Résumé
Situation du logement : maintien du secteur aidé par l'Etat, insuffisance des prêts locatifs aidés-nécessité de décisions sur les taux d'intérêt-effort de réhabilitation du parc locatif social-recession du secteur non aidé ( crise économique ).<br>- Mesures : préparation avec le ministre des finances de nouveaux produits financiers et des mesures sur les circuits d'épargne orientés vers l'immobilier-réexamen des prêts-maintien des incitations fiscales à l'égard de l'immobilier ( nécessité d'introduire un crédit d'impôt à la place des déductions fiscales et de réaménager l'assiette du foncier non bâti )-justification des règles permettant le maintien dans les lieux des locataires ( mais sanction du non-paiement des loyers )-adoption prochaine de dispositions législatives sur l'indemnisation des propriétaires dont le locataire est maintenu sur place par décision de justice-effort d'explication de la loi Quilliot et des décrets d'application-conditions d'évolution des loyers ( négociations en cours pour 1983 ).- 11 VUES