Résumé
Historique du Crédit agricole.<br>- Justification de la réforme : indépendance du Crédit Agricole par rapport à l'Etat (suppression des contraintes administratives)-création d'un groupe unique composé des caisses régionales et de la CNCA-ouverture du marché européen en 1992-possibilité pour les agriculteurs de contrôle sur la CNCA par la mutualisation.<br>- Présentation des grandes lignes du projet de loi : transformation de la CNCA en société anonyme (statut de société commerciale)-acquisition par les caisses régionales du capital de la CNCA (mise au point sur le mode de cession des actions, les droits des caisses régionales, la composition du conseil d'administration de la CNCA et la nomination du directeur général)-poursuite de l'exclusivité de financement à l'agriculture et amélioration de la représentation des agriculteurs au conseil d'administration.<br>- Réglement du statut des fonctionnaires de la CNCA.<br>- Evocation des procédures d'évaluation et de fixation du prix (intervention de la commission de la privatisation).- 29 VUES