait perdurer !
Depuis le début du mois de juillet, la gestion de la phase transitoire est pour le moins difficile. A ce titre, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, je tiens à remercier les élus qui par un sens aigu de la solidarité nationale ont contribué à la mise en place de solutions de financement locales pour compléter la mobilisation de l’Etat.
Ceci m’amène fort naturellement à aborder le financement de ce futur service public.
Dans une proposition initiale le Gouvernement avait décidé de ne pas inclure les modalités de financement dans ce projet de loi et d’inclure dans la loi de finance rectificative de fin d’année, une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d’abattage, prélevée sur l’ensemble des viandes au niveau des abattoirs.
Ces premières propositions se sont heurtées à de vives oppositions de la part des opérateurs économiques concernés. En effet, le niveau de prélèvement et l’importance de ce dernier risquaient de fortement pénaliser la compétitivité des entreprises du secteur, avec en plus une répercussion sur l’ensemble du commerce de détail.
L’article premier A qui a été voté par l’Assemblée Nationale prévoit la création d’une taxe au niveau de la vente au détail des gros et moyens opérateurs. Celle-ci porte sur le volume hors taxe des achats de viandes et produits de viandes.
Sont donc concernés tous les détaillants qui pour tout ou partie de leurs activités commercialisent de la viande, des abats, de la charcuterie, des conserves de viandes et des aliments pour animaux à base de viandes et d’abats.
Afin de ne pas pénaliser le petit commerce, deux dispositions sont proposées :
D’abord les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées. La plupart des commerçants ne sont pas concernés, notamment les plus spécialisés d’entre eux que sont les bouchers et les charcuteries artisanales. La crise globale que nous traversons est loin d’être sans conséquences sur leurs activités et le Gouvernement est attaché à soutenir leurs activités. Ainsi 88 % des boucheries et 78 % des charcuteries artisanales seront exonérées. Et, plus généralement, sur environ 81 000 entreprises normalement visées, 61 000 ne seront pas concernées.
Pour les entreprises assujetties, la taxe sera plafonnée à 06 % jusqu’à 1,5 MF d’achats et à 1 % au-delà.
Cette taxe, selon les modalités que je viens de décrire, devrait permettre de mobiliser environ 700 millions de francs qui seront gérés par le CNASEA.
Ce dispositif qui a fait l’objet d’une longue discussion à l’Assemblée Nationale, permettre de disposer des ressources pour assurer le service public de l’équarrissage tout en préservant la compétitivité des entreprises du secteur de la viande et en exonérant les petits commerçants.