Résumé
2 possibilités de limitation du cumul : seulement pour les mandats locaux ( une loi simple suffit ) ou aussi pour les mandats parlementaires ( nécessité d'une loi organique adoptée dans les mêmes termes par les 2 assemblées )-majorité en faveur du projet de loi-sûre à l'Assemblée, probable au Sénat.<br>- Nécessité de limiter le cumul à 2 ou 3 fonctions et de prévoir des incompatibilités-nécessité de revoir les modalités d'indemnisation. Projet d'organisation de la formation des élus par des associations d'élus subventionnées.<br>- Calendrier : projet de loi examiné par le Parlement avant les élections cantonales de mars 83.- 1 VUE