Déclaration de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et de la concurrence, sur le nouveau droit de la concurrence et la préparation du marché unique européen en 1992 à Nantes le 14 septembre 1987.

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Circonstance : Réunion du Club Entreprises 44 à Nantes le 14 septembre 1987 sur le thème "Droit de la concurrence et liberté des prix"

Résumé

Présentation des principes du nouveau droit de la concurrence : liberté des prix-rééquilibrage des pouvoirs entre l'administration, l'entreprise et le juge-mise en place d'un conseil de la concurrence-dépénalisation et rôle plus important du juge civil-garantie des libertés individuelles dans les actions judiciaires liées à la concurrence-action régulatrice des consommateurs.<br>- Nécessité pour les entrepreneurs de se préparer au marché unique européen de 1992 et rappel des responsabilités de l'Etat dans cette perspective.- 16 VUES